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Déliberation - DCM202309 33+MISE+EN+PLACE+DE+LA+NOMENCLATURE+
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202309 33+MISE+EN+PLACE+DE+LA+NOMENCLATURE+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 28/09/2023
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Reçu en préfecture le 28/09/2023 RE
COMMUNE DE SONNAZ Publié le ID : 073-217302884-20230925-2023 09 33-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents : 12
Votants : 18
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023
Présents : MMES ROULET - LECERCLE - PERRET
MM. ROCHAIX - BOUVIER -— EXPOSITO -— PIN — OGEZ — ROUSSEAU - MACIASZCZYK - CAMPI - BOUGAULT
Absents excusés : MMES ESCOFFIER — ENGELMANN -— DUVAL — JACQUIER - BONET - ROCHAIX MM. CARTEREAU
Pouvoirs : Mme ESCOFFIER donne pouvoir à M. BOUVIER
Mme ENGELMANN donne pouvoir à M. EXPOSITO
Mme DUVAL donne pouvoir à M. BOUGAULT
Mme JACQUIER donne pouvoir à Mme ROULET
M. CARTEREAU donne pouvoir à Mme LECERCLE
Mme ROCHAIX donne pouvoir à M. ROCHAIX
Secrétaire de séance : Pierre OGEZ
DCM 2023_09_33 MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1 JANVIER 2024
Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer annuellement au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter ia mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le budget principal à compter du 1° janvier 2024.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget principal de la commune de Sonnaz, à compter du 1° janvier 2024.
La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le ER
ID : 073-217302884-20230925-2023 09 33-DE
Article 2 : CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1°" janvier 2024.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité
Copie conforme
Le Maire,
Daniel ROGR