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Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 04 10 cr cc?x46417)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Culture et patrimoine,
1
REGION LEZIGNANAISE, Mercredi 10 avril 2019 CORBIERES ET MINERVOIS
Adresse postale : BP 201
11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX
Tél. 04 68 27 03 35
Fax 04 68 27 04 54
COMPTE RENDU
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 10 AVRIL 2019
L’an deux mille dix-neuf et le dix avril à 18 H 15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la CCRLCM à Lézignan-Corbières, sous la présidence de Monsieur Michel MAÏQUE, Président.
Brigitte BRIOLE a été nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : (56)
ALBAS Jean-Claude MONTLAUR
ALBIERES Jacques VILLEFRANQUE
BOUTENAC Alain MAILHAC - Sylvie RAYNAUD CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE
CANET D’AUDE André HERNANDEZ - Frédéric HERNANDEZ CASCASTEL DES CORBIERES Didier CASATO
CASTELNAU D’AUDE Raymond BRU
CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL – René GRAUBY
COUSTOUGE Gabriel SEGUI
CRUSCADES Jean-Claude MORASSUTTI - Angel FABRIS DAVEJEAN Guy JOUIN
DERNACUEILLETTE Claude CROS
FELINES TERMENES Jean-Marie SAURY
FERRALS LES CORBIERES Gérard BARTHEZ
FONTCOUVERTE Robert FORTE
LAGRASSE René ORTEGA
LANET Jean-Marie GALINIĖ
LAROQUE DE FA Claudine ASTRUC
LEZIGNAN CORBIÈRES Michel MAÏQUE - Jules ESCARE - René FREMY – Brigitte BRIOLE - Thierry DENARD – Gérard LATORRE - Marie-Claude
MARTINEZ – Jean-Pierre PIGASSOU – Nicole BOUSQUET- Jean
TARBOURIECH - Marie-José TOURNIER - Béatrice ARNAUD
LUC SUR ORBIEU Yves KOSINSKI-
MASSAC André BARTHES
MONTBRUN DES CORBIERES Claude BOUTET
MONTSERET Jean-Luc JALABERT
MOUX Dominique FARAIL
ORNAISONS Gilles CASTY
PALAIRAC Michel RZEPECKI
PARAZA Emile DELPY - Georges VERGNES
QUINTILLAN André CONTRERAS
RIBAUTE Michel BISCANS
ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI 2
ROUBIA Geneviève LOPEZ
SAINT ANDRE DE Rgue Jean-Michel FOLCH - Myriam MIQUEL SAINT COUAT D’AUDE Suzanne LACOMBE
SAINT LAURENT DE LA Crisse Patrick FARRAS
SAINT PIERRE DES CHAMPS Roland QUINCEY
TALAIRAN Jacqueline DUCHEZ
TOURNISSAN Marilyse RIVIERE
TOUROUZELLE Brice RUFAS
VIGNEVIEILLE Joëlle MUNSCH
Etaient absents les représentants des Communes de : (37)
ARGENS MINERVOIS (Gérard GARCIA) - AURIAC (Jean SIMON) – BOUISSE (Francis BARON) - CANET D’AUDE (Régine CABROL) - ESCALES (Henry SCHENATO) - FABREZAN (Isabelle GEA - Fabien BOUAMRIOU) - FERRALS LES CORBIERES (Sabine BANCO) – HOMPS (Anne ALRANG - Béatrice BORT) - JONQUIERES (Richard AMIGUES) – LAIRIERE (Francis VERNEDE) - LEZIGNAN CORBIÈRES (Marie-Régine VAISSIERE – Sébastien DELEIGNE – Christiane TIBIE – Rémi PENAVAIRE - Christel DA CONCEICAO – Marc TERPIN – Valérie DUMONTET - Bernard SERGENT - Maximilien FAIVRE - Tiffanie RINAUDO – Grégory CALVERA - Didier GRANAT – Marie-Hélène BONNEVIE - Françoise BAROUSSE) - LUC SUR ORBIEU (Catherine LAFFONT) - MONTJOI (Jessica BOSCH) - MOUTHOUMET (Christelle HERMAND) – MOUX (René MAZET) - ORNAISONS (Nicole AUTHIER) - SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE (Xavier DE VOLONTAT) - SAINT MARTIN DES PUITS (Marie-Antoinette RIVIERE) - SALZA (Redha MENNAD) - TERMES (Hervé BARO) - THEZAN DES CORBIERES (Patrick DAPOT) - VILLEROUGE TERMENES (Philippe BRULĖ)
Procurations : (15)
Jean SIMON, Auriac, à André BARTHES
Isabelle GEA, Fabrezan, à Serge LEPINE
Fabien BOUAMRIOU, Fabrezan, à Gérard BARTHEZ
Sabine BANCO, Ferrals les Corbières, à Robert FORTE
Richard AMIGUES, Jonquières, à Gabriel SEGUI
Christiane TIBIE, Lézignan Corbières, à Jules ESCARE
Rémi PENAVAIRE, Lézignan Corbières, à Béatrice ARNAUD
Marc TERPIN, Lézignan Corbières, à Brigitte BRIOLE
Françoise BAROUSSE, Lézignan Corbières, à Michel MAÏQUE
Catherine LAFFONT, Luc sur Orbieu, à Yves KOSINSKI
Christelle HERMAND, Mouthoumet, à Claudine ASTRUC
René MAZET, Moux, à Dominique FARAIL
Xavier DE VOLONTAT, Saint Laurent de la Cabrerisse, à Patrick FARRAS Patrick DAPOT, Thézan des Corbières, à Jean-Luc JALABERT
Philippe BRULĖ, Villerouge Termenes, à Jacques VILLEFRANQUE
Le quorum étant atteint, l’ordre du jour est examiné. 3
INFORMATIONS PRELIMINAIRES : COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU PRESIDENT (PRESIDENT)
20 2019
Marché de service - Mission de Coordonnateur SPS -
CABINET FERRANDO-MATEILLE 11100 NARBONNE – 3
900 € HT - CAUMONT II 06/03/2019 19/03/2019
21 2019
Marché de travaux - Aménagement de la zone d'activité de
Caumont II - Lot 01 : Terrassements généraux voirie -
Groupement COLAS MIDI MEDITERRANEE 11100
NARBONNE - LAVOYE ET FILS 11210 PORT LA
NOUVELLE – 1 776 888,15 € HT 06/03/2019 19/03/2019
22 2019
Marché de travaux - Aménagement de la zone d'activité de
Caumont II - Lot 02 : Réseaux humides - Groupement
BRAULT TP 34500 BEZIERS & MBC CONSTRUCTIONS
11200 LEZIGNAN-CORBIERES –
634 615,00 € HT 06/03/2019 19/03/2019
23 2019
Marché de travaux - Aménagement de la zone d'activité de
Caumont II - Lot 03 : Réseaux secs - SPIE CITYNETWORKS
11100 NARBONNE – 707 140,50 € HT 06/03/2019 19/03/2019
24 2019
Marché de travaux - Aménagement de la zone d'activité de
Caumont II - Lot 04 : Espaces Verts - BRL 34130 MAUGUIO
–
139 450,00 € HT 06/03/2019 19/03/2019
25 2019
Accord-cadre - Mission diagnostic amiante et hydrocarbures
aromatiques polycycliques dans les enrobés - AMIANTE
DIAGNOSTIC BTP 11100 NARBONNE - montant annuel
maximum de 23 561,00 € HT 06/03/2019 19/03/2019
26 2019
Marché de service - Mission d'entretien des espaces verts de la
CCRLCM - ESAT Jean Cahuc 11200 LEZIGNAN-
CORBIERES –
10 476 € HT 06/03/2019 19/03/2019
27 2019
Marché de service - Mission d'entretien des systèmes
d'arrosage des espaces verts de la CCRLCM - LE JARDIN
DES CORBIERES 11200 LEZIGNAN-CORBIERES – 3 600
€ HT 06/03/2019 19/03/2019 4
28 2019
Accord-cadre à bons de commande pour l'exécution d'un
service de transport à la demande sur le territoire de la
CCRLCM :
Lot 01 : Secteur 1,
Lot 02 : Secteur 1,
Lot 03 : Secteur 1,
Lot 10 : Secteur 6
à l’entreprise SARL CAPDEVILLE – 54 Impasse Soula 11200
LEZIGNAN-CORBIERES au vu du prix figurant à son
bordereau de prix unitaires, 2,73 € HT/KM ;
Lot 04 : Secteur 2,
Lot 05 : Secteur 2,
Lot 06 : Secteur 2,
Lot 09 : Secteur 5,
Lot 11 : Secteur 7
à l’entreprise SARL CAPDEVILLE – 54 Impasse Soula
11200 LEZIGNAN-CORBIERES au vu du prix figurant à son
bordereau de prix unitaires, 5,61 € HT/KM
Lot 07 : Secteur 3,
Lot 08 : Secteur 4
à l’entreprise SNC RUBIO FRERES - 2 ZA La Gravette
11200 ORNAISONS au vu du prix figurant à son bordereau de
prix unitaires, 6,45 € HT/KM 06/03/2019 19/03/2019
29 2019
Bon de commande - Chevalets oscillants - OLYMPACT 11200
LEZIGNAN-CORBIERES – 2 350 € HT 06/03/2019 19/03/2019
30 2019
Marché de service - Lavage de bacs à ordures ménagères -
APA PROPRETE 26600 LA ROCHE DE GLUN – 11 175 €
HT 13/03/2019 19/03/2019
1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 MARS 2019 (PRESIDENT)
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 13 mars 2019 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
APPROUVE le procès-verbal tel que présenté.
2 - COMPETENCE GEMAPI : ELECTION DE DELEGUES DE LA CCRLCM AU SEIN DE L’EPAGE ORBIEU-JOURRES ET APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT BERRE- RIEU (PRESIDENT)
2-1 – Election délégués EPAGE Orbieu-Jourres :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 128/17 du 28 septembre 2017 portant exercice de la compétence GEMAPI par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Sur proposition du Président, 5
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
DECIDE de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour l’élection des délégués de la CCRLCM.
PROCEDE à l’élection des délégués de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières aux EPAGEs chargés de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI sur le territoire intercommunal.
PREND ACTE de la liste des délégués de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières aux EPAGEs.
Pour l’EPAGE ORBIEU JOURRES :
Yves KOSINSKI, Luc sur Orbieu, délégué titulaire
Jean CHANARD, Luc sur Orbieu, délégué suppléant
2-2 – Statuts EPAGE Berre et Rieu :
Considérant la demande du Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu, transmise le 26 mars 2019 à la CCRLCM, sur l’approbation des nouveaux statuts ;
Considérant que les modifications proposées permettent une mise en cohérence des statuts du Syndicat avec les évolutions de périmètre précédemment validées ;
Considérant que les modifications proposées permettent également de clarifier la représentation des EPCI adhérents sans changer le nombre de délégués affectés à chaque intercommunalité ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
APPROUVE les statuts tels que proposés.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
3 - MODIFICATION DE LA DELEGATION D’UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT DE LA CCRLCM (PRESIDENT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 52/14 du 17 avril 2014, portant délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 116/15 du 30 septembre 2015, portant modification de la délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la CCRLCM ; VU la délibération du Conseil Communautaire N° 138/15 du 14 décembre 2015, portant modification de la délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la CCRLCM ; VU la délibération du Conseil Communautaire N° 141/17 du 28 septembre 2017, portant modification de la délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la CCRLCM ; VU la délibération du Conseil Communautaire N° 186/17, du 20 décembre 2017, portant modification du champ délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la CCRLCM ; VU la délibération du Conseil Communautaire N° 21/18, du 28 mars 2018, portant modification du champ délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la CCRLCM ;
Considérant que l’organe délibérant de l’EPCI peut déléguer une partie de ces attributions ;
Considérant que selon les dispositions des articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire peut déléguer à son Président un certain 6
nombre de compétences, à l’exception des 7 qui sont visées expressément par l’article L 5211-10, pour la durée de son mandat, à charge pour le Président de rendre compte de ses décisions à chacune des réunions du Conseil Communautaire ;
Considérant qu’à ce jour le Conseil Communautaire de la CCRLCM a délégué à son Président les compétences suivantes :
1. Réaliser les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget primitif ou via les décisions modificatives, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au « a » de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
2. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, aux marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. 3. Passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférent. 4. Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services. 5. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 6. Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.
7. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
8. Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme. 9. Intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice, ou défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, y compris pour la constitution de partie civile.
10. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Communauté de Communes jusqu’à concurrence de 7 622,00 €.
11. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 2 millions d’euros auprès d’un établissement bancaire.
12. Demander à tout organisme l'attribution de subventions dans les domaines suivants : - Subventions en matière d’actions culturelles et sportives
- Subventions relatives aux interventions liées à la voirie d’intérêt communautaire - Subventions relatives aux interventions liées aux bâtiments communautaires - Subventions relatives aux programmes Natura 2000
- Subventions relatives aux actions dans le domaine Enfance /Jeunesse - Subventions relatives aux actions dans le domaine Environnement/Transition Ecologique - Subventions relatives aux actions dans le domaine Aménagement/Développement du Territoire 13. Contracter et signer les conventions de prestations de service telles que définies à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2014031-0016 du 4 février 2014 (OSM).
14. Signer des contrats de bail pour une durée n’excédant pas 12 ans.
15. Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000,00 €.
16. Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les travaux intéressant les propriétés de la CCRLCM.
Considérant que, pour permettre un fonctionnement optimisé et sécurisé de l’administration de la Communauté de Communes, il convient de modifier, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le champ des délégations au Président de la CCRLCM en l’étendant :
à l’adhésion et au renouvellement d’adhésion à des groupements d’achats au sein de syndicats mixtes dont la CCRLCM est membre ;
à la signature de convention de prestations de service avec les syndicats mixtes dont la CCRLCM est membre ;
à la modification des dispositions des règlements intérieurs régissant l’organisation des services ainsi que les rapports des services et des usagers, à l’exclusion de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
Sur proposition du Président, 7
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
MODIFIE le champ des délégations au Président de la CCRLCM en l’étendant :
à l’adhésion et au renouvellement d’adhésion à des groupements d’achats au sein de syndicats mixtes dont la CCRLCM est membre ;
à la signature de convention de prestations de service avec les syndicats mixtes dont la CCRLCM est membre ;
à la modification des dispositions des règlements intérieurs régissant l’organisation des services ainsi que les rapports des services et des usagers, à l’exclusion de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
4 - APPROBATION DES BUDGETS 2019 DE LA CCRLCM (ANDRE HERNANDEZ)
Pour l’ensemble des budgets de la CCRLCM, les conseillers communautaires ont été destinataires des documents suivants :
- Budgets officiels
- Rapport de synthèse joint en annexe à la convocation
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
Le rapporteur commente dans le détail les propositions de Budgets Principal et Annexes 2019, en ce qui concerne les deux sections.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
APPROUVE le Budget Principal 2019, par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement, qui se présentent comme suit :
4-1 - Budget principal 2019
BUDGET PRINCIPAL
SECTIONS DEPENSES RECETTES
FON 22 680 000,00 22 680 000,00
INV 9 266 000,00 9 266 000,00
TOTAL 31 946 000,00 31 946 000,00
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
Sur proposition du rapporteur
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
APPROUVE le Budget Annexe 2019 « Bassin d’Ecole Mouthoumet », par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement, qui se présentent comme suit :
4-2 - Budget Annexe « Bassin d’Ecoles Mouthoumet »
BUDGET ANNEXE "BASSIN D'ECOLE
MOUTHOUMET"
SECTIONS DEPENSES RECETTES
FON 215 300,00 215 300,00
INV 50 000,00 50 000,00
TOTAL 265 300,00 265 300,00
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet. 8
Sur proposition du rapporteur
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
APPROUVE le Budget Annexe 2019 « Gîtes ruraux Mouthoumet », par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement, qui se présentent comme suit :
4-3 - Budget Annexe « Gîtes ruraux Mouthoumet »
BUDGET ANNEXE "GITES RURAUX
MOUTHOUMET"
SECTIONS DEPENSES RECETTES
FON 3 800,00 3 800,00
INV 6 181,56 6 181,56
TOTAL 9 981,56 9 981,56
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
Sur proposition du rapporteur
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
APPROUVE le Budget Annexe 2019 « SPANC », par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement, qui se présentent comme suit :
4-4 - Budget Annexe « SPANC »
BUDGET ANNEXE "SPANC"
SECTIONS DEPENSES RECETTES
FON 1 100,00 1 100,00
INV 0,00 0,00
TOTAL 1 100,00 1 100,00
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
Sur proposition du rapporteur
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
APPROUVE le Budget Annexe 2019 « ZAE Plaine de CAUMONT », par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement, qui se présentent comme suit :
4-5 - Budget Annexe « ZAE Plaine de CAUMONT »
BUDGET ANNEXE "ZAE PLAINE DE CAUMONT"
SECTIONS DEPENSES RECETTES
FON 19 220,74 330 584,48
INV 19 220,74 19 220,74
TOTAL 38 441,48 349 805,22
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
Sur proposition du rapporteur
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
APPROUVE le Budget Annexe 2019 « ZA ORNAISONS », par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement, qui se présentent comme suit :
4-6 - Budget Annexe « ZA ORNAISONS »
BUDGET ANNEXE "ZA ORNAISONS" SECTIONS DEPENSES RECETTES FON 201 000,00 201 000,00 9
INV 132 000,00 132 000,00
TOTAL 333 000,00 333 000,00
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
Sur proposition du rapporteur
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
APPROUVE le Budget Annexe 2019 « ZA CAUMONT II », par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement, qui se présentent comme suit :
4-7 - Budget Annexe « ZA CAUMONT II »
BUDGET ANNEXE "ZA CAUMONT II"
SECTIONS DEPENSES RECETTES
FON 4 150 317,75 4 150 317,75
INV 2 402 551,75 2 402 551,75
TOTAL 6 552 869,50 6 552 869,50
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
5 - CONSOLIDATION BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES 2019 (ANDRE HERNANDEZ)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
Considérant l’approbation du Budget Principal et des Budgets Annexes 2019 de la Communauté de Communes ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
APPROUVE la consolidation des Budgets 2019 de la Communauté de Communes telle que présentée ci-après :
CONSOLIDATION DES BUDGETS 2019
BUDGETS SECTIONS DEPENSES RECETTES
BUDGET PRINCIPAL
FON 22 680 000,00 22 680 000,00
INV 9 266 000,00 9 266 000,00
TOTAL 31 946 000,00 31 946 000,00
BUDGET ANNEXE "GITES RURAUX MOUTHOUMET"
FON 3 800,00 3 800,00
INV 6 181,56 6 181,56
TOTAL 9 981,56 9 981,56
BUDGET ANNEXE "BASSIN D'ECOLE MOUTHOUMET"
FON 215 300,00 215 300,00
INV 50 000,00 50 000,00
TOTAL 265 300,00 265 300,00
BUDGET ANNEXE "SPANC"
FON 1 100,00 1 100,00
INV 0,00 0,00
TOTAL 1 100,00 1 100,00
BUDGET ANNEXE "ZAE PLAINE DE CAUMONT" FON 19 220,74 330 584,48 10
INV 19 220,74 19 220,74
TOTAL 38 441,48 349 805,22
BUDGET ANNEXE "ZA ORNAISONS"
FON 201 000,00 201 000,00
INV 132 000,00 132 000,00
TOTAL 333 000,00 333 000,00
BUDGET ANNEXE "ZA CAUMONT II"
FON 4 150 317,75 4 150 317,75
INV 2 402 551,75 2 402 551,75
TOTAL 6 552 869,50 6 552 869,50
CONSOLIDATION DES BUDGETS 2019
DEPENSES RECETTES
CONSOLIDATION DES BUDGETS 2019
FON 27 270 738,49 27 582 102,23
INV 11 875 954,05 11 875 954,05
TOTAL 39 146 692,54 39 458 056,28
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
6 - AJUSTEMENT DES PROVISIONS SEMI BUDGETAIRES CONSTITUEES SUR LE BUDGET PRINCIPAL : REPRISES SUR PROVISIONS A HAUTEUR DE 1 672 500€ € ET CONSTITUTION DE PROVISIONS SEMI BUDGETAIRES A HAUTEUR DE 472 500 € (ANDRE HERNANDEZ)
Le provisionnement constitue l’une des applications du régime de prudence contenu dans l’instruction budgétaire et comptable applicable aux communes. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation, un risque ou l’étalement d’une charge.
L’Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 a modifié à compter du 1er janvier 2006 le régime des provisions prévu dans l’instruction comptable. Cette réforme a eu pour objectif de simplifier le régime des provisions en proposant une refonte du système basé sur une approche plus réaliste du risque.
La collectivité doit provisionner en fonction du risque financier encouru estimé, la constitution d’une provision étant obligatoire dans les trois cas suivants :
-dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité ;
-dès l’ouverture d’une procédure collective pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la commune à l’organisme faisant l’objet de la procédure, à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru ;
-dès que le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrecouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.
En dehors de ces cas, la communauté de communes peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré.
En application de l’article R. 2321-3 du Code général des collectivités territoriales, le régime de droit commun est le régime des provisions semi budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision.
Pour l'ensemble des provisions, la communauté de communes peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque. La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de celle-ci. Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsqu’il n'est plus 11
susceptible de se réaliser.
Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif.
En application de l’article R. 2321-3 du Code général des collectivités territoriales, les conditions de constitution, de reprise et, le cas échéant, de répartition et d'ajustement de la provision doivent être fixées par délibération.
Le niveau des provisions effectuées à ce jour (provisions 2018 comprises) par la communauté de communes est le suivant :
Compte 15111 (litiges) = + 837 500 €
Compte 15181 (provisions pour risques) = +10 000€
Compte 4911 (dépréciation compte de tiers) = + 375 000€
Compte 4961 (dépréciation compte de débiteurs divers) = + 450 000 €
Soit au total = + 1 672 500 €
A ce jour, il apparaît nécessaire de revoir le niveau des risques provisionnés.
Dans un premier temps, dans un souci de lisibilité il est proposé au conseil communautaire d’opérer une reprise totale des provisions ainsi constituées à hauteur de 1 672 500€ comme suit :
Compte 7817 pour 825 000 €
Compte 7815 pour 847 500 €
Dans un deuxième temps de reconstituer le niveau des provisions semi budgétaires comme suit en fonction des éléments suivants :
1) Au regard des provisions semi budgétaires pour les contentieux juridiques en 1ere instance et appels (compte 15111) :
Un dossier est en cours pour lequel la communauté de communes a fait appel du jugement de 1ere instance au tribunal des Prudhommes (condamnation en principal hors frais d’avocat à 68 000 €). Il s’agit du contentieux intentés contre la CCRLCM par Mes DEMAY et ROCA (crèche de Talairan).
Il est proposé au conseil communautaire de constituer une provision semi budgétaire de 80 000 € au titre de litiges et contentieux (comptes 6815 et 15111).
2) Au regard des provisions semi budgétaires pour frais financiers (compte 1521) :
La communauté de communes mène une gestion active de dette. La totalité de son encours est classée en catégorie 1A selon la charte Gissler
(Signification 1A=
1 = indices zone EURO
A= Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel)).
Il est proposé au conseil communautaire, compte tenu du niveau d’encours porté sur livret A, de constituer une provision semi budgétaire pour frais financiers à hauteur de 80 000 € (comptes 6865 et 1521).
3) Au regard des provisions semi budgétaires pour dépréciation des comptes de tiers (compte 4911) :
Il s’agit ici de se prémunir par rapport aux admissions en non valeurs.
Il est proposé au conseil communautaire de procéder à une provision semi budgétaire pour dépréciation des comptes de tiers à hauteur de 80 000 € (compte 4911).
4) Au regard des autres provisions de charges de gestion courante (compte 1581) : 12
Il s’agit ici :
- d’une provision pour faire face à la monétisation du compte épargne temps (CET) des agents communaux partant à la retraite à hauteur de 27 500 € ;
- d’une provision pour faire face au paiement dans le cadre du conventionnement avec GRAND NARBONNE pour l’accès à la déchetterie de Raïssac d’une somme de 205 000 € au titre des exercices 2011 (15 000 €) et 2014 à 2018 (soit 38 000 €/ an x 5 ans = 190 000 €).
Il est proposé au conseil communautaire de procéder à une provision semi budgétaire de 232 500 € pour provisions semi budgétaires pour monétisation du CET des agents communaux (comptes 6815 et 1581).
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2321-2, R. 2312-2 et R.2321-3,
VU l’instruction comptable M14 ;
VU l’ordonnance n°2005- 1027 du 26 août 2005 ;
VU le budget principal 2019 ;
Considérant que les conditions de constitution de reprise et, le cas échéant, de répartition et d'ajustement des provisions doivent être fixées par délibération ;
Considérant que les risques provisionnés ont évolués et qu’il convient à ce titre d’autoriser le Président à réactualiser le niveau des provisions semi budgétaires ;
Sur présentation et proposition de son rapporteur,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
APPROUVE dans un souci de lisibilité la reprise totale des provisions semi budgétaires ainsi constituées à hauteur de 1 672 500 € comme suit :
- Compte 7817 pour 825 000 €
- Compte 7815 pour 847 500 €
AUTORISE le Président à constituer, compte tenu d’une réévaluation des risques, des provisions semi budgétaires à hauteur de 472 500 € comme suit :
- Compte 6815 pour 80 000 € (15111)
- Compte 6865 pour 80 000 € (1521)
- Compte 6817 pour 80 000 € (4911)
- Compte 6815 pour 232 500 € (1581)
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
7 - DETERMINATION DU SEUIL DE RATTACHEMENT DES CHARGES ET PRODUITS A EXERCICE SUR LES BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES (ANDRE HERNANDEZ)
Les instructions budgétaires et comptables M14 et M49 rendent obligatoire, pour les communes de 3 500 habitants et plus, la procédure des rattachements des charges et des produits de fonctionnement en vertu du principe d’indépendance des exercices.
Cette procédure consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré́ qui n'ont pu être comptabilisés en raison de la non réception de la pièce justificative.
En faisant apparaître dans le résultat de l’exercice donné les charges et produits qui s’y rapportent, les rattachements garantissent une image fidèle et sincère du résultat. Ce rattachement vise la section de fonctionnement afin de dégager le résultat comptable de l’exercice. En revanche, il ne concerne pas la section d’investissement qui peut faire apparaître des restes à réaliser, correspondant aux dépenses d’investissement engagées non mandatées et aux recettes d’investissement certaines à réaliser. 13
Coupablement, les charges et produits afférents à l’exercice font l’objet d’un rattachement, respectivement aux comptes concernés des classes 6 et 7 et sont contre-passés l’année suivante.
Par souci d’efficacité́, les instructions acceptent que le principe puisse faire l’objet d’aménagements lorsque les charges et produits à rattacher ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur le résultat de l’exercice. Toutefois, il importe de conserver chaque année une procédure identique pour ne pas nuire à la lisibilité́ des comptes, conformément au principe de permanence des méthodes comptables.
Chaque collectivité́ peut déterminer, sous sa propre responsabilité́ et compte tenu du volume de ses dépenses et recettes, un seuil significatif à partir duquel elle va procéder au rattachement. La commune fixe ce seuil significatif à 500 € HT.
Les rattachements de faible montant demandent un traitement administratif significatif, sans pour autant que leur masse financière impacte de façon significative le résultat de l’exercice.
Afin d’optimiser le coût de gestion administrative et comptable des rattachements, il est proposé au conseil communautaire de fixer, pour le budget principal et annexes, à 500 € HT le seuil en dessous duquel le rattachement des charges et produits à l’exercice ne sera pas effectué.
VU le CGCT et notamment l’article D 2342.10 ;
VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M49 relatives aux opérations de fin d’exercice ;
Considérant que les rattachements des charges et produits de faible montant n’ayant pas d’incidence significative sur le résultat de l’exercice peuvent donner lieu à dispense de rattachement ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer le seuil en deçà duquel il ne serait pas appliqué le dispositif de rattachement des charges et produits à exercice ;
Sur présentation et proposition de son rapporteur,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
FIXE le seuil de rattachement des charges et produits à exercice à 500 € H.T pour les budgets principal et annexes ;
AUTORISE le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
8 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES EN 2019 (ANDRE HERNANDEZ)
VU l’état N° 1259 FPU produit par les services de l’Etat pour l’exercice 2019 portant notification des taux d’imposition des taxes directes locales ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
FIXE au titre de la Contribution Foncière des Entreprises pour 2019 un taux de 34,96 %.
VOTE, en ce qui concerne la fiscalité mixte, le taux de Taxe d’Habitation pour 2019 à 11,80 %.
VOTE, en ce qui concerne la fiscalité mixte, le taux de Taxe Foncière Bâtie pour 2019 à 1,28 %.
VOTE, en ce qui concerne la fiscalité mixte, le taux de Taxe Foncière Non Bâti pour 2019 à 9,42 %. 14
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
9 - VOTE DES TAUX DE TEOM 2019 (ANDRE HERNANDEZ)
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU l’état N° 1259 TEOM portant notification des bases d’imposition prévisionnelles à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères au titre de l’exercice 2019 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 103/13 en date du 15/04/2013 portant institution de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) suivant les 24 zones définies, à compter du 1er Janvier 2013 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 173/16 en date du 07/12/2016 portant institution de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à compter du 01/01/2017 sur une 25ème zone concernant les deux communes suivantes : ROQUECOURBE MINERVOIS et SAINT COUAT D’AUDE ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 161/17 du 28/09/2017, portant suppression de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) et institution de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à compter du 01/01/2018 pour les dix-sept communes suivantes : Albières, Auriac, Bouisse, Davejean, Dernacueillette, Félines-Termenes, Lairière, Lanet, Laroque- De-Fa, Massac, Montjoi, Mouthoumet, Palairac, Salza, Termes, Vignevieille, Villerouge-Termenes ; VU la délibération du Conseil Communautaire N° 162/17 du 28/09/2017 instituant une 26ème zone de TEOM pour les 17 communes visées par la délibération N° 161/17 ;
Considérant que depuis la loi de finances 2005 les collectivités ne doivent plus voter un produit attendu mais décider d’un taux par zone ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
FIXE les taux d’imposition de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2019, sur les 26 zones instituées, conformément à l’état N° 1259 TEOM retracé ci-après :
N°
ZONE COMMUNES
TAUX
TEOM 2019
01 Argens Minervois 19,99%
02 Boutenac 18,26%
03 Camplong d'Aude 19,03%
04 Canet d'Aude 15,35%
05 Castelnau d'Aude 22,57%
06 Conilhac Corbières 18,06%
07 Cruscades 26,00%
08 Escales 20,22%
09 Fabrezan 18,53%
10 Ferrals les Corbières 19,85%
11 Fontcouverte 21,53%
12 Homps 18,38%
13 Lézignan Corbières 12,89%
14 Luc Sur Orbieu 18,68%
15 Montbrun des Corbières 16,62%
16 Montséret 19,20%
17 Moux 21,82%
18 Ornaisons 20,92% 15
19 Paraza 18,81%
20 Roubia 22,01%
21 Saint André De Roquelongue 19,81%
22 Tourouzelle 16,81%
23
COMMUNES ISSUES DE L'EX CDC DE LA
CONTREE DE DURBAN : Albas-Cascastel des
Corbières-Coustouge-Jonquières-Quintillan-Saint
Laurent De La Cabrerisse-Thézan des Corbières -
Ex V124 21,30%
24
COMMUNES ISSUES DE L'EX CDC DU
CANTON DE LAGRASSE : Lagrasse-Ribaute-
Saint Martin des Puits-Saint Pierre des Champs-
Talairan-Tournissan - Ex V185 18,03%
25
COMMUNES ISSUES DE L'EX CDC PIEMONT
D'ALARIC : Roquecourbe Minervois-Saint Couat
d'Aude - Ex V068 20,57%
26
COMMUNES ISSUES DE L'EX CDC DU
MASSIF DE MOUTHOUMET : Albières, Auriac,
Bouisse, Davejean, Dernacueillette, Félines-
Termenes, Lairière, Lanet, Laroque-De-Fa,
Massac, Montjoi, Mouthoumet, Palairac, Salza,
Termes, Vignevieille, Villerouge-Termenes - EX
REOM 17,50%
10 - FINANCEMENT DE LA COMPETENCE GEMAPI : FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI POUR L’EXERCICE 2019 (ANDRE HERNANDEZ)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1530 bis et 1639 A bis ; VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 128/17, du 28/09/2017, portant exercice de la compétence GEMAPI par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 5/2018, du 26/01/2018, portant institution de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
VU la délibération n° 146/18 du 27/09/2018 portant financement de la compétence GEMAPI et fixation du produit de la taxe GEMAPI pour l’exercice 2019 ;
Considérant que la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), du 27/01/2014, a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal » ;
Considérant que la compétence GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire, à compter du 01/01/2018, pour les EPCI à fiscalité propre, cette compétence leur étant automatiquement transférée par les communes ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois à instaurer à compter de l’exercice 2018 la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue par le Code Général des Impôts ;
Considérant que le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est exclusivement affecté au financement des EPAGEs auxquels la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a adhéré pour l’exercice de la compétence GEMAPI sur son territoire ;
Considérant que le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et 16
d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI, dans la limite de 40.00€ par habitant. ;
Considérant que le produit attendu pour l’exercice 2019 s’élève à 220 000,00 € ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
DECIDE d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, pour l’année 2019, à 220 000,00 €.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
11 - SUBVENTIONS 2019
11-1 – Association Ecole à Mouthoumet (PRESIDENT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant le nombre d’élèves scolarisés au sein de de l’école intercommunale située sur la commune de MOUTHOUMET au 11 mars 2019 soit 55 élèves ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
DECIDE de fixer l’attribution de la subvention suivante au titre de l’exercice 2019 :
- Association Ecole de Mouthoumet : 2 090,00 € soit 38,00 € X 55 élèves sur l’année 2018/2019.
PRĖCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Annexe « Ecole » 2019. HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
11-2 – Eco Environnement (JEAN-PIERRE PIGASSOU)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant les demandes de subventions réceptionnées par la Communauté de Communes ;
Considérant l’intérêt que représentent les actions dans le domaine de l’Economie et de l’Environnement entreprises sur le territoire communautaire ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget Principal ;
Considérant que l’entreprise sociale MP2 Environnement intervient pour le compte de la CCRLCM pour des prestations de services en matière de collecte de cartons notamment ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
DĖCIDE de fixer les attributions de subventions suivantes pour 2019 :
COMMUNES DEMANDEURS MANIFESTATIONS MONTANT
2019
LEZIGNAN MP2 Environnement Soutien collecte cartons 19 communes 4 500 €
MP2 Environnement Soutien collecte cartons centre ville LEZIGNAN 3 000 €
MP2 Environnement Soutien collecte cartons ZA LEZIGNAN 1 500 € 17
MP2 Environnement Fonctionnement 1 500 €
TOTAL 10 500 €
PRĖCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2019.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
11-3 – Actions et manifestations culturelles (GERARD BARTHEZ)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant les demandes de subventions réceptionnées par la Communauté de Communes ;
Considérant l’intérêt que représentent les actions culturelles entreprises sur le territoire communautaire ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget Principal ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
DĖCIDE de fixer les attributions de subventions suivantes au titre de l’exercice 2019 dans le cadre des actions et manifestations culturelles :
COMMUNES DEMANDEURS MANIFESTATIONS
MONTANT
2019
ARGENS MINERVOIS Association CONVIVENCIA Etape Festival 2019 à ARGENS 3 000 €
FABREZAN
GRECA (Groupe de Recherches Et de
Créations Acousmatiques) Festival "Son miRé Journées Haut Parlantes à Fabrezan 2 000 €
LAGRASSE Association ARTKISSONN Festival des ABRACADAGRASSES 2 000 €
LAGRASSE
Association des Amis de l'Orgue de
l'Eglise St Michel Festival musique de chambre été 4 500 €
ORNAISONS Association Ornai'songs Festival chanson française, blues, rock 200 €
PARAZA Le CLAP Galerie arts plastiques et exposition 1 000 €
VILLEROUGE TERMENES
Compagnie théâtrale Conduite
Intérieure Vivons le théâtre en Corbières Minervois 2 500 €
TOTAL 15 200 €
PRĖCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2019.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
11-4 – Actions et manifestations sportives (ALAIN MAILHAC)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant les demandes de subventions réceptionnées par la Communauté de Communes ;
Considérant l’intérêt que représentent les actions dans le domaine du sport entreprises sur le territoire communautaire ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget Principal ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
DĖCIDE de fixer les attributions de subventions suivantes pour 2019 : 18
COMMUNES DEMANDEURS MANIFESTATIONS MONTANT
2019
BOUTENAC Vélo Sprint Narbonnais Tour des Corbières à BOUTENAC 800 €
FABREZAN Association Sportive Fabrezan Hand Ball Fonctionnement 1 500 €
LEZIGNAN LEZIGNAN CORBIERES RUGBY LEAGUE Fonctionnement 25 000 €
LEZIGNAN Vélo La Fumade Lézignan Corbières Fonctionnement école VTT 2 500 €
MONTSERET Vélo Sprint Narbonnais Trophée Régional à MONTSERET 800 €
ST LAURENT Association Sportive St Laurent Football Club Fonctionnement 3 000 €
ST LAURENT Sporting Club de St Laurent XIII Fonctionnement 3 000 €
TOTAL 36 600 €
PRĖCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2019.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
11-5 – Tourisme et animation (BRICE RUFAS)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant les demandes de subventions réceptionnées par la Communauté de Communes ;
Considérant l’intérêt que représentent les actions d’animation et de promotion touristiques entreprises sur le territoire communautaire ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget Principal ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
DĖCIDE de fixer les attributions de subventions suivantes pour 2019 :
COMMUNES DEMANDEURS MANIFESTATIONS MONTANT 2019
BOUTENAC Syndicat AOC Corbières BOUTENAC Manifestation Camins de Boutenac 1 000 €
FERRALS CIVL Université de la Vigne et du Vin 2017 13 000 €
TOTAL 14 000 €
PRĖCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2019.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
12 - PARTICIPATION ET CONTRIBUTIONS 2019 DE LA CCRLCM
12-1 - Participation 2019 Mission Locale Ouest Audois (JEAN-CLAUDE MONTLAUR)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois de participer au fonctionnement de la Mission Locale Ouest Audois, notamment en ce qui concerne ses actions en direction des jeunes en difficultés ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
APPROUVE la convention d’objectifs entre la MISSION LOCALE OUEST AUDOIS et la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour l’exercice 2019, telle que présentée en annexe : 19
33 528 Habitants (population totale 2018 x 2.00 € par an) = 67 056,00 € Cotisation d’adhésion = 10,00 € ----------------
TOTAL 67 066,00 €
PRĖCISE que les crédits nécessaires seront inscrits sur le Budget Principal 2019.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
12-2 – Salon SIANE 2019 (PRESIDENT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant l’intérêt que représentent les actions de promotion économique et d’accompagnement des entreprises dans la conquête de nouveaux marchés ;
Considérant la proposition de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Aude de participer au stand collectif lors du salon SIANE 2019 devant se dérouler à Toulouse ;
Considérant que la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Aude a fixé la participation financière de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, ainsi que des autres intercommunalités partenaires, à la somme de 1 000,00 € TTC ;
Considérant que cette action permettra de présenter les potentialités de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois dans le cadre d’un salon à destination des investisseurs et accueillant plus de 750 exposants et 11 000 personnes sur 3 jours ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget Principal ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
DĖCIDE de fixer l’attribution d’une participation de 1 000,00 € TTC à la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Aude dans le cadre du partenariat institué lors du salon SIANE 2019, tel que présenté.
PRĖCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2019.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
12-3 – Adhésion et cotisation 2019 à la Fédération Nationale des Centres de Santé (JULES ESCARE)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 85/17 en date du 13 avril 2017 portant création d’un Centre de Santé ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N° 59/18 en date du 28 mars 2018 portant adoption du Projet de Sante et du Règlement Intérieur du centre de santé intercommunal de la CCRLCM ;
Considérant l’utilité pour la CCRLCM de bénéficier de l’expertise et des conseils délivrés par la Fédération Nationale des Centres de Santé (FNCS), particulièrement durant les 1ères années de fonctionnement du centre de santé intercommunal ;
Considérant le coût minime que représente l’adhésion de la CCRLCM à la Fédération Nationale des Centres de Santé ainsi que le montant de la cotisation annuelle ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, 20
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois à la Fédération Nationale des Centres de Santé.
NOTE que le montant de la cotisation 2019 de la CCRLCM à la Fédération Nationale des Centres de Santé s’établit à 885,00 €.
PRĖCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2019.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
13 - MISE A DISPOSITION TERRAINS ELARGISSEMENT A61 CONTRE REDEVANCE D’OCCUPATION (PRESIDENT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
Considérant les travaux d’élargissement de l’A61 actuellement en cours ;
Considérant que la demande formulée le 13 mars 2019 par le groupement d’entreprise EUROVIA / RAZEL-BEC / BUESA / COGNAC TP d’occuper à titre transitoire les parcelles E 445 / E 446 sur la commune de Lézignan Corbières, appartenant à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que dans le cadre du chantier d’élargissement de l’autoroute A61 TOACHE OUEST de l’aire de Bizanet à l’échangeur de Lézignan-Corbières, le groupement d’entreprise EUROVIA / RAZEL- BEC / BUESA / COGNAC TP doit procéder à la création d’une aire de stockage temporaire des matériaux de déblai issus du chantier aux fins de traitement avant un usage en remblai d’élargissement ;
Considérant que les parcelles E 445 et E 446 sont actuellement sans affectation ;
Considérant que la mise à disposition temporaire de ces parcelles au groupement d’entreprise EUROVIA / RAZEL-BEC / BUESA / COGNAC TP pour la création d’une aire de stockage permettrait, sans dénaturation des terres et sans obérer leur futur usage, à la Communauté de Communes de percevoir une redevance mensuelle ;
Considérant que la durée de cette mise à disposition est solliciter jusqu’au 15 juin 2020 ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
AUTORISE le Président à signer un acte de mise à disposition temporaire des parcelles E 445 et 446, sur la commune de Lézignan-Corbières au groupement d’entreprise EUROVIA / RAZEL-BEC / BUESA / COGNAC TP pour la création d’une aire de stockage temporaire des matériaux de déblai issus du chantier aux fins de traitement avant un usage en remblai d’élargissement.
FIXE le montant de la redevance mensuelle à 666,00 € TTC par mois d’occupation, tout mois commencé étant dû dans son intégralité.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
14 - CONVENTION POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE CAUMONT II (PRESIDENT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que les travaux d’aménagement de la ZA CAUMONT II ont été lancés, les marchés étant attribués et les lots définis étant prévendus ; 21
Considérant la nécessité d’assurer l’alimentation en gaz naturel de la ZA CAUMONT II afin d’en garantir l’attractivité et d’inscrire cette zone dans la transition énergétique ;
Considérant la proposition de GRDF de conventionner avec la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour établir une coopération en vue de réaliser les travaux d’alimentation en gaz naturel de la ZA CAUMONT II ;
Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois de conventionner avec GRDF pour bénéficier d’un appui technique et financier dans le cadre de l’aménagement de la ZA CAUMONT II ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
APPROUVE la convention pour l’alimentation en gaz naturel de la ZA CAUMONT II entre GRDF et la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois telle que présentée.
DIT que les crédits nécessaires sont ouverts sur le Budget correspondant.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
15 - CAUMONT III : ACHATS TERRAINS (PRESIDENT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
Considérant que les travaux d’aménagement de la ZA CAUMONT II ont été lancés, les marchés étant attribués et les lots définis étant prévendus ;
Considérant que la CCRLCM doit poursuivre l’acquisition de réserves foncières en vue de la création de CAUMONT III ;
Considérant que les premiers propriétaires approchés ont donné leur accord pour vendre leurs parcelles au profit de la CCRLCM ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
APPROUVE les acquisitions foncières suivantes :
Commune NOM et Prénom Section N° Superficie Total Prix en €
CONILHAC BOUCABELLE Gilbert
B 1370 15 000
30 736 61 472,00 €
B 1162 15 736
CONILHAC CROS Alain B 517 9 400 9 400 20 000,00 €
LEZIGNAN MAZARD Annie E 490 2 938 2 938 10 000,00 €
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles et notamment les actes notariés en l’étude de Maître BISMES-FAU à Lézignan Corbières.
16 - COLLECTE ET TRANSPORT DES DECHETS MENAGERS ISSUS DE LA COLLECTE SELECTIVE EN BI FLUX : APPEL D’OFFRES OUVERT (JEAN-PIERRE PIGASSOU)
L’actuel marché de collecte des colonnes de tri (emballages et verre) se termine le 31/12/19. Compte-tenu de la procédure formalisée détaillée ci-après, le Président doit être autorisé à lancer une telle procédure.
VU l’article 21 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : 22
« I. – La valeur estimée du besoin est déterminée… : 2° En ce qui concerne les marchés publics de fournitures ou de services, il est procédé à une estimation de la valeur totale des fournitures et des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle. »
« II. – Pour les marchés publics de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée mentionnée au I est calculée sur la base : 1° Soit du montant hors taxe des prestations exécutées au cours des douze mois ou de l’exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché public ; »
VU l’article 25 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
« I –…Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l’article 42 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et services, les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés publics selon l’une des procédures formalisées notamment : 1° L’Appel d’Offres;
Considérant que les articles 66 à 67 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics définissent précisément la procédure d’appel d’offres ouvert ;
Considérant le montant estimé à 800 000,00 € HT pour cette collecte, pour une durée de 3 ans ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
AUTORISE le Président à lancer une procédure d’appel d’offres ouvert pour la collecte et le transport des déchets ménagers issus de la collecte sélective en bi-flux.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
17 - AVIS SUR LES MODALITES D’APPORT ET LES EXCLUSIONS APPLICABLES DANS LES DECHETERIES DE LA CCRLCM (JEAN-PIERRE PIGASSOU)
VU les articles L.2224-13 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions de l’article L.2224-16 ;
VU les articles R2224-23 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions de l’article R.2224-26 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois gère un réseau de déchèteries constitué de 4 sites, situés à Laroque de Fa, Lézignan-Corbières, Saint Laurent de la Cabrerisse et Saint Pierre des Champs ;
Considérant les dispositions de l’article R2224-26 du CGCT qui précisent que le Président règle, par arrêté, la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques, et notamment fixer les modalités de collecte sélective ou imposer la séparation de certaines catégories de déchets.
Considérant la nécessité de fixer, pour chacun des 4 sites du réseau de déchèteries géré par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, les modalités d’apport de déchets ainsi que les exclusions spécifiques à chacun des 4 sites gérés par la CCRLCM ;
Considérant la nécessité que le conseil communautaire se prononce sur les modalités d’apports dans les déchèteries du réseau intercommunal gérées par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que ces modalités d’apports et ses exclusions seront intégrées aux règlements intérieurs applicables à chacun des 4 sites géré par la CCRLCM et se déclinent comme suit ; 23
SEUILS MAXIMAUX D’APPORTS PARTICULIERS EXCLUSIVEMENT / PROFESSIONNELS INTERDITS : Lézignan-Corbières, Saint Laurent de la Cabrerisse, Saint Pierre des Champs : 1 m3 par jour pour les déchets réceptionnés dans des bennes
1 m3 par semaine pour les gravats
SEUILS MAXIMAUX D’APPORTS PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS : Laroque de Fa 1 m3 par jour pour les déchets réceptionnés dans des bennes
1 m3 par semaine pour les gravats
DECHETS ACCEPTES ET INTERDITS DECHETERIE DE LEZIGNAN-CORBIERES :
Déchets acceptés :
- Encombrants : déchets non dangereux n’entrant pas dans les catégories listées ci-après - Déchets verts : tontes, tailles de végétaux, fleurs, feuilles, à l’exclusion des sacs et pots en plastique
- Cartons bruns d’emballage préalablement pliés
- Métaux, ferraille
- Gravats inertes : terre, béton non ferraillé, carrelage, briques, tuiles
- Bois non traité : palettes, cagettes, poutres non peintes, troncs sans feuilles - Bois traité : menuiseries sans verre ni ferrailles, bois peints ou traités
- Mobilier (DEA) : chaises, fauteuils, canapés, matelas, sommiers, meubles de rangement, peut importe le matériau (bois, métal, plastique)
- Déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E) : petit électroménager, écrans, gros électroménager froid et hors froid
- Déchets diffus spécifiques (DDS) : peintures, colles, acides, bases, solvants - Huiles de vidange
- Huiles végétales
- Piles et accumulateurs : inférieurs à 1 kg
- Lampes et néons
- Cartouches d’encre
- Textiles usagés : en sacs fermés
- Verre ménager : bouteilles, pots, flacons, sans bouchon
- Emballages ménagers recyclables : papier, cartonnettes, plastiques, métal Cette liste est susceptible d’être modifiée en fonction de l’évolution des équipements et de la réglementation.
Déchets refusés :
- Ordures ménagères
- Déchets de soins de professionnels de santé, hôpitaux et cliniques
- Déchets amiantés
- Bouteilles de gaz
- Radiographies
- Déchets radioactifs ou explosifs
- Cadavres et excréments d’animaux
- Déchets d’abattoir
- Médicaments même périmés
- Carcasses de voitures ou de camions
- Pneus
- Produits non identifiés ou non identifiables.
Cette liste est susceptible d’être modifiée en fonction de l’évolution des équipements et de la réglementation.
DECHETS ACCEPTES ET INTERDITS DECHETERIES DE SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE ET SAINT PIERRE DES CHAMPS :
Déchets acceptés :
- Encombrants : déchets non dangereux n’entrant pas les catégories listées ci-après 24
- Déchets verts : tontes, tailles de végétaux, fleurs, feuilles, à l’exclusion des sacs et pots en plastique
- Cartons bruns d’emballage préalablement pliés
- Métaux, ferraille
- Gravats inertes : terre, béton non ferraillé, carrelage, briques, tuiles
- Bois en mélange : palettes, cagettes, poutres non peintes, troncs sans feuilles, menuiseries sans verre ni ferrailles, bois peints ou traités
- Mobilier (DEA) : chaises, fauteuils, canapés, matelas, sommiers, meubles de rangement, peut importe le matériau (bois, métal, plastique)
- Déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E) : petit électroménager, écrans, gros électroménager froid et hors froid
- Déchets diffus spécifiques (DDS) : peintures, colles, acides, bases, solvants - Huiles de vidange
- Huiles végétales
- Piles et accumulateurs : inférieurs à 1 kg
- Lampes et néons
- Cartouches d’encre
- Textiles usagés : en sacs fermés
- Verre ménager : bouteilles, pots, flacons, sans bouchon
- Emballages ménagers recyclables : papier, cartonnettes, plastiques, métal Cette liste est susceptible d’être modifiée en fonction de l’évolution des équipements et de la réglementation.
Déchets refusés :
- Ordures ménagères
- Déchets de soins de professionnels de santé, hôpitaux et cliniques
- Déchets amiantés
- Bouteilles de gaz
- Radiographies
- Déchets radioactifs ou explosifs
- Cadavres et excréments d’animaux
- Déchets d’abattoir
- Médicaments même périmés
- Carcasses de voitures ou de camions
- Pneus
- Produits non identifiés ou non identifiables.
Cette liste est susceptible d’être modifiée en fonction de l’évolution des équipements et de la réglementation.
DECHETS ACCEPTES ET INTERDITS DECHETERIE DE LAROQUE-DE-FA :
Déchets acceptés :
- Encombrants : déchets non dangereux n’entrant pas les catégories listées ci-après - Déchets verts : tontes, tailles de végétaux, fleurs, feuilles, à l’exclusion des sacs et pots en plastique
- Cartons bruns d’emballage préalablement pliés
- Métaux, ferraille
- Gravats inertes : terre, béton non ferraillé, carrelage, briques, tuiles
- Bois non traité : palettes, cagettes, poutres non peintes, troncs sans feuilles - Bois traité : menuiseries sans verre ni ferrailles, bois peints ou traités
- Mobilier (DEA) : chaises, fauteuils, canapés, matelas, sommiers, meubles de rangement, peut importe le matériau (bois, métal, plastique)
- Déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E) : petit électroménager, écrans, gros électroménager froid et hors froid
- Déchets diffus spécifiques (DDS) : peintures, colles, acides, bases, solvants 25
- Huiles de vidange
- Huiles végétales
- Piles et accumulateurs : inférieurs à 1 kg
- Lampes et néons
- Cartouches d’encre
- Pneumatiques sans jante
- Textiles usagés : en sacs fermés
- Verre ménager : bouteilles, pots, flacons, sans bouchon
- Emballages ménagers recyclables : papier, cartonnettes, plastiques, métal Cette liste est susceptible d’être modifiée en fonction de l’évolution des équipements et de la réglementation.
Déchets refusés :
- Ordures ménagères
- Déchets de soins de professionnels de santé, hôpitaux et cliniques
- Déchets amiantés
- Bouteilles de gaz
- Radiographies
- Déchets radioactifs ou explosifs
- Cadavres et excréments d’animaux
- Déchets d’abattoir
- Médicaments même périmés
- Carcasses de voitures ou de camions
- Produits non identifiés ou non identifiables.
Cette liste est susceptible d’être modifiée en fonction de l’évolution des équipements et de la réglementation.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
EMET UN AVIS FAVORABLE sur les modalités d’apport et les exclusions, applicables à compter du 1er JUIN 2019 sur les sites de Laroque de Fa, Lézignan-Corbières, Saint Laurent de la Cabrerisse et Saint Pierre des Champs;
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet
18 - ADOPTION DES REGLEMENTS INTERIEURS DES DECHETERIES DE LA CCRLCM (JEAN-PIERRE PIGASSOU)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération du 10 avril 2019, portant avis du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois sur les conditions d’apport de déchets ainsi que les exclusions sur les 4 sites du réseau de déchetteries ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois gère un réseau de déchèteries constitué de 4 sites, situés à Laroque de Fa, Lézignan-Corbières, Saint Laurent de la Cabrerisse et Saint Pierre des Champs ;
Considérant les dernières évolutions de la réglementation en matière de gestion des déchets ainsi que la mise en place des filières à responsabilité élargie des producteurs ;
Considérant les résultats de l’audit organisé en 2018 sur les déchèteries, qui démontre la nécessité pour la CCRLCM, dans les zones pourvues d’une offre privée de services aux entreprises, de ne collecter/traiter uniquement que les déchets des ménages en application de l’article L2224-13 du CGCT ; 26
Considérant que les déchèteries sont des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), soumises à ce titre aux articles L511-1 et suivants et R 511-9 et suivants du Code de l’Environnement, qui doivent être encadrées et surveillées en raison des nuisances et des risques qu’elles peuvent présenter, les déchèteries étant régies par la rubrique ICPE 2710, à laquelle d’autres rubriques peuvent se greffer en fonction des activités exercées sur le site ;
Considérant la nécessité de fixer, pour chacun des 4 sites du réseau de déchetteries géré par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, un nouveau règlement intérieur actualisé ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
ADOPTE les règlements intérieurs, applicables à compter du 1er JUIN 2019, sur les sites à Laroque de Fa, Lézignan-Corbières, Saint Laurent de la Cabrerisse et Saint Pierre des Champs, tels que présentés.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
19 - SEANCES DE CINEMA EN PLEIN AIR AVEC L’ASSOCIATION CINEM’AUDE EN 2019 (GERARD BARTHEZ)
VU les statuts de la CCRLCM ;
Considérant que la Communauté de Communes développe d’année en année les actions culturelles sur son territoire ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
ACCEPTE de mettre en avant le cinéma en milieu rural en collaboration avec l’Association CINĖM’AUDE.
DÉCIDE que dix séances de cinéma en plein air seront proposées durant la période estivale 2019.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la Communauté de Communes.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
20 - ADHESION 2019 DE LA CCRLCM AU RESEAU PYRAMID (GERARD BARTHEZ)
Le réseau PYRAMID est une Association interprofessionnelle de structures publiques et associatives en Région Occitanie-Midi-Pyrénées d’aide à la création, à la diffusion et au développement du spectacle vivant qui organise, jusqu’à présent, tous les ans, un festival sur 3 jours en région, les départements changeant tous les ans, réunissant 150 programmateurs.
Considérant que l’adhésion à cette Association permet notamment de pouvoir participer à une manifestation nationale « le chaînon manquant » qui a lieu tous les ans en septembre à LAVAL et d’y être adhérent ;
Considérant aussi que par cette adhésion, la CCRLCM pourrait bénéficier de prix préférentiels sur les contrats de cession des compagnies artistiques diffusées lors de l’évènement précité ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR 27
APPROUVE cette adhésion pour un coût annuel de 150 €.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
21 - PRISE EN CHARGE PAR LA CCRLCM DES FRAIS DE TRANSPORTS POUR LES ALSH (JEAN-MICHEL FOLCH)
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU la délibération n° 108/16, du 10 juin 2016, actant le principe de la prise en charge des frais de transports engagés par les ALSH ;
Considérant la politique menée par la Communauté de Communes en faveur des actions culturelles et sportives ;
Considérant qu’il convient de revoir la liste des ALSH bénéficiaires de cette prise en charge pour tenir compte de la réforme des rythmes scolaires et de l’organisation de la compétence enfance jeunesse gérée par la CCRLCM ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
ACCEPTE le principe de participation de la Communauté de Communes aux frais de transports inhérents à l’organisation des ALSH sur son territoire.
INDIQUE à ce titre que la Communauté de Communes prendra en charge une partie des frais de transport, à hauteur des montants suivants par structure et par an, sur présentation d’une facture établie par chacun des fournisseurs retenus par les Accueils et qui fera l’objet d’une procédure de mandatement direct par la CCRLCM :
FRAIS TRANSPORT ALSH
STRUCTURES
Proposition
2019
ALSH FABREZAN 4 000,00 €
ALSH
ORNAISONS 4 000,00 €
ALSH LAGRASSE 4 000,00 €
TOTAL 12 000,00 €
PRĖCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
22 - CONVENTIONS D’OBJECTIFS 2019/2020 ENTRE LA CCRLCM ET LES STRUCTURES ASSOCIATIVES POUR LES ALSH ET LES MULTI ACCUEILS (JEAN-MICHEL FOLCH)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L 3211-1, L 4221-1, L 1111-2, L 1115-1 et L 2311-7 ;
VU la circulaire premier Ministre NOR : PRMX1001610C du 18/01/2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU le budget de la CCRLCM ;
VU les demandes de subvention émanant des associations ;
Ces conventions sont passées entre la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois et les associations.
Il est convenu ce qui suit :
Considérant le projet initié et conçu par chaque Association, pour : 28
- l’accueil de loisirs extra-scolaires pour les enfants mineurs sur les communes concernées conforme à l’objet statutaire de l’Association ;
- le fonctionnement des crèches associatives ;
- proposer un atelier d’accueil enfants-parents ;
- proposer une action ludothèque itinérante ;
Considérant l’intérêt public local que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la CCRLCM ;
Considérant les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence en matière d’enfance jeunesse ;
Considérant que la CCRLCM, dans le cadre de sa politique en faveur de la Jeunesse et de soutien à la parentalité, s’est fixé les objectifs suivants :
- Réduire les inégalités sociales et prévenir l’exclusion par l’intégration sociale des enfants et l’accompagnement des parents ;
- Soutenir l’insertion des parents et leur faciliter l’accès à l’emploi ;
- Promouvoir l’égalité hommes/femmes et permettre au plus grand nombre de concilier vie professionnelle et vie familiale ;
- Participer à l’attractivité du territoire ;
- Rechercher la qualité de services rendus aux familles dans le respect des réglementations sociales en vigueur ;
- Accompagner une professionnalisation accrue des structures associatives gestionnaires dans le secteur de la jeunesse ;
- Maintenir un tissu associatif fort et dynamique sur son territoire ;
Considérant que l’action présentée par l’Association participe de cette politique ;
En conséquence, la CCRLCM s’engage à soutenir l’Association par le versement d’une subvention complément des modalités habituelles de financement assurées par les familles, le Conseil Départemental de l’Aude, la CAF de l’AUDE et la MSA de l’Aude.
Par ces conventions, conformément aux dispositions prévues par la règlementation, les Associations s’engagent, à leur initiative et sous leur responsabilité, en cohérence avec les orientations de la politique de la CCRLCM mentionnées au préambule et en respectant les obligations mentionnées à l’annexe 1 laquelle fait partie intégrante de la convention, à :
- assurer le fonctionnement de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, - assurer le fonctionnement du multi accueil,
- proposer un atelier enfants-parents,
- proposer une action ludothèque itinérante,
portés par les Associations, agréés par le Conseil Départemental de l’Aude et contrôlés par la CAF de l’Aude et la MSA de l’Aude.
Dans ce cadre, la CCRLCM contribue financièrement à ces services et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Ces conventions, d’une durée de 2 ans, fixent toutes les modalités d’intervention de la CCRLCM ainsi que les obligations du bénéficiaire de la contribution communautaire.
Pour les années 2019 et 2020, la CCRLCM contribue financièrement pour un montant annuel fixé dans la convention.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
APPROUVE les projets de conventions d’objectifs correspondant tels que présentés : 29
- avec le FOYER RURAL DE JEUNES ET D’EDUCATION POPULAIRE (FRJEP) à FABREZAN pour un montant annuel de 36 000.00 €, pour l’ALSH
- avec l’ALSH LOISIRS EN CORBIERES ET EN MINERVOIS à ORNAISONS pour un montant annuel de 33 159.00 €, pour l’ALSH
- avec l’Association LES PETASSOUS à BOUTENAC pour un montant de 30 000.00 €, pour la crèche
- avec l’Association ADAJE à ORNAISONS pour un montant annuel de 43 000.00 €, pour la crèche
- avec l’Association « Petit à Petit » qui propose un atelier d’accueil enfants-parents tel qu’il est défini par la CAF, sur une durée de 160 H par an auprès du public, pour un montant annuel de 8 800.00 €
- avec l’Association « Ludule » qui propose une action « ludothèque itinérante », sur une durée de 410 H par an auprès du public, pour un montant annuel de 15 000.00 €
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCRLCM.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.
23 - CONVENTIONS ENTRE LA CCRLCM ET LES COMMUNES D’ALBAS ET JONQUIERES POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE MAITRISE (JEAN-LUC JALABERT)
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166-I ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment le titre III, chapitre III, articles 65 et 66 ;
VU l’article L.5211-4-1 III du Code général des collectivités territoriales stipulant que « les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services » ; VU les arrêtés préfectoraux n° 2012348-0013 du 20/12/2012, et n° 2013098-0009 du 08/04/2013, portant création de la CCRLCM ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
Considérant que le maintien de la mise à disposition d’un agent de maîtrise aux communes d’ALBAS et JONQUIERES par la CCRLCM présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ;
Ces conventions sont conclues entre la CCRLCM et lesdites communes selon l’objet suivant : « Convention de mise à disposition d’un agent de maîtrise ».
Elles fixent les modalités de la mise à disposition entre la CCRLCM et :
- la commune d’ALBAS pour une durée de 21 H hebdomadaires
- la commune de JONQUIERES pour une durée de 7 H hebdomadaires
Les communes s’engagent à rembourser à la CCRLCM les frais résultant des salaires et charges sociales, au prorata des heures effectuées pour les communes, ainsi que les frais de déplacements et éventuellement tous autres frais de fournitures.
Le remboursement effectué par la partie bénéficiaire fait l’objet d’un versement trimestriel au vu d’un état établi par la CCRLCM.
Ces conventions sont établies pour une durée de 2 ans, à compter du 01/01/2019 jusqu’au 31/12/2020.
Le coût de la mise à disposition sera révisé annuellement par avenant.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, 30
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
APPROUVE les projets de convention tels que présentés.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment lesdites conventions.
24 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS (JEAN-LUC JALABERT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant les dispositions du Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux, qui modifient le cadre d’emploi des attachés territoriaux en créant le grade d’attaché hors classe au sommet du cadre d’emplois et a placé le grade de directeur territorial en voie d’extinction.
Considérant les propositions faites à la CAP, le rapporteur propose la modification du tableau des effectifs par la création d’un poste d’Attaché hors classe à temps complet.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 71 voix POUR
DĖCIDE de modifier le tableau des emplois, à compter du 1er mai 2019 tel que présenté.
DĖCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES
- Sur les documents budgétaires :
André HERNANDEZ expose que, pendant 6 ans, de comptes de gestion en comptes administratifs, de DOB en budgets, il a fallu un sens aigu du service public pour bâtir ces documents financiers. Il met en exergue que cette disposition et cette écoute sont dues au travail accompli par Frédéric RAYMOND que l’Assemblée félicite.
- Rencontre avec Didier CODORNIOU, 1er vice-président Région :
Michel MAÏQUE informe l’assemblée de sa rencontre ce jour avec Didier CORDORNIOU et ses services.
Pour les sujets qui intéressent la collectivité, une rencontre sera programmée avec le DGS de la Région pour une approche plus fine des dossiers.
Le projet de développement des ENR des Hautes Corbières a été évoqué en vu d’un soutien de la part de la collectivité régionale.
- Accord local de gouvernance :
Il est nécessaire, avant le prochain scrutin électoral en 2020, de présenter un nouvel accord de gouvernance sur lequel les communes individuellement devront se prononcer dans les délais impartis. Ce point sera inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire.