Déliberation - D2022 026 20220331 D D2022 026

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Déliberation - D2022 020 20220331 D D2022 020

Déliberation - D2022 026 20220331 D D2022 026 Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune de Vouziers. Lien du pdf (Déliberation - D2022 026 20220331 D D2022 026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit, DEPARTEMENT

DES ARDENNES

ARRONDISSEMENT DE

VOUZIERs

VILLE DE

VOUZIERs

2022/O42

Date de convocation :23/03/2022

:23/O3nO22

Certifié exécutoire compte ten

DELI BERAT]o N no | 20.221 0.26

Réunion du 3l mors 2022 ù lgh00

sous la Présidênce de M. Yann DUGARD, Maire.

Nombre de Conseillers :

En exercice :29

Présents i22 Votants i28 Date d'affichage

Présents à l'ouverture de séance: Mme Martine BAUDART, Mme Marie-Claude BERCERY, i.y'. Francis BOLY, M. Dominique CARpENTIER, Mme Séverine CHERDoN, M. Pascal COLSON, Mme Geneviève CoSSON, Mme Eva DERVIN, N4me Valentine DION, M. Jean DUCASTEL, M. Yann DUCARD, M. olivier CoDART, Mme Agnès HAUDECOEUR, Mme Nadège LAMPSON-OUEILLIOT, M. Christophe LEBON, Mme Patricia LESUEUR, M. Jean- Baptiste MACHINET, Mme Nathêlie MAROTE{UX, M. Frédéric MULLER, Mme Françoise PAYEN, M. Hubert RENOLLET et Mme t\4agâIi ROCER

Excusés avec pouvoir de vote: Mme Barbara CORDONNIER CORNEVIN ayant donné pouvoir de vote à Mme Marie Claude BERCERY, M. Frédéric COURVOISIER-CLEMENT, ayant donné pouvoir de vote à Mme Agnès HAUDECOEUR, M. Marc DESCEORCES ayant donné pouvoir de vote à Mme Marie Claude BERGERY, M. Benoit LAIES ayant donné pouvoir de vote à Mme Marie Claude BERGERY, Mme Cisèle LAROCHE ayant donné pouvoir de vote à M. Francis BOLY, M. Laurent MOREAU ayant donné pouvoir de Vote à M. Yann DUCARD

Secrétaire de séance: M. Frédéric MULLER

OBJET: Approbation du PV de mise à disposition de biens relatif au trânsfert de la compétence eau potable avec le SSE

La compétence eau potable a été transférée au Syndicat du Sud Est (SSE) au ler ianviet 2022

La mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune de Vouziers et du SSE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité: . D'approuver le procès-verbal de transfert tel que figurant en annexe . D'autoriser le Maire ou son représentant à signer ce procès-verbal ainsi que tout avenant ou complément à celui-ci

. D'autoriser le Maire ou son rêprésentant à signer tous les actes à intervenir.

Fait en mairie le o4/o412o27

Le Maire,

Yann DUCARD

L

4n D N

Et de sa publicàtion ou notification le:

ansm ission en sous-préfecture le :

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L.l32l-l du CCCT qui dispose que le transfert d'une compétence entraine de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Conformément à I'article 11321-2,|a mise à dispôsition des biens, dont la collectivité antérieurement compétente était propriétaire, a lieu à titre gratuit.

VO

(

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 05/04/2022 à 16h12

Réference de l'AR : 008-200062388-20220331-D2022_26-DE

Affiché le 06/04/2022 - Certifié exécutoire le 06/04/2022Annexe délibé n î"2022126

Procès-verbal de mise à disposition de biens

relatif au transfert de la compétence << Eau potable,

de la Commune de VOUZIERS vers le Syndicat d'eau et d'assainissement du Sud-est des Ardennes

Les parties

Le présent procès-verbal tient lieu du transfert opéré entre les parties suivantes concernant la mise à disposition des biens et matériels :

. la Commune de VOUZIERS, désignée ci-après par « la Commune », représentée par

Monsieur Yann DUGARD, son Maire, en exercice,

. le Syndicat d'eau et d'assainissement du Sud-est des Ardennes, désigné ci-après par « le

SSE » représenté par Monsieur Jean-Pol RICHELET, son Président en exercice, dans le cadre du transfert de compétence eau potable et des moyens associés.

Obiet

Le SSE et la Commune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5721-6-1 ; les articles L. 1321-1,L. 1321-2,L. 1321-3,L. 13214 elL. 1321-5; et les articles L.2224-7 etL.2224-7-1:

Vu l'arrêté préfectoral 2021-084-07 du 20 juillet 2021 portant modification des statuts du SSE ;

Vu les statuts du SSE ;

Considérant que la Commune exerce la compétence « eau potable » ;

Considérant que conformément âux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1321-1 du CGCT, qu'un transfert de ladite compétence s'opère de la Commune au profit du SSE; que ce transfert entraîne de plein droit la mise à disposition du SSE des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence ;

Considérant que cette mise à disposition, conformément au 2è'" alinéa de l'article L. 1321-1du CGCT est constatée par procès-verbal contradictoire ;

Constatent et décident ce qui suit :

Article 1 : Mise à disposition des biens

Conformément à l'article L. 1321-1 du CGCT, la Commune met à disposition du SSE les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exécution de la compétence eau potable transférée tel que défini par les articles L.2224-7 e|L.2224-7-1 du CGCT et les statuts du SSE.

Article 2 : Gratuité et inventaire contradictoire

Conformément aux dispositions de I'article L. 1321-2 du CGCT, cette mise à disposition a lieu à titre gratuit.

Les biens ainsi concernés donnent lieu à l'inventaire annexé au présent procès-verbal, lequel fait état de la consistance du bien, de la parcelle cadastrale concernée, de l'amortissement du bien, des éventuels contentieux en cours afférents à ces biens, de l'état général dudit bien et d'autres mentions apportées contradictoirement, signées par les présentes parties.

L'inventaire annexé au présent procès-verbal comporte les deux parties suivantes : certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en sous-Préfecture le i

Et de sa publication ou notification le :. l'inventaire financier. correspondant à l'état faisant apparaitre l'actif, les subventions, les emprunts, la dette, les résultats transférés par la commune. Cet état sera arrêté

définitivement après validation des comptes de gestion de I'année N-1.

o I'inventaire technique : correspondant à la cartographie et au descriptif détaillé des ouvrages d'eau potable de la commune, conformément aux textes en vigueur relatifs à la gestion

patrimoniale des réseaux d'eau potable.

Cet inventaire technique comporte une annexe qui précise le parcellaire des réseaux d'eau potable privés exlslants sur le tenitoire de la commune de Vouziers à la date du transfert. Ces réseaux restent privés, à la charge de leurs propriétaires. //s ne sont donc pas mis à disposition du SSE.

Par ailleurs, ll est précisé ici que I'entretien (fonctionnement et investissement) du réseau d'eau potable de la zone d'activité Portes de l'Argonne était à la charge de la commune de Vouziers avant la date du transfert, objet du présent procès-verbal de mise à disposition. En conséquence, le SSE a repris I'entretien de ce réseau à sa charge dans les mêmes conditions, à partir de la date du transfert. Cependant, il conviendra de mettre en ceuvre la procédure de rétrocession de ces réseaux de la Communauté de commune de l'Argonne Ardennaise vers le SSE.

Article3:Casoarticul ier de biens en location

Si la Commune était seulement locataire de certains biens mis à disposition, le SSE est subrogé à la Commune pour leur exécution.

Article 4 . Cas particulier de biens déià mis à disposition entre d'autres parties

Si d'éventuels biens avaient déjà été mis à disposition de la Commune, le SSE est subrogé à la Commune pour leur exécution.

Article 5 : Droits et o iqations du preneur

Le SSE assume, en ce qui concerne tous les biens mis à disposition par la Commune, tous les droits et obligations afférents aux biens faisant I'objet de cette mise à disposition dans les conditions prévues par le CGCT.

Lorsque les droits et obligations sus-évoqués résultent d'une relation contractuelle entre la Commune et un tiers, le SSE est subrogé à la Commune dans l'exécution de ces conventions. La Commune notifiera (ou a déjà notifié) à son ancien cocontractant et au SSE la subrogation.

Article 6 . Acceptation des biens par le oreneur

La Commune et le SSE entendent, toutes deux, donner à I'inventaire dressé contradictoirement et annexé au présent procès-verbal la même valeur juridique que le présent procès-verbal.

Le SSE reconnaît par la présente liste contradictoire, assortie d'éventuelles réserves, connaître la nature, la situation juridique et l'état des biens meubles et immeubles mis à disposition. Elle reconnaît accepter ces biens en leur état. Le SSE appliquera les dispositions du CGCT en cas de fin de la mise à disposition.

Article 7 : Responsabilité pécuniaire

Le SSE reconnaît assumer la responsabilité pécuniaire de tous les dommages causés par les ouvrages au titre de contentieux indemnitaires engagés après la date du présent procès-verbal. La Commune reconnaît toutefois être responsable des dommages résultant desdits biens ou de leur exploitation avant la mise à disposition au titre du contentieux - ou de demandes préalables - déposés avant cette date.

Article 8 : IVIodalités de retrait

Au fur et à mesure de la désaffectation des biens, ceux-ci seront implicitement et automatiquement retournés à la commune concernée, comme le prévoit le CGCT, sans qu'il soit nécessaire d'établir de document écrit entre les parties. Leur simple mise hors fonctionnement sera un fait nécessaire et suffisant.

Certifié êxécutoire compte tenu de sa transmission en sous-préfecture le : Et de sâ publication ou notification le :Par exemple, pour tous les travaux de renouvellement de réseaux dans une rue, après raccordements, essais et réception des nouveaux ouvrages posés, les anciens seront en général mis hors service, et feront l'objet d'un retour automatique vers le patrimoine communal.

Selon ce même exemple, en revanche, les ouvrages nouvellement posés et mis en service postérieurement à la mise à disposition, n'intègreront pas la liste des biens transférés, dans la mesure où ils sont de pleine propriété du SSE.

Article I : Clauses de sauveqarde

Les ouvrages ne faisant pas partie de la liste des biens mis à disposition, tel qu'il résulte du présent procès-verbal accompagné de ses annexes, et des documents complémentaires qui pourront y être annexés ultérieurement, restent de compétence soit communale, soit privative.

Le SSE n'est donc pas fondé à intervenir sur ces ouvrages, sauf si des conventions spéciales étaient par le futur rédigées et signées entre les parties.

Sont exclus du transfert tous les biens qui ne font pas partie de l'inventaire annexé au présent procès- verbal.

c'est le cas de tous les ouvrages de statut privé. lls restent privés et hors champ de la compétence « eau potable » ;

. c'est le cas de la partie privée de tous les branchements particuliers, telle que définie par le

règlement du service de la Régie « eau potable » du SSE.

A I'inverse, La Commune n'est pas fondée à intervenir sur les ouvrages mis à disposition du SSE, dans la mesure où elle n'a plus la compétence eâu potable.

Pour La Commune Pour le SSE

Le Maire, Yann DUGARD

Certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en sous-préfecture le : Et de sâ publication ou notification le :

En particulier :

Article l0 :

La mise à disposition des biens est opérée de plein droit depuis la date du transfert de compétence et pour la durée de celui-ci.

Le présent document et ses pièces annexes* sont acceptés des parties en date du XXXXXü à xxxxxxx

Le Président, Monsieur Jean-Pol RICHELETNEXE 1 bles relatives au transfert de la com

le SSE

PV TRANSFERT COMMUNE VOUZERS au 09/03/2022

en louge imp'ralioî origine SE

EAU

Opé.aüons non b ires fransfert des bions

5 919 441 05

Opéraüons Budgétâi.es TranJs rt de ré$ltats SPIC § délibérations concordantes

ECRITURES SPIC REGIE EAU M49

Compte Oètit cornpte Cédil

1027 13111 380 403.00

1027 1313 1 650,00

'1027 1318 13 224.æ

1641 1027 2,t3 506.60

16884 '1027 10 211.04

2087 '.1027 56 949,'t8

2487 '1027 67 253,00

21711 1027 2 45A,11

2171311 1027 7 039.70

217531 1427 3 072 324 67

2'17561 '1027 138 990,39

279 '1027 147,67

139111 1427 145 486 23

13913 1027 497.58

13916 1027 26123,19

1027 2AOA7 35 435,32

1027 28173',1'l 1792.01

ia27 2B't7s31 1 663 609.34

1427 2a17561 15 036,56

5 919 441.05

Jean-Pol R CHELET Yann DUGARD

ECR]TURES COMMUNE M14

Co.îple Détil comde cr#it

1311 ',- ',', 2192 380 403.00

1313 2492 1650,00

1318 2492 43 224.46

2423 1641 243 506.60

2423 16884 10 211 04

2423 2088 ( 201) 56 949 r8

2423 2051 67 253 00

2423 2'1'1'1 2 454.41

2423 21311 7 039.70

2423 2r s:r 3 012 324,67

2423 îtsat 138 990,39

2423 2762 4 147.67

2492 1391l 145 4E6,23

2492 13913 497,58

2492 13918 26123.19

280881 2801) 2492 35 435.32

281311 2a92 4 792.01

281s31 '2a92 1 663 609.34

281561 2492 15 038 56

Compre Débir Compre Cédil lCornpie Debit

515 0.00 Si Ercédsd hÉsrissernenr f515 0.00 ïtre

515 25A 522,95 256 522,95 1,]læ

124 846.03 Sr dèic rn€srrssemelr f1068 515 124 846,03

000 ïtre 000

cêrtifié exécutoire compte tenu dê sâ trânsmission ên sous-préfecture le:

Et de sa publicâtion ou notificâtioh le :

1615 I[68 l

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lî068ETAT DE L'ACTIF DE L'EXERCICE 2021 :49006 EAU VRIZY

Certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en sous-préfecture le : Et de sa publication ou notification le :

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ANNEXE 2 : lnventaire financier. arrêté au 31/1212021. faisant apoaraitre l'actif transféré par la commune. ETAT DE L.ACTIF DE L,EXERCICE 2021 : 49001 EAU VOUZERS

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r:,'6,AN N EXE 3 : lnventaare financler, arrêté au 3111212021 . faisant apparaitre les subventions transférées par la

commune.

ETAT DES SUBVENTIONS :49001 EAU VOUZIERS

Libellé compte

auxiliaire

Numéro de

compte

par nature

Soldes débit Soldes crédit

B 0,00 52 182,00

I 131 1 '1 0,00 3 830,00 11 131'l 1

0,00 2 659,00

14 1311 1 0,00 274 100.00

7 1311 1 0,00 7 045.00

10 13'111 0,00 16 272.OO

13 '13111 0,00 17 760,00

Total 13111 0,00 373 8t 8,00

8 20 872,80 0,00

I 1391 '1 '1 1 627,75 0,00

11 139111 1 130,16 0,00

14 '1391 I '1 102 787.51 0,00

7 139'111 3 522,60 0,00

10 1391'11 6 915,60 0,00

13 139111 6 660,00 0,00

'139111 952,29

Total 139111 '1U468,71 0,00

12 0,00 887,00

Toàl 1313 o,o0 887,O0

12 377,06 0,00

Tolal 13913 377,06 0,00

15 0,00 1493,00

5 1318 0,00 I 279,81

6 1318 0,00 1800,88

1 1318 0,00 16 130,94

3 1318 0,00 4 566.31

4 '13'18 0,00 10 953,92

Total 1318 0,00 43 224,86

5 4 761,00 0,00

6 139'1 8 990,44 0,00

1 13918 1 1 29'1.56 0,00

3 13918 2 739,A4 0,00

4 13918 6 298,55 0,00

Total 13918 2ô 081,39 0,00

Total 170 927,16 417 959,86

Certifié exécutôire comptê têôu dê sa transmission en sous-préfêcture le: Et de sa publication ou notificâtion le :ETAT DES SUBVENTIONS : 49006 EAU VRIZY

Libellé compte

auxiliaire

Numéro de

compte Soldes débit Soldes crédit

2014tOOO3 SUBVENTION 1038197,1 1311 1 0,00 842,00

20'13/0004 SUBVT TELESURVEILLANCE 13111 5 713,00

Total l3l l l 0,00 6 555,00

2014t0003 SUBVENTION,1O38,197-,1 '1391 1 1 84,00 0,00

2013/0004 139111 798,52 SUBVT TE LES U RVE ILLA NCE

139111 '135,00

Tota I 13911'l 1 017,52 0,00

2014tOOO3 SUBVENTION 1038197.1 139118 42,10

20't3/0005 SUBVENTON CGOS ALARI/lE ANÏ INTRUSION CAPTAGE 1313 0,00 763,00

Total 1313 0,00 763,00

120,52 0,00 2013/0005 SUBVENTON CGOS ALARIVE ANTI INTRUSION CAPTAGE

Total 13913 120,52 0,00

Total 1138,04 73r8

I I

4

nts : 8

i641

1t12t2021

commune.

faisant a raitre l'état de la tra

ETAT GLOBAL DE LA OETTE DE L'EXERCICE 2021

49OO,I EAU VOUAERS

ArYêtée à la date du 31/1212021

ETAT GLOBAL DE LA DETTE OE L'EXERCICE 2021

49006 EAU VRIZY

Arrêtée à la date du 3'l/1212021

de l'année 2021

3 472.74

19 E83.9i

6 539.31

5 501.0;

26 5n 0,

6't gzt,1r

6't 974,12

SANS OBJET

certifié exécutoire comptê tenu de sa transmission en sous-préfecture le :

Et de sa publication ou notificâtion le :

CALSSE O EPARGNE 06/10/16

Date de

olloz2a

Date de

fin

'132

Duée

398

rvp€ Périodicité

41672.79

Capitâl

iniûal

24 3æ.'14 73 34 0,00

lntérâts

cumulé3de

l'aflnÉe

I0M35É+11

19 130 20 753,77 06/10/ 16 15tOZ21 48 394 E8 669.27 0.00

41 000.00 5 500.00 6 000 00 539.35 9.00435E+11 06/10/r6 01toz22 60 469

13 999 96 4 666 67 E34.40 9 00435E+11 CAISSE DES DEPOIS E 06/10/16 a1t01t24 84 4.47 37 333.31

285 047.58 199 696.50 18 356.42 I220,60 I 00.435E+ 11 CAISSE D EPARGNE 06/10/16 01/01/30 156 3,n

493 722,95 24it 505,60 51 626,02 Totâl du compte 1641

493 722.95 2{t 505,60 51 626,02 '10 348,12 Totalglobal

Echéences Capital restantdt

l0 348,121

| 9,00435E+11 lcArSSE D EPARGNE

fcarssE FRANcarsE DEANNEXE 5 : lnventaire technioue. arrêté au 31/1212021 , faisant apparaitre l'état du patrimoine transféré oar la commune.

L'inventaire technique regroupe, pour VOUZIERS et VRIZY, l'ensemble des plans et le listing de l'ensemble de leurs installations constituant le patrimoine « eau » transféré. Compte tenu du nombre et du volume de ces documents, cette annexe est joint par ailleurs au présent procès-verbal.

ANNEXE 6 : lnventaire technique. arrêté au 31/1212021. faisant aoparaitre le Darcellaire des réseaux orivés non mis à disoosition.

RESEAUX

/ R&oaux AEP pdrÉ

Cêrtifié exécutoire compte tenu dê 3â transmission en sous-préfecturê le : Et de sa publication ou notificatioh le :

\rt\ .,,t'' l

.r:l :