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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 97 2
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 97 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Outre-mer,
Chambres régionales
des comptes
Le Réunion,
Mayotte
ARRETE N° 2019-0097
Portant délégation de signature à M. Sébastien Fernandes, président de section
auprès des chambres régionales des comptes La Réunion et Mayotte
Le président,
VU le code des juridictions financières, notamment les articles R. 212-4 et
suivants ;
VU le décret du 18 février 2019 du Président de la République portant affectation
de M. Gilles Bizeul, conseiller référendaire, en qualité de président des chambres
régionales des comptes La Réunion et Mayotte à compter du 1 mars 2019 ;
VU l'arrêté du 24 janvier 2014 du Premier président de la Cour des comptes
portant affectation de M. Sébastien Fernandes, président de section auprès des chambres
régionales des comptes La Réunion et Mayotte, à compter du 1% juillet 2014 ;
ARRETE
Article 1”: Délégation permanente de signature est donnée à M. Sébastien
Fernandes, président de section, s’agissant des affaires relevant de la compétence de la
section pour ce qui concerne les actes, jugements, avis et décisions, et en cas d’absence ou
d’empêchement du président pour ce qui concerne les observations.
Atticle 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du président de la juridiction,
délégation permanente de signature est donnée à M. Sébastien Fernandes, président de
section, s’agissant des affaires relevant de la compétence de la chambre pour ce qui
concerne les actes, jugements, avis, décisions et observations.
Auticle 3 : Le président de section et le secrétaire général des chambres régionales
des comptes La Réunion et Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat à
La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 4 mars 2019
”
Gilles Bizeul