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Document publié le Vendredi 5 mai 2023 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 17ann)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ENTRE :
La Ville de Rouen représentée par Madame Fatima EL KHILI, Adjointe au Maire chargée de l’Urbanisme et Patrimoine Bâti, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, en vertu de l’arrêté de délégation du 5 mai 2023 et de la délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2023,
Ci-après dénommée « la Ville »,
D’UNE PART,
ET
L’Association « Espoir Jeunes », dont le siège est situé 9 impasse de la Poudrière, 76100 ROUEN, représentée par Monsieur Adama TANDIA, Président, habilité à cet effet par décision de l’Assemblée Générale en date du 10 août 2021,
Ci-après désignée « l’Association »,
D’AUTRE PART,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
I – EXPOSE
L’Association souhaite proposer de l’accompagnement scolaire à des jeunes lycéens.ennes vivant dans le quartier Grammont dans le cadre d’un Contrat Local d’Accompagnement à la scolarité. Pour soutenir l’Association dans cette démarche, la Ville de Rouen propose de mettre à sa disposition la grande salle située dans les locaux du Service Jeunesse au Centre Saint-Sever.
Cette convention a pour objet d'établir les conditions d’occupation de ces locaux.
II – CONVENTION
Article 1er : OBJET
La Ville met à disposition gracieusement la grande salle située dans les locaux du Service Jeunesse au Centre Saint-Sever, du 4 septembre 2023 au 5 juillet 2024 les mardis et vendredis de 18h30 à 20h. 2
Article 2 : CONDITIONS
L’Association reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter strictement le protocole sanitaire établi par la Ville selon les consignes et recommandations des services de santé dans le contexte de la crise sanitaire COVID 19. L’Association informera tous ces adhérents amenés à intervenir dans les locaux de la teneur de ce protocole sanitaire et sera garante de son respect par ses membres.
L’Association déclare être informée de l’état effectif des lieux et les connaître parfaitement. Elle contracte donc en pleine connaissance de cause et ne pourra élever aucune réclamation. Elle s’engage à utiliser les lieux conformément à l’usage défini à l’article 1 ci-dessus. Aucune autre utilisation ne pourra être faite sans l’accord préalable de la Ville.
L’Association ne peut en aucun cas céder à qui que ce soit les droits résultants de la présente convention. Elle n’est pas non plus autorisée à sous-louer tout ou partie des lieux mis à disposition.
Elle devra jouir des lieux en bon père de famille et respecter le règlement intérieur et consignes de sécurité édictées par la Ville.
Elle devra informer la Ville de toute détérioration ou anomalie.
Elle devra prendre toutes dispositions pour assurer, en cas d’urgence, l’évacuation des lieux mis à disposition.
Elle sera tenue de laisser visiter à tout moment les lieux mis à disposition par tout représentant de La Ville. Toutefois, il sera veillé à ce que ces visites ne perturbent pas les activités exercées.
La Ville se réserve le droit pour tout motif de suspendre momentanément, sans aucune indemnisation, la mise à disposition des lieux, objet de la présente convention.
L’Association s'oblige, si elle ne devait pas utiliser l'ensemble des créneaux réservés pour ses activités, à en informer préalablement la Ville.
Article 3 : RESPONSABILITÉ – ASSURANCE
Les personnes exerçant les activités proposées par l’Association ainsi que son personnel et ses dirigeants sont placés sous sa responsabilité exclusive.
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’Association reconnaît avoir procédé avec une personne habilitée à une visite des locaux, avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
L’Association doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans les lieux mis à disposition.
Il est convenu que la Ville et son assureur renoncent exclusivement en cas d’incendie, explosion, dommage électrique ou dégât des eaux, aux recours qu’ils seraient fondés à exercer contre l’Association.
L’Association et son assureur devront réciproquement renoncer à tout recours contre la Ville et son assureur.
Il est toutefois précisé qu’en cas de sinistre dû à la malveillance de l’Association, la Ville et son assureur conservent l’intégralité de l’exercice de leur recours contre le ou les auteurs responsables.
Il est convenu d’une façon expresse que la Ville ne pourra à aucun titre être responsable des vols dont l’Association pourrait être victime dans les lieux mis à disposition.
L’Association fera son affaire personnelle de la souscription éventuelle d’un contrat d’assurance couvrant ses propres préjudices financiers. A ce titre elle ne pourra réclamer à la Ville aucune indemnité pour privation de jouissance en cas de sinistre. 3
Article 4 : TRAVAUX
L’Association devra souffrir, sans aucune indemnisation, quels que soient l’importance et la durée, des travaux et réparations que la Ville jugerait nécessaire d’effectuer dans les lieux mis à disposition.
Article 5 : INFORMATION DU PUBLIC
La Direction de la Culture, de la Jeunesse et de la Vie Associative veillera autant que possible, sur la base des renseignements communiqués par l'Association, à informer le public des activités menées.
L’Association fera mention sur ses documents de communication du soutien apporté par la Ville.
Article 6 : DURÉE
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties pour une durée de 3 ans sans aucune possibilité de tacite reconduction.
Article 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect par l’Association des obligations qui en découlent. Cette résiliation intervenant quinze jours après réception de la mise en demeure adressée par la Ville restée en tout ou partie infructueuse.
L’Association se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. Cette résiliation intervenant quinze jours après réception de l’accusé de réception.
La résiliation par l’Association ou par la Ville ne donne lieu à aucune indemnisation.
Article 8 : EXPIRATION DE LA CONVENTION
A l’expiration de la présente convention, l’Association ne pourra prétendre à aucun maintien de plein droit dans les lieux, ni à une quelconque indemnisation de la part de la Ville.
L’Association, si elle le désire, pourra solliciter, une nouvelle mise à disposition de locaux. Cette demande fera l’objet d’une nouvelle convention, si la Ville le juge opportun.
Article 9 : COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre, après épuisement des voies amiables, à l'appréciation du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, en 2 exemplaires, le
Pour le Maire et par délégation, Pour l’Association,
Fatima EL KHILI Adama TANDIA Adjointe au Maire chargée de Président l’Urbanisme et du Patrimoine Bâti