Arrêté - AP classement sanglier

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Arrêté - AP classement sanglier Document publié le Mardi 3 avril 2012 par la commune de Mayrinhac-Lentour. Lien du pdf (Arrêté - AP classement sanglier)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, E nm

PRÉFET

DU LOT

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°E-2020 - 448

RELATIF AU CLASSEMENT DU SANGLIER EN TANT QU'ESPÈCE SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER DES

DÉGÂTS POUR LA CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2020/2021 DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT ET

FIXANT SES MODALITÉS DE DESTRUCTION À TIR

Le Préfet du Lot

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-4, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-10 et R.

427-18 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

Vu la consultation du public relative au projet de classement du sanglier en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2020/2021 dans le département du Lot et fixant ses modalités de destruction à tir, organisée du 5 juin 2020 au 26 juin 2020 inclus sur le site internet des services de l’État dans le Lot : http:/4vww.lot.gouv.fr/participation-du-public-pour-les-projets- a-r3930.htmi ;

Vu la synthèse des observations du public du 29 juin 2020 ;

Vu l'avis de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, consultée par voie électronique, en date du 29 juin 2020,

Vu l'arrêté n° 2020-59 du 12 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON directeur départemental des territoires du Lot ;

Vu l'arrêté n° 2020-138 du 18 juin 2020 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot à M. Didier RENAULT, chef du service eau, forêt, environnement et à M. Bernard DE CASTELJAU, adjoint au chef du service eau, forêt, environnement ;

Considérant les dégâts commis aux cultures agricoles par le sanglier ;

Considérant que le classement du sanglier en tant qu'espèce susceptible d’occasionner des dégâts permet d'intervenir ponctuellement du 1er au 31 mars pour limiter les dégâts ou les risques de dégâts ,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,

ARRETE

Article 1er : L'espèce sanglier (Sus scrofa) est classée en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire du département du Lot.

Article 2 : Il est rappelé que le droit de destruction est distinct du droit de chasse. La destruction des animaux classés en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts est un droit conféré aux propriétaires, possesseurs et fermiers qui, soit procèdent personnellement aux opérations de destruction, soit y font procéder en leur présence, soit délèguent par écrit le droit d'y procéder. Par possesseur, il faut entendre celui qui occupe pour son propre compte, par exemple, l’usufruitier,

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative- 127, quai Cavaignac- 46009 Cahors Cedex

Tél: 05 65 23 60 60

ddt@iot.gouv.fl'emphytéote, l'antichrésiste et le superficiaire. Le déléguant ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.

Article 3 : Sur l'ensemble du territoire du département du Lot, le sanglier pourra être détruit tous les jours du 01 mars au 31 mars 2021 sur autorisation préfectorale individuelle. La demande d'autorisation de destruction à tir sera établie selon le modèle de l'annexe 1. Un compte rendu sera obligatoirement adressé dans les 15 jours suivant la fin de la période de destruction : * soit au directeur départemental des territoires du Lot par voie postale ou par courrier électronique ; + soit via l'espace adhérent du site internet de la fédération des chasseurs du Lot qui retransmettra ces informations à la direction départementale des territoires sous une forme convenue entre les deux structures.

Les opérations de destruction pourront être conduites à l'approche, à l'affüt ou en battue, par tir à balle ou flèche de chasse exclusivement. Il est rappelé que l'emploi de pièges est interdit.

Les tireurs devront être titulaires du permis de chasser. Les opérations ne peuvent être menées qu'à

laide d'armes de chasse autres que carabines 22 Long Rifle.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, le sous-préfet de Gourdon, les maires des communes du département concernés, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts à Castres, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les communes concernées et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cahors, le 30 JUIN 2020

Pour le Préfet et par délégation

l’'adjoint au chef du service eau, forêt, environnement —

/ IT

4 . _—

A À

Bernard DE CASTELSAU

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46008 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire - 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

- en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, tout recours notamment qui aurait dû être accompli pendant la période applicable aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l’état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 complété par le décret n°2020-293 du 14 avril 2020 sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

2/2E direction départementale

PRÉFET des territoires du Lot

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

ANNEXE de l'arrêté préfectoral n° E 2020- A

DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR DU SANGLIER DU 15 au 31 MARS 2021

A adresser à : Direction Départementale des Territoires du LOT

Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex 09

ECRIRE EN LETTRES MAJUSCULES - RENSEIGNER LES 6 RUBRIQUES

Toute demande incomplète ou illisible sera retournée

© NOM EXACT ET ADRESSE COMPLETE DE LA STRUCTURE DE CHASSE :

@ TYPE DE STRUCTURE : O association | propriétaire D autre (préciser)

© COMMUNE(S) où la structure de chasse est détentrice des droits de destruction :

9 Je soussigné (NOM — PRENOM du demandeur) :

D président de la structure ci-avant désignée (si le demandeur n'est pas le président, joindre la délibération donnant pouvoir)

© propriétaire ou [l autre (préciser)

agissant en qualité de (COCHER la case correspondante)

© propriétaire, (OI possesseur), [ fermier ou [1 délégué du propriétaire, (D du possesseur), du Ü fermier

(& Par possesseur, il faut entendre celui qui occupe pour son propre compte, par exemple, l'usufruitier, l'emphytéote, l'antichrésiste et le superficiaire. Lorsque les droits de destruction ont été cédés au demandeur, celui-ci agit en tant que délégué).

sollicite l'autorisation de détruire à tir le sanglier du 1° au 31 mars 2021 sur les terrains sur lesquels je détiens le droit de destruction.

Je demande l'autorisation de m'adjoindre pour ces destructions, les tireurs dont les noms figurent sur la liste ci-jointe.

6 ADRESSE COMPLETE DU DEMANDEUR (si elle est différente de celle de la structure) :

6 Fait à le Nom, prénom, fonction, signature du demandeur

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Adrninistrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex

Tél : 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fEH direction départementale

PRÉFET des territoires du Lot

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR DU SANGLIER

LISTE DES TIREURS du 1° AU 31 MARS 2021

ECRIRE EN LETTRES MAJUSCULES - TOUTE DEMANDE INCOMPLÈTE OU ILLISIBLE SERA RETOURNÉE

Nom et adresse exacte de la structure de chasse :

NOM PRENOM ADRESSE COMPLETE (ne pas oublier de mentionner le nom du demandeur

le cas échéant)

page... (sur au total) fait à........................ le..............,...... nom, prénom, fonction du demandeur

RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION

Annexe à l'arrêté d'autorisation du …............................... Fait à Cahors, le Les tireurs ci-dessus désignés sont autorisés à détruire le

sanglier à tir du 1° au 31 mars 2021 sur les territoires où la

structure demandeuse est détentrice des droits de

destruction et dans les conditions définies dans l'arrêté

préfectoral classant le sanglier en tant qu'espèce

susceptible d'occasionner des dégâts et l'arrêté ministériel

du 03/04/2012 fixant la liste, la période et les modalités de

destruction des animaux susceptibles d’être classés

nuisibles par le Préfet et le schéma départemental de

gestion cynégétique, approuvé par arrêté du 12/03/2019

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