Déliberation - 33 Avis canalisation eau potable SMNEP tampon

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Déliberation - 33 Avis canalisation eau potable SMNEP tampon Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Nay. Lien du pdf (Déliberation - 33 Avis canalisation eau potable SMNEP tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture le :

et publication du :

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit juin, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOURDAA Bruno.

Etaient présents :

Mme BIDART Michelle, Mme BLANDIE Marie-Christine, M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Pierre, M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre, M. BOURDAA Bruno, M. DE VICARI Olivier, Mme DURAND Pascale, M. JUNQUET Fabien, Mme MAURIN Marina, M. METGE Jean-Paul, Mme MOUSSU-RIZAN Renée, Mme MULLER Véronique, M. PEDROSA Raphaël, M. SANCHEZ Laurent, Mme VILLENEUVE Jocelyne

Procuration(s) :

M. CHABROUT Guy donne pouvoir à M. BONNASSIOLLE Daniel, M. DEQUIDT Alain donne pouvoir à Mme MULLER Véronique, Mme HONTAA Corinne donne pouvoir à M. SANCHEZ Laurent, M. MIMIN Matthieu donne pouvoir à Mme VILLENEUVE Jocelyne, Mme PAYOT Marie donne pouvoir à Mme BLANDIE Marie-Christine, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique donne pouvoir à Mme MAURIN Marina, Mme WEISS Myriam donne pouvoir à M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre

Etai(ent) absent(s) :

Etai(ent) excusé(s) :

M. CHABROUT Guy, M. DEQUIDT Alain, Mme HONTAA Corinne, M. MIMIN Matthieu, Mme PAYOT Marie, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique, Mme WEISS Myriam

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme DURAND Pascale

Numéro interne de l'acte : 33

Objet : Avis sur la déclaration du projet de canalisation d'eau potable entre l'usine d'Arthez-d'Asson et le réseau de Baudreix, emportant mise en compatibilité du PLU de NAY

Le Maire rappelle à l’assemblée la délibération en date du 11 février 2021 du Conseil Syndical du SMNEP a qui approuvé la déclaration d’intention du programme relatif à la mise en place d’une canalisation d’alimentation en eau potable entre l’usine d’Arthez d’Asson et le réseau de Baudreix et décidé d’engager les procédures d’autorisation environnementale : demande de défrichement, demande de dérogation « espèces protégées », instauration de servitudes d’utilité publique et déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Nay ; ce projet nécessite en effet la suppression d’Espace Boisés Classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme délimités dans le PLU en vigueur sur la commune de Nay, pour une superficie de 9093 m².

Il indique que, en application des dispositions de l’article L.300-6 du Code de l’urbanisme, la présente procédure a fait l’objet d’une évaluation environnementale.

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28/06/2023

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 23

Présents : 16

Nombre de suffrages : 23

Date de convocation

20/06/2023

Date d'affichage

20/06/2023

../../....

../../....La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme porte à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme. Elle donne lieu à une concertation préalable obligatoire au titre du code de l’urbanisme, puis à une enquête publique après avoir fait l’objet d’une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées et avis de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement sur l’évaluation environnementale.

La concertation préalable a été menée sur un mois, du 1er mars au 31 mars 2021.

Le Maire expose que cette concertation préalable n’a suscité aucune observation ou opposition du public.

Il expose que la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) a rendu son avis sur l’évaluation environnementale en date du 11 août 2022.

Il rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L.153-54 du Code de l’urbanisme, les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de Nay ont fait l’objet le 17 janvier 2023 d’un examen conjoint avec les personnes publiques mentionnées au 2° dudit article qui a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal.

Cette réunion s’est tenue en l’absence de la plupart des représentants des personnes publiques associées, à savoir le Conseil Régional, le Conseil Départemental, La DREAL, la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre d’Agriculture, l’ARS, l’INAO et la DRAC. Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, les personnes publiques invitées à la réunion d’examen conjoint qui ne se sont pas manifestées sont réputées avoir émis un avis favorable sur le projet. Etaient présents la DDTM, Police de l’eau et le Service Aménagement Urbanisme Risque, la Communauté de communes du Pays de Nay, la mairie de Nay et le SMNEP. Le projet a fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité.

Le Maire ajoute que le dossier a été soumis à enquête publique par arrêté préfectoral en date du 9 février 2023. Cette enquête a porté sur la demande d’autorisation incluant une demande de défrichement et une demande de dérogation « espèces protégées », de la déclaration de projet au titre du code de l’environnement emportant mise en compatibilité du PLU de Nay et sur l’instauration de servitudes d’utilité publique. Elle s’est déroulée du 6 mars au 7 avril 2023.

Le commissaire-enquêteur a tenu 4 permanences, dont 2 à la mairie de Nay, les 6 et 21 mars 2023, et rendu son rapport et ses conclusions le 29 avril 2023. Le commissaire enquêteur a noté une faible participation du public : 10 observations ont été formulées dont huit consignées au registre d’enquête et deux adressées par courriels. Le projet n’a pas suscité d’opposition sauf de la part de la SEPANSO Pyrénées-Atlantiques, qui a formulé de sérieuses réserves sur la demande d’autorisation environnementale et exprimé un avis défavorable.

Plus spécifiquement sur la déclaration de projet et la mise en compatibilité du PLU de Nay, l’enquête a donné lieu à 3 observations.

Après avoir analysé le dossier soumis à l'enquête ainsi que les observations du public, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale, incluant une demande de défrichement et une demande de dérogation « espèces protégées », à l’instauration de servitudes d’utilité publique et à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Nay.

Le Maire invite en conséquence le Conseil Municipal à prendre connaissance de l'ensemble du dossier et à en délibérer.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-54 et suivants, R.153-13 et suivants et L.300-6-1 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Nay en date du 13 février 2019 ayant approuvé le PLU ;

Vu la délibération du Conseil Syndical du SMNEP qui a approuvé la déclaration d’intention du programme relatif à la mise en place d’une canalisation d’alimentation en eau potable entre l’usine d’Arthez-d’Asson et le réseau de Baudreix et décidé d’engager les procédures d’autorisationenvironnementale : demande de défrichement, demande de dérogation « espèces protégées », instauration de servitudes d’utilité publique et déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Nay ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 11 août 2022 ;

Vu l’avis favorable des personnes publiques associées, rendu à l’unanimité lors de la réunion d’examen conjoint du projet ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 février 2023 soumettant à enquête publique le dossier de Déclaration de Projet emportant la mise en compatibilité du PLU de Nay, la demande d’autorisation environnementale incluant une demande de défrichement et une demande de dérogation ainsi que l’instauration de servitudes d’utilité publiques pour le passage et l’entretien de canalisation d’eau potable ;

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu de modifier les pièces du dossier telles qu’elles ont été mises à l’enquête publique pour tenir compte des avis des Personnes publiques associées, de la MRAE et des observations formulées pendant l’enquête publique ;

Considérant qu’à l’issue de l’enquête publique, le dossier de Déclaration de Projet emportant la mise en compatibilité du PLU de Nay doit faire l’objet d’un avis du conseil municipal avant son approbation par arrêté préfectoral ;

Vu l’avis favorable de la commission patrimoine, travaux, urbanisme et voirie réunie le 12 juin

2023,

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

DONNE un avis favorable au dossier de Déclaration de Projet emportant la mise en compatibilité du PLU de Nay tel qu’il a été présenté à l’enquête publique.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 0, Contre : 0, Abstention : 5)

Abstention : M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Pierre, Mme MAURIN Marina, M. CHABROUT Guy (représenté par M. BONNASSIOLLE Daniel), Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique (représentée par Mme MAURIN Marina)

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à NAY

Le Maire,

Signé BB

Bruno BOURDAA