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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - CC 2025 017 Octroi de subvention à l'association ARCADE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - CC 2025 017 Octroi de subvention à l'association ARCADE)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Union Européenne,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2025_017
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 18 février 2025, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 2 -
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE –
ALIMENTATION
AGRICULTURE
Octroi de subvention à
l'association ARCADE
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 38
Procurations : 11
Nombre de votants : 49
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Cathy POIDEVIN, procuration à Ludovic ROHART
Olivier VERCRUYSSE, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE
Marion DUBOIS, procuration à Benjamin DUMORTIER
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Marcel PROCUREUR, procuration à Thierry DEPOORTERE
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Michel DUPONT
Anne-Sabine PLAYS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Michel PIQUET
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Thierry BRIDAULT, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 24 février 2025
Délibération CC_2025_017
COMMISSION 2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ALIMENTATION
AGRICULTURE
Octroi de subvention à l'association ARCADE
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération CC_2024_203 du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024, relative à la validation du Projet Alimentaire Territorial 2 (PAT 2),
Vu l’avis de la Commission 2 - Développement économique, alimentation et agriculture lors de sa séance du 5 février 2025.
L’association ARCADE est une structure, composée de 12 salariés et de 35 bénévoles, qui accompagne
les agriculteurs et les artisans-commerçants en difficulté.
L’association intervient pour les aider à se redresser, et à poursuivre leur activité ou encore, à se
reconvertir.
L’association intervient aussi en prévention, lors de formation sur des thématiques diverses telles
que :
- Juridique ;
- Traitement de la dette ;
- Restructuration ;
- Prévention des risques psychosociaux pour faire face à l’accroissement de situation
d’épuisement professionnel, et de risques de suicide.
L’association intervient déjà sur le territoire dès lors que l’association est sollicitée.
Sur la période 2017 - 2024, sur le territoire de la Communauté de communes Pévèle Carembault, Arcade a accompagné :
- 16 agriculteurs : 5 ont été accompagnés en 2024 cela représente 1,3% des exploitations agricoles du territoire (recensement Agreste 2020) ;
- 4 artisans-commerçants, professions libérales : aucun n’a été accompagné en 2024.
ARCADE a sollicité la Communauté de communes Pévèle Carembault afin de se voir octroyer une
subvention dans le but de renforcer ses actions :
- Accueil, écoute auprès des publics cibles afin qu’ils poursuivent leur activité ou les
accompagner dans leur reconversion ;
- Professionnaliser les accompagnants (salariés et bénévoles) ;
- Créer un dialogue entre agriculteurs et les concitoyens du territoire ;
- Sensibiliser les jeunes en formation.
Il est proposé d’octroyer une subvention de 2 000 € à l’association pour l’année 2025. Une convention reprenant les objectifs est annexée à la présente délibération, ainsi que le bilan
d’activité 2024 de l’association.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 49 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 49 VOTANTS) :
• D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat ci- annexée, avec l’association ARCADE, ainsi que tout document et avenant n’en modifiant pas le fond, y afférent.
• D’octroyer une subvention de 2 000 € à l’association ARCADE pour l’année 2025.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 25/02/2025
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 26/02/2025
Qualité : PRESIDENT 1
Objet : Convention d’application
Entre la Communauté de Communes Pévèle-Carembault, dont le siège 47 Avenue du Général de Gaulle PONT À MARCQ - 59710, représenté par Monsieur Luc FOUTRY, Président de la Communauté de Communes Pévèle-Carembault, par délibération CC_2025_... du Conseil Communautaire en date du 24 février 2025, ,
ci-après désigné par « la Communauté de Communes Pévèle-Carembault » D’une part,
Et
L’association Arcade – Ruraux Solidaires, dont le siège est au 1 rue du Moulin – BP 80 023 – à HAZEBROUCK (59 529) représenté par Monsieur Xavier BONVOISIN, Président de l’association
Ci-après désigné « ARCADE »
D’autre part,
Vu la convention liant la Communauté de Communes Pévèle-Carembault et ARCADE pour la période 2025.
Article 1 : Objet
La présente convention d’application définit le cadre de coopération que la Communauté de Communes Pévèle-Carembault et le partenaire développeront pour l’année 2025 afin d’atteindre les objectifs stratégiques définis dans la convention et conformément au programme d’activités fixé à l’article 2.
Article 2 : Engagements d’ARCADE
ARCADE s’engage à développer le programme d’actions suivant :
➢ Accompagner dans le cadre du projet associatif d’Arcade les agriculteurs et les artisans- commerçants, professions libérales en difficultés qui font appel à l‘association sur le territoire de la Communauté de Communes Pévèle-Carembault pour les aider à se redresser et poursuivre leur activité ou à se reconvertir
➢ Inviter le public-cible aux rencontres collectives organisées notamment en lien avec la prévention en santé mentale
➢ Poursuivre l’accompagnement en procédures judiciaires collectives ;
➢ Former en continu les accompagnements sur les thématiques d’interventions d’Arcade (juridique, traitement de la dette, restructuration, social…) mais aussi sur les risques 2
psychosociaux pour faire face à l’accroissement de situations d’épuisement professionnel et de risques suicide.
ARCADE s’engage à réaliser son activité dans les conditions définies dans sa demande de participation et acceptées par la Communauté de Communes Pévèle-Carembault, et à affecter le montant de la participation au financement de son activité telle que décrite ci-dessus.
ARCADE s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la Communauté de Communes Pévèle- Carembault tout fait de nature à entraîner le non-réalisation ou la réalisation partielle du programme.
ARCADE s’engage à communiquer aux services de la Communauté de Communes Pévèle- Carembault tout changement intervenu dans ses statuts ou dans les membres de son conseil d’administration, et ce, dans des délais raisonnables.
La Communauté de Communes Pévèle-Carembault et ARCADE s’engagent à se transmettre mutuellement toute information non confidentielle susceptible d’être utile à l’application de la présente convention.
ARCADE s’engage à rechercher la diversification de ses ressources financières.
ARCADE fournira dès que possible le bilan d’activités de l’année 2025, avec un focus de l’activité exercée sur le territoire de la Communauté de Communes Pévèle-Carembault.
Article 3 : Engagement de la Communauté de Communes de Pévèle-Carembault
Afin de permettre l’accomplissement des actions définies à l’article 2 de la présente convention, la Communauté de Communes Pévèle-Carembault s’engage à verser à ARCADE pour l’année 2025 une participation financière de 2 000 € (deux milles euros), comprenant une participation au fonctionnement de l’association et à l’accompagnement des personnes en difficulté.
Cette participation ne couvre qu’une partie du coût des moyens techniques que ce dernier met en œuvre au titre de ce programme.
Article 4 : Modalités financières
La participation prévue à l’article 3 sera acquittée en un seul versement à la signature de la convention 2025.
La Communauté de Communes Pévèle-Carembault procédera au mandatement de la somme annoncée par virement bancaire au compte d’ARCADE dont les références sont reprises ci-dessous :
IBAN BIC
FR76 1670 6050 1650 8212 0800 194 AGRIFRPP867
S’il s’avère qu’ARCADE n’a pas respecté les obligations décrites dans la présente convention, la participation de la Communauté de Communes Pévèle-Carembault sera calculée par rapport au prorata de l’exécution de son programme. Si ce constat a lieu après versement, il sera demandé à ARCADE de procéder au remboursement total ou partiel de la participation de la Communauté de Communes Pévèle-Carembault :
• Remboursement total, notamment : 3
➢ Dès lors qu’il sera établi l’absence totale de comptabilité au niveau dû, ➢ Dès lors que les pièces produites révèleraient une utilisation injustifiée ou anormale de la participation de la Communauté de Communes Pévèle-Carembault ;
➢ Ou dès lors qu’il sera établi qu’ARCADE ne valorise pas le partenariat de la Communauté de Communes Pévèle-Carembault tel que défini dans la convention. Remboursement partiel, notamment :
➢ Dès lors qu’il aura été porté à la connaissance de la Communauté de Communes Pévèle-Carembault qu’ARCADE a cessé son activité (application de la règle des prorata temporis) ;
➢ Dès lors que le programme n’aura été réalisé que partiellement.
Article 5 : Période d’application de la présente convention
La présente convention régit les obligations nées entre les parties du 1er janvier de l’année 2025 au 31 décembre de l’année 2025 inclus.
La prolongation du partenariat au-delà du 31 Décembre 2025 devra se traduire par la signature d’une nouvelle convention entre les parties.
A , le
En 2 exemplaires
Pour la Communauté de Communes Pévèle-
Carembault
Le Président,
Luc FOUTRY
Pour ARCADE,
Le Président
Xavier BONVOISIN Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2025_017
Objet : Octroi de subvention à l_association ARCADE
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-02-27 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.5 - Subventions
Identifiant unique : 059-200041960-20250227-CC_2025_017-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 996 o
Nom métier : 059-200041960-20250227-CC_2025_017-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 181.6 Ko
Nom original : CC_2025_017.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250227-CC_2025_017-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 191 Ko
Nom original : Convention 2025 ARCADE.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250227-CC_2025_017-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 27 février 2025 à 09h08min15s Dépôt dans un état d'attente
Posté 27 février 2025 à 09h13min25s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Fany
DUQUENNE
En attente de transmission 27 février 2025 à 09h13min35s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 27 février 2025 à 09h13min35s Transmis au MI
Page 1 Acquittement reçu 27 février 2025 à 09h13min48s Reçu par le MI le 2025-02-27
Page 2