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Arrêté - 200726 arrete alerte renforcee
Arrêté - Alerte secheresse renforcee
Arrêté - alerte renforcee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Prest.
Lien du pdf (Arrêté - alerte renforcee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Ex
Direction départementale des territoires
PRÉFET
d'Eure-et-Loir
REDIE
Service de la gestion des risques, de l'eau
Liberté
et de la biodiversité
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2026-237
Instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau et de l'irrigation
agricole depuis les cours d'eau dans le département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa partie législative et R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif aux
pouvoirs des
préfets, à
l'organisation et à
l'action des services de
l'État dans les
régions
et les départements
;
VU
le
décret
du
27 juillet
2026
portant
nomination
de
M.
Xavier
PELLETIER,
en
qualité
de
préfet
d'Eure-et-Loir
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
Bassin
Loire-
Bretagne, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 mars 2022 ; VU le Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SDAGE) du
Bassin de la Seine et
des cours d’eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 23 mars 2022; VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
Nappe
de
Beauce
et
des
milieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013 ; VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du
bassin versant du
Loir, approuvé
le 25 septembre 2015 ; VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Avre, approuvé le 27 décembre 2073; VU
le
Schéma
d'Aménagement et de Gestion
des
Eaux (SAGE) de
l’Huisne,
approuvé
le 12 janvier
2018; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SGREB-2023-056 du
25
avril
2023
définissant
le cadre des
mesures
de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles ; VU
l'arrêté
cadre
sécheresse
inter-préfectoral
n°
DDTM/SEBF/2025-65
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
sur
le
bassin de l’Avre
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SGREB-2026-056
du
18
mai
2026
portant
modification
de
l'arrêté
N°DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles
;
CONSIDÉRANT les débits observés aux stations hydrométriques du réseau de mesures opérées par les DREAL
;
17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedex - Tél 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.gouv.fr CONSIDÉRANT
les
observations
visuelles
réalisées
par
les
agents
départementaux
de
l'Office
Français de la Biodiversité sur les points de l'Observatoire National des Étiages (réseau ONDE)
;
CONSIDÉRANT le suivi participatif citoyen des assecs ; CONSIDÉRANT que les services de Météo France annoncent des températures de saison et
une
absence de précipitation ; CONSIDÉRANT la légère remontée des niveaux des débits des cours d'eau du département d'Eure- et-Loir
;
CONSIDÉRANT l'information réalisée auprès du comité restreint issu du comité de ressources en eau; CONSIDÉRANT que des mesures de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour préserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels
;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir
;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté Le présent arrêté définit les mesures de restriction temporaire des usages de l’eau liées à l'état des ressources en eaux superficielles dans le département d’Eure-et-Loir. ARTICLE 2
: Niveau de gravité des zones d'alerte sécheresse
Les
zones
d'alerte
et
leurs
niveaux
de
gravité,
en
référence
à
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-
SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles, sont les suivants :
Fe bone
Nom de la zone d'alerte
Niveau de gravité
alerte
1
AIGRE
2
EURE amont
3
EURE moyen haut
4
EURE moyen bas
5
OZANNE
6
YERRE
7
BLAISE
8
ICLOCHE
9
CONIE
Pas de restriction
|
10
DROUETTE
Vigilance
11
VESGRE
12
LOIR amont
13
LOIR aval
14
AVRE moyen
Vigilance
E
15
AVRE aval
Vigilance
16
IVOISE
17
JUINE
Pas de restriction
02 37 20 40 60 -
www.eure-et-loir.
gouv.fr
17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedi La
cartographie
des
zones
d'alerte
et
leurs
niveaux
de
gravité
est
représentée
en
annexe
|
du
présent arrêté. Les communes de chaque zone d'alerte sont listées en annexe 11 du présent arrêté. ARTICLE 3 : Mesures de restrictions applicables aux usages agricoles Les
mesures
de
restrictions
listées
dans
le
tableau
du
présent
article
sont
applicables
aux
prélèvements d'eau à but d'irrigation des cultures :
+
dans les cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement assimilées à la nappe alluviale, +
aux plans d'eau alimentés par les cours d'eau ou la nappe alluviale.
On entend
par prélèvement dans la
nappe d'accompagnement tout prélèvement dont une étude
réalisée
par
un
hydrogéologue
a
démontré
une
incidence
sur
le
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
tout
prélèvement
réalisé
dans
la
zone
des
200
mètres
d'un
cours d'eau
à
une
profondeur de
O0
à
20
mètres inclus.
Les cours d’eau
pris en
compte sont ceux identifiés sur
la carte des cours d'eau
en
ligne
sur
le
site
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
(https://carto2.geo-ide.din.developpement-
durable.gouv.fr/frontoffice/?map=2127d196-014f-405c-a79d-9e0ad692c722). Les mesures de restrictions ne sont pas applicables à :
-
tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d'un cours d’eau à une profondeur de 0 à
20 mètres inclus, dont une étude
réalisée par un
hydrogéologue a
démontré qu'il
n'avait
aucune incidence sur le cours d’eau, +
tout
prélèvement réalisé dans
la zone des 200 mètres d’un cours
d'eau
à
une
profondeur
supérieure
à
20
mètres, sauf si
une
étude
a
démontré qu'il
avait
une
incidence sur
le cours
d'eau, *
tout prélèvement réalisé en dehors de la zone des 200 mètres d’un cours d’eau, sauf si une étude a démontré qu’il avait une incidence sur le cours d’eau, + tout prélèvement réalisé depuis une retenue d'eau non connectée au milieu naturel ou dans une réserve de récupération de pluie étanche et non connectée avec le milieu naturel. Usages agricoles
Vigilance
Interdiction d'irriguer
entre
9h
et
20h
Irrigation par aspersion
ou
|
des cultures
|
entre 11h et 18h en cas d'utilisation
ne sont pas concernées
Interdiction
d’un outil de pilotage dédié
|
les pépinières, les
d'irriguer entre
Interdiction
cultures fruitières,
11h et 18h
(présentation du graphique initialisé
maraîchères, florales,
et calé en fonction du type de sol et
les plantes aromatiques
culture pour chaque parcelle
ou médicinales
concernée ou description du matériel
|
spécifique installé et méthodologie
Sensibiliser
de prise en compte)
les
|
agriculteurs
Irrigation des cultures
par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple)
é
Autorisé
Interdiction
ne sont pas concernées
les pépinières, les cultures fruitières,
maraîchères, florales, les plantes aromatiques
ou
médicinales
|
17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedex - Tél 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.gouv.fr
10 Usages agricoles
Vigilance
Interdiction
Pompage d'essai des
_.
dé saut
forages agricoles *
| Sensibiliser
gérogation
Interdiction
les
délivrée par la
agriculteurs
DDT
Abreuvement des
animaux
Autorisé
*:
les
restrictions
de
cet
usage
(pompage
d'essai
des
forages
agricoles)
sont
applicables
à
l’ensemble des prélèvements dans le milieu (eaux souterraines et eaux superficielles). ARTICLE 4 : Mesures de restrictions applicables aux particuliers (usages domestiques), collectivités et entreprises Les
mesures
de
restrictions
listées
dans
le
tableau
du
présent
article
sont
applicables
aux
prélèvements
dans
le
milieu
(eaux
souterraines
et
eaux
superficielles)
et
à
l'eau
issue
du
réseau
d’eau potable. Les
mesures de restrictions ne sont
pas applicables aux prélèvements
réalisés depuis une
retenue
d'eau
non
connectée
au
milieu
naturel ou
dans
une
réserve de
récupération
de
pluie étanche et
non connectée avec le milieu naturel. Arrosage des pelouses,
|
Interditentre
Interdiction
massifs fleuris
11h et 18h
Arrosage des
jardins
Interdit entre
Interdit de 9h à 20h
potagers
11h et 18h
Interdiction
Arrosage des sSpaces
sauf plantations (arbres et arbustes
Interdiction
plantés en pleine terre depuis moins de
1 an uniquement entre 18h et 11h)
Sensibiliser
grand
Interdiction de remplissage
Remplissage et vidange
ei ICE les
de piscines privées
| ©° nee de
sauf remise à niveau et premier
Interdiction
(de plus d'1 m°)
pe rég'es
de
remplissage si le chantier avait débuté
20n VSase
avant les premières restrictions
d'économie
d'eau.
Piscines ouvertes aû
Vidange soumise à | Remplissage et vidange
ublic
|
Autorisé
autorisation de
|soumis à autorisation de
p
V'ARS et de la DDT
l'ARS et de la DDT
Alimentation en eau
potable des populations
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
(usages prioritaires :
santé, salubrité, sécurité
civile)
17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedex - Tél 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.gouv.fr
Haraires d'auverture : h00-12h00 / 14h00-17h00 — Mercredi 9h00-12h00 - vendredi 9h-12h / 14h00-16h00
AR Usages
Vigilance
Lavage de véhicules par les professionnels
avec du matériel
haute
pression
Lavage de véhicules par les professionnels
avec
portique
à
rouleaux
ou à haute pression Lavage de véhicules
par des professionnels ayant des obligations
réglementaires
Lavage de véhicules par les particuliers
Nettoyage
des
façades, toitures, trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées Alimentation des
fontaines publiques et privées d'ornement
Brumisateurs et dispositifs de rafraîchissement
urbains
Arrosage des terrains
de sport.
Sensibiliser
le grand
| public et les collectivités aux règles de
bon usage d'économie
d'eau.
Autorisé uniquement avec 50 % du matériel
haute pression (les postes non utilisés
doivent être neutralisés) - affichage obligatoire
du document à
destination des usagers
(annexe V)
Autorisé
Interdiction sauf avec une installation équipée d'un système de recyclage d'eau ou en mode ECO (les autres programmes doivent
être neutralisés) — affichage obligatoire du document à
destination des usagers ( annexe V )
Autorisé
Interdit au domicile
Interdit
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de
nettoyage
professionnelle
sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite
Interdiction
sauf dérogation délivrée par la DDT prise en période de canicule
Interdiction
(sauf arrosage de manière réduite pour les terrains
d'entraînement ou de compétition à enjeu
|
national ou international, sauf en cas de pénurie en
eau potable)
Interdit entre 11 et 18h
17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedex - Tél 02 37 20 40 60 -
www.eure-et-loir. gouv.fr
minn
antansatnn
emmnn
ne:
ntnn
anbnn
3-02
aù
49/4 4tnn
4e
£1o Usages
Vigilance
(Conformément à
l’accord cadre golfet
|
environnement
|
à 30 %. Un registre
d'arroser les
2019-2024)
de prélèvement
|
terrains de golf à
20h et 8h, et qui ne
devra être rempli
l'exception des
| pourra représenter plus
de 30 % des volumes
Interdiction
d’arroser les terrains de golf de 8h à 20h
Arrosage des golfs
de façon à diminuer
la consommation d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15 hebdomadairement
Interdiction
d'arroser les golfs. Les
greens
pourront
toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie
d'eau potable, par un arrosage « réduit au strict nécessaire » entre
Réduction des volumes d’au moins 60 % par une interdiction d’arroser les fairways 7j/7 : Interdiction «
greens
et
habituels.
pour l'irrigation.
départs ».
Sensibiliser
le grand
;
ublic et les |
ë
Arrosage des pistes
P
tue
Interdiction
ne
collectivités
d'hippodromes et
\
<
ne
aux règles de
;
sit
ÿ
‘
manèges équins
bonusase
sauf dérogation délivrée par la
DDT en cas de manifestations
d'é
Be
programmées
économie d'eau.
Sensibiliser
Le:
.
.
,
les
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
:
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
exploitants
:
,
2.
FRS
ac
uen
| d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou
Exploitation des
dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en
lié à la sécurité publique.
Si arrêté de prescriptions complémentaires : se référer aux
eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Surveillance accrue et délestage interdit
sauf dérogation délivrée par la DDT
Interdiction
sauf pour les piscicultures et les Usages commerciaux
installations classées
ICPE aux
pour la protection de |
règles de
l'environnement
(ICPE)|
bon usage d'économie
d'eau.
Sensibiliser
Station d'épuration
les
exploitants
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Sensibiliser
le grand
Travaux en cours d’eau
-
public
et
les
collectivités aux règles de
Manœuvre d'ouvrage |
bon usage
situé sur le cours d'eau | d'économie
et ses affluents
d'eau
naturels ou artificiels
(biefs de moulin), hors plan d'eau
Limitation des
| Report des travaux sauf dérogation délivrée
risques de
par la DDT en cas d’assec total, pour des
perturbation des
raisons de sécurité, dans le cas d'une
milieux aquatiques | restauration ou renaturation du cours d’eau Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit
ou le niveau de l’eau, dont ouverture et fermeture, sauf dérogation délivrée par la DDT pour le maintien de zones
humides, pour les travaux déclarés d'intérêt général et impératifs
liés à la sécurité publique
17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedex - Tél 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.gouv.fr
Horaires d’anverture : 9h00-12h00
/ 14h00-17h00 - Mercredi 9h00-12h00 - vendredi 9h-12h / 14h00-16h00 ARTICLE 5
: Dispositif dérogatoire
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage. Toute demande d'adaptation des mesures de restriction doit être justifiée par les conséquences des restrictions en cours sur leur usage. Chaque demande d'adaptation doit être adressée au service en charge de
l’eau de la
Direction
Départementale
des
Territoires
d'Eure-et-Loir
par
courriel
(ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr),
accompagnée du formulaire de demande de dérogation complété et disponible en annexe III du présent arrêté. Concernant les usages agricoles, sont réputées recevables, sauf avis contraire motivé de l'autorité administrative, les demandes de dérogations suivantes :
+
__ Toute demande d'un irrigant nouvellement concerné par les prélèvements dans les nappes d'accompagnement
tels
que
définis
dans
l'article
3,
dont
l'assolement justifie
une
telle
dérogation et ayant lancé une étude d'incidence et de solution alternative.
+
Pour
la
période
de
2026
à
2028
inclus:
toute
demande
faite
pour
l'un
des
12
forages
proximaux identifiés sur le cours d'eau
l’Aigre dont la
liste figure en annexe
IV du
présent
arrêté.
À
compter
de
2027,
sous
réserve
de
pouvoir
bénéficier
d'un
accompagnement
financier, les forages pour lequel un engagement de déplacement n'aura pas été pris seront soumis aux dispositions du présent arrêté.
Chaque dérogation sera notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l’État en Eure-et-Loir. ARTICLE 6 : Dispositions particulières L'arrosage par les dispositifs d'irrigation agricole des voies de circulation du domaine public routier dont la chaussée est bitumée est interdit. ARTICLE 7
: Publicité
Le présent arrêté fait l'objet :
+__
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir
;
+ __ d'une mise à disposition sur le site internet des services de l’État (www.eure-et-loir.gouv.fr) à
la
rubrique
Météo
de
l'Eau
(www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-
developpement-durable/Meteo-de-l-Eau)
+
_
d'une mise à disposition sur le site de l'information sécheresse du Gouvernement VIGIEAU (https://vigieau.gouv.fr/)
;
*__
d'un affichage en mairie pendant toute la durée de validité de l'arrêté
;
-__
d'une information aux membres du Comité Ressources en Eau.
La plateforme Vigieau accessible sur le lien suivant : https://vigieau.gouv.fr permet à chaque usager de s'informer sur les restrictions de l’usage de l'eau en vigueur à partir d'une adresse précise et de s'approprier quelques éco-gestes pour économiser l’eau. ARTICLE 8 : Contrôle administratif, recherche et constatation des infractions Le
contrôle
du
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
et
des
dispositions
des
arrêtés
spécifiques pris pour son application est exercé conformément aux dispositions de l’article L.170-1, L.171-1 et suivant du code de l’environnement. La
recherche
et
la
constatation
des
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
aux
dispositions
des
arrêtés
spécifiques
pris
pour son
application
sont exercées
conformément
aux
dispositions des articles L.172-4 et suivant du code de l'environnement.
nnsenn
Drnn
antan
33
ni
an
ja
tan
4ntaa
mia
17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedex - Tél 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.gouv.fr ARTICLE 9
: Sanctions pénales
Conformément
à
l'article
R.216-9 du
Code de
l’environnement
le fait de
contrevenir
aux
mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles
R.211-66 à 69 du
même code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
5ème
classe.
Conformément
à
l'article
L.173-4
du
Code
de
l'environnement
le
fait
de
faire
obstacle
aux
fonctions
exercées
par
les
fonctionnaires
et
agents
habilités
à
exercer
des
missions
de
contrôle
administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du même code est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. ARTICLE 10 : Période de validité Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature. En fonction de l'évolution des
ressources en eau et des conditions climatiques sur le département
d'Eure-et-Loir,
les
dispositions
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
pourront
être
redéfinies
par
arrêté préfectoral. ARTICLE 11
: Abrogation
L'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SGREB-2026-221
du
13
août
2026,
instaurant
des
mesures
de
restriction temporaire des usages de l’eau dans le département d’Eure-et-Loir, est abrogé. ARTICLE 12 : Exécution La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'’Eure-et-Loir,
le
directeur
départemental
des
territoires
d’Eure-et-Loir,
les
présidents
des
communautés
d'agglomérations,
les
présidents
des
communautés
de
communes
d'Eure-et-Loir,
les
maires
des
communes
d'Eure-et-Loir,
le
commandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l'Office
français
de
la
biodiversité
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
CHARTRES,
le
Ü 1
SEP.
2026
Le
Préfe
|
Xavin
PEUETIER.
Retour
contentieux :
Conformément à
l'article
R.514-3-1
du code de
l’environnement, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Orléans - 28 Rue de la Bretonnerie, 45000 ORLÉANS ou via l'application informatique « Télé recours » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr : - par
les tiers
intéressés
en
raison
d’inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés aux articles
L.211-1
et
L.511-1
dans un délai de deux mois à
compter du
premier jour
de la
publication ou de
l'affichage de
|ces
décisions
;
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Retour non contentieux : Dans un délai de deux mois, le bénéficiaire de la décision peut présenter :
:
- soit Un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la
présente décision
: Monsieur le
Préfet d’Eure-et-Loir - Place de la République -
28000 Chartres ;- soit un recours hiérarchique auprès de la
Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer)
et de la Pêche - 92055 La Défense. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois les délais du recours du contentieux. Le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du Code de
justice administrative.
17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedex - Tél 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.gouv.fr
e/e Annexe |
Zones d'alerte concernées
par l'arrêté préfectoral de limitation
de l'usage de l'eau
C2
Vigilance
EM Alerte EM
Aierte
renforcée
BB
Crise
C2
Absence
de
restriction
Numéro
de la zone
Nom de
la zone
d'alerte
Numéro
de la zone | Nom de la zone d'alerte
1
AIGRE
11
VESGRE
EURE
Amont
12
LOIR Amont
EURE Moyen haut
LOIR
Aval
EURE
Moyen bas
AVRE Moyen
ufsfols
OZANNE
15
AVRE
Aval
16
VOISE JUINE ANNEXE Il : Communes des zones d’alerte sécheresse
1- AIGRE
LA
CHAPELLE-DU-NOYER
THIVILLE
communes déléguées de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
CHARRAY LA
FERTE-VILLENEUIL
LE MÉE ROMILLY-SUR-AIGRE
2- EURE Amont
BELHOMERT-GUEHOUVILLE BILLANCELLES CHAMPROND-EN-GATINE CHUISNES COURVILLE-SUR-EURE LE FAVRIL FONTAINE-LA-GUYON FONTAINE-SIMON FRIAIZE LANDELLES LA LOUPE MANOU MEAUCE MONTIREAU PONTGOUIN SAINT-ARNOULT-DES-BOIS SAINT-AUBIN-DES-BOIS SAINT-ELIPH SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD SAINT-LUPERCE SAINT-MAURICE-SAINT-GERMAIN VAUPILLON
ARDELLES AUNAY-SOUS-CRECY LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS CRECY-COUVE DIGNY DREUX
3-
EURE
Moyen
Haut
AMILLY BAILLEAU-L'EVEQUE BARJOUVILLE BERCHERES-LES-PIERRES CHAMPHOL CHAMPSERU CHARTRES CHAUFFOURS CINTRAY COLTAINVILLE CORANCEZ LE COUDRAY DAMMARIE DANGERS FONTENAY-SUR-EURE
LEVES LUCE LUISANT MAINVILLIERS MESLAY-LE-GRENET MIGNIERES MITTAINVILLIERS - VERIGNY MORANCEZ NOGENT-LE-PHAYE NOGENT-SUR-EURE OLLE ORROUER PRUNAY-LE-GILLON SAINT-GEORGES-SUR-EURE SAINT-PREST
FRANCOURVILLE
SOURS
GASVILLE-OISEME
THEUVILLE
GELLAINVILLE
THIVARS
HOUVILLE-LA-BRANCHE
UMPEAU
JOUY
VERLES-CHARTRES
4- EURE Moyen bas
ABONDANT
MARVILLE-MOUTIERS-BRULE
ANET
LE MESNIL-SIMON
BERCHERES-SAINT-GERMAIN BOUGLAINVAL LE
BOULLAY-MIVOYE
LE BOULLAY-THIERRY BRECHAMPS BRICONVILLE CHALLET LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS CHARPONT CHARTAINVILLIERS CHAUDON LA CHAUSSEE-D'IVRY CHERISY CLEVILLIERS COULOMBS CROISILLES ECLUZELLES FAVEROLLES FRESNAY-LE-GILMERT GERMAINVILLE GILLES GUAINVILLE LORMAYE LURAY MAINTENON FAVIERES FONTAINE-LES-RIBOUTS GARANCIERES-EN-DROUAIS GARNAY JAUDRAIS LOUVILLIERS-LES-PERCHE MAILLEBOIS
MEVOISINS MEZIERES-EN-DROUAIS MONTREUIL NERON NOGENT-LE-ROI ORMOY OUERRE PIERRES LES PINTHIERES POISVILLIERS SAINTE-GEMME-MORONVAL SAINT-LAURENT-LA-GATINE SAINT-LUCIEN SAINT-PIAT SAUSSAY SENANTES SERAZEREUX SERVILLE SOREL-MOUSSEL SOULAIRES VILLEMEUX-SUR-EURE
territoire de
TREMBLAY-LES-VILLAGES :
SAINT-CHERON-DES-CHAMPS
7- BLAISE
LE MESNIL-THOMAS PUISEUX SAINT-ANGE-ET-TORCAY SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS SAINT-MAIXME-HAUTERIVE SAINT-SAUVEUR-MARVILLE SAULNIERES
5-
OZANNE
AUTHON-DU-PERCHE LES
AUTELS-VILLEVILLON
BEAUMONT-LES-AUTELS BROU CHARBONNIERES DAMPIERRE-SOUS-BROU GOHORY LUIGNY MIERMAIGNE MOULHARD SAINT-BOMER TRIZAY-LES-BONNEVAL UNVERRE YEVRES
commune
fusionnée
avec
Bullou
er
Mézières-au-Perche
(DANGEAU)
:
DANGEAU
6- YERRE
LA
BAZOCHE-GOUET
CHAPELLE-GUILLAUME CHAPELLE-ROYALE VALD'YERRE
commune
fusionnée
avec
SAINT-DENIS-LES-PONTS
:
LANNERAY
commune
déléguée
de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
SAINT-HILAIRE-SUR-YERRE
8- CLOCHE
ARCISSES BETHONVILLIERS CHAMPROND-EN-PERCHET COUDRAY-AU-PERCHE LES
ETILLEUX
LA GAUDAINE MAROLLES-LES-BUIS MONTLANDON NOGENT-LE-ROTROU SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE SAINT-VICTOR-DE-BUTHON SAINTIGNY SOUANCE-AU-PERCHE TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE VICHERES SENONCHES THIMERT-GATELLES TREMBLAY-LES-VILLAGES seul le territoire SAINT-CHERON-DES-CHAMPS TREON VERNOUILLET ALLONNES BAIGNEAUX BAZOCHES-EN-DUNOIS BAZOCHES-LES-HAUTES BEAUVILLIERS BOISVILLE-LA-SAINT-PERE
9-
CONIE
GUILLEVILLE GUILLONVILLE JALLANS JANVILLE-EN-BEAUCE LEVESVILLE-LA-CHENARD LOIGNY-LA-BATAILLE
CONIE-MOLITARD
LOUVILLE-LA-CHENARD
CORMAINVILLE
LUMEAU
COURBEHAYE
MOLEANS
DAMBRON
MOUTIERS
DONNEMAIN-SAINT-MAMES
NEUVY-EN-BEAUCE
EOLE-EN-BEAUCE
NOTTONVILLE
FONTENAY-SUR-CONIE
OINVILLE-SAINT-LIPHARD
FRESNAY-L'EVEQUE
ORGERES-EN-BEAUCE
GOUILLONS
PERONVILLE
12- LOIR Amont
ALLUYES
LUPLANTE
ARGENVILLIERS
MAGNY
BAILLEAU-LE-PIN
MARCHEVILLE
BLANDAINVILLE
MEREGLISE
LA BOURDINIERE-SAINT-LOUP
MESLAY-LE-VIDAME
BONCE
MONTBOISSIER
BONNEVAL
MONTIGNY-LE-CHARTIF
BOUVILLE
MORIERS
BULLAINVILLE
MOTTEREAU
CERNAY
NEUVY-EN-DUNOIS
CHARONVILLE
NONVILLIERS-GRANDHOUX
CHASSANT
PRE-SAINT-EVROULT
LES CHATELLIERS-NOTRE-DAME
PRE-SAINT-MARTIN
COMBRES
SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES
LES CORVEES-LES-YYS
SAINT-DENIS-DES-PUITS
LA CROIX-DU-PERCHE
SAINT-EMAN
DANCY
SAINT-MAUR-SUR:-LE-LOIR
EPEAUTROLLES
SANDARVILLE
ERMENONVILLE-LA-GRANDE
SAUMERAY
ERMENONVILLE-LA-PETITE
LE THIEULIN
FRAZE
THIRON-GARDAIS
FRESNAY-LE-COMTE
VIEUVICQ
FRUNCE
LES VILLAGES VOVEENS
LE
GAULT-SAINT-DENIS
VILLARS
HAPPONVILLIERS
VILLEBON
ILLIERS-COMBRAY
VITRAY-EN-BEAUCE
16-
VOISE
AUNAY-SOUS-AUNEAU
MAISONS
AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN BAILLEAU-ARMENONVILLE BEVILLE-LE-COMTE LA CHAPELLE-D'AUNAINVILLE DENONVILLE ECROSNES GALLARDON GARANCIERES-EN-BEAUCE GAS LE
GUE-DE-LONGROI
HOUX LETHUIN LEVAINVILLE
MOINVILLE-LA-JEULIN MONDONVILLE-SAINT-JEAN MORAINVILLE OINVILLE-SOUS-AUNEAU OUARVILLE ROINVILLE SAINT-LEGER-DES-AUBEES SAINVILLE SANTEUIL VOISE YERMENONVILLE YMERAY
POINVILLE POUPRY PRASVILLE RECLAINVILLE SANCHEVILLE SANTILLY TERMINIERS TILLAY-LE-PENEUX TOURY TRANCRAINVILLE VARIZE VILLAMPUY VILLIERS-SAINT-ORIEN YMONVILLE VILLEMAURY
communes fusionnées
avec DANGEAU (DANGEAU) :
BULLOU MEZIERES-AU-PERCHE
13-
LOIR
Aval
CHATEAUDUN FLACEY LOGRON MARBOUE MONTHARVILLE SAINT-CHRISTOPHE commune fusionnée avec LANNERAY :
SAINT-DENIS-LES-PONTS
communes
détéguées
de
CLOVES-LES-TROIS-RIVIERES :
AUTHEUIL CLOYES-SUR:LE-LOIR DOUY MONTIGNY-LE-GANNELON
17-
JUINE
ARDELU BARMAINVILLE BAUDREVILLE CHATENAY GOMMERVILLE INTREVILLE MEROUVILLE OYSONVILLE ROUVRAY-SAINT-DENIS VIERVILLE
10-
DROUETTE
DROUE-SUR-DROUETTE EPERNON HANCHES SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES VILLIERS-LE-MORHIER
11- VESGRE
BERCHERES-SUR-VESGRE BONCOURT BOUTIGNY-PROUAIS BROUE BU GOUSSAINVILLE HAVELU MARCHEZAIS OULINS ROUVRES SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE SAINT-OUEN-MARCHEFROY
14- AVRE Moyen
BEAUCHE BEROU-LA-MULOTIERE BOISSY-LES-PERCHE LA
CHAPELLE-FORTIN
LA FERTE-VIDAME LAMBLORE MONTIGNY-SUR-AVRE MORVILLIERS ROHAIRE RUEIL-LA-GADELIERE
15- AVRE Aval
ALLAINVILLE BOISSY-EN-DROUAIS BREZOLLES CHATAINCOURT LES
CHATELETS
CRUCEY-VILLAGES DAMPIERRE-SUR-AVRE ESCORPAIN FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS LA
FRAMBOISIERE
LAONS LOUVILLIERS-EN-DROUAIS LA
MANCELIERE
PRUDEMANCHE LA PUISAYE LES RESSUINTES REVERCOURT SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS SAINT-REMY-SUR-AVRE LA SAUCELLE VERT-EN-DROUAIS ANNEXE III
DEMANDE DE DÉROGATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
Document
à transmettre
au service
en
charge
de
l’eau
de
la DDT
d'Eure-et-Loir par
courriel
(ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr)
Demandeur — personne physique
Nom
Prénom
Adresse
Demandeur — personne morale
Nom
Représentant
Siège social
Description de l’usage concerné
Ressource utilisée
Volume nécessaire (m3)
Dates et heures de prélèvement
Date :
Signature
:
(et cachet pour les personnes morales) ANNEXE IV
FORAGES PROXIMAUX IDENTIFIÉS
SUR LE COURS D'EAU L'AIGRE
Identifiant préfecture
Identifiant national de l'ouvrage
Lieu-clit
2806477
M
"à
Le Ru
2847294
ee
Noir Prin
2863994
ne"
La Ferme
2806098
rene
Le Carreau
2801877
ne
Vetille
2860196
ne
à
Saint Laurent
2801587
u.
nés
Saint Caiais
2801091
y
n
Moulin Giraut
28C0693
D
co
Champs Fleuris
2801590
iceoi
Les Châtelets
28GTFFT
"à
La Penetière
2800498
"|
Les buttes
AC = ancien code de la banque du sous-sol (BSS) ANNEXE
V
VISUEL PAGE SUIVANTE LA LIMITATION DES PROGRAMMES DE LAVAGE ET DU MATÉRIEL HAUTE PRESSION SONT DES MESURES
DE
RESTRICIION
PRISES
DANS
LE
CADRE D'UN ARRÊTÉ SÉCHERESSE
L'EAU
EST
UN
BIEN
COMMUN,
PRESERVONS LA ENSEMBLE ! ANNEXE VI
PICTOGRAMMES EXPLICATIFS DES MESURES DE RESTRICTION
par USAGE
(usages domestiques, usages agricoles, collectivités et entreprises non agricoles)
et
par NIVEAU DE GRAVITÉ (alerte, alerte renforcée et crise) SYISIIY- 3e33,| 8p SO2IAMSS Sp SAS 2] 4NS sjeuuoyssaoid 3e sonbnsswop ss$esnsep sjquesus,1nod seslid ssinsowu sap [|222P 9] ZSAñnOïoYy ‘suonouasei 522 Jed souss2uos sed s8,u (a1njeu nojjiuu ne o232auu02 uou anus391aun,p no sajejanjd xneo,p S8AJ2524 S2P UONESIJIN 1 Sonbnsswop ss3esn Es 4101-13 9110411193 9[ 41nS 19320ds91 e uO12113S94 1434 OP SS1NS2W — 1107-19-21N4,] SUEP 95S219U29S Ke €2z0z/50/60 ap uoisien SHISNY -4233, 9P SODIAISS S9P SUIS 2] ANS sBuuossajoid 32 ssnbnsawop ss$esn sap sjquesue,] anod sesyid sounsouwu S2P [IP19P 2] ZaaAnoïay
suoRAHASa1 559 1ed spusepuo sed as8,u jaingeu naijius ne 22}2auU02 ou anu23esaun,p no sapeland xnea,p sa113s21 s3puonesijhA, ‘(8n30j09301p{Auy un,pssuspjoui,p uonensuowsp SIEUI SSIQHID S29 2P S10USP US [5 quawssieau no ‘an2o[0p201PÂAU un 1ed s2U3pIou! UoU 2p UONEMSUOWSP 1s nes ‘nopuoyoid 2P WOZ 95p surouw 49 N68,pSin02 UA,Pp Li 007 2P Sujouu 8) suouwsuSedwo99e,p sddeu usno nea,p ‘sinos ue squawuenaesdxne quenbuydde,s suorsuises saaussaad se = Ÿ SoJ021$e s53ë5n Sejeutipeui no senbneuwoe sezuejd sa, ‘seje1oy‘seseyoieseus “SS1eRINA S8103/N9 sa] ‘Sosaiuidod sa] sssussouo2 sed auos 2 PIUASIPAT QUE PHGÎT 9110141197 9] 1NS 19399d$S91 e UOI32113S91 MOTLI ” 3, 8P SSINSSW— 1107-19-91N3,] SUP 9SS912429$S 13434d 591911 -3833, 9P SO2/A12S S9P 2S 2j 4ns | ez0z/s0/60 np uots4eA speuuo/ssajoid3» sonbhsewop ss3esn sepsjquesus, 1nod sesiid soinsawu sap 1l229P 9j Zonnouoy ‘SuonDIAASSI529 Jed 2pusaDuCn sed 352,u jainieu naijilu NE 22122UU02UOU 2NU2224SUN,P NO Sajeianjd xnes,p San1os94 s2p uoresilin,l ÉTLELLE WI1O7-L3 -34n3,q 91101119} 9] 1NS 19329d591 e UO12113594 134344 9P S91NSSW — 1107-19-21N,] SUEP 2SS9219U29S “s SSII - 3e34,] Sp Sa2/A4ES sopous 2j 1ns £z0z/S0/60 np uois1on suuorssajoid 3° senbpsewop se3esn sepsjquesue, inod sasiid soinsouwu S2P [IR32P 9] Z2ANO19SY ‘Sapnjjod xnes,p sauieious8 32 nea,pS82H3eWuuIOosU0 sepjeuuordesxs suoneisdo saj 19110d91 : 3491 uonexodxz ‘SUOI3511IS91 522 1ed esusepuos sed 3s8,u jeinaeu nelllu ne s9158uu03 ou anus8iei Sun,p no Se[esaAnId Xnea,p S3A49S91 52p UOIESIfIEN,T SHISseuu sa 3e sosnojod sa] Fr — ygL 2p ss1ojne s$esolie) es RE = + e 1qq uone8o1sp nes (Qu de É En db cer | | A19A00 3IN9419 US j jeuuoissaJoid |e8eoypouop esudenue) suinbs ssSqueu 3 ‘ sasnqie 32saique saj inod jnes | sauleuoy sap {un zou? adepe jeuaieu| : JNES S11033013 Sa] 32 sewo4poddiy,p ssysid sa] ‘suuon se2edsso sa] | ineu04 | D8nE Jnessapnaiyon sa] | | Sopeÿey sej ‘seun3Jo sa | : J8SOHE,/P UOIIPISRU) ; . 4J2S01E,P UONDIPISIU, |: | 48AR]| 9P UO9/PISAU] | | 418A8] 9p UOHIIPIaAU] /4 { uolypuos snos s8essijdiusi 1siueid re | . OR SE an à _... à | nan ||. use ur anus 2 pe EE ne | H8L € ULL SP SNoy | e asia ynes (.wy ep snjd ap) ods ap suie1123 sa] ® 5 1P L | { | sspaud souisid so] | 42S0418,p UOI121P1S3uf ‘UOZ E U8ep sJ109 | sjdiuues 2p uonipioqu) \ J2S0118,P UO/}31p123U] Sa] 18$011E,P UO/191p123U) | _d E NN #} 91091188 uou ss1d5nu]
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PHUADET PIPÈT PHOGÎT
WIOT-13 9410311193 9[ 1NS 19399 ds91 e UOI}2111594 us
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