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Déliberation - 26 AV 36238
Déliberation - 26 AV 36420
Déliberation - 26 AV 36333
Déliberation - 26 AV 36410
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-d'Ascq.
Lien du pdf (Déliberation - 26 AV 36410)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
© À
yneneuve d'Ascq
Une
ville en mouvement
Sylvain
ESTAGER Maire
N°26-AV-36410
Nous,
Maire
de
VILLENEUVE
D'ASCQ,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2213-1
à L.
2213-6
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques Vu
le Code
de
la voirie
routière
Vu
le
Code
de
la
Route
et
l'Instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I
—
8ème
partie
-
signalisation
temporaire)
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
territoriales
Vu
la
délibération
N°
VA DEL2026
10,
relative
aux
droits
d'occupation
du
domaine
public
pour
emprise
de
travaux
;
Vu
la
demande
en
date
du
30/04/2026
par
laquelle
M
DESCARPENTRIES
Michel
demeurant
27
Place
de
la
République
59650
Villeneuve
D'Ascq
dermande
l'autorisation
d'occuper
temporairement
le
domaine
public
:
- stationnement
de
benne(s)
de
chantier
27
PLACE
DE
LA
REPUBLIQUE
ARRÊTONS
ARTICLE
1 - AUTORISATION
Le
bénéficiaire
(M
DESCARPENTRIES
Michel)
est
autorisé,
sous
réserve
de
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
et
sous
réserve
de
l’obtention
si
nécessaire
d’un
arrêté
de
circulation,
à
occuper
le
domaine
public,
conformément
à sa
demande :
27
PLACE
DE
LA
REPUBLIQUE
+
du
07/05/2026
au
10/05/2026,
stationnement
de
benne(s)
de
chantier
sur
la chaussée
eo
Surface
occupée
en nv
: 16,25
mètre(s)
carré(s)
ARTICLE
2 - PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
La
partie
de
trottoir
occupée
devra
être
enclose
au
moyen
de
barrières,
Les
barrières
devront
être
éclairées
pendant
la nuit,
c'est
à dire
du
crépuscule
à l'aube
et
à chacun
de
leurs
angles,
par
des
lanternes
non
susceptibles
d'être
éteintes
par
le
vent
ou
la pluie,
et
disposées
de
façon
à permettre
en
tout
temps
le libre
en tout
temps
le libre
accès
aux
véhicules
de
secours
et de
lutte
de
contre
l'incendie.
Les
chantiers
ouverts
sur
la voie
publique
ou
en
bordure
de
celle-ci
devront
être
entourés
de
clôtures
assurant
une
protection
et une
interdiction
de pénétrer
efficace.
Hôtel
de
Ville
- BP80089
- 59652
Villeneuve
d'Ascq
Cedex
Tél.
: 03
20
43
50
50
www.villeneuvedasca.fr Arrêté
N°26-AV-36410
ARTICLE
3 - SÉCURITÉ
ET
SIGNALISATION
M
DESCARPENTRIES
Michel
devra
signaler
les
objets
autorisés
à occuper
le domaine
public
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
à
la
date
de
l'occupation,
telle
qu’elle
résulte
notamment
de
l’Instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I
-
8ème
partie,
consacrée
à
la
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié,
Si
l'occupation
entraîne
une
gêne
aux
usagers
de
la
voie
ou
une
modification
des
règles
de
circulation
et / ou
de
stationnement,
le
bénéficiaire
devra
demander
aux
services
gestionnaires
un
arrêté
particulier
réglementant
ces
dernières. La
signalisation
devra
alors
respecter
les
prescriptions
particulières
de
l'arrêté
de police
spécifique
délivré.
La
pose,
l'entretien
et
l'éclairage
de
la
signalisation
temporaire
de
chantier
se
feront
à
la
diligence
et
sous
la
responsabilité
de
M
DESCARPENTRIES
Michel
demeurant
27
Place
de
la République
59650
Villeneuve
D'Ascq
pour
une
meilleure
information
des
riverains,
l'arrêté
sera
affiché
sur
les
lieux
d'intervention
48H
avant
le
démarrage
des
travaux
et
M
DESCARPENTRIES
Michel
joindra
la
Police
Municipale
au
03.20.34.34.34
qui
pourra
procéder
au
constat.
ARTICLE
4 - STATIONNEMENT
Tout
stationnement
sur
la zone
précitée
sera
considéré
comme
gênant
(art.417-10
du
Code
de
la Route)
et il pourra
être
procédé
à la
mise
en
fourrière
des
véhicules
gênant
par
les
autorités
compétentes
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R
325-12
et suivant
le Code
de
la Route.
ARTICLE
5 - REMISE
EN
ÉTAT
DES
LIEUX
Dès
la fin
de
l'occupation,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'enlever
les
matériaux
excédentaires,
de
rétablir
dans
l'état
initial
la voie
et ses
dépendances,
et de réparer
tout
dommage
qui
aura pu
y être
causé.
ARTICLE
6 - RESPONSABILITÉ
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre personnel
et ne
peut
être cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'installation,
de
loccupation
ou
de
l’exploitation
de
ses
ouvrages. Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la voirie
se substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la charge
du
bénéficiaire
et récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à cet entretien
auprès
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
7 - REDEVANCE
La
présente
autorisation
fera
l’objet
du
paiement
d’une
redevance,
calculée
conformément
aux
dispositions
décidées
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
et dont
les
modalités
sont
les
suivantes
:
Période de caen! | _
Occupation
L
ont)
Nature
Tarif
PU
[Unité]
Quantité
[M
Redevance
[du
Du
27
PLACE
DE
{stationnement
de
[Occupation
|0,4jpar
|116,25l4
26
d'occupation|(07/05/2026
07/05/2026
LA
benne(s)
de
du
domaine
im?
au
au
REPUBLIQUE
(chantier
public
par j
10/05/2026
|10/05/2026
Sous-total|
26!
Exonération
de
100%)
-26
Sous-total
après
exonération|
#
Montant
total|
0!
Les
travaux
étant
réalisés
pour
le compte
de
M
DESCARPENTRIES
Michel
demeurant
27
Place
de
la République
59650
Villeneuve
D'Ascq.
Le
montant
est fixé
à 0 € car Villeneuvois.
ARTICLE
8 - AUTRES
FORMALITÉS
ADMINISTRATIVES
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d’obtenir
si
nécessaire
les
autorisations
prévues
par
le
Code
de
l’urbanisme,
le
Code
de
la Route
ou
toute
autre
réglementation
s'appliquant
en
l'espèce.
Hôtel
de Ville - BP80089
- 59652
Villeneuve
d'Ascq
Cedex
Tél.
: 03
20 43
50
50
wwWw.villeneuvedascq.fr Arrêté
N°26-AV-36410
ARTICLE
9 - VALIDITÉ,
RENOUVELLEMENT
ET
REMISE
EN
ÉTAT
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
; elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
présentée
par
le bénéficiaire
deux
semaines
avant
la date
d’expiration
de
la présente
autorisation.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
ia révocation
ou
au
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation. Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l’occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s’avéreront
nécessaires.
ARTICLE
10
- EXÉCUTION
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le Commandant
de
Police
de Villeneuve
d'Ascq
et Monsieur
le Chef
de
la Police
Municipale
de
Villeneuve
d'Ascq
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
selon
la réglementation
en vigueur
et dont
une
ampliation
sera
adressé
à :
Police
Municipale,
Monsieur
le
Président
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
SDIS,
Monsieur
Michel
DESCARPENTRIES
(M
DESCARPENTRIES
Michel)
et Direction
Interdépartementale
de
la Police
Nationale.
Faità VILLENEUVE
DA$e
le 07
mai
2026
Le
Maire,
US
Sylvain
ESTAGE
\&
À
Affiché
le:
{7
MAI
2026
DIFFUSION
+
M
DESCARPENTRIES
Michel
+
Police Municipale
»
SDIS
+
Direction Interdépartementalc de la Police Nattmale
+ POLICE NATIONALE + Mairie Hôtel de Ville +
Mairies de Quartiers
Conformément aux dispasitions du Code de justice aciministrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aus dispastions de la ll 8-17 du
OT 978
relative à l'informatique aux Rohters et aux iberts Le Bénéitir est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer
pour les infarmations
le
, auprès de la
du présent dk
Hôtel
de
Ville
- BP80089
- 59652
Villeneuve
d'Ascq
Cedex
Tél.
: 03
20
43
50
50
www.villeneuvedascq.fr