Procès Verbal - y5j0WMm7AnLiiG7YepZSHH4ISfm~cTKNn4ZPh4Pls2zewDufCYEV1ALg1S8A62BFa4zaHKovzaradKL0VwoDP0yuC sI55NQ9LesFPF8NygF9I~Db75mALzzytyMM9m5zPdL8UCAMHqzxdDrFchP27Rrs19XDrXAh3f~27tO0X3cmQvIiZrpv 5ME6YlOvWRDcjHs1Ba59ewRtDXSeGuRBVRcK3sLyP1LYu~UGzFc5 uq OzfwkbxLpozq4fySuzcMTAGwh8k538RCQo0GeQQs1mqwAN~xaVbfuML 0FtxXDjQJNpFT5EiacUSg &Key Pair

Documents similaires

Procès Verbal - PV20160630?Expires=1745466846&Signature=q0IK8jklsQ

Procès Verbal - PV20151028?Expires=1749440060&Signature=NhxWvO3dYK

Procès Verbal - PV20171019?Expires=1745466846&Signature=bETYDNTfac

Procès Verbal - PV20151028?Expires=1751182980&Signature=BbtpIuQ5Tw

Procès Verbal - PV20160905?Expires=1745466846&Signature=ELQX24JU2D

Procès Verbal - PV20151028?Expires=1766719796&Signature=Y4LYzRpZpK

Procès Verbal - PV20181011?Expires=1745466846&Signature=TMMsjzoQyX

Procès Verbal - PV20151028?Expires=1750250293&Signature=YpfC3yaZ5V

Procès Verbal - PV20151028?Expires=1746406037&Signature=pXBXDkZNjr

Procès Verbal - PV20151028?Expires=1759408099&Signature=TposJbbYwp

Procès Verbal - y5j0WMm7AnLiiG7YepZSHH4ISfm~cTKNn4ZPh4Pls2zewDufCYEV1ALg1S8A62BFa4zaHKovzaradKL0VwoDP0yuC sI55NQ9LesFPF8NygF9I~Db75mALzzytyMM9m5zPdL8UCAMHqzxdDrFchP27Rrs19XDrXAh3f~27tO0X3cmQvIiZrpv 5ME6YlOvWRDcjHs1Ba59ewRtDXSeGuRBVRcK3sLyP1LYu~UGzFc5 uq OzfwkbxLpozq4fySuzcMTAGwh8k538RCQo0GeQQs1mqwAN~xaVbfuML 0FtxXDjQJNpFT5EiacUSg &Key Pair Document publié le Mercredi 28 octobre 2015 par la commune de Vœgtlinshoffen. Lien du pdf (Procès Verbal - y5j0WMm7AnLiiG7YepZSHH4ISfm~cTKNn4ZPh4Pls2zewDufCYEV1ALg1S8A62BFa4zaHKovzaradKL0VwoDP0yuC sI55NQ9LesFPF8NygF9I~Db75mALzzytyMM9m5zPdL8UCAMHqzxdDrFchP27Rrs19XDrXAh3f~27tO0X3cmQvIiZrpv 5ME6YlOvWRDcjHs1Ba59ewRtDXSeGuRBVRcK3sLyP1LYu~UGzFc5 uq OzfwkbxLpozq4fySuzcMTAGwh8k538RCQo0GeQQs1mqwAN~xaVbfuML 0FtxXDjQJNpFT5EiacUSg &Key Pair)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 28 octobre 2015

Paraphe du Maire Page

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VOEGTLINSHOFFEN

SEANCE DU 28 OCTOBRE 2015

L’an deux mil quinze, le vingt-huit octobre à 20 heures, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jacques CATTIN, Maire de Voegtlinshoffen.

Nombre de conseillers municipaux : 15

Présents : 12

Votants : 14

Etaient présents : M. CATTIN, M. FREUDENREICH, M. KRIEGER, Mme MAMPRIN, M. GRANDMOUGIN, Mme DUBS, Mme STOLL, Mme MEYER, M. ALTERMATT, Mme STRUB, Mme LASEK, M. FUCHS.

Excusés : Mme Sandrine SCHULLER (procuration à Mme STRUB), M. IMMELE (Procuration à Mme MAMPRIN) et M. KAMMERER (présent jusqu’au point 3)

ORDRE du JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 2 septembre 2015

2. Rapport des Adjoints

3. Restructuration Mairie (présentation par Inotec)

4. Convention EOST – installation sismologique

5. Adhésion de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin

6. Changement de cocontractant dans le cadre d’un bail emphytéotique

7. Déclaration d’intention d’aliéner

8. Rapports d’activités

- De la Communauté de Communes de la Parovic

- Des déchets

9. Décisions modificatives

10. Indemnité de Conseil

11. Primes de fin d’année

12. Affaires diverses

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 SEPTEMBRE 2015

Le procès-verbal du 2 septembre 2015 transmis aux membres du Conseil Municipal est validé.

2. RAPPORT DES ADJOINTS

Cécile MAMPRIN

ECOLE/SIVU

EQUIPEMENT : TABLEAUX et VIDEOPROJECTEURS

- Les tableaux et rétroprojecteurs interactifs ont été installés vendredi 9 octobre par l’entreprise

Alsace Micro Services dans les écoles de Voegtlinshoffen (classe de CM1/CM2) et

Obermorschwihr (classe de CE1/CE2).Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 28 octobre 2015

Paraphe du Maire Page

- Les deux enseignantes concernées ont bénéficié d’une formation d’une demi-journée le

mercredi 21 octobre et pourront donc pleinement exploiter ces nouveaux équipements dès le

retour des enfants en classe le 2 novembre.

- Pour rappel, cet investissement réalisé par le SIVU (syndicat regroupant nos trois communes de

Voegtlinshoffen, Obermorschwihr et Husseren-les-châteaux pour la compétence scolaire) a été

financé sur les fonds propres du syndicat avec une subvention de 20% (soit environ 4000€) de

l’Etat ;

- L’installation du tableau dans la salle de classe de l’étage a nécessité des travaux préparatoires

d’électricité réalisés par Eric Brunner pour un montant de 250€ ;

TRANSPORT SCOLAIRE :

- Suite à la démission cet été de Nathalie Ritzenthaler de son poste d’accompagnatrice bus du RPI,

et après une période de transition assurée conjointement par Roberto (employé de la commune

d’Obermorschwihr) et Patricia Schuller de Husseren-les-châteaux, Madame Myriam Heyberger

d’Obermorschwihr a été recrutée à ce poste. Elle débutera le jeudi 5 novembre (en binôme avec

Patricia).

- Le règlement du bus a été complètement repensé et rendu plus accessible aux enfants. Il sera

distribué par les enseignants et lu en classe. Un courrier à l’attention des parents

l’accompagnera pour rappeler notamment que l’autorité de l’accompagnatrice de bus n’a pas à

être remis en cause pour des raisons évidentes de sécurité des enfants.

- Un exercice d’évacuation du bus suivi d’une formation à la sécurité aura lieu à Voegtlinshoffen

vendredi 6 novembre au matin en partenariat avec le transporteur et la gendarmerie.

- Une prise en charge financière des heures passées par Roberto dans le cadre du transport

scolaire a été effectuée par le SIVU pour rembourser la commune d’Obermorschwihr.

CONSEIL D’ECOLE :

- Le conseil d’école du 1er trimestre aura lieu le jeudi 5 novembre à 17h à Voegtlinshoffen.

DIVERS :

- Un courrier de la directrice de l’école nous a été adressé le 8 octobre pour remercier notre

commune pour l’installation des tableaux et rétroprojecteurs numériques, pour les différents

travaux effectués (étagère, réparation de l’alarme incendie) ;

- Mme Jung remercie particulièrement Madame Christelle Pfleger pour sa disponibilité et sa

réactivité ;

COMMUNICATION

FEUILLE DE VIGNE :

- Le prochain numéro de la Feuille de Vigne sortira mi-novembre ; la commission communication

se réunira le 4 novembre à 20h ;

DIVERS

PERISCOLAIRE :

- L’assemblée générale du périscolaire s’est déroulée le vendredi 9 octobre à Husseren-les-

châteaux ;

- Rappel : le périscolaire est géré par une association de parents bénévoles ;

- M. Olivier Stoffel a passé la main à Mme Laura Grandmougin à la présidence de l’association ;

- La présentation des comptes par le trésorier montre leur très bonne tenue, malgré un décalage

de trésorerie dû à un retard de versement de la subvention CAF d’un montant de 7k€ ;

- Des interrogations subsistent tout de même quant au montant de cette subvention qui ne fait

que diminuer d’année en année ;Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 28 octobre 2015

Paraphe du Maire Page

- La présidente souligne le dynamisme de l’équipe des animateurs.

Jean-Pierre FREUDENREICH

Monsieur Jean-Pierre FREUDENREICH informe des points suivants :

➢ Déclaration de travaux : Mme HARTMANN Monique – création d’une buanderie Sous respect des dispositions fixées par le P.O.S.

SIEPI (Syndicat Intercommunal des Eaux de la Plaine de l’Ill)

Raccordement de Hattstatt au 1er janvier 2016 pour l’eau potable, coût des travaux 75.000 €pour TPV et 75.000€ pour l’automatisation de la tuyauterie.

Oberhergheim : Attribution des travaux à Eurovia, montant 175.000€, les travaux débuteront début novembre et dureront 3 mois.

Divers

Eglise : les cloches ne sonnent plus, le moteur de la 4ème cloche est cassée, un devis de 1635 € HT est

présentée par l’entreprise Voegelé (qui s’occupe également de la maintenance) pour la réparation.

L’entreprise a également signalée que le beffroi bouge lorsque les cloches sonnent à la volée dans le

même sens. Un devis sera établi pour sa réparation qui est indispensable. La peinture du beffroi sera à

réaliser.

Monsieur Jean-Pierre FREUDENREICH donne lecture du courrier CATTIN FRERES pour transmission au

PNRBV avec la délibération du 2 septembre 2015 quant à la dépose de terre pour la renaturation de la

Carrière. Monsieur Xavier ANDRE du PNRBV doit rendre son avis pour ce projet et délimiter la zone

concernée.

Fabrice KRIEGER

Monsieur Fabrice KRIEGER informe des points suivants :

Communauté de communes PAROVIC :

La loi du 7 août 2015 dite loi « NOTre » (nouvelle organisation de la République) a fixé le seuil minimum

des communautés de communes à 15000 habitants à partir du 1er janvier 2017. La communauté de

communes du Pays de Rouffach-Vignobles et Châteaux peut bénéficier du régime dérogatoire applicable

aux établissements public de coopération intercommunale de montagne. Elle restera ainsi à 13256

habitants et ne devra pas fusionner avec une intercommunalité voisine.

Depuis le 1er juillet 2015, c’est la communauté de communes qui est compétente en matière

d’immeubles menaçant ruine.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est passée de 8 à 9 % en 2015. Cette augmentation est

justifiée par d’autres augmentations (taxe générale sur les activités polluantes, TVA, révision annuelle

des prix des marchés de prestations de services, équilibre du service déchets…).

L’estimation des travaux d’amélioration de la déchèterie à Pfaffenheim s’élèvent à 400.000 € TTC. Les

subventions attendues sont de l’ordre de 120.000 €.

L’école de musique EMPAROVIC compte 178 élèves inscrits pour cette rentrée scolaire.

Le service animation jeunesse propose plusieurs rencontres en novembre pour les parents sur le thème

de la coéducation (soirée conférence, bistrot des parents…). Une soirée jeux sera organisée à la salle

polyvalente le vendredi 20 novembre en partenariat avec la MJC des 3 châteaux.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 28 octobre 2015

Paraphe du Maire Page

Le Grand Pays de Colmar va créer courant 2016 une plateforme de rénovation énergétique. Ce dispositif

est destiné à accompagner les particuliers qui souhaitent effectuer une rénovation basse consommation

de leur habitation. Des aides intéressantes seront possibles pour un bouquet complet de travaux.

La thermographie aérienne, annulée faute de météo favorable l’hiver dernier, est reprogrammée début

2016.

Comité des fêtes :

La fête du vin pourrait se tenir le week-end du 16 et 17 juillet 2016.

3. RESTRUCTURATION MAIRIE

Suite à la présente du Bureau d’études thermiques INOTEC, Monsieur SEYLLER présente l’analyse du

dossier de rénovation basse consommation concernant la mairie. La commune souhaite s'orienter vers

la rénovation par étapes plutôt que vers la rénovation globale.

Le bouquet de travaux retenu est le suivant :

• Isolation des murs par l'extérieur : R > 5 m².K/W

• Isolation des combles au niveau des rampants (création d'un local archive) : R > 7,5 m².K/W o Variante évoquée : possibilité d'isolation par l'extérieur type Sarking pour un gain de place en combles

Travaux obligatoires pour obtention des subventions par étapes :

• Traitement de l'étanchéité à l'air : pénétration des réseaux extérieurs, joints de menuiseries • Mise en place d'une ventilation mécanique pour la mairie

• Remplacement de la ventilation mécanique du logement

Travaux d'amélioration complémentaires retenus :

• Remplacement partiel des menuiseries existantes : menuiseries bois et porte d'entrée • Remplacement du mode de chauffage de la mairie et du logement : chaudière gaz condensation + radiateurs basse température

o Variante : chauffage électrique du logement conservé

A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal retient ces propositions qui

seront transmises au Cabinet DI NISI pour la poursuite de l’étude de rénovation de la Mairie.

4. CONVENTION EOST – INSTALLATION SISMOLOGIQUE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des différents courriers échangés avec l’EOST

(Ecole et Observatoire des Sciences de la Terre, les Services de l’Etat (DDT) et le Parc Naturel

Régional des Ballons des Vosges (PNRBV), qui a abouti à l’établissement d’une convention

d’occupation pour l’implantation d’une station de sismologie du projet OBSNEF (Observatoire

Sismologique du Nord Est de la France). Monsieur le Maire donne lecture de cette convention

qui sera annexée à la présente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et

représentés d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 28 octobre 2015

Paraphe du Maire Page

5. ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM AU

SYNDICAT D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU HAUT-RHIN

Vu les articles L. 5211-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat

Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du

12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Ried de

Marckolsheim du 3 septembre 2015 demandant l’adhésion au Syndicat pour les

compétences « électricité » et « gaz » à compter du 1er janvier 2016 ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 7 septembre 2015 ;

Considérant qu’il est de l’intérêt des deux parties prenantes que la Communauté de Communes

du Ried de Marckolsheim adhère au Syndicat afin de lui transférer ses compétences d’autorité

concédante en matière de distribution publique d’électricité et de gaz à compter du 1er janvier

2016 ;

Considérant que le Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-

Rhin a accepté par délibération du 7 septembre 2015, l’extension du périmètre du Syndicat à la

Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim ;

Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver l’adhésion de la Communauté de

Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Emet un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim, avec effet au 1er janvier 2016 ;

- Demande à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant la composition du Syndicat.

6. CHANGEMENT DE COCONTRACTANT DANS LE CADRE D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE

Monsieur le Maire expose les motifs :

1. Notre Collectivité a régularisé le 5 juillet 1999 avec la SEMCLOHR • un bail emphytéotique portant sur

la transformation de l'ancien presbytère sis à Voegtlinshoffen en un immeuble de logements à

usage locatif dénommé « Résidence Saint Nicolas»,

2. Un regroupement est engagé entre Habitats de Haute-Alsace (HHA)et la SEMCLOHR, aux termes

duquel l'intégralité du patrimoine de la SEMCLOHR va être dévolue à Habitats de Haute-Alsace au

début de l'année 2016.

A cet égard, il nous appartient de délibérer sur le transfert, au profit d'Habitats de Haute-Alsace, du

contrat de bail emphytéotique susvisé régularisé entre notre Collectivité et la SEMCLOHR.

Il convient de préciser à ce titre qu'Habitats de Haute-Alsace assurera la continuité de l'exploitation

qui était préalablement réalisée par la SEMCLOHR.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 28 octobre 2015

Paraphe du Maire Page

Vu l'exposé des motifs,

Le Conseil Municipal,

• Approuve, le transfert du contrat de bail emphytéotique régularisé le 5 juillet 1999 entre notre Collectivité et la SEMCLOHR et portant sur l'immeuble dénommé « Résidence Saint Nicolas» sis à Voegtlinshoffen à compter de la réalisation définitive de l'opération de transmission universelle de patrimoine programmée entre la SEMCLOHR et Habitats de Haute-Alsace pour le début de l'année 2016;

• Décide qu'Habitats de Haute-Alsace sera purement et simplement substitué à la SEMCLOHR dans l'exécution des obligations et dans le bénéfice des droits résultant de ce contrat; • Confère tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de signer tout acte, tel un avenant au contrat de bail emphytéotique, et tous documents, effectuer toutes publicité et formalité s'y rapportant, et, plus généralement, faire le nécessaire en vue d'assurer le transfert du contrat de bail emphytéotique à HHA.

8A. RAPPORT D’ACTIVITES – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PAROVIC

Le Maire expose :

L’article L.5211-39 du Code général des Collectivités locales prévoit que le Président de

la Communauté de communes adresse chaque année, au maire de chaque commune

membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte

administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance

publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Par conséquent, le Conseil municipal est invité à prendre connaissance de ce rapport.

Le Conseil municipal déclare avoir pris connaissance du rapport d’activité 2014 de la

Communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux », sans

observation.

8B. RAPPORT D’ACTIVITES– PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES

DECHETS

Le Maire expose :

Le Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité

du service public d'élimination des déchets prévoit que le Président de la Communauté

de communes adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un

rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets..Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 28 octobre 2015

Paraphe du Maire Page

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance

publique.

Le contenu du rapport sur le service d'élimination des déchets est tenu à la disposition

du public au siège de l'établissement public de coopération intercommunale et, dès sa

transmission, dans les mairies des communes membres.

Par conséquent, le Conseil municipal est invité à prendre acte de ce rapport.

Le Conseil municipal déclare avoir pris acte du rapport sur le prix et la qualité du service

public d'élimination des déchets de la Communauté de communes « Pays de Rouffach,

Vignobles et Châteaux », sans observation.

9- DECISIONS MODIFICATIVES

Monsieur le Maire informe des décisions modificatives suivantes :

Budget Assainissement

dépense fonctionnement compte 658: - 4 000.00 €

dépense fonctionnement compte 6742: + 4 000.00 €

Le montant transféré entre les 2 articles correspond à un changement d’imputation après élaboration

du budget, concernant les relevés topographiques.

Budget Commune :

- Heinrich Canalisations:

recette fonctionnement compte 722-042: + 1 650 €

dépense fonctionnement compte 023: + 1 650 €

recette investissement compte 021: + 1 650 €

dépense investissement compte 2152-042: + 1 650 €

Les pièces achetées chez Heinrich Canalisations ont été réalisés en régie pour des travaux d’alimentation

en eau de source des fontaines.

- Orange:

dépense investissement compte 202 (ou 2031): - 7 050 €

dépense investissement compte 20422: + 7 050 €

La durée d’amortissement de ces dépenses s’effectuera sur 1 an.

- Pontiggia:

dépense investissement compte 2315: - 18 500 €

dépense investissement compte 2151: + 18 500 €.

Les crédits nécessaires au paiement de ces factures d’investissement étaient insuffisants.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 28 octobre 2015

Paraphe du Maire Page

fonctionnement

dépenses recettes

Compte 023 1 650.00 Compte 722-042 1 650

total 1 650.00 total 1 650

investissement

dépenses recettes

Compte 2152-040 1 650.00 Compte 021 1 650

Compte 20422 7 050.00

Compte 202 (ou 2031) -7 050.00

Compte 2315 -18 500.00

Compte 2151 18 500.00

total 1 650.00 total 1 650

10 INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL

M. le Maire rappelle à l'assemblée que Mr VASSELON fournit à la commune une prestation de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable et qu'à ce titre une indemnité lui était allouée lors du précédent mandat.

M. le Maire propose à l’assemblée de lui octroyer l'indemnité correspondante. Il ajoute que ladite

indemnité présente un caractère personnel et sera acquise à Mr VASSELON pour toute la durée du

mandat du conseil municipal, à moins de suppression ou de modification par une délibération spéciale

qui devra être motivée.

Le conseil municipal, après avoir entendu, l'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré :

Vu la loi n° 213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment son article 97,

Vu le décret n° 979 du 19 novembre 1982,

Vu l'arrêté du 16 décembre 1983,

• Décide d'accorder à Mr VASSELON une indemnité de conseil égale au maximum autorisé par l'arrêté interministériel du 17 décembre 1982,

• Dit que les crédits nécessaires au paiement de cet article 6225 seront inscrits sur le budget de la commune.

11- PRIME DE FIN D’ANNEE

Vu la loi n° 82.213 du 2.3.1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

Vu la loi n° 83.634 du 13.7.1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84.53 du 26.1.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 28 octobre 2015

Paraphe du Maire Page

Considérant l’alinéa 3 nouveau de l’article 111 de la loi du 26.1.1984 susvisée, modifiée par

l’article 70 de la loi du 16.12.96 relative à l’emploi dans la fonction publique territoriale et à diverses

mesures d’ordre statutaires, aux termes duquel :

«Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l’article 88, les fonctionnaires en fonction au

moment de l’entrée en vigueur de la présente loi conserve les avantages ayant le caractère de

complément de rémunération qu’ils ont collectivement acquis avant cette entrée en vigueur, au sein de

leur collectivité ou établissement».

Vu la délibération en date du 14 Janvier 1984 institutive d’avantages acquis ayant le caractère de

complément de rémunération, au bénéfice du personnel de la Commune :

- Prime de fin d’année fixée forfaitairement;

- Bénéficiaires : l’Agent technique communal, et l’Agent faisant fonction de Secrétaire de Mairie.

M. le Maire propose au conseil municipal :

- de fixer à 3.319,91 € le montant des crédits nécessaires au paiement de la «Prime de fin d’année» (charges sociales comprises) du personnel de la Commune ;

- les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6411 du budget unique 2015 ;

- de fixer les conditions de versement de cet avantage comme suit : par référence au traitement

indiciaire du mois de décembre, ou du dernier mois travaillé, des Agents bénéficiaires de la prime de fin

d’année ;

- de répartir individuellement ce crédit par arrêté Municipal.

12A. CHARTE LIBELLULES – DEMARCHE ZERO PESTICIDE

La commune de Voegtlinshoffen s’est engagée de longue date dans des démarches concrètes et

locales de préservation de son environnement et notamment de la ressource en eau. Ainsi le

Syndicat viticole communal est un précurseur en Alsace dans la lutte biologique contre le ver de

la grappe par la méthode de confusion sexuelle sur la quasi-totalité du ban communal.

Récemment l’adduction des fontaines publiques au réseau d’eau potable a été remplacée par

une nouvelle connexion aux sources historiques du village, générant ainsi une économie

financière et un moindre coût de potabilisation.

Dans la continuité de ces démarches en faveur de la protection de la ressource en eau, la

commune souhaite désormais poursuivre sa réduction de l’usage des phytosanitaires dans les

espaces communaux. Dans cet objectif, la démarche « Commune Nature » soutenue par la

Région Alsace et l’Agence de l’Eau Rhin Meuse a pu être présentée par la FREDON Alsace aux

membres du conseil Municipal le 08 septembre 2015, ainsi que différents retours d’expériences

de communes alsaciennes. Cette démarche fera également l’objet de plusieurs actions de

communication auprès des habitants du village par le bulletin communal et le blog de la

Commune. Au travers de la démarche, l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse ouvre des aides sur

l’acquisition du matériel technique et sur les plantes vivaces.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la Charte régionale d’entretien des

espaces communaux – démarche zéro pesticide - et considérant l’évolution des pratiques de

gestion des espaces communaux décide à l’unanimité des membres présents et représentés :Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 28 octobre 2015

Paraphe du Maire Page

- de s’engager dans la suppression complète des phytosanitaires et la gestion différenciée des

espaces verts de la commune ;

- d’autoriser M. le Maire à signer la charte de l’opération « Commune Nature » et

tout document relatif à sa mise en œuvre ;

- de demander à être audité en 2016 par le prestataire indépendant mandaté pour la

démarche.

12B. AFFAIRES DIVERSES

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Conseil Départemental informant la commune que le bibliobus ne stationnera plus mensuellement dans la commune.

Arboretum : réflexion sur une ouverture de la Bumatt

Rappel des prochaines manifestations : repas des ainés le 20 décembre 2015, et les vœux de la municipalité le 2 janvier 2016 à 17h00.

La prochaine réunion du Conseil Municipal a été fixée au Mercredi 16 décembre 2015.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 28 octobre 2015

Paraphe du Maire Page

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VOEGTLINSHOFFEN - SEANCE DU 2 SEPTEMBRE 2015

ORDRE du JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 2 septembre 2015

2. Rapport des Adjoints

3. Restructuration Mairie (présentation par Inotec)

4. Convention EOST – installation sismologique

5. Adhésion de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin

6. Changement de cocontractant dans le cadre d’un bail emphytéotique

7. Déclaration d’intention d’aliéner

8. Rapports d’activités

- De la Communauté de Communes de la Parovic

- Des déchets

9. Décisions modificatives

10. Indemnité de Conseil

11. Primes de fin d’année

12. Affaires diverses

Nom/Prénom Qualité Signature Procuration

CATTIN Jacques Maire

FREUDENREICH J-Pierre Adjoint au Maire

KRIEGER Fabrice Adjoint au Maire

MAMPRIN Cécile Adjoint au Maire

GRANDMOUGIN Benoît Conseiller municipal

STOLL Léa Conseiller municipal

KAMMERER Thierry Conseiller municipal EXCUSE

DUBS Laurence Conseiller municipal

MEYER Valérie Conseiller municipal

ALTERMATT Cyrille Conseiller municipal

STRUB Véronique Conseiller municipal

LASEK Sandrine Conseiller municipal

FUCHS Raphaël Conseiller municipal

SCHULLER Sandrine Conseiller municipal Procuration à Mme STRUB

IMMELE Marc Conseiller municipal Procuration à Mme

MAMPRIN