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Arrêté - 3722026 ODP Pose dechafaudage 137 rue de la Republique Entreprise BISERTA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moirans.
Lien du pdf (Arrêté - 3722026 ODP Pose dechafaudage 137 rue de la Republique Entreprise BISERTA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Assurance,
Léon
Mfoirans
COMMUNE DE MOIRANS ARRÊTÉ N° AR2026 0372
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, POSE
D'ÉCHAFAUDAGE 137 ROUTE DE LA RÉPUBLIQUE, ENTREPRISE BISERTA
CHARPENTE
Gilles JULIEN, Maire de la ville de Moirans. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-1 à L.2213- 6, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2, Vu l'article L.132-1
du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu l’article L.511-1
du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code de la voirie routière, Vu l’article L2125-5 du Code de la Propriété Publique Vu le Décret N°86-475 du
14/03/1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route, Vu l’arrêté 2028/237 portant règlement d’occupation du domaine public, Vu la décision administrative n°2023
009
du 21
février 2023 portant tarification du domaine
public, Vu le règlement de voirie approuvé le 11/04/2002. Vu
la
demande
d’autorisation
d’occupation
du
domaine
public
formulée
par
Monsieur
BISERTA Joris,
représentant la
société BISERTA Charpente,
sise
6 Avenue Marius
Chorot,
38430 MOIRANS. Considérant
que
pour
permettre
des
travaux
avec
pose
d’échafaudage
dans
de
bonnes
conditions
au
137
route
de
la
République,
en
agglomération,
à
MOIRANS,
il
y
a
lieu
d’assurer la sécurité des personne chargées de la réalisation et des usagers de la voie, Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toutes
les
mesures nécessaires,
afin d’assurer la sécurité,
le maintien
du bon
ordre
et de
la
tranquillité publique,
ARRÊTE :
Article
1:
Le stationnement et la circulation des piétons
seront modifiés
au
137 route de la
République, en agglomération, à Moirans, du 07 septembre 2026 à 07h30 au 02 octobre 2026 à 18h00.
Article 2:
Monsieur BISERTA Joris
et ses délégataires
sont autorisés
à occuper le domaine
public pour son chantier avec pose d’échafaudage, sous réserve de l’autorisation des différents organismes compétents. Article
3
:
Les
restrictions
de circulation imposées par les précédents
arrêtés
sont abrogées
pendant la durée des travaux. Les restrictions provisoires sont les suivantes au droit du chantier : - Circulation des piétons interdite. - Stationnement interdit sur trois places de stationnement délimitées par panneau pour
la pose d’une grue. La libre circulation des piétons
devra être maintenue et sécurisée par la mise en place d’un
circuit de déviation piétonne. Le chantier devra être signalisé et balisé de manière visible jour et nuit. Article 4 : Aucun travail touchant à la superstructure ou à l’infrastructure du domaine public autorisé
dans
la présente
(scellement
au
sol,
piquetage
au
sol,
marquage...)
ne pourra
être
effectué par le demandeur sous peine de retrait immédiat de l’autorisation. Article 5 : Dans le cas où l’emplacement occupé subirait des dégradations,
sa remise en état
serait exécutée par l’administration municipale aux frais de l’occupant. Article 6 :
Le bénéficiaire du présent permis de stationnement est tenu de libérer totalement
l'emprise définie à l’article 1, dès la fin de son autorisation et d’en assurer le parfait entretien. Article
7:
Le
présent
permis
est
délivré
pour
la
période
indiquée
sans
possibilité
de
renouvellement
automatique par
tacite
reconduction.
Toute
demande
de prolongation
devra
être formulée avant la fin de la présente autorisation. Article 8 : Il pourra être mis fin à l’autorisation pour les motifs suivants :
- motifs d’ordre général (sécurité, police, souci d’assurer une meilleure utilisation du domaine public), - motifs d’ordre financier (en cas de non-paiement des redevances dues), - motifs
liés
à
la
méconnaissance
des
dispositions
contenues
dans
l’autorisation
municipale.
Par
ailleurs,
l’autorisation
peut
être
suspendue
par
l’autorité
municipale
en
cas
de
travaux
résultant
de
la
conservation,
de
l’aménagement,
de
l’utilisation
du
domaine
public
et
également en cas d’urgence pour les services de sécurité. Le non-renouvellement de l’autorisation n’ouvre pas droit à l’indemnité. Article 9 : La présente autorisation est personnelle, incessible et intransmissible. Article 10 : Le permissionnaire devra justifier d’une assurance responsabilité civile, couvrant l’ensemble des risques pouvant lui être imputé. Sa responsabilité est engagée pour tout dommage ou accident pouvant résulter de l’utilisation du domaine public. La présente autorisation ne saurait entraîner aucune charge pour la ville et n'engage en aucun cas sa responsabilité. Le
permissionnaire
demeurera
personnellement
et
exclusivement
responsable
aussi
bien
envers la Ville et les tiers, de toutes les conséquences que pourraient entraîner l’établissement, la présence, l’entretien et l’usage de ces matériels et équipements. Il sera tenu de prendre à ses frais et sous sa responsabilité exclusive les mesures nécessaires pour éviter tout accident. Il s'engage expressément à renoncer à tout recours contre la ville pour quelque accident que ce soit. Article 11
: la taxe d'emplacement ainsi que les frais de dossier pour un montant total de
874
euros ((3€ x 7 m°?) x 4 semaines + (3 x 10) x 26 + 10euros de frais de dossier)) seront à régler auprès du
Service de Gestion Comptable de Voiron dès réception de l’avis
des
sommes
à
payer qui vous sera envoyé par voie postale (moyens de paiement : CB, virement, chèque ou espèces). Article
12 : La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des
agents de
l'autorité
publique.
Article 13 : Le non-respect des dispositions ci-dessus, voire même de l’une d’elles ainsi que le non-respect du règlement d'occupation du domaine public entraînera « de facto », le retrait immédiat de l’autorisation sans qu’il puisse être demandé réparation sous quelque forme que ce soit. Article
14:
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies,
et
leurs
procès-verbaux
transmis
aux
instances juridictionnelles
compétentes.
Tout véhicule en infraction fera l’objet d’une mise en fourrière. Article 15 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. Article
16 :
Monsieur le commandant de la brigade de la gendarmerie,
le responsable du
service
de
la
police
municipale,
le
directeur
du
pôle
technique
et
ville
durable,
sont
responsables chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté. Article
17 :
Le présent arrêté
sera publié et affiché conformément à la réglementation
en
vigueur et dans la commune de MOIRANS et communiqué à
:
- Monsieur le Maire, - Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie à MOIRANS, - Monsieur le responsable de la police municipale, - Monsieur le directeur du pôle technique et ville durable, - Au
permissionnaire.
Fait à Moirans, le 24 août 2026
Gilles
JULIEN
Lo
Maire
pdt
Pur