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Déliberation - 01b 230823 note information M le Maire Controle CRC
Document publié le Lundi 21 août 2023 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 01b 230823 note information M le Maire Controle CRC)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Saint Symphorien d'Ozon,
Le 21 août 2023
NOTE PRESENTATION DU RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHÔNE- ALPES (CRC) RELATIF AU CONTRÔLE DES COMPTES
ET DE LA GESTION DE LA COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN-D’OZON
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 29 AOÛT 2023
La Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes (CRC) a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Saint-Symphorien-d’Ozon pour les exercices 2018 à 2022.
Le contrôle a été engagé par lettre du 4 juillet 2022 et par un entretien d’ouverture le 8 juillet 2022. L’entretien de fin d’instruction s’est déroulé le 10 janvier 2023.
A l’issue de la procédure contradictoire qui permet à Monsieur le Maire de faire connaître son analyse et de présenter ses observations, le rapport d’observations définitive accompagné de sa réponse a été délibéré par la CRC. Celui-ci a été notifié en mairie par envoi postal reçu le 3 juillet 2023.
Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants :
✓ la gouvernance et les relations avec les organismes tiers dont la CCPO (pages 7 à 18) ✓ les ressources humaines (pages 19 à 34)
✓ les marchés publics et les opérations d’investissement (pages 34 à 40) ✓ la qualité de la gestion budgétaire et comptable (pages 41 à 48)
✓ la situation financière (pages 48 à 59)
✓ l’impact de la crise sanitaire
La synthèse présentée des pages 3 à 4 met l’accent sur :
✓ une situation financière saine et solide permettant d’accompagner les projets d’investissement, ✓ une actualisation du schéma d’équipement et la mise en place d’un plan pluriannuel d’investissement permettant de mieux en évaluer le périmètre et le financement tout en continuant à assurer l’entretien du patrimoine ✓ une organisation administrative satisfaisante avec des marges de progression
Les 9 recommandations de la CRC portent sur les points suivants :
✓ Recommandation n°1 : formaliser les procédures de gestion pour garantir une bonne continuité des services ; ✓ Recommandation n°2 : doter la commune d’une véritable politique en matière d’attribution de subventions (définition de critères d’attribution, contrôle du bon usage des fonds, formalisation de conventions, valorisation des mises à disposition d’équipements) ;
✓ Recommandation n°3 : revoir les conditions de recrutement et d’emploi des personnels contractuels ; ✓ Recommandation 4 : mettre en place des outils en matière de contrôle du temps de travail, de recours aux astreintes et aux heures supplémentaires ;
✓ Recommandation 5 : définir les objectifs, priorités et modalités de l’action sociale confiée au C.O.S. (Comité des Œuvres Sociale) et mettre fin au versement des primes de départ en retraite ; ✓ Recommandation 6 : mettre en place une analyse des besoins et définir des familles d’achats homogènes permettant de s’assurer du respect des seuils de mise en concurrence ;
✓ Recommandation 7 : constituer des provisions pour des risques et charges dans les cas prévus par l’article L.2321- 2 du CGCT ;
✓ Recommandation 8 : Consolider la qualité de l’information en matière budgétaire et comptable, en améliorant notamment la fiabilité des annexes aux documents budgétaires, le suivi comptable du patrimoine, les rattachements à l’exercice ;
✓ Recommandation 9 : actualiser le schéma pluriannuel d’équipement et se doter d’un plan pluriannuel d’investissement intégrant l’entretien de son patrimoine.
Les conclusions intermédiaires indiquées tout au long du rapport sont les suivantes : Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20230829-DELIB2023-49-DE Date de télétransmission : 31/08/2023 Date de réception préfecture : 31/08/2023 Page 2 sur 3
Sur la gouvernance :
La Chambre a constaté le bon fonctionnement institutionnel de la commune, qui a déjà pris en compte certaines des observations qui lui avaient été faites dans la phase de contradiction.
Celle-ci s’est en outre engagée à ce qu’une délibération intervienne pour préciser les délégations consenties au maire, celles relatives aux mandats spéciaux et à mieux respecter les règles relatives au remboursement de frais de restauration. La commune a également fait preuve de réactivité pendant la crise sanitaire. L’organisation interne de la collectivité gagnerait toutefois à être consolider, notamment au travers d’une formalisation plus importante des procédures qui permettrait de mieux garantir la continuité des services et de limiter l’impact des vacances de poste.
Sur les relations avec les partenaires :
La Commune est membre d’une intercommunalité dont la Chambre constate le faible niveau d’intégration, l’absence de transferts de compétences et de démarche de péréquation. Le montant de fiscalité reversé est toutefois adapté à ce niveau limité d’intégration.
Les subventions versées par la commune n’appellent pas sur le fond d’observations particulières mais gagneraient à être accordées sur la base de critères précis, gage de transparence, à s’accompagner d’un véritable contrôle des fonds alloués et des résultats obtenus et à valoriser le montant des équipements municipaux mis à disposition.
Sur la gestion des Ressources Humaines :
La Commune, qui bénéficie d’un service RH efficient, s’est doté d’outils en matière de gestion des ressources humaines qui n’intègrent toutefois pas la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences). Elle doit toutefois compléter les dossiers administratifs, délibérer sur la durée du temps de travail, respecter le contenu du régime indemnitaire et la réglementation applicable en matière de recrutements d’agents contractuels, et mettre fin au versement des primes qui n’ont pas le caractère d’avantages collectivement acquis. La commune devrait aussi mettre en place des outils permettant de contrôler effectivement le temps de travail, le recours aux heures supplémentaires, les astreintes, l’utilisation des véhicules de service, et mieux définir les modalités de l’action sociale.
Sur la commande publique :
Faute d’outil permettant à la commune de piloter l’ensemble de ses achats de manière transversale, le respect des seuils de mise en concurrence et des procédures qui en découlent n’est pas toujours appliqué conformément aux règles de la commande publique.
Par ailleurs, la commune doit se montrer plus vigilante quant à la définition des critères et sous-critères qu’elle utilise dans le cadre de ses procédures ainsi que pour l’analyse qu’elle en fait. L’échantillonnage a relevé, à plusieurs reprises, que l’égalité de traitement entre les candidats et la transparence des procédures n’étaient pas toujours respectées. La commune doit, pour l’avenir, se doter d’un outil fiable lui permettant de contrôler l’intégralité des achats passés par la collectivité et ainsi rationnaliser ces derniers. Elle doit également se montrer plus vigilante quant à la mise en œuvre et au respect des grands principes de la commande publique.
Sur la qualité de la gestion budgétaire et comptable :
La commune de Saint-Symphorien-d’Ozon dispose de deux budgets dont les conditions de préparation et d’adoption n’appellent pas d’observations particulières. Par contre, certaines des annexes des documents budgétaires sont insuffisamment remplies, ce qui nuit à la qualité de l’information donnée par la commune. Par ailleurs, un certain nombre de points aboutissent à une insuffisante fiabilité des comptes. Ainsi, le suivi comptable du patrimoine et les méthodes d’immobilisation conduisent à des écarts significatifs entre l’inventaire et l’état de l’actif. La commune devrait en outre mettre en œuvre des provisions en fonction des risques contentieux, ce qu’elle n’a entrepris que récemment.
La comptabilisation des restes à réaliser en recettes pourrait être plus rigoureuse. Dans le contexte du passage prochain à la nouvelle instruction comptable M57, la chambre invite donc la commune à s’investir dans ces diverses opérations d’amélioration de sa gestion comptable, ce que celle-ci s’est engagée à faire.
Sur la situation financière :
La situation financière de la commune est satisfaisante. Son excédent brut de fonctionnement et sa capacité d’autofinancement sont à des niveaux très élevés en raison du dynamisme de ses bases fiscales et d’une évolution limitée de ses dépenses liée à la crise sanitaire, mais dont l’anticipation et le suivi pourraient toutefois être améliorés. La stratégie financière qui repose sur une pression fiscale modérée et un niveau d’endettement très prudent, lui a permis de réaliser des investissements importants, tout en continuant à entretenir et rénover des équipements communaux. Toutefois, la commune s’est engagée dans de nouveaux projets conséquents qu’elle souhaite réaliser sans nouvel emprunt.
Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20230829-DELIB2023-49-DE
Date de télétransmission : 31/08/2023
Date de réception préfecture : 31/08/2023 Page 3 sur 3
Les éléments de prospective sur lesquels elle s’appuie et qui devront être validés par les élus, pourraient être affinés et accompagnés d’une actualisation de son schéma pluriannuel d’équipement et d’un plan pluriannuel d’investissement, ce qui lui permettrait de mieux évaluer le périmètre et le financement des investissements envisagées. En réponse aux observations de la chambre, la commune a indiqué qu’elle entendait formaliser un tel plan.
Parmi les recommandations, certaines ont déjà été réalisées ou engagées.
Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale devra présenter, dans un rapport devant le conseil municipal, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la CRC.
Ce rapport sera communiqué à la CRC qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués.
Le rapport d’observations définitives adressé avec la présente convocation doit faire l’objet d’un débat en conseil municipal.
Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20230829-DELIB2023-49-DE
Date de télétransmission : 31/08/2023
Date de réception préfecture : 31/08/2023