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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
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Document publié le Mardi 8 novembre 2016 par la commune d'Ibos.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
PRÈ HAUTES-PYRÈNÉE
- 8 NOV, 2016
FECTURE DES
Canton de EXTRAIT
Bordères/Echez DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS L nn DU CONSEIL MUNICIPAL ARRIVEE
Commune d'IBOS
2016/053
Séance du 11 octobre 2016
Présents : Denis FEGNE, Claude BONNEMAISON, Serge ALMENDRO, Alexandre ARRIZABALAGA, Eléna MORANDIN, Jean TRILLE, Yves CASSAGNET, Bernard JOUCLA, Bruno CAZERES, Marie-Line PETRISSANS, Elisabeth VILLACAMPA,
Marc FALLTERO, Philippe SOULE-PERE, Noémie DEUTSCH, Jean-Louis PEYRAMALE,
Absents Gisèle VINCENT (procuration pour Bernard JOUCLA), Bernard LHOSSEIN (procuration pour Philippe SOULE-PERE), Jeanne PEGHINI (procuration pour Noémie DEUTSCH), Stéphanie
MARQUEZ (proeuration pour Marc FALLTERO), Dominique PAPON (procuration pour Marie-Line PETRISSANS), Isabelle MICKIEWICZ (procuration pour Denis FEGNE) Régine TOSON
(procuration pour Claude BONNEMATSON), Juliette SALANNE
Elu secrétaire de séance : Bernhard JOUCLA
ADOPTION DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Monsieur le maire expose à l'assemblée municipale les objectifs d'aménagement
définis à l'occasion de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U)
La commune, dotée d'un P.L.U opposable aux tiers peut instituer par délibération le
droit de préemption urbain sur toutes les zones U et AU définies au PLU conformément
aux dispositions des articles L 2211 et suivants et R 2211 et suivants du code de
l'urbanisme.
Vu la délibération en date du 13 juillet 2016 approuvant le plan local d'urbanisme,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'instituer le droit de préemption
urbain sur le nouveau périmètre des zones U et AU du PLU,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et afin de donner à la commune la possibilité
de constituer des réserves foncières qui recevront, à terme, des opérations destinées à
favoriser son développement économique et social, ou toutes actions spécifiques entrant dans le cadre des actions définies à l'article L 300.1 du code de l'urbanisme.
Ainsi informé et après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité,
- décide d'instituer le droit de préemption urbain sur le nouveau périmètre des
zones U et AU du P.L.U. telles que définies aux plans joints ;
- charge Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires à l'institution de
ce droit :
- affichage en mairie de cette délibération pendant 1 mois,
- publicité dans 2 journaux diffusés dans le département
L'assemblée délibérante
Extrait certifié conforme :
Certifié exécutoire, AT MéyisLe Maire,
Compte tenu de la transmission RE
en Préfecture le.
v
Le Maire Denis FEGNE
||
| OROIX
PINTAC
BORDERES-SUR-L'ECHEZ
Le
8 ET
Département
Des Hautes-Pyrénées
Commune d'IBOS
REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Légende
L | Périmètre du Droit de Préemption Urbain
Plan au 1/10 000”
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