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Déliberation - 2024 88 Admission en non valeur budget Assainissement et Eau
Document publié le Jeudi 8 août 2024 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 88 Admission en non valeur budget Assainissement et Eau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 août 2024
Objet de la délibération : Admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour le budget annexe Assainissement et Eau
Vu les états de produits communaux transmis par Monsieur le Trésorier Principal du Service de Gestion Comptable de Cagnes Sur Mer ;
Vu l’admission en non-valeur de trois créances anciennes, d’un montant de 103.68 € ;
Considérant que ce montant permettrait d'apurer complètement les restes à recouvrer de ce budget ;
Considérant que le conseil municipal se doit de valider leur admission en non-valeur concernant le budget annexe Assainissement et Eau ;
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2024_88
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
14
Nombre de votants :
16
L'an deux mille vingt-quatre et le huit août à dix-neuf heures, le
conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le deux août
deux mille vingt-quatre, s'est réuni en séance publique en nombre
prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la
présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice
ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François
ALZIARI, Adjoints ; M. Jean-Marc SIMONI, Mme Jessica JAMES,
Mme Christine MOLINO, Mme Nicole OUDINOT, Mme Michelle
NOERO, Mme Emilie PLAZA MORENO, M. Damien SCANDOLA,
M. Adrien ARSENTO, Conseillers Municipaux
Ont donné procuration :
M. Christophe LERICHE, Conseiller Municipal, à M. Cyril PIAZZA,
Maire
Mme Alicia MENARDO, Conseillère Municipale, à Mme Michelle
NOERO, Conseillère Municipale
Absents excusés : M. Sébastien GOUBELY, M. Christian CRISCI,
Mme Marie COMPAN, Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Nicole OUDINOT, Conseillère
Municipale.
AR Prefecture
006-210600912-20240808-2024_88-DE
Reçu le 09/08/2024 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Considérant que ce budget sera transféré à la Communauté de Communes des Pays du Paillon à partir du 1er janvier 2026 et que cet apurement permettra de faciliter grandement les opérations de transfert vers la CCPP à l'horizon 2026.
Il rappelle également qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles le Trésorier n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.
Il est proposé au conseil municipal d’admettre ces créances irrécouvrables en non-valeur.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Dit qu’il y a lieu d’admettre la somme de 103.68€ irrécouvrable en non-valeur, telle que détaillée sur l’état joint en annexe de la présente délibération présenté par Monsieur le Trésorier Principal du Service de Gestion Comptable de Cagnes Sur Mer.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour copie conforme,
le Maire,
Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20240808-2024_88-DE
Reçu le 09/08/2024