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Acte - AVIS+CRC+JUILLET+
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Salies-du-Salat.
Lien du pdf (Acte - AVIS+CRC+JUILLET+)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque,
La Présidente
envoi dématérialisé
500, avenue des États du Languedoc ◼ CS 70755 ◼ 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 ◼ T +33 4 67 20 73 00 ◼ occitanie-greffe@crtc.ccomptes.frCG
Le 15/07/2024
Dossier suivi par : Xavier BAILLY
T 04 67 20 42 96
xavier.bailly@crtc.ccomptes.fr
Réf. : DGR24 / 0793
CB n° 2024-31-025
Objet : Contrôle des actes budgétaires – Article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales
P.J. : 1
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, à titre de notification, l'avis rendu par la chambre régionale des comptes le 8 juillet 2024 à la suite de la saisine du préfet du département de la Haute-Garonne du 28 mai 2024.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l’assurance de ma parfaite considération.
Valérie RENET
Monsieur Jean-Pierre DUPRAT
Maire de Salies-du-Salat
mairie-saliesdusalat@orange.fr CB n° 2024-31-0025
Sections réunies
DOSSIER CB N° 2024-31-025
Commune de SALIES DU SALAT
N° codique : 031053523
Département de la Haute-Garonne
Articles L 1612-4 et L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales
A V I S
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES OCCITANIE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4 et 5, L. 1612-7, L. 1612-19 et ses articles R. 1612-8 à R. 1612-15, et R. 1612-19 à R. 1612-25 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1, L. 244-1 et L. 244-2 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics communaux et intercommunaux ;
Vu l’arrêté n° 2024-02 du 4 décembre 2023 de la présidente de la chambre régionale des comptes Occitanie relatif aux attributions des sections et aux formations de délibéré ;
Vu la lettre du 28 mai 2024 enregistrée au greffe, par laquelle le préfet de Haute-Garonne a saisi la chambre régionale des comptes en application des articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales pour défaut d’équilibre réel des budgets primitif principal et annexes de la commune de Salies du Salat dans les délais réglementaires ;
Vu l’ensemble des pièces produites à l’appui de la saisine ;
Vu les observations orales, échanges contradictoires et documents recueillis le 17 juin 2024 pour les derniers d’entre eux auprès de l’ordonnateur, des services de la préfecture de Haute-Garonne et de la responsable du service de gestion comptable de la commune de Salies du Salat ;
Entendu les conclusions du procureur financier près la chambre régionale des comptes Occitanie ;
Après avoir entendu Xavier BAILLY, premier conseiller, en son rapport ; 2 sur 22
CB n° 2024-31-0025
ÉMET L’AVIS SUIVANT :
Sur la recevabilité de la saisine
1. Le préfet de la Haute-Garonne, par lettre susvisée du 28 mai 2024, a saisi la chambre régionale des comptes en application des articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, qui dispose d’une part que « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice », et que « Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'État dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'État dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite ».
2. Le préfet a qualité pour agir.
3. Aux termes de l’article R. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, « le représentant de l’État informe la collectivité ou l’établissement public intéressé de la saisine de la chambre régionale des comptes ».
4. En l’espèce, le budget principal, ainsi que les trois budgets annexes « Etablissement thermal », « Spa » et « Les Salatines » votés par la commune de Salies du Salat le 23 avril 2024 ont été transmis à la préfecture le 30 avril 2024, dont la saisine a été réceptionnée à la chambre régionale des comptes Occitanie le 29 mai 2024, dans le délai de trente jours.
5. Le maire de la commune de Salies du Salat a été informé de l’ouverture de la procédure par le préfet.
6. Cette saisine est, par suite, recevable.
Sur le délai imparti à la chambre pour statuer
7. L’article R. 1612-8 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'État d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la 3 sur 22
CB n° 2024-31-0025
production est requise selon le cas par les articles R. 1612-16, R. 1612-19, R. 1612-23, R. 1612-24 et R. 1612-27 ».
8. Les documents budgétaires, à l’appui de la saisine, étaient incomplets à la date à laquelle le préfet de Haute-Garonne a saisi la chambre, laquelle a disposé de l’intégralité des pièces nécessaires à compter du 17 juin 2024. Il y a donc lieu de faire courir le délai dont la chambre dispose pour formuler ses propositions à compter de cette date.
Sur l’équilibre réel du budget principal
9. Le budget primitif de la commune de Salies du Salat, a été adopté en déséquilibre. Effectivement, le budget voté ne prévoyait pas d’affecter au compte 1068 la couverture du besoin de financement en investissement qui s’élève à 139 706,83 €. Le report en R 002 s’élève donc à 803 760,04 € et non à 943 466,87 €.
10. Par ailleurs, la chambre constate l’absence de concordance entre les comptes administratifs et les comptes de gestion, ainsi que la mauvaise comptabilisation des reports 2023 sur les documents budgétaires prévisionnels 2024.
11. Elle constate également le défaut de fiabilité des inscriptions sur le budget principal et les budgets annexes, tenant notamment à une imputation erronée des dépenses sur les différents budgets et à l’absence de rattachements des charges et produits à l’exercice, pour lesquels il conviendra pour les prochains exercices que la commune respecte le cadre juridique.
12. Il résulte de ce qui précède que le budget principal et les budgets annexes de la commune de Salies du Salat ne peuvent être regardés comme étant en équilibre réel au sens des dispositions de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales.
Sur les propositions de modifications proposées pour le budget principal
13. En application de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes doit donc proposer les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire. Aux termes de l’article R. 1612-21, ces propositions ne peuvent porter que sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité.
Concernant la concordance entre les comptes administratifs et les comptes de gestion 2023, la reprise des résultats 2023 et leur affectation au budget primitif 2024
14. Les résultats cumulés inscrits au compte administratif sont conformes à ceux des comptes de gestion.
15. Le budget primitif prévoyait l’inscription d’un résultat négatif de 139 706,83 € en report d’investissement et d’un résultat positif de 943 466,87 € en report de fonctionnement et sans inscrire d’affection au compte 1068 du besoin de financement en investissement.
16. Aucun reste à réaliser n’est constaté.
17. Compte tenu d’un besoin de financement constaté par la chambre à hauteur de – 139 706,83 €, il convient de mettre en réserve un montant équivalent au compte 1068. Par différence, le report de fonctionnement s’établit ainsi à 803 760,04 €. 4 sur 22
CB n° 2024-31-0025
Concernant la section de fonctionnement
18. Les crédits inscrits doivent tenir compte des besoins nécessaires au fonctionnement de la saison thermale ouverte le 3 juin 2024, compte tenu du prévisionnel établi par la commune, et des enjeux de son financement.
19. La chambre constate la dégradation de la situation budgétaire de la commune, sur son budget principal comme ses budgets annexes, liée au déficit structurel des activités relatives au thermalisme.
20. Les différentes corrections énumérées ci-dessous ne permettent d’arrêter le budget principal en équilibre qu’en augmentant la fiscalité locale de manière à pouvoir verser effectivement aux budgets annexes des subventions d’équilibre.
En dépenses
21. Au chapitre 011 « Charges à caractère général » des crédits sont inscrits à 659 117 €, au lieu de 691 450 €.
22. Au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » des crédits sont inscrits à 1 666 440 €, au lieu de 1 663 495 €, compte tenu des besoins de subvention d’équilibre des budgets annexes, qui, en l’état actuel sont considérés, par la commune, comme relevant de l’instruction comptable M57 en tant que services publics administratifs. Pour autant, au vu des déséquilibres structurels de ces activités et de leur nature, la commune devra, si elle souhaite poursuivre celles-ci, s’attacher à l’atteinte de leur équilibre économique.
23. Au chapitre 023 le virement à la section d’investissement est inscrits à 109 293 €, au lieu de 378 776 €.
24. Les autres dépenses prévisionnelles de la section de fonctionnement sont inchangées.
25. Le total des dépenses de la section de fonctionnement s’établit à 3 456 117 €.
En recettes
26. Au chapitre 731 « fiscalité locale », le financement des subventions d’équilibre des budgets annexes nécessite l’inscription d’un produit complémentaire de 206 669 € soit 1 147 736 €, au lieu de 941 067 €, correspondant à une augmentation de 22,32 %.
27. Au chapitre 75 « autres produits de gestion courante », les inscriptions prévisionnelles étant pour partie fondées sur des produits de cessions d’immeubles à hauteur de 335 833 € pour lesquelles aucune estimation de France Domaine n’a été établie et aucune procédure auprès d’un notaire n’a été initiée, et partant qu’il s’agit de recettes incertaines, les produits sont inscrits à 65 000 € au lieu de 400 833 €.
28. Les autres recettes prévisionnelles de la section de fonctionnement sont inchangées.
29. Compte tenu du report de 803 760 €, le total des recettes de la section de fonctionnement s’établit à 3 456 117 € et la section de fonctionnement est ainsi en équilibre. 5 sur 22
CB n° 2024-31-0025
Concernant la section d’investissement
En dépenses
30. Au chapitre 21 « immobilisations corporelles », compte tenu des capacités de financement de la commune, de l’absence d’investissement ayant un caractère de sécurité ou d’urgence, les crédits sont inscrits à 33 391 € au lieu de 162 500 €.
31. Les autres dépenses prévisionnelles de la section d’investissement sont inchangées.
32. Au D001, le solde d’exécution négatif reporté est de 139 707 €, conformément au compte de gestion 2023, au lieu de 0 €.
33. Le total des dépenses d’investissement cumulées est de 263 098 €.
En recettes
34. Au compte 1068 l’excédent de fonctionnement capitalisé, afin de couvrir le besoin de financement, est inscrit à 139 707 €, au lieu de 0 €.
35. Le virement de la section de fonctionnement est inscrit à 109 293 €, au lieu de 378 776 €.
36. Les autres recettes prévisionnelles de la section d’investissement sont inchangées.
37. La section d’investissement est en équilibre à hauteur de 263 098 €.
38. La couverture de l’annuité de la dette en capital, d’un montant de 90 000 € est assurée par les ressources propres.
39. Les corrections précédemment exposées sont synthétisées dans les tableaux figurant en annexes.
Sur l’équilibre réel du budget annexe « Établissement thermal »
Concernant la concordance entre les comptes administratifs et les comptes de gestion 2023, la reprise des résultats 2023 et leur affectation au budget primitif 2024
40. Les résultats cumulés inscrits au compte administratif ne sont pas conformes à ceux des comptes de gestion pour la section de fonctionnement. De fait, les comptes administratifs 2022 et 2023 de la commune ne sont pas cohérents entre eux. Le compte administratif 2022 n’est pas conforme au compte de gestion 2022 pour la section de fonctionnement et le compte administratif 2023 ne reprend pas les reports N-1. Les soldes d’exécution de l’exercice 2023 doivent être établis, conformément aux comptes de gestion définitif du comptable, avec un résultat cumulé de – 276 787,44 € en section de fonctionnement et – 231 077,37 € en section d’investissement.
41. Il convient de reprendre au budget 2024 les résultats cumulés de l’exercice précédent.
42. Aucun reste à réaliser n’est formellement constaté. Pour autant, 68 000 € de factures impayées relevant de l’exercice 2023 doivent faire l’objet d’une provision. 6 sur 22
CB n° 2024-31-0025
Concernant la section de fonctionnement
En dépenses
43. Au chapitre 011 « Charges à caractère général » des crédits sont inscrits à 305 805 €, au lieu de 371 445 €.
44. Au chapitre 68 « dotations aux provisions et dépréciations », des crédits sont inscrits à 68 000 €, au lieu de 0 €, compte tenu de l’estimation des factures impayées qui doivent faire l’objet d’une provision.
45. Le virement à la section d’investissement est inscrit à 292 718 € au lieu de 295 077 €.
46. Au D 002, le résultat déficitaire reporté, conformément au compte de gestion 2023, est inscrit à 276 787 € au lieu de 0 €.
47. Les autres dépenses prévisionnelles de la section de fonctionnement sont inchangées.
48. Le total des dépenses de la section de fonctionnement s’établit à 1 416 169 €.
En recettes
49. Les recettes prévisionnelles de la section de fonctionnement sont inchangées.
50. Le total des recettes de la section de fonctionnement s’établit à 1 416 169 € et la section de fonctionnement est ainsi en équilibre.
Concernant la section d’investissement
En dépenses
51. Au D001 le solde d’exécution négatif reporté est inscrit, conformément au compte de gestion, à 231 077 €, au lieu de 0 €.
52. Les autres dépenses prévisionnelles de la section d’investissement sont inchangées.
53. Le total des dépenses de la section d’investissement s’établit à 295 077 €.
En recettes
54. Au 021, le virement de la section de fonctionnement est à 292 718 € au lieu de 295 077 €.
55. Le total des recettes de la section d’investissement s’établit à 295 077 € et la section d’investissement est ainsi en équilibre.
Sur l’équilibre réel du budget annexe « Centre de remise en forme – Spa »
Concernant la concordance entre les comptes administratifs et les comptes de gestion 2023, la reprise des résultats 2023 et leur affectation au budget primitif 2024
56. Les résultats cumulés inscrits aux comptes administratifs ne sont pas conformes à ceux des comptes de gestion pour les deux sections. De fait, les comptes administratifs 2022 et 2023 de la commune ne sont pas cohérents entre eux. Le CA 2022 est conforme au compte de gestion mais le CA 2023 ne reprend pas les reports N-1. Les soldes d’exécution de l’exercice 2023 doivent être établis, conformément aux comptes de gestion définitif du 7 sur 22
CB n° 2024-31-0025
comptable, avec un résultat cumulé de – 253 151,39 € en section de fonctionnement et – 45 039,64 € en section d’investissement
57. Il convient de reprendre au budget 2024 les résultats cumulés de l’exercice précédent.
58. Aucun reste à réaliser n’est formellement constaté. Pour autant, 9 000 € de factures impayées relevant de l’exercice 2023 doivent faire l’objet d’une provision.
59. La section d’investissement présente un besoin de financement de – 45 039,64 €.
60. Le résultat cumulé dégagé par la section de fonctionnement est de – 253 151,39 €.
Concernant la section de fonctionnement
En dépenses
61. Au chapitre 011 « Charges à caractère général » des crédits sont inscrits à 155 875 €, au lieu de 164 875 €.
62. Au chapitre 68 « dotations aux provisions et dépréciations », des crédits sont inscrits à 9 000 €, au lieu de 0 €, compte tenu de l’estimation des factures impayées qui doivent faire l’objet d’une provision.
63. Au chapitre 023, Le virement à la section d’investissement est établi à 48 540 €, au lieu de 0 €.
64. Au D 002, le résultat négatif reporté est de 253 151 €, au lieu de 0 €.
65. Les autres dépenses de fonctionnement sont inchangées.
66. Les dépenses cumulées de fonctionnement sont de 611 566 €.
En recettes
67. Au chapitre 75 les autres produits de gestion courante, correspondant à la subvention du budget principal, sont inscrits à 431 566 € au lieu de 432 121 €.
68. Les autres recettes de la section de fonctionnement sont inchangées.
69. Les recettes cumulées de fonctionnement sont de 611 566 € et la section de fonctionnement est ainsi en équilibre.
Concernant la section d’investissement
En dépenses
70. En D001 le solde d’exécution négatif reporté est inscrit à 45 040 €, conformément au compte de gestion.
71. Les autres dépenses de la section d’investissement sont inchangées.
72. Les dépenses cumulées d’investissement sont de 48 540 €. 8 sur 22
CB n° 2024-31-0025
En recettes
73. Au chapitre 021, le virement de la section de fonctionnement est inscrit à 48 540 €.
74. Les recettes cumulées d’investissement sont de 48 540 € et la section d’investissement est ainsi en équilibre.
Sur l’équilibre réel du budget annexe « résidence hotellière – Les Salatines »
Concernant la concordance entre les comptes administratifs et les comptes de gestion 2023, la reprise des résultats 2023 et leur affectation au budget primitif 2024
75. Les résultats cumulés inscrits aux comptes administratifs ne sont pas conformes à ceux des comptes de gestion pour les deux sections. De fait, les comptes administratifs 2022 et 2023 de la commune ne sont pas cohérents entre eux. Le CA 2022 est conforme au compte de gestion mais le CA 2023 ne reprend pas les reports N-1. Il convient de reprendre ceux des comptes de gestion, qui sont cohérents et conformes à la réalisation des opérations, soit – 17 585,57 € en section de fonctionnement et 274 862,05 € en section d’investissement.
76. Il convient de reprendre au budget 2024 les résultats cumulés de l’exercice précédent.
77. Aucun reste à réaliser n’est formellement constaté. Pour autant, 33 000 € de factures impayées relevant de l’exercice 2023 doivent faire l’objet d’une provision.
78. La section d’investissement présente un excédent de financement de 274 862,05 €.
79. Le résultat cumulé dégagé par la section de fonctionnement est de – 17 585,57 €.
Concernant la section de fonctionnement
En dépenses
80. Au chapitre 68 « Dotations aux provisions », sont inscrits 33 000 € au lieu de 0 €, compte tenu de l’estimation des factures impayées qui doivent faire l’objet d’une provision.
81. Au D002 le résultat reporté est inscrit, conformément au compte de gestion, pour 17 586 €.
82. Les autres dépenses de fonctionnement sont inchangées.
83. Les dépenses cumulées de fonctionnement sont de 205 600 €.
En recettes
84. Au chapitre 75 « autres produits de gestion courante », correspondant à la subvention d’équilibre, sont inscrits 115 600 €, au lieu de 82 100 €.
85. Les autres recettes de fonctionnement sont inchangées.
86. Les recettes cumulées de fonctionnement sont de 205 600 € et la section de fonctionnement est ainsi en équilibre. 9 sur 22
CB n° 2024-31-0025
Concernant la section d’investissement
En dépenses
87. Au chapitre 21 « immobilisations corporelles », compte tenu de l’inscription initiale des crédits uniquement à des fins d’équilibrage de la section, et de l’absence d’investissement ayant un caractère de sécurité ou d’urgence, les crédits sont inscrits à 0 € au lieu de 274 862 €.
88. Les autres dépenses d’investissement sont inchangées. Pour autant, des avis défavorables ont été émis par la commission de sécurité sur les établissements recevant du public, et la commune, qui dispose d’un suréquilibre pour ce budget, devra envisager un programme de mise en conformité.
89. Les dépenses cumulées d’investissement sont de 0 €.
En recettes
90. Au R001 le solde d’exécution positif reporté est de 274 862 €.
91. Au chapitre 021, le virement de la section de fonctionnement est inscrit à 500 €.
92. Les autres recettes d’investissement sont inchangées.
93. Les recettes cumulées d’investissement sont de 276 776 €.
94. La section d’investissement est en suréquilibre qui ne constitue pas un déséquilibre au sens de l’article L.1612-5 du CGCT.
PAR CES MOTIFS :
1) DÉCLARE recevable la saisine du préfet de la Haute-Garonne ;
2) CONSTATE que les budgets primitifs de la commune pour son budget principal et ses budgets annexes « Etablissement thermal », « Centre de remise en forme - SPA » et « Les Salatines » n’ont pas été votés en équilibre réel ;
3) CONSTATE au-delà des motifs de la saisine préfectorale, le manque de fiabilité et de sincérité des documents budgétaires communaux et souligne que la commune devra être attentive pour l’établissement des prochains documents budgétaires au respect des principes de sincérité budgétaire en veillant notamment à la cohérence entre les comptes administratifs, les comptes de gestion, et les budgets primitifs, à la mise en œuvre du rattachement des charges et produits, et des restes à réaliser, et à la bonne affectation des charges et produits sur les différents budgets annexes ;
4) CONSTATE la dégradation de la santé financière de la commune du fait des activités déficitaires prises en charge par les budgets annexes et financées, de facto, en partie par le budget principal ;
5) CONSTATE que les budgets annexes, sont en l’état traités comme des services publics administratifs, sous nomenclature comptable M57, et peuvent à ce titre recevoir des subventions d’équilibre du budget principal ; qu’à cet égard la saison thermale 2024, qui n’a pas été interrompue ou adaptée par la municipalité au vu de ses contraintes financières, nécessite, pour pouvoir être financée, une augmentation des taux de la 10 sur 22
CB n° 2024-31-0025
fiscalité locale qui sont portés à la moyenne départementale ; que pour autant, au vu des déséquilibres structurels de ces activités et de leur nature, la commune devra mettre en place les solutions institutionnelles et juridiques adaptées à leur gestion ;
6) CONSTATE que l’assemblée délibérante de la commune de Salies du Salat vote le budget au niveau du chapitre tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement, sans vote formel sur chacun des chapitres. En conséquence les propositions de règlement des budgets 2024 sont présentées par chapitre ;
7) PROPOSE d’adopter les mesures correctives présentées au présent avis pour ces différents budgets ;
8) DEMANDE à la commune de prendre, dans le délai d’un mois à compter de la notification des présentes propositions, une nouvelle délibération rectifiant les budgets initiaux ;
9) RAPPELLE que ladite délibération doit être adressée dans le délai de huit jours au représentant de l’Etat et à la chambre régionale des comptes ;
10) RAPPELLE au maire qu’en application de l’article R. 1612-18 du code général des collectivités territoriales, le présent avis de la chambre doit être publié, dès sa réception, sous sa responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ; qu’en application du 1er alinéa de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre ; qu’en application du 2nd alinéa du même article, l’avis fera l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante.
Le présent avis sera notifié au préfet du département de la Haute-Garonne, au maire de la commune de Salies du Salat, et une ampliation sera adressée au directeur des finances publiques du département de la Haute-Garonne.
Délibéré à Montpellier le 8 juillet 2024
Présents : Monsieur Hervé BOURNOVILLE, président de section, président de séance, Monsieur Olivier LEROY, conseiller président,
Madame Marjorie MERLIAUD HUBERT, première conseillère,
Monsieur Roger RABIER, premier conseiller
Monsieur Xavier BAILLY, premier conseiller, rapporteur
Le président de séance
Hervé BOURNOVILLE 11 sur 22
CB n° 2024-31-0025
ANNEXE 1 : BUDGET PRINCIPAL
DEPENSES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT 3 456 117 € 2 652 357 €
+ + +
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT 0 € 0 €
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE 0 € 803 760 €
= = =
TOTAL DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT 3 456 117 € 3 456 117 €
DEPENSES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT 123 391 € 263 098 €
+ + +
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT 0 € 0 €
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 139 707 € 0 €
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 263 098 € 263 098 €
TOTAL DU BUDGET 3 719 215 € 3 719 215 €
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D’ENSEMBLE
REPORTS
REPORTS
TOTAL
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Commune (BP) - SALIES-DU-SALAT - (n° SIRET : 21310523200010)
- Exercice 2024 - 12 sur 22
CB n° 2024-31-0025
Section de fonctionnement
Chap. Budget voté Proposition CRC
011 691 450 € 659 117 €
012 988 600 € 988 600 €
014 0 € 0 €
016 0 € 0 €
017 0 € 0 €
65 1 633 495 € 1 666 440 €
6586 0 € 0 €
3 313 545 € 3 314 157 €
66 30 000 € 30 000 €
67 2 000 € 2 000 €
68 0 € 0 €
3 345 545 € 3 346 157 €
023 378 776 € 109 293 €
042 667 € 667 €
043 0 € 0 €
379 443 € 109 960 €
D002 0 € 0 €
3 724 988 € 3 456 117 €
013 172 500 € 172 500 €
016 0 € 0 €
017 0 € 0 €
70 35 500 € 35 500 €
73 950 000 € 950 000 €
731 941 067 € 1 147 736 €
74 281 621 € 281 621 €
75 400 833 € 65 000 €
2 781 521 € 2 652 357 €
76 0 € 0 €
77 0 € 0 €
78 0 € 0 €
2 781 521 € 2 652 357 €
042 0 € 0 €
043 0 € 0 €
0 € 0 €
R002 0 € 803 760 €
2 781 521 € 3 456 117 €
-943 467 € 0 € Résultat prévisionnel
Total des recettes réelles de fonctionnement
Produits spécifiques
APA
RSA/Régularisation de RMI
Fiscalité locale
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 379 443 € 109 960 €
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante
Charges financières
Charges spécifiques
Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires)
Charges de personnel et frais assimilés
Opérat° ordre intérieur de la section
Atténuation de produits
Autres charges de gestion courante (sauf 6586)
Libellé
Charges à caractère général
Total des dépenses réelles de fonctionnement
Virement à la section d'investissement
Opérat° ordre transfert entre sections
APA
RSA/Régularisation de RMI
Résultat reporté ou anticipé
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérat° ordre intérieur de la section
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires)
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
Résultat reporté ou anticipé
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
Atténuations de charges
Produits des services, du domaine et ventes…
Impôts et taxes (sauf le 731)
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
Produits financiers 13 sur 22
CB n° 2024-31-0025
Section d’investissement
Chap. Budget voté Proposition CRC
018 0 € 0 €
20 0 € 0 €
204 0 € 0 €
21 162 500 € 33 391 €
22 0 € 0 €
23 0 € 0 €
162 500 € 33 391 €
10 0 € 0 €
13 0 € 0 €
16 90 000 € 90 000 €
18 0 € 0 €
26 0 € 0 €
27 0 € 0 €
90 000 € 90 000 €
45..1 0 € 0 €
252 500 € 123 391 €
040 0 € 0 €
041 0 € 0 €
0 € 0 €
D001 0 € 139 707 €
252 500 € 263 098 €
018 0 € 0 €
13 0 € 0 €
16 0 € 0 €
20 0 € 0 €
204 0 € 0 €
21 0 € 0 €
22 0 € 0 €
23 0 € 0 €
0 € 0 €
10 13 431 € 13 431 €
1068 0 € 139 707 €
138 0 € 0 €
16_ 0 € 0 €
18 0 € 0 €
26 0 € 0 €
27 0 € 0 €
024 0 € 0 €
13 431 € 153 138 €
45..2 0 € 0 €
13 431 € 153 138 €
021 378 776 € 109 293 €
040 667 € 667 €
041 0 € 0 €
379 443 € 109 960 €
R001 0 € 0 €
392 874 € 263 098 €
140 374 € 0 €
Subventions d'investissement reçues (sauf le 138)
Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449)
Immobilisations incorporelles (hors 204)
Subventions d'équipement versées
Résultat prévisionnel
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des recettes d'équipement
Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068)
Excédent de fonct. capitalisés
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
Immobilisations corporelles
Chapitre des opé. pour compte de tiers
Total des recettes réelles d'investissement
Produits des cessions d'immobilisations
Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations)
Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations)
Total des dépenses d'équipement
Dotations, fonds divers et réserves
Libellé
RSA
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations)
Subventions d'équipement versées (y compris opérations)
Virement de la section de fonctionnement
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre d'investissement
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
Total des recettes financières
Autres subv. d'invest non transférables
Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449)
Compte de liaison: affectation (BA, régie)
Particip. et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Chapitres d'opé. pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Total des dépenses financières
Total des dépenses d'ordre d'investissement
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
RSA
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Compte de liaison: affectation (BA, régie)
Particip. et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Immobilisations corporelles (y compris opérations) 14 sur 22
CB n° 2024-31-0025
ANNEXE 2 : BUDGET ANNEXE « ETABLISSEMENT THERMAL »
DEPENSES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT 1 139 382 € 1 416 169 €
+ + +
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT 0 € 0 €
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE 276 787 € 0 €
= = =
TOTAL DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT 1 416 169 € 1 416 169 €
DEPENSES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT 64 000 € 295 077 €
+ + +
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT 0 € 0 €
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 231 077 € 0 €
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 295 077 € 295 077 €
TOTAL DU BUDGET 1 711 246 € 1 711 246 €
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D’ENSEMBLE
REPORTS
REPORTS
TOTAL
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Commune (BA) - ETAB THERMAL - SALIES-DU-SALAT - (n° SIRET : 21310523200044)
- Exercice 2024 - 15 sur 22
CB n° 2024-31-0025
Section de fonctionnement
Chap. Budget voté Proposition CRC
011 371 445 € 305 805 €
012 401 000 € 401 000 €
014 0 € 0 €
016 0 € 0 €
017 0 € 0 €
65 0 € 0 €
6586 0 € 0 €
772 445 € 706 805 €
66 69 000 € 69 000 €
67 500 € 500 €
68 0 € 68 000 €
841 945 € 844 305 €
023 295 077 € 292 718 €
042 2 359 € 2 359 €
043 0 € 0 €
297 436 € 295 077 €
D002 0 € 276 787 €
1 139 381 € 1 416 169 €
013 0 € 0 €
016 0 € 0 €
017 0 € 0 €
70 525 000 € 525 000 €
73 0 € 0 €
731 0 € 0 €
74 0 € 0 €
75 891 169 € 891 169 €
1 416 169 € 1 416 169 €
76 0 € 0 €
77 0 € 0 €
78 0 € 0 €
1 416 169 € 1 416 169 €
042 0 € 0 €
043 0 € 0 €
0 € 0 €
R002 0 € 0 €
1 416 169 € 1 416 169 €
276 788 € 0 € Résultat prévisionnel
Total des recettes réelles de fonctionnement
Produits spécifiques
APA
RSA/Régularisation de RMI
Fiscalité locale
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 297 436 € 295 077 €
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante
Charges financières
Charges spécifiques
Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires)
Charges de personnel et frais assimilés
Opérat° ordre intérieur de la section
Atténuation de produits
Autres charges de gestion courante (sauf 6586)
Libellé
Charges à caractère général
Total des dépenses réelles de fonctionnement
Virement à la section d'investissement
Opérat° ordre transfert entre sections
APA
RSA/Régularisation de RMI
Résultat reporté ou anticipé
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérat° ordre intérieur de la section
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires)
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
Résultat reporté ou anticipé
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
Atténuations de charges
Produits des services, du domaine et ventes…
Impôts et taxes (sauf le 731)
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
Produits financiers 16 sur 22
CB n° 2024-31-0025
Section d’investissement
Chap. Budget voté Proposition CRC
018 0 € 0 €
20 9 000 € 9 000 €
204 0 € 0 €
21 0 € 0 €
22 0 € 0 €
23 0 € 0 €
9 000 € 9 000 €
10 0 € 0 €
13 0 € 0 €
16 55 000 € 55 000 €
18 0 € 0 €
26 0 € 0 €
27 0 € 0 €
55 000 € 55 000 €
45..1 0 € 0 €
64 000 € 64 000 €
040 0 € 0 €
041 0 € 0 €
0 € 0 €
D001 0 € 231 077 €
64 000 € 295 077 €
018 0 € 0 €
13 0 € 0 €
16 0 € 0 €
20 0 € 0 €
204 0 € 0 €
21 0 € 0 €
22 0 € 0 €
23 0 € 0 €
0 € 0 €
10 0 € 0 €
1068 0 € 0 €
138 0 € 0 €
16_ 0 € 0 €
18 0 € 0 €
26 0 € 0 €
27 0 € 0 €
024 0 € 0 €
0 € 0 €
45..2 0 € 0 €
0 € 0 €
021 295 077 € 292 718 €
040 2 359 € 2 359 €
041 0 € 0 €
297 436 € 295 077 €
R001 0 € 0 €
297 436 € 295 077 €
233 436 € 0 €
Subventions d'investissement reçues (sauf le 138)
Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449)
Immobilisations incorporelles (hors 204)
Subventions d'équipement versées
Résultat prévisionnel
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des recettes d'équipement
Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068)
Excédent de fonct. capitalisés
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
Immobilisations corporelles
Chapitre des opé. pour compte de tiers
Total des recettes réelles d'investissement
Produits des cessions d'immobilisations
Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations)
Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations)
Total des dépenses d'équipement
Dotations, fonds divers et réserves
Libellé
RSA
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations)
Subventions d'équipement versées (y compris opérations)
Virement de la section de fonctionnement
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre d'investissement
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
Total des recettes financières
Autres subv. d'invest non transférables
Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449)
Compte de liaison: affectation (BA, régie)
Particip. et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Chapitres d'opé. pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Total des dépenses financières
Total des dépenses d'ordre d'investissement
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
RSA
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Compte de liaison: affectation (BA, régie)
Particip. et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Immobilisations corporelles (y compris opérations) 17 sur 22
CB n° 2024-31-0025
ANNEXE 3 : BUDGET ANNEXE « CENTRE DE REMISE EN FORME - SPA »
DEPENSES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT 358 415 € 611 566 €
+ + +
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT 0 € 0 €
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE 253 151 € 0 €
= = =
TOTAL DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT 611 566 € 611 566 €
DEPENSES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT 3 500 € 48 540 €
+ + +
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT 0 € 0 €
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 45 040 € 0 €
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 48 540 € 48 540 €
TOTAL DU BUDGET 660 106 € 660 106 €
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D’ENSEMBLE
REPORTS
REPORTS
TOTAL
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Commune (BA) - SALINEA SPA - SALIES-DU-SALAT - (n° SIRET : 21310523200093)
- Exercice 2024 - 18 sur 22
CB n° 2024-31-0025
Section de fonctionnement
Chap. Budget voté Proposition CRC
011 164 875 € 155 875 €
012 145 000 € 145 000 €
014 0 € 0 €
016 0 € 0 €
017 0 € 0 €
65 0 € 0 €
6586 0 € 0 €
309 875 € 300 875 €
66 0 € 0 €
67 0 € 0 €
68 0 € 9 000 €
309 875 € 309 875 €
023 0 € 48 540 €
042 0 € 0 €
043 0 € 0 €
0 € 48 540 €
D002 0 € 253 151 €
309 875 € 611 566 €
013 0 € 0 €
016 0 € 0 €
017 0 € 0 €
70 180 000 € 180 000 €
73 0 € 0 €
731 0 € 0 €
74 0 € 0 €
75 432 121 € 431 566 €
612 121 € 611 566 €
76 0 € 0 €
77 0 € 0 €
78 0 € 0 €
612 121 € 611 566 €
042 0 € 0 €
043 0 € 0 €
0 € 0 €
R002 0 € 0 €
612 121 € 611 566 €
302 246 € 0 € Résultat prévisionnel
Total des recettes réelles de fonctionnement
Produits spécifiques
APA
RSA/Régularisation de RMI
Fiscalité locale
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0 € 48 540 €
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante
Charges financières
Charges spécifiques
Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires)
Charges de personnel et frais assimilés
Opérat° ordre intérieur de la section
Atténuation de produits
Autres charges de gestion courante (sauf 6586)
Libellé
Charges à caractère général
Total des dépenses réelles de fonctionnement
Virement à la section d'investissement
Opérat° ordre transfert entre sections
APA
RSA/Régularisation de RMI
Résultat reporté ou anticipé
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérat° ordre intérieur de la section
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires)
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
Résultat reporté ou anticipé
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
Atténuations de charges
Produits des services, du domaine et ventes…
Impôts et taxes (sauf le 731)
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
Produits financiers 19 sur 22
CB n° 2024-31-0025
Section d’investissement
Chap. Budget voté Proposition CRC
018 0 € 0 €
20 0 € 0 €
204 0 € 0 €
21 3 500 € 3 500 €
22 0 € 0 €
23 0 € 0 €
3 500 € 3 500 €
10 0 € 0 €
13 0 € 0 €
16 0 € 0 €
18 0 € 0 €
26 0 € 0 €
27 0 € 0 €
0 € 0 €
45..1 0 € 0 €
3 500 € 3 500 €
040 0 € 0 €
041 0 € 0 €
0 € 0 €
D001 0 € 45 040 €
3 500 € 48 540 €
018 0 € 0 €
13 0 € 0 €
16 0 € 0 €
20 0 € 0 €
204 0 € 0 €
21 0 € 0 €
22 0 € 0 €
23 0 € 0 €
0 € 0 €
10 0 € 0 €
1068 0 € 0 €
138 0 € 0 €
16_ 0 € 0 €
18 0 € 0 €
26 0 € 0 €
27 0 € 0 €
024 0 € 0 €
0 € 0 €
45..2 0 € 0 €
0 € 0 €
021 0 € 48 540 €
040 0 € 0 €
041 0 € 0 €
0 € 48 540 €
R001 0 € 0 €
0 € 48 540 €
-3 500 € 0 €
Subventions d'investissement reçues (sauf le 138)
Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449)
Immobilisations incorporelles (hors 204)
Subventions d'équipement versées
Résultat prévisionnel
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des recettes d'équipement
Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068)
Excédent de fonct. capitalisés
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
Immobilisations corporelles
Chapitre des opé. pour compte de tiers
Total des recettes réelles d'investissement
Produits des cessions d'immobilisations
Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations)
Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations)
Total des dépenses d'équipement
Dotations, fonds divers et réserves
Libellé
RSA
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations)
Subventions d'équipement versées (y compris opérations)
Virement de la section de fonctionnement
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre d'investissement
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
Total des recettes financières
Autres subv. d'invest non transférables
Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449)
Compte de liaison: affectation (BA, régie)
Particip. et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Chapitres d'opé. pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Total des dépenses financières
Total des dépenses d'ordre d'investissement
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
RSA
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Compte de liaison: affectation (BA, régie)
Particip. et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Immobilisations corporelles (y compris opérations) 20 sur 22
CB n° 2024-31-0025
ANNEXE 4 : BUDGET ANNEXE « LES SALATINES »
DEPENSES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT 188 014 € 205 600 €
+ + +
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT 0 € 0 €
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE 17 586 € 0 €
= = =
TOTAL DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT 205 600 € 205 600 €
DEPENSES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT 0 € 1 914 €
+ + +
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT 0 € 0 €
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 0 € 274 862 €
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 0 € 276 776 €
TOTAL DU BUDGET 205 600 € 482 376 €
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D’ENSEMBLE
REPORTS
REPORTS
TOTAL
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Commune (BA) - RESIDENCE LES SALATINES - SALIES - (n° SIRET : 21310523200077)
- Exercice 2024 - 21 sur 22
CB n° 2024-31-0025
Section de fonctionnement
Chap. Budget voté Proposition CRC
011 101 600 € 101 600 €
012 51 500 € 51 500 €
014 0 € 0 €
016 0 € 0 €
017 0 € 0 €
65 0 € 0 €
6586 0 € 0 €
153 100 € 153 100 €
66 0 € 0 €
67 0 € 0 €
68 0 € 33 000 €
153 100 € 186 100 €
023 0 € 500 €
042 1 414 € 1 414 €
043 0 € 0 €
1 414 € 1 914 €
D002 0 € 17 586 €
154 514 € 205 600 €
013 0 € 0 €
016 0 € 0 €
017 0 € 0 €
70 90 000 € 90 000 €
73 0 € 0 €
731 0 € 0 €
74 0 € 0 €
75 82 100 € 115 600 €
172 100 € 205 600 €
76 0 € 0 €
77 0 € 0 €
78 0 € 0 €
172 100 € 205 600 €
042 0 € 0 €
043 0 € 0 €
0 € 0 €
R002 0 € 0 €
172 100 € 205 600 €
17 586 € 0 €
RSA/Régularisation de RMI
Résultat reporté ou anticipé
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérat° ordre intérieur de la section
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires)
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
Résultat reporté ou anticipé
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
Atténuations de charges
Produits des services, du domaine et ventes…
Impôts et taxes (sauf le 731)
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
Produits financiers
Charges de personnel et frais assimilés
Opérat° ordre intérieur de la section
Atténuation de produits
Autres charges de gestion courante (sauf 6586)
Libellé
Charges à caractère général
Total des dépenses réelles de fonctionnement
Virement à la section d'investissement
Opérat° ordre transfert entre sections
APA
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante
Charges financières
Charges spécifiques
Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires)
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 414 € 1 914 €
Résultat prévisionnel
Total des recettes réelles de fonctionnement
Produits spécifiques
APA
RSA/Régularisation de RMI
Fiscalité locale 22 sur 22
CB n° 2024-31-0025
Section d’investissement
Chap. Budget voté Proposition CRC
018 0 € 0 €
20 0 € 0 €
204 0 € 0 €
21 274 862 € 0 €
22 0 € 0 €
23 0 € 0 €
274 862 € 0 €
10 0 € 0 €
13 0 € 0 €
16 0 € 0 €
18 0 € 0 €
26 0 € 0 €
27 0 € 0 €
0 € 0 €
45..1 0 € 0 €
274 862 € 0 €
040 0 € 0 €
041 0 € 0 €
0 € 0 €
D001 0 € 0 €
274 862 € 0 €
018 0 € 0 €
13 0 € 0 €
16 0 € 0 €
20 0 € 0 €
204 0 € 0 €
21 0 € 0 €
22 0 € 0 €
23 0 € 0 €
0 € 0 €
10 0 € 0 €
1068 0 € 0 €
138 0 € 0 €
16_ 0 € 0 €
18 0 € 0 €
26 0 € 0 €
27 0 € 0 €
024 0 € 0 €
0 € 0 €
45..2 0 € 0 €
0 € 0 €
021 0 € 500 €
040 1 414 € 1 414 €
041 0 € 0 €
1 414 € 1 914 €
R001 0 € 274 862 €
1 414 € 276 776 €
-273 448 € 276 776 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
RSA
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Compte de liaison: affectation (BA, régie)
Particip. et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Immobilisations corporelles (y compris opérations)
Chapitres d'opé. pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Total des dépenses financières
Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations)
Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations)
Total des dépenses d'équipement
Dotations, fonds divers et réserves
Libellé
RSA
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations)
Subventions d'équipement versées (y compris opérations)
Virement de la section de fonctionnement
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre d'investissement
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
Total des recettes financières
Autres subv. d'invest non transférables
Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449)
Compte de liaison: affectation (BA, régie)
Particip. et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des recettes d'équipement
Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068)
Excédent de fonct. capitalisés
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
Immobilisations corporelles
Chapitre des opé. pour compte de tiers
Total des recettes réelles d'investissement
Produits des cessions d'immobilisations
Subventions d'investissement reçues (sauf le 138)
Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449)
Immobilisations incorporelles (hors 204)
Subventions d'équipement versées
Résultat prévisionnel