Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 23 UT Voirie 136
Arrêté - ARRETE 22 UT Voirie 142
Arrêté - ARRETE 22 UT Voirie 144
Arrêté - ARRETE 22 UT Voirie 139
Arrêté - ARRETE 22 UT Voirie 135
Arrêté - ARRETE 22 UT Voirie 99
Arrêté - ARRETE 22 UT Voirie 143
Arrêté - ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE 22 UT Voirie 1
Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 22 UT Voirie 128
Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 22 UT Voirie 126
Arrêté - ARRETE 22 UT Voirie 136
Document publié le Jeudi 12 décembre 2002 par la commune de Villetaneuse.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 22 UT Voirie 136)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRETE DU MAIRE
Nom du Service émetteur
Service voirie AB/PB N°22-UT Voirie-136
REGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
Rue Maurice Grandcoing
Le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU La détermination des limites de la commune,
VU la délibération du 12 décembre 2002 déclarant d'intérêt communautaire l'ensemble de la voirie du territoire de la Communauté d'Agglomération de Plaine Commune à compter du 1er janvier 2003,
VU le décret n° 2015-1659 du 11 décembre 2015, applicable au 1°' janvier 2016, transférant toutes les compétences et charges de la Communauté d'Agglomération Plaine Commune à !'Etablissement Public Territorial (EPT) Plaine Commune,
CONSIDERANT que le transfert de la voirie à Plaine Commune n'entraîne pas transfert des pouvoirs de police du maire,
CONSIDERANT qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement pour le maintien de la sécurité publique.
ARRETE
ARTICLE 1 - Pour permettre la réglementation de la circulation et du stationnement rue Maurice Grandcoing, les dispositions suivantes sont appliquées
- La circulation des véhicules se fait en sens unique.
- La voie est située en zone 30 km/h.
- Les intersections sont régies par la priorité à droite.
- La circulation des véhicules de plus de 3.5 tonnes est interdite à l'exception des véhicules de service public assurant, en régie ou pour le compte de l'institution, la sécurité et la salubrité des voies.
- Le stationnement des véhicules est autorisé sur les emplacements matérialisés. - Des emplacements pour vélos sont présents de la place de livraison jusqu'aux feux
tricolores.
ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté sont effectives dès inscription de ce dernier au registre des arrêtés du Maire et annulent toutes les dispositions précédentes relatives à la circulation et au stationnement. La signalisation réglementaire sera apposée sur place par les soins de l'institution publique chargée d'en assurer la maintenance.
Co/1/lllll/h' cle J 1/lc1u11_.:u.,, /'}3./}!}_,i ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 4 - Le délai de recours contentieux près le Tribunal Administratif compétent est de 2 mois à compter de la date d'inscription du présent arrêté au registre des arrêtés du Maire.
ARTICLE 5 - Ampliation de cet arrêté sera notifiée au commissariat de police d'Epinay sur-Seine, chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Villet s re 2022
(\1t. l'!LJ
x.:---:--
ii?. ·' '·,.. \3 \(. = D :;..::.;:;.=:;:::.:.-=::====:.:..:..:.
* ,,. ��-_.. 'r...è>•·
,,,r.:.s:.h I /
( ·on11m_1_t1<' de l 'i/le1t111t•us, r'.J3-1301