Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - arrêté portant obligation port du masque le 30 août 2020 à Choue

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - arrêté portant obligation port du masque le 30 août 2020 à Choue Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - arrêté portant obligation port du masque le 30 août 2020 à Choue)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, Direction des sécurités

Ex PREFET DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 41-2020-08-28-002 portant obligation du port du masque de protection pour les personnes de onze ans et plus sur l’ensemble de la commune de Choue

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment L. 3131-1, L.3131-8, L.3131-9 et L. 3136-1;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 nommant en conseil des ministres Monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 1%;

Vu le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu les données de l’agence régionale de santé Centre Val de Loire du 25 août 2020 ;

Vu la demande du maire de Choue en date du 27 août 2020 ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19} constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l’évolution de la situation épidémique dans le département de Loir-et-Cher, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;

Considérant, d’une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1° que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements et qu’il peut habiliter

les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 - Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au publicConsidérant qu’afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020, qu’aux termes de Particle 1° du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits, que dans les cas où le port du masque de protection n’est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que, nonobstant les mesures locales puis nationales imposant le port du masque dans les établissements recevant du public, le dépistage du virus SARS-Cov-2, organisé en Loir-et-Cher démontre un taux de positivité des cas testés positifs en augmentation constante et qui était de 2,3 % la semaine du 10 août, que cette évolution du taux de positivité rend nécessaire l’édiction de nouvelles mesures de prévention ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus, qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, compte-tenu de la demande formulée par le maire de Choue, relative à l’organisation d’une brocante et d’un spectacle pyrotechnique le 30 août 2020, précisant qu’en raison de la petite taille du centre bourg de la commune et de l’affluence des visiteurs, la distanciation sociale ne pourra pas toujours être respectée, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans et plus sur le périmètre de ces évènements ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

ARRETE

Article 1 : Le 30 août 2020, de 6 h 00 à minuit, toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans les rues de la commune de Choue.

L'obligation du port du masque prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché, dès réception, à la mairie de Choue et sur des panneaux d'informations.

Article 3 : Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article L 3136-1 du code de la santé publique.

Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 - Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au publicArticle 4 : La sous-préfète de l’arrondissement de Vendôme, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher, et le maire de Choue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et- Cher et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Blois.

Fait à Blois, le 2 8 AOUT 2020

Le Préfet,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1, et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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