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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 11 +N°157
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 11 +N°157)
Thèmes du document : Dialogue social, Humanitaire, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2025-157
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-07-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 943094243 - AZIAGBA
Esther (2 pages) Page 3
86-2025-07-07-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 987911997 - CHOLLET
Charles (2 pages) Page 6
86-2025-07-09-00007 - Renonciation au bénéfice de la déclaration de
services à la personne n° SAP 851642496 - SAPIN Emilie (1 page) Page 9
86-2025-07-09-00006 - Renonciation au bénéfice de la déclaration
Services à la personne n° 523048247 - GUILLARD Ludovic (1 page) Page 11
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-07-11-00005 - Arrêté du 11 juillet 2025 portant réquisition
d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire (4 pages) Page 13
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-07-09-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
943094243 - AZIAGBA Esther
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 943094243 - AZIAGBA Esther 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
in Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 943094243
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du code du travail ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2025-001-DDETS-DIR du 22 mai 2025 de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 24 juin 2025 auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Madame AZIAGBA Esther, responsable légale de l'entreprise individuelle AZIAGBA Esther (Nom commercial : KAEL), dont l'établissement principal est situé 13 rue Raoul Follereau 86000 Poitiers et enregistré sous le N° SAP 943094243 pour les activités suivantes ;
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Garde d'enfant + 3 ans à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 943094243 - AZIAGBA Esther 4 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 24 juin 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
._ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 9 juillet 2025
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le Directeur départemental adjoint,
Philippe PIOT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 943094243 - AZIAGBA Esther 5 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-07-07-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
987911997 - CHOLLET Charles
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-07-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 987911997 - CHOLLET Charles 6 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA VIENNE du travail et des solidarités, Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 987911997
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233S5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du code du travail ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2025-001-DDETS-DIR du 22 mai 2025 de la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10 juin 2025 auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur
CHOLLET Charles, responsable légal de la microentreprise CHOLLET Charles (Nom commercial: EITyC Particulier), dont l'établissement principal est situé 1 rue de la Gare 86490 Beaumont Saint-Cyr et
enregistré sous le N° SAP 987911997 pour les activités suivantes ;
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
wwWw.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-07-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 987911997 - CHOLLET Charles 7 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 juin 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 7 juillet 2025
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le Directeur départemental adjoint,
Philippe PIOT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-07-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 987911997 - CHOLLET Charles 8 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-07-09-00007
Renonciation au bénéfice de la déclaration de
services à la personne n° SAP 851642496 - SAPIN
Emilie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-09-00007 - Renonciation au bénéfice de la déclaration de services à la personne n° SAP 851642496 - SAPIN Emilie 9 PRÉFET Direction départementale de l’emploi, DE LA VIENNE du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIÈRE
Courriel : helene .lamoussiere@vienne.gouv.fr
Téléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 9 juillet 2025
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame,
Une demande de renonciation au bénéfice de la déclaration de Services à la Personne n° SAP
851642496 du 25 mars 2021 (prenant effet à compter du 18 mars 2021) a été déposée le 8 juillet
2025 auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne
(DDETS) par Madame SAPIN Émilie au nom de l'entreprise individuelle SAPIN Émilie, siret 851642496 00018, domiciliée 48 rue de Vouneuil 86000 Poitiers.
Je vous confirme que je procède à l'annulation de la déclaration d'activité n° SAP 851642496 avec
prise d'effet au 8 juillet 2025. Ainsi, votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont
supprimés à compter du 8 juillet 2025 et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne
l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour répondre à vos éventuelles questions et vous apporter
toutes informations utiles.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline
Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre
de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique — Direction Générale
de Entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
_Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.
P/ La Directrice départementale de
| l'emploi, du travail et des solidarités,
Madame SAPIN Émilie Le Directeur départemental adjoint, 12 bis rue du Château ° 86470 Montreuil Bonnin
Philippe PIOT
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-09-00007 - Renonciation au bénéfice de la déclaration de services à la personne n° SAP 851642496 - SAPIN Emilie 10 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-07-09-00006
Renonciation au bénéfice de la déclaration
Services à la personne n° 523048247 - GUILLARD
Ludovic
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-09-00006 - Renonciation au bénéfice de la déclaration Services à la personne n° 523048247 - GUILLARD Ludovic 11 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA VIENNE du travail et des solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERE
Courriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.fr
Téléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 9 juillet 2025
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Une demande de renonciation au bénéfice de la déclaration de Services à la Personne n° SAP
523048247 du 12 novembre 2013 (prenant effet à compter du 5 novembre 2013) a été déposée le
8 juillet 2025 auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Vienne (DDETS) par Monsieur GUILLARD Ludovic au nom de la microentreprise GUILLARD Ludovic
(Nom commercial : EGS Paysage), siret 523048247 00036, domiciliée 22 rue Marcel Leideck 86230
Saint-Gervais-les-Trois-Clochers.
Je vous confirme que je procède à l'annulation de la déclaration d'activité n° SAP 523048247 avec
prise d'effet au 8 juillet 2025. Ainsi, votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont
supprimés à compter du 8 juillet 2025 et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne
l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour répondre à vos éventuelles questions et vous apporter
toutes informations utiles.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline
Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre
de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique — Direction Générale
de Entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
P/ La Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Monsieur GUILLARD Ludovic Le Directeur départemental adjoint, 3 place Neuve | 37120 Faye-la-Vineuse
Philippe PIOT
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-09-00006 - Renonciation au bénéfice de la déclaration Services à la personne n° 523048247 - GUILLARD Ludovic 12 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-11-00005
Arrêté du 11 juillet 2025 portant réquisition
d'officines de pharmacie et de leur pharmacien
titulaire
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00005 - Arrêté du 11 juillet 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire 13 E = Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 11 juillet 2025
portant réquisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire
Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU ie décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d’officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1er juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharma- ciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'ur- gence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d’approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d’autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;
Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00005 - Arrêté du 11 juillet 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire 14 ARRETE
Article 1°: Les officines de pharmacie et leur pharmacien titulaire dont les noms des pharmacies
figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique,
selon les horaires indiqués en annexe du présent arrêté. L'officine doit être joignable durant toute
la durée de la période de garde et d'urgence.
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publiqué, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la règlementation.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne. :
A Poitiers, le 11 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Cum 820 Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00005 - Arrêté du 11 juillet 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire 15 oou6
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00005 - Arrêté du 11 juillet 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire 16 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-11-00005 - Arrêté du 11 juillet 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire 17