Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 080 publié le 30 mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 080 publié le 30 mars 2023 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 080 publié le 30 mars 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-080

PUBLIÉ LE 30 MARS 2023Sommaire

DCL / BRGE

971-2023-03-29-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 29 mars 2023 portant

abrogation de l'arrêté DCL BRGE du 07 portant convocation des électeurs à

une élection partielle intégrale dans la commune de Terre-de-Haut Les

Saintes. (2 pages) Page 3

971-2023-03-30-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 30 mars 2023 fixant les lieux,

dates et heures limites de dépôt des déclaration de candidature pour

l'élection partielle intégrale dans la commune de Terre-de-Haut Les Saintes.

(3 pages) Page 6

971-2023-03-30-00001 - Arrêté DCL/BRGE du 30 mars 2023 portant portant

convocation des électeurs à une élection partielle intégrale dans la

commune de Terre-de-Haut Les Saintes.le 14 mai et 21 mai 2023 (2 pages) Page 10

DRFIP /

971-2023-03-14-00015 - Arrêté PREF DRFIP portant intégration au domaine

privé de l'Etat du foncier cédé à la SEMAG sur le territoire de la commune

de Grand-Bourg (4 pages) Page 13

971-2023-03-14-00013 - Arrêté PREF DRFIP portant intégration au domaine

privé de l'Etat du foncier cédé à la SEMAG sur le territoire de la commune

de Pointe-à-Pitre (3 pages) Page 18

971-2023-03-14-00014 - Arrêté PREF DRFIP portant intégration au domaine

privé de l'Etat du foncier cédé à la SEMAG sur le territoire de la commune

de Port-Louis (4 pages) Page 22

2DCL

971-2023-03-29-00002

Arrêté DCL/BRGE du 29 mars 2023 portant

abrogation de l'arrêté DCL BRGE du 07 portant

convocation des électeurs à une élection

partielle intégrale dans la commune de

Terre-de-Haut Les Saintes.

DCL - 971-2023-03-29-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 29 mars 2023 portant abrogation de l'arrêté DCL BRGE du 07 portant convocation des électeurs à une élection partielle intégrale dans la commune de Terre-de-Haut Les Saintes. 3En Secrétariat général

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 29 mars 2023 portant abrogation

de l'arrêté DCL/BRGE du 07 mars 2023

portant convocation des électeurs à une élection municipale partielle intégrale dans la commune de Terre-de-Haut (Les Saintes)

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;

Vu le code électoral et notamment les articles L.220, L.221 et L. 247;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 07 mars 2023 portant convocation des électeurs à une élection municipale partielle intégrale dans la commune de Terre-de-Haut (Les Saintes) ;

Considérant qu'en application de l'article L. 247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.

Considérant que la commune de Terre-de-Haut se situe dans l'arrondissement de Basse-Terre, arrondissement où se situe le chef lieu du département; que seul le Secrétaire général de la préfecture à la compétence pour prendre cet arrêté ;

Arrête

Article 1° - L'arrêté DCL/BRGE du 07 mars 2023 portant convocation des électeurs à une élection municipale partielle intégrale dans la commune de Terre-de-Haut (Les Saintes) est abrogé.

DCL - 971-2023-03-29-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 29 mars 2023 portant abrogation de l'arrêté DCL BRGE du 07 portant convocation des électeurs à une élection partielle intégrale dans la commune de Terre-de-Haut Les Saintes. 4Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le ? q MARS 2073

Pour le préfet et par délégation

Le Secrétaire général de la préfecture

UBUL

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »

DCL - 971-2023-03-29-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 29 mars 2023 portant abrogation de l'arrêté DCL BRGE du 07 portant convocation des électeurs à une élection partielle intégrale dans la commune de Terre-de-Haut Les Saintes. 5DCL

971-2023-03-30-00002

Arrêté DCL/BRGE du 30 mars 2023 fixant les

lieux, dates et heures limites de dépôt des

déclaration de candidature pour l'élection

partielle intégrale dans la commune de

Terre-de-Haut Les Saintes.

DCL - 971-2023-03-30-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 30 mars 2023 fixant les lieux, dates et heures limites de dépôt des déclaration de candidature pour l'élection partielle intégrale dans la commune de Terre-de-Haut Les Saintes. 6EN Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 30 mars 2023

fixant les lieux, dates et heures limites de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection municipale partielle des 14 et 21 mai 2023 dans la commune de Terre-de-Haut

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre Nationale du Mérite,

Vu le code électoral notamment l'article R. 127-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt des candidatures aux élections ;

Vu le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi susvisée ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu l'arrêté DCL/BRGE du 08 mars 2023 fixant les lieux, dates et heures limites de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection municipale partielle des 23 et 30 avril 2023 dans la commune de Terre-de-Haut ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 30 mars 2023 portant convocation des électeurs à l'élection municipale partielle intégrale pour procéder à l'élection partielle dans la commune de Terre- de-Haut ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

Arrête

Article 1er - l'arrêté DCL/BRGE du 08 mars 2023 fixant les lieux, dates et heures limites de dépôt des

déclarations de candidature pour l'élection municipale partielle des 23 et 30 avril 2023 dans la commune de Terre-de-Haut est abrogé.

DCL - 971-2023-03-30-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 30 mars 2023 fixant les lieux, dates et heures limites de dépôt des déclaration de candidature pour l'élection partielle intégrale dans la commune de Terre-de-Haut Les Saintes. 7Article 2 - Les déclarations de candidature pour les élections municipales partielles intégrales dans la commune de Terre-de-Haut, obligatoires pour chaque tour de scrutin, seront déposées à la préfecture de la Région Guadeloupe - Rue Lardenoy -— 97 100 Basse-Terre.

Pour le premier tour de scrutin,

Jours de réception | Horaires |

LL Matin Après-midi

mercredi 26 aie | 9h00 - 12h00

jeudi 27 avril 2023 9h00-12h00 _14h00-18h00

Pour le second tour,

| Jour de réception Horaires

Matin a

9h00 - 12h00 14h00 - 16h00

| 14h00 - 18h00 E — ——

| Après-midi

| lundi 15 mai 2023

mardi 16 mai 2023 9h00 - 12h00

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou

par messagerie électronique ne sera accepté.

- les candidats pourront solliciter au préalable un rendez-vous par téléphone au 0690 33 06 66 ou par messagerie à l'adresse suivante : elections-bage@guadeloupe.pref.gouv.fr;

- les candidats accéderont à la préfecture uniquement par l'entrée du personnel - située avenue Paul Lacavé.

- Chaque candidat ne pourra être accompagné que d'une seule personne ;

Article 3 - La déclaration de candidature doit obligatoirement être faite sur les imprimés réglementaires :

- l'imprimé cerfa n° 14998*02 pour les candidats têtes de liste ;

- et l’imprimé cerfa n° 14997*03 pour chaque candidat,

accompagnés des annexes 1 et 2 et des pièces justificatives mentionnées au dos de ces imprimés.

Si un candidat veut faire figurer un nom d'usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, il doit également les mentionner sur la déclaration.

Article 4 : Dans la commune concernée, ce sont les règles valables dans les communes de 1 000 habitants et plus qui s'appliquent. Tous les conseilleurs municipaux et communautaires sont élus pour six ans au scrutin proportionnel de liste à deux tours avec dépôt :

- d'une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir au conseil municipal, et au plus deux candidats supplémentaires, en application de l'article L. 260 du code électoral ;

- d'une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir au conseil communautaire, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq, et de deux si ce nombre est supérieur ou égal à cinq, composée conformément aux règles fixées par l'article L. 273-9 du même code.

Les candidatures isolées sont interdites. Les candidats doivent présenter des listes complètes et paritaires, conformes à la réglementation.

DCL - 971-2023-03-30-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 30 mars 2023 fixant les lieux, dates et heures limites de dépôt des déclaration de candidature pour l'élection partielle intégrale dans la commune de Terre-de-Haut Les Saintes. 8L'ordre de présentation des candidats sera fixé par Un numéro affecté à chacun d'entre eux.

La déclaration de candidature collective est déposée par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par lui. Le responsable de la liste est la personne qui dispose des mandats de tous les candidats figurant sur la liste en vue d'effectuer toutes les déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste.

Article 5 - Conformément aux dispositions de l'article R.28 du code électoral, les emplacements d'affichage sont attribués par voie de tirage au sort effectué par le préfet. En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.

Cette attribution sera organisée à l'issue de la période du dépôt légal des candidatures pour le premier tour de scrutin, en présence du candidat tête de liste ou d’un mandataire.

Le tirage au sort aura lieu : le jeudi 27 avril 2023 à 18h15 en préfecture - Salle Saint-John Perse.

Le candidat tête de liste ou un mandataire pourra y assister en contactant au préalable le numéro 0690 33 06 66.

Article 6 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 1° mai à zéro heure et prendra fin le samedi 13 mai 2023 à zéro heure (vendredi 12 mai 2023 à minuit) pour le premier tour du scrutin. En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 15 mai à zéro heure et s'achèvera le samedi 20 mai 2023 à zéro heure.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 3 Q MARS 2023

pour le préfet et par délégation

Le Secrétaire géné

ice TUBUL

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

DCL - 971-2023-03-30-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 30 mars 2023 fixant les lieux, dates et heures limites de dépôt des déclaration de candidature pour l'élection partielle intégrale dans la commune de Terre-de-Haut Les Saintes. 9DCL

971-2023-03-30-00001

Arrêté DCL/BRGE du 30 mars 2023 portant

portant convocation des électeurs à une élection

partielle intégrale dans la commune de

Terre-de-Haut Les Saintes.le 14 mai et 21 mai

2023

DCL - 971-2023-03-30-00001 - Arrêté DCL/BRGE du 30 mars 2023 portant portant convocation des électeurs à une élection partielle intégrale dans la commune de Terre-de-Haut Les Saintes.le 14 mai et 21 mai 2023 10E Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Elections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 30 mars 2023

portant convocation des électeurs à une élection municipale partielle intégrale dans la commune de Terre-de-Haut (Les Saintes)

Vu la loi organique n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;

Vu le code électoral et notamment les articles L.220, L.221 et L. 247;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu l'arrêté DCL/BRGE du 29 mars 2023 portant abrogation de l'arrêté DCL/BRGE du 07 mars 2023 portant convocation des électeurs à une élection municipale partielle intégrale dans la commune de Terre-de-Haut (Les Saintes) ;

Considérant que le conseil municipal de Terre-de-Haut est désormais composé de 12 membres sur 19 à la suite des démissions successives de plusieurs conseillers municipaux de la commune de Terre-de- Haut, adressées au maire de la commune dont la dernière a été enregistrée le 16 février 2023 ;

Considérant que le conseil municipal de la commune de Terre-de-Haut a perdu le tiers de ses membres et qu'il n'est plus possible de faire appel au candidat suivant dans l'ordre de la liste des conseillers municipaux, la liste étant épuisée ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.270 du code électoral, il convient de procéder au renouvellement intégral du conseil municipal et de convoquer les électeurs dans un délai de trois mois à compter de la démission définitive du conseil municipal ;

Arrête

Article 1° - Les électeurs de la commune de Terre-de-Haut sont convoqués en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, le dimanche 14 mai 2023 et, en cas de second tour, le dimanche 21 mai 2023.

Le régime électoral applicable étant celui des communes de 1000 habitants et plus, l'élection se réalisera au scrutin de liste à deux tours, tel que défini au chapitre III du titre IV du code électoral.

Article 2 - Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs de la commune inscrits sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire municipale, ainsi que sur les tableaux contenant les modifications apportées à ces listes conformément aux articles L. 16, L. 30 à L. 40, R. 16 et R. 17 du code électoral.

DCL - 971-2023-03-30-00001 - Arrêté DCL/BRGE du 30 mars 2023 portant portant convocation des électeurs à une élection partielle intégrale dans la commune de Terre-de-Haut Les Saintes.le 14 mai et 21 mai 2023 11Seront également admis à voter les électeurs porteurs, soit d'une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription à la suite d'une réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

Article 3- Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 de l'article R. 208 du code électoral.

Article 4 - L'élection se fera à partir des listes électorales principale et complémentaire municipale extraites du répertoire électorale unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral.

Article 5 - Le second tour du scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 21 mai 2023.

Article 6 - Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L. 65 et L. 66 du code électoral.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le

3 O MARS 2073

Le Secrétaire général de

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwi.telerecours.fr »

DCL - 971-2023-03-30-00001 - Arrêté DCL/BRGE du 30 mars 2023 portant portant convocation des électeurs à une élection partielle intégrale dans la commune de Terre-de-Haut Les Saintes.le 14 mai et 21 mai 2023 12DRFIP

971-2023-03-14-00015

Arrêté PREF DRFIP portant intégration au

domaine privé de l'Etat du foncier cédé à la

SEMAG sur le territoire de la commune de

Grand-Bourg

DRFIP - 971-2023-03-14-00015 - Arrêté PREF DRFIP portant intégration au domaine privé de l'Etat du foncier cédé à la SEMAG sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 13PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Egalité Frateraité

Arrêté PREF/DRFIP portant intégration au domaine privé de l'État du foncier cédé à la SEMAG sur le territoire de la commune de Grand-Bourg

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélerny et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l'ordre national du mérite,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 5112-4 et R. 5112-12 ;

Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer et l'article L. 89-3 du Code du domaine de l'État (repris à l’article L. 5112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques);

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et tes départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT (Xavier) ;

Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11} —- Monsieur Maurice TUBUL ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Alban VILMEN, administrateur des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe et des Iles du Nord par intérim à compter du 02 janvier 2023 ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture, Administration générale - Ordonnancement secondaire ;

Vu l'acte de cession des 06 décembre et 10 décembre 2007 entre l'État et la société d'éconornie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) enregistré le 17 janvier 2008 sous la référence 2008 P n° 250 auprès du bureau des hypothèques de Pointe-à-Pitre ;

Vu le procès-verbal de visite contradictoire entre la DEAL et la SEMAG concernant le foncier appartenant à l'État cédé à titre gratuit à la SEMAG pour la réalisation de l'opération de résorption de l'habitat insalubre (RHI) en phase de clôture signé le 13 octobre 2022 ;

Service du domaine — CDFIP de Desmarais - 97100 Basse-Terre

Tél : 0590 99 68 25 - drfip971.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr

DRFIP - 971-2023-03-14-00015 - Arrêté PREF DRFIP portant intégration au domaine privé de l'Etat du foncier cédé à la SEMAG sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 14Considérant que, par acte de cession des 06 décembre et 10 décembre 2007, l'État a cédé à titre gratuit deux parcelles anciennement rattachées à son domaine public maritime en ce qu'elles sont situées dans la zone des cinquante pas géométriques de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante en vue de la réalisation de l'opération de RHi de Grand-Bourg de Marie-Galante par f'acquéreur ;

Considérant que l'acquéreur disposait d'un délai de 10 ans à compter de la cession pour utiliser les terrains cédés et qu'à défaut, la cession serait réputée nulle, que les terrains, objets de la cession, intégreraient le dornaine privé de l'État selon les termes de la clause résolutoire de l'acte de cession précité en application des dispositions de l'article L. 89-3 alinéa 5 du Code du domaine de l'État et de l'article L. 5112-4 alinéa 5 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que la période décennale est arrivée à expiration le 10 décembre 2017 ;

Considérant la réalisation de la visite contradictoire et les informations figurant sur le procès-verbal de visite du 13 octobre 2022 portant bilan foncier contradictoire de l'opération immobilière de RHI de Grand-Bourg de Marie-Galante ;

Sur proposition du gérant intérimaire de la Direction régionale des finances publiques de !a Guadeloupe et des Iles du Nord

ARRÊTE

Article 1° En application des articles L. 5112-4 et R. 5112-12 du Code général de là propriété des personnes publiques, les parcelles, désignées dans le tableau ci-après, n'ayant pas été utilisées dans un délai de 10 ans à compter de la date de la cession selon les conditions établies dans l'acte de cession des 06 décembre et 10 décembre 2007 conclu entre l'État et la SEMAG, réintègrent le patrimoine de l’État et sont incorporées à son domaine privé :

Référence Cadastrale Surface en m?

AP 3 81

AP 7 114

AP 13 55

AP 78 75

AP 18 91

AP 20 180

AP 21 110

AP 23 51

AP 24 96

U AP25 100

AP 36 180

AP 40 290

AP 46 134

AP 48 . 103

AP 183 151

AP 335 | 212.

Page 273

DRFIP - 971-2023-03-14-00015 - Arrêté PREF DRFIP portant intégration au domaine privé de l'Etat du foncier cédé à la SEMAG sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 15AP 222 _ 255

AP 223 h 418.

Sous-total : 2706

| AR 42 57

AR 50 45

AR 51 178

AR 57 73

AR 59 130

| AR 66 392

AR 67 176

AR 68 48

Soustotal:706 L

Total : 3 412

Article 2 - Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au fichier immobilier du service de publicité foncière de la Guadeloupe.

Sour le préfet et par délégation. Basse-Terre, le 14 mars 2023

Le Secrétaire général

Ma

Délais et voies de recours -

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivent la réponse, L’absence de réponse au térme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fags 3/3

DRFIP - 971-2023-03-14-00015 - Arrêté PREF DRFIP portant intégration au domaine privé de l'Etat du foncier cédé à la SEMAG sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 16DRFIP - 971-2023-03-14-00015 - Arrêté PREF DRFIP portant intégration au domaine privé de l'Etat du foncier cédé à la SEMAG sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 17DRFIP

971-2023-03-14-00013

Arrêté PREF DRFIP portant intégration au

domaine privé de l'Etat du foncier cédé à la

SEMAG sur le territoire de la commune de

Pointe-à-Pitre

DRFIP - 971-2023-03-14-00013 - Arrêté PREF DRFIP portant intégration au domaine privé de l'Etat du foncier cédé à la SEMAG sur le territoire de la commune de Pointe-à-Pitre 18E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalieé Fraternité

Arrêté PREF/DRFiP portant intégration au domaine privé de l’État du foncier cédé à la SEMAG sur le territoire de la commune de Pointe-à-Pitre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du mérite,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ét notamment les articles L. 5112-4 et R. 5112-12 ;

Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer et l'article L. 89-3 du Code du domaine de l'État (repris à l’article L. 5112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT (Xavier) :

Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre {classe fonctionnelle 11) — Monsieur Maurice TUBUL ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Alban VILMEN, administrateur des finances publiques en qualité gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe et des Îles du Nord à compter du O2 janvier 2023 ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture, Administration générale - Ordonnancement secondaire ;

Vu l'acte de cession des 30 avril et 14 mai 2008 entre l'État et la société d'économie mixte d'aménägement de la Guadeloupe (SEMAG) enregistré le 06 juillet 2009 sous la référence 2009 P n° 2415 auprès du bureau des hypothèques de Pointe-à-Pitre ;

Vu le procès-verbal de visite contradictoire entre la DEAL et la SEMAG concernant le foncier appartenant à l'État cédé à titre gratuit à la SEMAG pour la réalisation de l'opération de résorption de l'habitat insalubre (RHI) en phase de clôture signé le 31 août 2022 ;

Service du domaine — CDFIP de Desmarais — 07100 Basse-Terre

Tél: 0590 98 68 25 - dmip®71.pgp.domaine@dgfp. finances. gouv.fr

DRFIP - 971-2023-03-14-00013 - Arrêté PREF DRFIP portant intégration au domaine privé de l'Etat du foncier cédé à la SEMAG sur le territoire de la commune de Pointe-à-Pitre 19Considérant que, par acte de cession des 30 avril et 14 mai 2009, l'État a cédé à titre gratuit deux parcelles anciennement rattachées à son domaine public maritime en ce qu'elles sont situées dans la zone des cinquante pas géométriques de la commune de Pointe-à-Pitre en vue de la réalisation de l'opération de RH de la Sortie Sud-Est de la commune par l'acquéreur ;

Considérant que l'acquéreur disposait d’un délai de 10 ans à compter de la cession pour utiliser les terrains cédés et qu'à défaut, la cession serait réputée nulle, que les terrains, objets de la cession, intégreraient le domaine privé de l'État selon les termes de la clause résolutoire de l'acte de cession précité en application des dispositions de l'article L. 89-3 alinéa 5 du Code du domaine de l'État et de l'article L. 5112-4 alinéa 5 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que la période décennale est arrivée à expiration le 14 mai 2018;

Considérant ia réalisation de la visite contradictoire et les informations figurant sur le procès-verbal de visite du 31 août 2022 portant bilan foncier contradictoire de l'opération immobilière de RHI de {a Sortie Sud-Est de la commune de Pointe-à-Pitre ;

Sur proposition du gérant intérimaire de la Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe et des lies du Nord

ARRÈÊTE

Article 1° En application des articles L. 5112-4 et R. 5112-12 du Code général de la propriété des personnes publiques, les parcelles, désignées dans le tableau ci-après, n'ayant pas été utilisées dans un délai de 10 ans à compter de la date de la cession selon les conditions établies dans l'acte de cession des 30 avril et 14 mai 2009 conclu entre l'État et la SEMAG, réintègrent le patrimoine de l'État et sont incorporées à son domaine privé :

Réfrence Surface en m°

AP 120 9370

AP 121 893

Total : 10 263

Article 2 - Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au fichier immobilier du service de publicité foncière de la Guadeloupe.

Pour lé préfet et par délégation.

Basse-Terre, le 14 mars 2023 Le Secrétaire général

€ Prér

Mauri

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DRFIP - 971-2023-03-14-00013 - Arrêté PREF DRFIP portant intégration au domaine privé de l'Etat du foncier cédé à la SEMAG sur le territoire de la commune de Pointe-à-Pitre 20Délais et voies de recours -

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge lé délai dé recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Page 3

DRFIP - 971-2023-03-14-00013 - Arrêté PREF DRFIP portant intégration au domaine privé de l'Etat du foncier cédé à la SEMAG sur le territoire de la commune de Pointe-à-Pitre 21DRFIP

971-2023-03-14-00014

Arrêté PREF DRFIP portant intégration au

domaine privé de l'Etat du foncier cédé à la

SEMAG sur le territoire de la commune de

Port-Louis

DRFIP - 971-2023-03-14-00014 - Arrêté PREF DRFIP portant intégration au domaine privé de l'Etat du foncier cédé à la SEMAG sur le territoire de la commune de Port-Louis 22PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté PREF/DRFiP portant intégration au domaine privé de l'État du foncier cédé à la SEMAG sur le territoire de la commune de Port-Louis

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du mérite,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 5112-4 et R. 5112-12 ;

Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer et l'article L. 89-3 du Code du domaine de l'État (repris à l'article L. 5112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à faction des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT (Xavier) ;

Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) — Monsieur Maurice TUBUL ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Alban VILMEN, administrateur des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe et des Iles du Nord par intérim à compter du 02 janvier 2023 ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture, Administration générale - Ordonnancement secondaire ;

Vu l'acte de cession des 16 mai et 20 octobre 2006 entre l’État et la société d'économie mixte d'aménagement de là Guadeloupe (SEMAG) enregistré le 11 mai 2007 sous la référence 2007 P n° 2028 auprès du bureau des hypothèques de Pointe-3-Pitre ;

Vu le procès-verbal de visite contradictoire entre la DEAL et la SEMAG concernant le foncier appartenant à l'État cédé à titre gratuit à la SEMAG pour la réalisation de l'opération de résorption de l'habitat insalubre (RHI) en phase de clôture signé le OS janvier 2021;

Service du dermaine - CDFIP de Desmarais - 97100 Basse-Terre

Tél : 0590 99 68 25 - drfip971.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr

DRFIP - 971-2023-03-14-00014 - Arrêté PREF DRFIP portant intégration au domaine privé de l'Etat du foncier cédé à la SEMAG sur le territoire de la commune de Port-Louis 23Considérant que, par acte de cession des 16 mai et 20 octobre 2006, l'État à cédé à titre gratuit deux parcelles anciennement rattachées à son domaine public maritime en ce qu'elles sont situées dans la zone des cinquante pas géométriques de la commune de Port-Louis en vue de la réalisation de l'opération de RHI du site du Souffleur par l'acquéreur ;

Considérant que l'acquéreur disposait d’un délai de 10 ans à compter de la cession pour utiliser les terrains cédés et qu'à défaut, la cession serait réputée nulle, que les terrains, objets de la cession, intégreraient le domaine privé de l'État selon les termes de la clause résolutoire de l’acte de cession précité en application des dispositions de l'article L. 89-3 alinéa 5 du Code du domaine de l'État et de l'article L. 5112.4 alinéa 5 du Code général de là propriété des personnes publiques ;

Considérant que la période décennale est arrivée à expiration le 20 octobre 2016 ;

Considérant la réalisation de la visite contradictoire et les informations figurant sur le procès-verbal de visite du 05 janvier 2021 portant bilan foncier contradictoire de l'opération immobilière de RHI sur le site du Souffleur ;

Sur proposition du gérant intérimaire de la Direction régionale des finances

publiques de la Guadeloupe et des Iles du Nord

ARRÊTE

Article 1°° En application des articles L. 5112-4 et R. 5112-12 du Code général de la propriété des personnes publiques, les parcelles, désignées dans le tableau ci-après, n'ayant pas été utilisées dans un délai de 10 ans à compter de la date de la cession selon les conditions établies dans l'acte de cession des 16 mai et 20 octobre 2006 conclu entre l'État et la SEMAG, réintègrent le patrimoine de l'État et sont incorporées à son domaine privé :

Référence Cadastrale Surface en m?

AN 27 311

AN 503 137

AN 504 345

AN 507 873

AN 508 3060

AN 509 5399

AN 518 2454

AN 527 298

AN 530 137

AN 531 97

AN 532 24

AN 533 105

AN 534 | 1420

L AN 535 804

AN 536 329

AN 556 1309

Sous-total : 17102

AOQ 429 102

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DRFIP - 971-2023-03-14-00014 - Arrêté PREF DRFIP portant intégration au domaine privé de l'Etat du foncier cédé à la SEMAG sur le territoire de la commune de Port-Louis 24AO 445 | 150

U AO447 | 320

H AO 449 D 67

AO461 52

AO 1049 759

AO 1058 209

AO 1060 196

| AO1065 375

AO 1071 7

AO 1072 88

AO 1074 77

h Sous-total : 2402

Total : 19504

Article 2 - Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au fichier immobilier du service de publicité foncière de la Guadeloupe.

Basse-Terre, le 14 mars 2023 Pour le préfet et par délégation

Le D néra|

Délais et voies de recours -

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible per le site Internet www.telerecours.fr

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