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PLU - Annexes - 5 ae arrete csitt Document publié le Vendredi 13 mars 2009 par la commune de Plouay. Lien du pdf (PLU - Annexes - 5 ae arrete csitt)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, e

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Études&PLU/PLOUAY/P.L.U/ Approbation/Annexe sonore

COMMUNE DE P P L L O O U U A A Y Y

PLAN LOCAL D'URBANISME

ELABORATION

APPROBATION 6.3 – ANNEXE SONORE

Espace, Aménagement et

Développement du Morbihan

CS 72055

56002 VANNES cedex

Vu pour être annexé à

notre délibération du

conseil municipal du

Le MaireClassement sonore des Infrastructures de

transport

Ë fs

Li FE

< n

Catégorie des infrastructures de transports

Catégorie 4 : 30m

7 Catégorie 3 : 100 m

_ | Zone affectée par le bruit

E.A.D.M PLOUAY/PLU/Approbation 28.03.2013/Annexe sonore/ 2

La carte des secteurs affectés par le bruit issus du classement sonore des infrastructures de transports terrestres a été établie par l’arrêté préfectoral du 13 mars 2009. Les axes classés sont les RD 769 (catégorie 3), 769 bis et 2 (catégories 3 ou 4).

Le tableau ci-dessous donne la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit en fonction des catégories d’infrastructure.9694 * JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 28 Juin 1996

| MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT. |

Arrèté du 30 mial 1996 relatif aux modelités de classement

des infrastructures de tra nsportz terrestres et à l'isole-

ment acoustique des bâtiments d'habitation dans les

secteurs affectés par le bruit ‘

à 6 heures, noté L,. (22 heures-6 heures). correspondant à la

coniribution sanore de l'infrastruc(ure considérée. .

Ces niveaux sonores sont évalués ex des points de référence

s situés, conformément à la norme: Res 30 + Cartographie du . bruit en milieu extérieur ». à une hauteur de cinq mètres au-dessus NOR : ENVPS850135A du plan de roulement et: °

Le ministre de l'équipement. du logement, des transports et du

taurisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre

de l'intérieur, le ministre de J'environnernent, le ministre de la fonc-

tion see . de la réforme de T'Etat et de la décentralisation, le

ministre délégué au logement et le secrétaire d'Elat aux transports,

Vu le code de la construction ct de l'habitation, el notamment son

article R. 111-4-1;

— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour . Les «rues en Us»: ‘ °

— à une distance de l'infrastructure (*} de dix mètres, augmentés

de 3 dB (A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tis-

sus vuverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade, L'in-

frastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés,

placée sur un sol horizontal réfléchissant.

Les notions de rucs en U ct de tissu ouvert sont définies dans ja Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 111-}, | norme cités précédemment. R.111:3-1, R.123-19, R.123-24, R.31L-10, R.311-10-2, ‘ F R. 410-13: :

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre ,1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment son article 13:

Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infcastructures de transports terrestres ct modifiant le code de l'urba- nisme cl le code de La construction et de

ses articles 3. 4 et 7:.

Vu le décret.n° 95-22 du 9

Art. 3. — Les niveaux sonares de référence visés à l'article pré-

cédent sont évalués: 7:

— pour les infrastructures en service, dont la croissance prévisible ou possible du trafic ne peut conduire à modifier le niveau

sonore de plus de 3 dB {A), par calcul ou mesures sur site à

pactir d'hypothèses de trafic correspondant aux conditions de : circulation moyennes représentatives de l'ensemble de l'année ; = pour les infrastructures en service, dont la croissance prévisible ou possible du trafic peut conduire à modifier le niveau sonoce de plus de 3 dB (A), par calcul à partir d'hypothèses de trafic correspondant à la situation à terme ;

- pour les infrastructures en prajet, qui ont donné lieu à l'une des

‘mesures prévues à l'article 1" du décret n° 95-21 du 9 janvier

1995, par calcut à partir des hypothèses de trafic retenues dans

les études d'impact ou les études préalables à l'une de ces

mesures..

l'habitation, et notamment

“janvier 199$ relatif à Ia limitation du bruit des aménagéments-et infrastructures de. transports terrestres :

Vu l'arrêté du 6 octobre 1978 modifié relatif à l'isolement acous-

tique des bâtiments d'habitation canire les bruits de l'espace exté- rieur;

Vu l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à f'aération des logements :

Vu l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux carictéristiques acous-

tiques des bâtiments d'habitation. et notamment son articic 9:

Vu l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d'application

de La réglementation acoustique, et notamment son article 6: Les calculs sont réalisés conformément à la norme NES 31-130. Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures rou- | ©n Considérant un sol réfléchissant, un angle de vue de 180", un pro-. tières, Gl'en travers- au niveau du terrain naturel, un iype d'écoulement ‘ . fluide ou pulsé, et sans prendre en compte les obstacles situés ic long de l'infrastructure: En l'absence de données de trafic, des valeurs forfaitaires par files de circulation peuvent être utilisées. Les mesures sont céalisées, le cas échéant, conformément aux normes PrS 31-088 « Mesurage. du.bruil dû au trafic fermoviaire en vue de sa caractérisation n et NRS:.31-130, annexe B, pour le bruit routier, aux points de référence, dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus. :

Arrétent :

Ant. Ï%, = Cet arrêté a pour objet, en application des dispositions

du décret n° 95-21 du 9 juvies 1995 surée °

- de déterminer, en fonction des niveaux sonores de référence diumes et nactumes, les cinq catégories dans lesquelles sont

classées les infrastructures de transports terrestres recensées : ÿ | . - de fixer la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit Ar 4. Le classement des iufrastruciures de transpors ter- situés de part et d'autre de ces infrastructures : rastres et [a largeur maximale des secteurs. affectés par le bruit de

part et d'autre de l'infrastructure sont définis en fonction des niveaux sonores de référence, dans Île tableau suivant : - de fixer Les modalités de mesure des niveaux sonores de réfé- rence ct les prescriptions que doivent respecter les méthodes de

calcul prévisionnelles : ‘ ‘

- de déterminer, en vue d'assurer la protection des occupants des

bâtiments d'habitation à construire dans ces secteurs, l'isole.

TT 7

NIVEAU NIVEAU "! LARGEUR MAXIMALE Fe ; i sn d ue d us CATÉGORIE | des ceux precis ‘ment acoustique

minimal des façades ièccs principales ct e rÉrérencs a référence | e 1 par le bruit de cuisines contre les bruits des transports rates en fonction Mr DU | A RE tn des critères prévus à l'article 7 du décret susvisé. __ "1

L>81 .. L> 76 i | d = 300 m

TITRE B
sont: {1} Cette largeur corraspand à ta distance défie à larticie 2 comptéea de part et d'autre de l'infrastructure. ° - paur là période djume, le niveau de pression acoustique continu

équivalent pondéré A, pendant la période de 6 heures à

22 heures, noté L,. (6 heures-22 heures), correspondant à ja

contribution sanore de l'infrastructure considérée : |

- pour la période nocturne, le niveau de

Si sur ua, tronçon de l'infrastructure de transports terrestres i existe une protection. acoustique par couverture où tunnel. il n'y.

pas lieu de classer le tronçon considéré. . c

pression acoustique continu

équivalent pondéré À. pendant la période de 22 heures _Si les niveaux sonores de référence évalués pour chaque périod diume et nactume conduisent à classer une infrastructure ou u

E.A.D.M PLOUAY/PLU/Approbation 28.03.2013/Annexe sonore/ 328 juin 1996 | JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2625

tronçon d'infrastructure de transpo ns terrestres dans deux catégories

différentes, l'infrastructure cst c ï E | À. — Dans les rues en U bruyante

las dans la. atégorie la plus Le tableau suivant donne la valeur de l'isolement minimal

en yan ° ° ‘ fonction de la catégorie de l'infrastructure, pour les pièces dirccte-

TITRE 1 : - ment exposées au bruit des kansports terrestres

:

DÉTERMINATION DE L'ISOLEMENT ACOUSTIQUE MINI- | CATÉGORIE

\SOLEMENT MINIMAL D, : MAL DES BÂTIMENTS D'HABITATION CONTRE. LES

su esse BRUITS DES TRANSPORTS TERRESTRES PAR LE

: MA D'OUVRAGE DU BÂTIMENT : ee re mes

45 = {A} Ad. 5. — En applicabon du décret n°

95-21 du 9 janvier 1995 3 s ns .e dé nl susvisé, les pièces principales et cuisines

des logements däns les: A 36 dB (A bâtiments d'habitation à

construire dans le secteur de nuisance d'une QE cr

ou plusieurs infrastructures de transports terrestres doivent présenter mm me un isolement

acoustique minimal conure. les bruits extérieurs.

Cet isolement est déterminé de manière forfai

méthode simplifiée dont les modalités sont définies

après. ; . , Fo

Toutefois, le maître d'

30 dB (Aj

taire par une Ces valeurs sont diminuées, sans toutefois pouvoir être inférieures

à l'article 6 ci- | .à 30 dB (A): : °

| te. . — €n effectuant Un décalage d'une classe

d'isolement pour les Ouvrage. du bâtiment à construire peut . . façades latérales ; 4 déduire la valeur de l'isolement d'une évalualion plus précise

des |* ‘— en effectuant un décalage de deux classes d'isolement pour les niveaux sonores en façade, s'il souhaite prendre en compte des don- façades arrière. nées urbanistiques et topographiques

particulières, l'implantation de ; la construction dans

le site, et, le cas échéant , l'influence des condi- tions météorologiques

locales. Cette évaluation cst faite sous sa res |” RUE, dotariucture. de vor ponsabilité

selon es modalités fixées à | #ricle 7 du présent arrêté. de l'isolement minimal des pièces en fonction de la distance eare le Art. 6. - Selon la méthode forfaitaire, la valeur d'isolement bâtiment à construire et: ° . acoustique minimal des pièces principales et cuisines des logements |: contre les bruits extérieurs est détermi L

© B. — En tissu ouvert

Le tableau suivant donne,

— pour les infrastructures routières, le bord extérieur de la chaus- née de la façon suivante. Sée la plus proche ; . | On distingue deux situations, celle où le bâtiment

est construit — Pour les infrastmoctures ferroviaires, le bord du rail extérieur

de dans une rie en U, celle où le bâtimient est construil ca lissu ouvert. la voie la plus proche.

° | . . . . Eé . & « ‘ u <

distance (2) © O 10 . J$ 20 25 .30 4 50 65 sa 10

125 le 200 ‘ 250 300 … ‘

| c { 45 5 4 2 41 4 3 38 | 37. 38

3% 34 33 x 4 « " mi

5 43 - l 2 a

42 4 3 38 37 36 35 4

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( 4 | ‘3 3 a 3 a

Î —

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|: D RE RTE _ ‘el ||

TEE | Les valeurs du tableau tiennent Compte de l'influence de conditions météorologiques

standards. . . ° Elles peuvent être diminuées de façon à prendre en compte l'orientation de la façade par rapport à l'infrastructure, la présence d'obstacles 1cls qu'un écran ou ‘un bâtiment entre l'infrastructure el la façade ‘pour laquelte on-cherche À dé mément aux indications du tableau suivant : - wrminer l'isolement, confor-

SITUATION DESCRIPTION

CORRECTION

| Lo

Depuis la façade, on voit directement la totatité de l'infrastruc- |

- turs, sans obstacles qui (a masquent.

Façada protégée ou partiellement protégée par des bâtiments. | Il sxista,

entre la façade concernée et la source de bruit {Min- $ .

frastructure}, des bâti bâtiments qu masquent le bruit:

- SA pantia seulement [le beuit

Façade en vue directe. ‘

Pas da correction

peut se propager par des - trouées assez larges

antre les bâtiments}... - 3 dB (A) — 88 formant

une protection presque complète, ne laissant ; que

de rares trouées pour la propagation du bruit. - 6 de

{A) Portion

de taçads masquée (1) par un écran, une butte de | La portion dé

façade est proté terre où un obstacle naturel, gée par un écran da hauteur | ‘

$: comprise entra 2 el 4 mètre

à Une distance inférieure à 150 mètres. D

- 6 d8 LA) - à une distance supérieure à 150TÊTE anne - 3 d8

(A) la portion de {sçade ast protégée per

un écran de hauteur Supérieure à 4 métres

:

— À une distance inférieure à 150 mètres. …. -

9 dB {A} — 4 une distance supérieure à 150 mètres "7"

- 6 dB (A) Façade en vue directe

d'un batiment. La façade bénéficie de la Protection

du bâtiment lui-même: | . - lsçade latérale (9

- 3 dB (A) . - fsçads #rrièce

- 9 dB (A) {1} Une portion de façade sat dite masquée par

Un écran lorsqu'on ne voit pas l'infrastructure depuis

cette portion de façade. 12} Dans le cas d’une façade latérale d'un bâtiment protégé par un écran, une butte. de terre ou un obstacle naturel, on peut cumuler les CorTeclüons correspondantes. °

E.A.D.M PLOUAY/PLU/Approbation 28.03.2013/Annexe sonore/ 49696 . JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 28 juin 1898

. La valeur obtenue après correction ne peut en aucun cas être infé-

rieure à 30 dB (A). - ° Ant 9. — Les exigences de pureté de l'aic et de confort the. mique en saison chaude doivent pouvoir être assurées tout. en

. conservant pour les logements l'isalenent acoustique requis par le

: présent amêté, donc en maintenant fermées les fenêtres exposées au

ruit dans les pièces suivantes :

— dans toutes les pièces principales et le: cuisine lorsque l'isole-

Si ment prévu est supérieur ou égal à 40 dB (A):

Que le bâtiment à construire se situe dans une rue en U ou en.

Ussu ouvert, lorsqu'une façade est située dans le secteur affecté par

le bruit de plusieurs infrastructures, une valeur d'isolement est déter-

minée pour chaque infrastructure selon les modalités précédentes. Si la plus élevée des valeurs d'isolement obtenues est supérieure |.

de plus de 3 dB (A) aux autres, c'est celte valeuc qui sera prescrité [77 — dans toutes les pièces principales lorsque l'isolement prévu est pour la façade concernée. Dans je cas contraire, ta valeur d'‘isole. supérieur ou égal à 35 dB (A):

ment prescrite est égale à ]a plus élevée des valeurs obteñues pour — uniquement dans les chambres lorsque. l'isolement prévu est chaque infrastructure, augmentée de 3 dB (A). - compris

entre 30 et 35 dB (A). Lorsqu'on

se situe en tissu ouvert. l'application de a. régie- La satisfaction de l'exigence de pureté de l'air consiste à cespec- mentation peut consister à respecter : . ; ter l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aérat

— soit la valeur d'isolement acoustique. minimal directement issue

du calcul précédent: .. ° ‘

ion des togements, Les

fenêtres mentionnées ci-dessus restant closes. ‘.

La. satisfaction de l'exigence‘ de confort thermique en saison

Chaude est'ainsi définie: la construction et l'équipement sont tels

- que l'occupant peut maintenir F4 température des pièces principales et cuisines À une valeur au plus égale à 27 -C, du moins pour tous ‘les jours où ja température extérieure moyenne n'excède pas la valeur donnée dans l'annexe au présent arrêté. La température d'une pièce est la température de l'air au centre de la pièce à 1,50 mètre au-dessus du sol, ‘

- soit la classe d'isolement de 30, 35, 38, 42, ou 45 dB (A), en

prenant, parmi.ces valeurs, la limite immédiatement supérieure

à la valeur calculée selon la méthode précédente,

Act. 7. — Lorsque -le maître d'ouvrage effectue une estimation précise du niveau sanote en façade, en prenant en compte des don- nées urbanisliques el topagraphiques particulières, l'implantation de * sa construction dans le site, ainsi que, le cas échéant, les conditions - météorologiques locales, il évalue la propagation des sons entre Vin:

frastructore et le futur bâtiment : .

— par Calcul selon des méthodes répondant aux exigences de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1995 relatif.au bruit des infra-

structures routières : . .

TITRE In

DISPOSITIONS DIVERSES

- Art. 10, — Les dispüsitions prévues à l’acticte 6 de l'arrêté du 6 octobre 1978 madifi£ relatif à l'isolement acoustiqué des bâti- ments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur sont abro- gées.

* Les dis

— À l'aide de mesures réalisées selon les normes NFS 31-085

. Dour les infrastructures routières et Pr S 31-088 pour les infra-

structures. ferroviaires. - positions prévues à l'article 3 et à l'annexe-1 de l'arrêté du & oclobre 1978. précité continuent À s'appliquer jusqu'À la date d'enttéé en vigueur des mesures prises en: application de l'article S du décret n° 95-21 du 9 janvier. 1995 susvisé. .

An. 11, - Le directeur des ‘routes, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de la prévention des

Dans les deux cas, celte évaluation est effectuée pour chaque in-

frastructure, routière ou ferroviaire, en se recalant sur ‘lcs valeurs

suivantes de niveau sonore au point de référence, définies en fonc-

lion de la catégorie de l'infrastructure : .

RIVEAU SONORE pollutions et des risques, le directeur général ‘des collectivités . NIVEAU SONORE locales, le directeur de l'habitat et de ia construction, Je directeur CATÉGORIE |. #U Point de référence, au point da référence, ‘| | des transports terrestres et le directeur général de ja santé sont char- n Rosaire en période, Rociurme és, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, ue. . qui sera publié au Journal officiel de la République française. - Fait À Paris, le 30 mai 1996. Ë Ven |: 8 U "7 Le ministre de l'environnement, D m F4 Pour le ministre el par délégation : FR CE sa 58 Le directeur de la prévention des pollutions a 63 Pons

53 58 et des risques. délégué aux risques majeurs. G. DerrANCE ; ” :

ment.

L'application de la réglementation consiste «l k ors à respecter Îa

valeur d'isolement acoustique minimal déterminée À. partir de cetle

évalualion, de telle sorte que le niveau de bruit À l'intérieur des

pièces principales et cuisines soit égal-ou inférieur à.35 dB {A} en

période diume el 30 dB (A) en période nocturne, ces “valeurs étant

exprimées en nivéau de pression acoustique continu équivalent pon-

déré À, de 6 heures à 22 heures pour la période diume, et de

22 heures à 6 heures paur la période nocturne, Cette valeur d'isolc-

ment doit Etre égale ou. supérieure À 30 dB {A}.

Lorsqu'un bäiment à construire est situé dans le sécteur affocté

par Le bruit de plusieurs infcastructures, on appliquera pour chaque

local la règle définic à l'articie précédent. - :

Art 8.-— Les valeurs d'isolement

articles 6 et 7 s'entendent pour des pièces et‘locaux ayant une durée

de réverbération de 0,5 seconde à toutes les fréquences,

Le bâtiment est considéré comme conforme aux exigences mini-

males requises en matière d'isolation acoustique contre les bruits

extérieurs lorsque le résultat de mesure de l'isolement acoustique

nommalisé atteint au moins la limite obtenue selon l'article 6 ou

l'article 7, dans les conditions définies par les arrêtés du 28 octobre

1994 susvisés. ‘ .

. La mesure de l'isolement acoustique de façade est effectuée sui.

vant La norme NF S31-057: « vérification de Ja qualité acoustique

+ des bâtiments », dans Îcs locaux normalement meublés, les portes et

fenêtes étant fermées. ‘

Le ministre de l'équipement. du loge

es transports et du fourisme,

Pour le ministre et par défépation :

Le directeur des routes,

C, Lever

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

n | J.-F. GiRarD

Le ministre de l'intérieur, ‘

Pour le ministre et par délégation :

Le directeir des libertés publiques

cl des affaires juridiques.

J.-P. Fauoërr

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat ci de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directetér général des collectivités locales,

. M. THénauerr

Le ministre délégué qu logement,

Pour le ministre et par délégation: :

Le directeur de l'habitat et de la construction,

‘ P.-R. LeMas

obtenues par application des

Toutefois, lorsque cet isolement a été déterminé selon la méthode

définie à l'article 7, ü est nécessaire de vérifier aussi la validité de

l'estimation du niveau sonore en façade réalisée par le maître d'ou-

vrage. .

Dans ce cas, la vérification de la qualité acoustique des bâtiments

porte également sur l'évaluation du niveau sonore à deux mètres en

avant des façades des locaux, par calcul selon fa convention définie

à l’article 6 de l'artêté du 5 mai 1995 susvisé, où bien par mesure

sclon Les nommés en vigueur.

La secréluire d'Etat aux transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. pu Mesnil

(*} Cette distance est mesurée : :

— pour Les infrastructures routières, à partie du bord extérieur de la chaus- £ée

plus peoche:; ï

— our’ les infrastruenures ferroviaires, à partir du bord du til extérieu de Ia voie La plus proche. ‘

E.A.D.M PLOUAY/PLU/Approbation 28.03.2013/Annexe sonore/ 5