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Document publié le Jeudi 22 janvier 2009 par la commune de Talensac.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 05 24 AP modalites PDG sangliers 2024 2025 signe)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Armement,
PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité Fraternité ARRÊTÉ fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sangliers pour la saison 2024-2025 en lile-et-Vilaine Le Préfet de la région Bretagne Préfet d'’Ille-et-Vilaine Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 ainsi que R.428-13 et R.428-14 ; Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier : Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine : Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille- et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ; Vu l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sangliers en date du 21 mai 2019 ; Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ; Vu le schéma départemental de gestion cynégétique d'Ille-et-Vilaine : Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 3 avril 2024 ; Vu la consultation du public organisée du 11 avril au 2 mai 2024 inclus ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE Article 1°’ Objet de l'arrêté Pour la saison de chasse 2024-2025, sans préjudice des autres dispositions réglementaires nationales ou locales, tout détenteur d'un plan de gestion sangliers devra respecter les dispositions ci-dessous. Article 2‘ Modalités de mise en œuvre du plan de gestion Seuls les détenteurs d’un plan de gestion annuel des sangliers, sont autorisés à prélever l'espèce sanglier. Ils devront en faire la demande et respecter les dispositions ci-dessous. Le président de la Fédération des chasseurs notifie, à chaque détenteur d’un territoire qui en fait la demande, les modalités particulières du plan de gestion sanglier. À cette fin, la notification comprend : - la désignation du bénéficiaire : - la désignation du territoire de chasse ; 143 - le nombre maximum de sangliers que le bénéficiaire peut prélever et éventuellement le nombre minimum de .Sangliers qu'il est tenu de prélever, répartis, le cas échéant, par sexe, et/ou par catégorie de poids : - le cas échéant, les modalités particulières et conditions spécifiques de chasse qui seraient notifiées par le président de la Fédération des chasseurs. La notification rappelle : - le cas échéant, les modalités de contrôle de l'exécution du plan de gestion. Les refus d'attribution, l'application d'un nombre minimum de sangliers à prélever, les modalités particulières et conditions spécifiques de chasse sont motivées (territoire morcelé, surface insuffisante, fausse déclaration, chevauchement de territoire, absence de cartographie, constat d'infraction à la police de la chasse ou de la protection de la nature dans les cinq années précédentes sur ce territoire ou tout autre motif recevable ....). Le président de la fédération départementale des chasseurs tient un registre des dispositifs délivrés. Il porte mention des numéros des dispositifs délivrés sur la notification individuelle du plan de gestion. Article 3 : Tir d'été La notification délivrée par le président de la Fédération des chasseurs d'un nombre d'animaux à prélever vaut autorisation préfectorale délivrée au détenteur de droit de chasse pour la chasse de cette espèce avant le 15 août dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département. Article 4 : Chasse en avril et mai Du 1er avril 2025 au 31 mai 2025, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis sur des parcelles déclarées à la PAC, à l'affüt ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse. Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet avant le 1er juillet de la même année le bilan des effectifs prélevés dans ce cadre. Article 5 : Armes et munitions La chasse aux sangliers se pratique obligatoirement avec les armes et munitions suivantes : . Chasse à l'approche et à l'affût : tir à balle (avec une arme à canon rayé) ou tir à flèche. ° Chasse en battue : les battues seront constituées d’au minimum 6 porteurs d'armes et 4 chiens ou 4 traqueurs. Article 6 : Moyens d'identification obligatoires en battue En battue aux sangliers, des moyens d'identification obligatoires, de couleur vive orange, permettent aux participants de se signaler: chasubles, gilet, veste, baudrier. Les circonstances de la chasse sont signalées obligatoirement au moyen de la trompe de chasse, de la corne de chasse ou de la pibole, dont chaque chasseur doit être muni. En complément, tous les autres moyens légaux sont autorisés. Article 7 : Marquage des animaux prélevés Chaque animal est, préalablement à tout transport et sur les lieux même de sa capture, muni d'un dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de gestion individuel. Dans le cas où le titulaire d'un plan de gestion partage un animal, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan de gestion. Cette disposition ne s'applique pas aux titulaires d'un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte. Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage où de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation. Article 8 : Infraction avec les modalités de gestion Tout animal tué en contravention au plan de gestion entraînera les sanctions prévues par l’article R428-17 du code de l’environnement et suivants, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé. DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT www.ille-et-vilaine.gouv.fr 213 Article 9 : Retour des cartes de prélèvements (carte T) Le détenteur du droit de chasse devra, au fur et à mesure, rendre compte de ses prélèvements soit par internet soit en renvoyant les cartons réponses (carte T) selon les modalités prévues par la Fédération Départementale des Chasseurs, dans les 48 heures suivant le prélèvement de l'animal. Article 10 : Retour des dispositifs de marquage non utilisés Le détenteur du droit de chasse devra retourner les bracelets non utilisés à la fédération départementale des chasseurs, avant le 15 avril 2025. Article 11 : Entrée en vigueur Le présent arrêté prendra effet sept jours après sa date de publication, conformément à l’article R424-6 du code de l'environnement, et au plus tôt le 1° juin 2024. À compter de sa prise d'effet, le précédent arrêté fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sangliers pour la saison 2023-2024 sera abrogé. Article 12 : Voies et délais de recours La présente décision peut être contestée . par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois : L par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https:/{www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 13 : Exécution Le Secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Rennes, le 2 à MAI 2024 Pour le Préfet et par délégation, Le