Conseil Municipal - CM 04 2011 10?1303131097

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Conseil Municipal - CM 04 2011 10?1303131097 Document publié le Jeudi 23 septembre 2010 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 04 2011 10?1303131097)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, DELIBERATION N°10

Sodineuf Habitat Normand – Demande de garantie d’emprunt

Dieppe – Le Val Druel

Acquisition amélioration 51 logements locatifs

Annule et remplace la délibération n°12 du 23/09/2010

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents :34

Nombre de votants :39

LE 7 AVRIL DEUX MILLE ONZE

Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu ordinaire de

ses séances, sur convocation en date du 30 mars et sous la présidence de Monsieur

Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues,

M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane (à partir de la question n°5), M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle,

Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves,

M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel (jusqu’à la question n°7),

Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, M. BREBION Bernard,

M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline, Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa (à partir de la question n°5), M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON

Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean.

Sont absents et excusés : Mme LEGRAND Vérane (de la question n°1 à n°4), Mme CYPRIEN Jocelyne, M. VERGER Daniel (à partir de la question n°8), Mme MELE Claire, Mme SANOKO Barkissa (de la question n°1 à n°4),

M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme THETIOT Danièle.

Pouvoirs ont été donnés par Mme LEGRAND Vérane à M. LAPENA Christian (jusqu’à la question n°4), Mme CYPRIEN Jocelyne à M. PAJOT

Mickaël, M. VERGER Daniel à M. CUVILLIEZ Christian (à partir de la question n°8), Mme MELE Claire à M. Thierry LEVASSEUR, M. CHAUVIERE Jean- Claude à M. BREBION Bernard, Mme THETIOT Danièle à M. HOORNAERT Patrick.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël

…/...Mme Marie-Catherine GAILLARD, Adjointe au Maire, expose

que par délibération n° 12 en date du 23 septembre 2010, la Ville de Dieppe a accepté de garantir à hauteur de 50 % le remboursement d’un emprunt d’un montant de 3 400 513 € destiné à financer le programme mené par la société Sodineuf Habitat Normand pour l’acquisition et l’amélioration de 51 logements locatifs – à Dieppe – Le Val Druel

Le Département ne garantissant pas ce type de financement,

Sodineuf Habitat Normand a sollicité, par courrier en date du 03 février 2011 la garantie à hauteur de 100 % de la Ville de Dieppe pour le remboursement de cet emprunt.

Considérant l’avis formulé par la commission n° 1 en date du 28

mars 2011, il est proposé au Conseil Municipal de la Ville de Dieppe d'adopter la délibération suivante :

VU l'article R 221 – 19 du Code monétaire et financier,

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

VU l'article 2298 du Code Civil,

Article 1 : La Ville de Dieppe accorde sa garantie à Sodineuf Habitat Normand pour le remboursement de la somme de 3 400 513 €, représentant 100 % d’un emprunt d’un montant de 3 400 513 € que Sodineuf Habitat Normand se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt PEX est destiné à financer le programme d’acquisition

et d’amélioration de 51 logements à Dieppe – Le Val Druel.

Article 2 : Les caractéristiques du Prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

ª Montant ………………………………………………………3 400 513 € ª Durée totale du prêt……………………………………………… .35 ans

ª Echéance……………………………………………………... annuelle

ª Index………………………………………………………………livret A ª Différé d’amortissement……………………………………………aucun ªTaux d'intérêt actuariel annuel...….............................................…1,75 %

ª Taux annuel de progressivité……..…………………………..…..0,00 %

ª Révisililité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A.Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération

Article 3 : La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Sodineuf Habitat Normand, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôt et Consignation, la Ville de Dieppe s’engage à se substituer à Sodineuf Habitat Normand pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur, la Caisse des Dépôts et Consignations, et Sodineuf Habitat Normand et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, Sodineuf Habitat Normand, pendant toute la durée du remboursement du prêt.

) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre,

Par délégation du Maire,

Myriam COLANGE

Directrice du Pôle Administration Générale

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire