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unknown - DEL07 102022 Proposition du Perimetre Delimite des
Procès Verbal - DEL07 102022 Proposition du Perimetre Delimite des Abords de Bouxwiller
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Schœnbourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL07 102022 Proposition du Perimetre Delimite des Abords de Bouxwiller)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
1
Département du Bas-Rhin
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 octobre 2022
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 49 + 5 Pouvoirs suppléant : 1
Secrétaire de séance : Mme E. BECK
Sous la présidence de : M. P. MICHEL
PRESENTS : MM. T. SPACH, J.-M. ERTZ - Suppléant -, P. MICHEL, S. FATH, F. STAATH, Mme L. MEHL, MM. M. MEYER, D. ETTER, F. ENSMINGER, Mme C. KISTER, MM. M. GANGLOFF, E. WAGNER, D. FOLLENIUS, H. DOEPPEN, Mmes E. BECK, C. MUNSCH, S. FISCHBACH, M. J.-M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, MM. S. FERTIG, G. HALTER, C. WINDSTEIN, F. GERBER, A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, J.M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. R. MULLER, C. FAUTH, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, P. HERRMANN, J.L. RINIE, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, A. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, MM. J.C. BERRON, R. LETSCHER, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, Mme V. DA SILVA ADRIANO, M. C. DORSCHNER, Mmes C. DOERFLINGER, D. SCHMITT-MERX, M. J.M. REICHHART.
EXCUSES : Mmes L. JOST-LIENHARD, D. HAMM - Pouvoir à Mme L. MEHL -, MM. B. SCHAFF, G. REUTENAUER - Pouvoir à M. D. FOLLENIUS -, J.-M. FISCHBACH - Pouvoir à M. J.-M. KRENER -, L. STEINMETZ - Pouvoir à Mme E. BECK -, Mme A. LEIPP - Pouvoir à M. D. BURRUS -, MM. T. SCHINI, D. HOLZSCHERER.
Délibération n°7 : Proposition du Périmètre Délimité des Abords de Bouxwiller
Rapporteur : Patrick MICHEL
Vu les articles L621-30, L621-31 et R621-95 du code du patrimoine,
Vu la délibération du Conseil municipal du 5 novembre 2020 et la délibération du Conseil Communautaire du 11 février 2021 sollicitant le classement de la ville de Bouxwiller en Site Patrimonial Remarquable (SPR),
Vu la délibération du Conseil municipal de Bouxwiller du 24 février 2022 portant avis sur l’étude de délimitation du périmètre d’un futur SPR et proposant le périmètre du futur SPR de Bouxwiller,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 mars 2022 portant approbation de l’étude de délimitation du périmètre du futur SPR de Bouxwiller et proposition de périmètre du SPR,
Vu l’avis favorable de la Commission Nationale du Patrimoine et de l’Architecture réunie le 22 septembre 2022 à la création du SPR de Bouxwiller et à son périmètre ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Bouxwiller du 20 octobre 2022 sollicitant la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de Bouxwiller parfaitement identique au périmètre existant du SPR,
Considérant que le périmètre du SPR a été délimité autour d’un ensemble urbain cohérent dans lequel un règlement d’urbanisme spécifique permettra d’en préserver les qualités paysagères et patrimoniales, sous le contrôle (avis conforme) de l’Architecte des Bâtiments de France,
Considérant qu’une partie des périmètres de protection de 500m autour des Monuments Historiques où les projets sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France ne seront pas compris dans le périmètre du SPR,
Considérant que dans un souci de cohérence :
• le périmètre où les projets sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France devrait être parfaitement identique au périmètre de réglementation patrimoniale (SPR)
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20221027-221027D7-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 2
• les secteurs de la Commune non couverts par le SPR ne devraient plus être soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
* de PROPOSER le Périmètre Délimité des Abords de Bouxwiller, parfaitement identique au périmètre existant du Site Patrimonial Remarquable, annexé à la présente délibération ;
* de SOLLICITER Madame la Préfète en vue de soumettre pour accord le projet de Périmètre Délimité des Abords à l’Architecte des Bâtiments de France et d’organiser l’enquête publique en vue d’un arrêté préfectoral d’instauration de ce périmètre.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Elisabeth BECK Patrick MICHEL
Secrétaire de séance Président