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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Fontenailles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+n°+03 2024+ +03+)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit,
1
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE PV 03/2024
ARRONDISSEMENT DE MELUN
Mairie de
FONTENAILLES
77370
------
Téléphone 01.64.08.40.17
PV DE LA SÉANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU
MERCREDI 03 AVRIL 2024
Le Conseil municipal de la Commune, légalement convoqué, s’est réuni le mercredi 03 avril 2024 à 19h00, au nombre prescrit par la loi, à la salle des associations, sous la présidence de Madame Ghislaine HARSCOËT, Maire.
Présentes : Mesdames HARSCOËT, SÈVE-RAMET, CALONEC C., ACKER-MULLER, BAJAZET, MENTEC.
Présents : Messieurs CALONEC Ph, PICODOT, RAMET, DACQUAY.
Absente : Mme PEETERS
Absente Excusée : Mme DEJEU
Pouvoirs : M. NICOLAÏ à Mme ACKER-MULLER
Mme STENVOT à Mme SÈVE-RAMET
Mme SAMAKE à Mme HARSCOËT
Secrétaire de Séance : Mme ACKER-MULLER Jacqueline
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h02.
26-2024 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 11 MARS 2024 :
Madame le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 11 mars 2024.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de procès-verbal établi,
Considérant que le procès-verbal de la séance du conseil municipal, qui s’est tenue le 11 mars 2024, a été établie par la secrétaire de séance désignée en la personne de Mme Mélanie STENVOT.
Il convient que les membres du Conseil municipal le valident ou demandent à le modifier.
Entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,
APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 11 mars 2024. 2
27-2024 : VOTE DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT :
Vu l’exposé du Maire ;
Considérant qu’en 2021, il y a eu 31 136 m3 d’eau de consommés sur la commune pour une recette de 89 738,59€.
Considérant qu’en 2022, 26 607 m3 pour une recette de 76 689,60 €.
Considérant qu’en 2023, la commune a perçu de Véolia la somme de 89 115,85€ pour 31 135 m3.
Considérant cependant, qu’en 2024, afin d’équilibrer le budget et rembourser les emprunts liés à la construction
de la nouvelle station d’épuration, il faudrait une recette de 110 000 €. En se basant sur une consommation de
30 000 m3, il conviendrait de fixer la redevance d’assainissement à 3,70 € le m3.
Considérant que dans un premier temps, il est proposé d’augmenter la redevance de 0,40 € soit 3,70 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,
ACCEPTE l’augmentation de la redevance de 0,40 € soit un total de 3,70€.
28-2024 : AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET ASSAINISSEMENT 2023 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2311-5, R2311-11 et R2311-12,
Après avoir examiné le compte administratif du budget assainissement, statuant sur l’affectation du résultat
d’exploitation de l’exercice 2023,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de ….………. 10 568,38 € (31 749,97 en 2022 / – 21 181,59 en 2023) - Un excédent d’investissement de … ………… 13 018,65 € (29 348,49 en 2022 / – 16 329,84 en 2023)
DECIDE, à l’UNANIMITE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
- Report en recette de fonctionnement : .....…. + 10 568,38 €
(Report de la ligne 002 en section de fonctionnement)
- Report en recettes d’investissement : ……… + 13 0018,65 €
(Report de la ligne 001 en section d’investissement
29-2024 : VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2024 PAR CHAPITRE :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
L 2311-5, R 2311-11 et R 2311-12,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ ;
APPROUVE le budget primitif Assainissement 2024 tel qu’il lui est présenté ARRETE les dépenses et les recettes comme suit :
Section de fonctionnement : ………. 141 221,77 €
Section d’investissement : ………… 78 404,70 € 3
30-2024 : AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET PRIMITIF M57_2023 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
L 2311-5, R 2311-11 et R 2311-12,
Après avoir examiné le compte administratif du budget assainissement, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de ….……. 337 617,00 €
(495 119,27 en 2022 / + 210 836,16 en 2023 / BF 368 338,43)
- Un déficit d’investissement de .. ……..… 598 209,76 €
(2 630,88 en 2022 / – 600 840,64 en 2023)
DECIDE, à l’UNANIMITE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
- Affecter en excédent de fonctionnement capitalisés
(1068 en section d’investissement) :……….………….368 338,43 €
- Affectation du résultat de fonctionnement : .....…. + 337 617,00 €
(Report de la ligne 002 en section de fonctionnement)
- Affectation du résultat d’investissement : ……...… - 598 209,76 €
(Report de la ligne 001 en section d’investissement.
31-2024 : VOTE DES TAXES 2024 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
L 2311-5, R 2311-11 et R 2311-12,
Le Maire propose de ne pas augmenter le taux d’imposition des trois taxes directes locales pour l’année
2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE
DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition des deux taxes directes locales, pour l’année
2024.
Taux de référence 2023 Taux de référence 2024
Taxe foncière (bâti) ………………..39.98 %……………...................39.98 %
Taxe foncière (non bâti) …………...69.93%…………………………69.93 %
Taxe d’habitation …………………..22.52%…………………………22.52 %
32-2024 : VOTE DES SUBVENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DU BUDGET PRIMITIS_M57 :
Vu l’exposé du Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2311-5, R 2311-11 et R 2311-12,
ASSOCIATIONS
NOM DE L'ORGANISME MONTANT
Gymnastique volontaire 600,00
Association Virevolte 100,00 4
VAL’S CRÉATIONS 600,00
Tennis Club de Nangis 50,00
Harmonie de NANGIS 200,00
FNACA 30,00
Le Lien de Fontenailles 600,00
Tennis de table de Mormant 30,00
Tennis de table de Nangis 50,00
TI MOUN de Fontenailles 100,00
Pompiers de Nangis 50,00
ADENIUM 100,00
FLAC77 600,00
SYNDICATS
SMIVOM DE MORMANT 44 300.00
Syndicat Pédagogique de
Villefermoy 191 630.70
Syndicat Fonctionnement. C.E.S. 4 744.80
Foyer Résidence de Mormant 5 857.50
AQUIBRIE 60,00
UNION DES MAIRES SEINE &
MARNE 270.75
AMR 77 135.00
SACPA 1 068.28
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE ;
ACCEPTE de verser les subventions présentées dans le tableau au titre du budget primitif M57 2023
33-2024 : ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES :
Vu l’exposé du Maire ;
Considérant que suite à des impayés des titres cités ci-dessous :
ANNEE TITRE MONTANT
2020 T-479/2020 10,00 €
2023 T-599/2023 60,00 € 5
Considérant l’impossibilité de récupérer ces montants, il convient de mettre la somme de :
- 70,00 € en créances éteintes sur le budget de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- EMET un avis favorable à la demande d’admission en non-valeur d’un montant total de : 70 € sur le budget M57.
DIT que les dépenses seront imputées au 6542
34-2024 : VOTE DU BUDGET DE LACOMMUNE M57_2024 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2311-5, R 2311-11 et R 2311-12,
Considérant que la rédaction d’une note de présentation brève et synthétique pour présenter et comprendre les enjeux du budget primitif est obligatoire même pour les communes de moins de 2 000 habitants.
Considérant que la nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ ;
APPROUVE le budget primitif de la commune M57 2024 tel qu’il lui est présenté
ARRETE les dépenses et les recettes comme suit :
Section de fonctionnement : ………. 1 366 729,16 €
Section d’investissement : ………… 1 625 779,46 €
APPROUVE le principe de fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
35-2024 : INSTITUTION ET AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES CRÉANCES DOUTEUSES :
Vu l’exposé du Maire ;
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions, ne vous sont donc proposées qu’après concertation et accord. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.
Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ». 6
La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :
Exercice de prise en charge
de la créance
Taux de dépréciation
N-1 - 2023 15 %
N-2 - 2022 25 %
N-3 - 2021 50 %
N-4 - 2020 100 %
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine-et-Marne) dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l’État.
Concernant l’année un tableau récapitulatif sera adressé au Service de Gestion Comptable de PROVINS (77).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
Article 1 : Retient pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de l’exercice 2020,la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessus ;
Article 2 : S'engage à actualiser a n n u e l l e m e n t le calcul et à inscrire au budget communal cette provision pour les prochains exercices.
36-2024 : AUTORISATION À MME LE MAIRE D’ENCAISSER UN CHÈQUE GROUPAMA :
Vu l’exposé du Maire ;
Vu l’accident de circulation survenu sur la commune le 12/01/2024 ;
Considérant que les potelets rouges à l’angle de la rue des Charmilles et de la route de Melun ont été couchés et la plaque dessellée ;
Considérant la responsabilité du chauffeur de bus ;
Considérant que le montant du devis s’élève à 960 €.
Considérant que GROUPAMA rembourse dans un premier temps la somme de 614 € déduction faite de la franchise, correspondant à l’indemnité due avant travaux ;
Considérant qu’après le paiement de la facture, il sera versé à la commune l’indemnité différée arrêtée par l’expert à 96 € dans la limite des travaux exécuté, et selon les termes des dispositions contractuelles ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés.
AUTORISE Madame le Maire à encaisser le chèque GROUPAMA en remboursement du sinistre d’un montant total de 614 €.
37-2024 : REMBOURSEMENT A MME SEVE-RAMET CONCERNANT DES ACHATS DIVERS POUR LES ATELIERS DE PAQUES :
Vu l’exposé du Maire ;
Considérant que les élus de la commission des fêtes préparent les activités qui seront proposées aux enfants de 1 à 10 ans le dimanche 31 mars dans le parc de la mairie.
Considérant que Mme SÈVE-RAMET a acheté du matériel pour un montant de 33,66 € chez Amazon
Considérant que cette enseigne n’autorise pas certains achats en règlement par mandat administratif ; 7
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,
ACCEPTE la demande de remboursement de l’avance des frais pour l’achat de matériel nécessaire à la préparation des activités pour Pâques, de Mme SÈVE-RAMET d’un montant de 33,66 €.
DIT que cette dépense sera imputée à l’article 623 du budget 2024 (M57).
38-2024 : AUTORISATION À MME LE MAIRE DE SOLLICITER UNE SUBVENTION À LA RÉGION POUR L’ACHAT D’UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE :
Vu l’exposé du Maire ;
Considérant que la commune souhaite investir dans un véhicule électrique de manière à rouler sans émettre de CO2 et de dégager moins de particules fines ;
Considérant que cet achat permettra aussi de préserver le camion de la commune nécessaire à certaines tâches ;
Considérant que le montant de l’achat du véhicule LIGIER, modèle PULSE 4 L3 LITHIUM gamme UL est de 24 693,96 € HT soit 30 221,75 € TTC ;
Considérant que le devis comprend le bonus écologique de 3 000 € ;
Considérant que les options et accessoires sont : K5 et 2 gyroleds sur barre, l’avertisseur de recul, le coffre latéral, des coffres latéraux, des hausses de ridelles, un support outils et un vérin sur plateau ;
Considérant que l’aide de la Région est passée de 3 000 € à 6 000 €.
Considérant que pour ce projet, Madame le Maire souhaite solliciter une subvention à hauteur de 6 000,00 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,
AUTORISE Madame le Maire à faire une demande de subvention à la Région pour l’achat d’un véhicule électrique.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
39-2024 : AUTORISATION À MME LE MAIRE DE SOLLICITER UNE SUBVENTION À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES POUR L’ACHAT D’UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE :
Vu l’exposé du Maire ;
Considérant que la commune souhaite investir dans un véhicule électrique de manière à rouler sans émettre de CO2 et de dégager moins de particules fines ;
Considérant que cet achat permettra aussi de préserver le camion de la commune nécessaire à certaines tâches ;
Considérant que le montant de l’achat du véhicule LIGIER, modèle PULSE 4 L3 LITHIUM gamme UL est de 24 693,96 € HT soit 30 221,75 € TTC ;
Considérant que le devis comprend le bonus écologique de 3 000 € ;
Considérant que les options et accessoires sont : K5 et 2 gyroleds sur barre, l’avertisseur de recul, le coffre latéral, des coffres latéraux, des hausses de ridelles, un support outils et un vérin sur plateau ;
Considérant que l’aide de la Région est passée de 3 000 € à 6 000 €.
Considérant que pour ce projet, Madame le Maire souhaite solliciter une participation auprès de la Communauté de communes au titre du fond de concours.
Considérant que la participation peut-être au maximum de 50% du reste à charge de la part communale ; 8
Considérant le plan de financement suivant :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,
AUTORISE Madame le Maire à faire une demande de participation auprès de la Communauté de communes au titre du Fond de Concours pour l’achat d’un véhicule électrique.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
40-2024 : AUTORISATION A MME LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION CONCERNANT LA COUPE DE BOIS DE SECURISATION DU PARC DE LA MAIRIE :
Vu l’exposé du Maire ;
Considérant l’urgence de faire effectuer une coupe de bois pour sécuriser les habitations situées à l’arrière du parc de la mairie ;
Considérant que certains frênes malades penchaient et menaçaient de tomber ;
Considérant qu’il était également urgent que les ifs et sapins soient coupés pour que la société en charge des plantations des arbres fruitiers puisse intervenir ;
Considérant que la société BESY ayant coupé 13 frênes dans le parc de la mairie, 5 ifs et 6 grands sapins, il a été convenu que celle-ci garderait le bois, couperait les ifs et les sapins sans que la commune paie ;
Considérant par ailleurs que la société BESY versera à la commune la somme de 500 € ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention concernant la coupe de bois de sécurisation du parc de la mairie.
PRÉCISE que la société BESY versera à la commune la somme de 500 €.
DIT que cette recette sera imputée à l’article 7022 budget M7 - 2024
41-2024 : AUTORISATION A MME LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE AVEC LE CABINET ECO2S EXPERT EN RECHERCHE DE SUBVENTIONS POUR FINANCER LA RENOVATION THERMIQUE DE LA SALLE DES LOISIRS :
Vu l’exposé du maire ;
Vu le code des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2331-4 et L 2331-6,
PLAN DE FINANCEMENT
Coût total du véhicule 24 693,96 € HT
Région Ile de France 6 000 € 18 693,96 €
CCBN 9 346 € 9 347,96 €
Reste à charge de la commune 9 346,96 € 9
Vu le budget communal,
Considérant que la commune souhaite rénover la salle des loisirs.
Considérant que pour l’intérêt de la commune, il est important de solliciter l’ensemble des aides financières auxquelles elle peut prétendre.
Considérant que la commune ne dispose pas d’un service spécialement dédié à la recherche de subvention.
Considérant que la commune souhaite se doter des conseils d’un cabinet expert en recherche de subventions pour les collectivités, le cabinet ECO2S dont le siège social est situé au n° 25 rue de Jouy, 77 160 PROVINS.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, l’UNANIMITE
APPROUVE la convention de prestation de service avec la société ECO2S.
AUTORISE Madame le Maire à la signer ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
DIT que les crédits sont prévus au Budget Communal.
42-2024 : AUTORISATION A MME LE MAIRE DE SOLLICITER UNE SUBVENTION AU TITRE DU FOND D’ACCELERATION DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE DANS LES TERRITOIRES (FONDS VERTS) POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE LA SALLE DES LOISIRS :
Le Maire expose le projet :
Description du projet
Le dérèglement climatique est une réalité qui se traduit par des périodes plus précoces et plus longues de chaleur et des variations météorologiques plus prononcées. L’enjeu des collectivités face au réchauffement climatique, est d’agir sur la performance énergétique de leurs bâtiments publics afin de les rendre moins énergivores, moins émetteurs de gaz à effet de serre et leur apporter un confort thermique adapté aux fortes températures d’été. L’action de la commune se portera sur la salle des loisirs de Fontenailles.
Voir le descriptif joint en annexe.
Vu la Loi « Climat et résilience » n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le dispositif du Fonds Vert mis en place par l’État pour aider les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie ;
Vu la présentation du dispositif Fonds Vert du 23/03/2023 et exposé par le Préfet d’Ile de France ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial engagé par la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne visant à définir et coordonner des actions au niveau local pour lutter contre le changement climatique et adapter nos territoires à ses effets ;
Vu le Contrat de Réussite et de Transition Écologique porté par la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne visant à apporter des réponses concrètes aux besoins locaux tout en contribuant aux grands objectifs environnementaux, économiques et sociaux nationaux ;
Vu l’inscription du projet rénovation énergétique de la salle des loisirs au Contrat de Réussite et de Transition Écologique ;
Vu la Loi Évolution du Logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) qui impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments ;
Considérant que la salle des loisirs, bâtiment énergivore très peu isolé, soumis aux contraintes de régulation thermique combinant la problématique technique du chauffage, du refroidissement et de la ventilation, rend son utilisation très contraignante ; 10
Considérant que l’apport de la commune doit s’élever à 20 % minimum du coût total restant à charge ;
Considérant que ces travaux peuvent être programmés à partir de l’année 2024, dès la notification d’attribution de ladite subvention ;
Considérant l’éligibilité de notre projet au titre du Fonds Vert de l’État ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ
APPROUVE la demande de subvention maximale dans le cadre du dispositif Fond Vert.
APPROUVE l’inscription au budget de la collectivité le concours financier qui restera à sa charge.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant dûment désigné à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous les documents s’y rapportant.
DIT de ne pas commencer les travaux avant d’avoir reçu la notification de ladite subvention sollicitée.
DIT réaliser les travaux dans les délais réglementaires, à compter de ladite attribution de la subvention.
43-2024 : AUTORISATION A MME LE MAIRE DE SOLLICITER UNE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION AU TITRE « REHABILITER PLUTÔT QUE CONSTRUIRE » POUR LA RENOVATION DE LA SALLE DES LOISIRS :
Vu l’exposé du Maire ;
Considérant les travaux prévus dans la salle des loisirs.
Considérant que si le plafond de 80 %, le complément pourra être demandé à la Région.
Considérant que le choix est de demander 80 % de subvention à l’État car si la commune fait une demande à L’État et à la Région, le plafond sera de 70 % ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,
AUTORISE Madame le Maire à faire une demande de subvention à la région pour les travaux de la salle des loisirs
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
44-2024 : AUTORISATION A MME LE MAIRE DE SIGNER LA NOUVELLE CONVENTION ATC FRANCE CONCERNANT L’ANTENNE ORANGE :
Considérant que les antennes Orange ont été rachetées par le groupe ATC FRANCE, il convient que la commune signe une nouvelle convention avec celui-ci.
Considérant que les termes sont identiques à ceux signés avec ORANGE ;
Considérant qu’ATC FRANCE mentionne qu’il pourra être installé des équipements techniques en point haut ;
Considérant que la société assume toutes les charges liées à l’entretien de l’espace occupés ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,
AUTORISE Madame le Maire à signer la nouvelle convention ATC FRANCE, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. 11
45-2024 : DELIBERATION CONCERNANT LA REPRISE DES CONCESSIONS FUNERAIRES :
Vu l’exposé du Maire ;
Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal. Plusieurs concessions perpétuelles ont été constatées en état d’abandon.
Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer des emplacements délaissés, une procédure de reprise de ces concessions est prévue au Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L2223-17, L2223-18, R2223-12 et R2223-23 ;
Il faut préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n’étant qu’un droit d’usage du terrain communal.
Les concessionnaires ont toutefois le devoir d’entretenir l’espace ainsi mis à leur disposition.
Madame le Maire explique la procédure engagée par la commune :
- Délibération de procédure de reprise de tombes n°10/2021, la publication préalable et le procès-verbal à la première constatation publiés en 2021.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,
DECIDE
Article 1 : de reprendre les concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée.
Article 2 : d’autoriser Madame le Maire à prendre un arrêté municipal individuel prononçant leur reprise dont elle assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 : de mettre en service les terrains ainsi libérés, pour de nouvelles concessions.
Article 4 : de charger Madame le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Informations diverses :
1) Pâques :
Une cinquantaine d’enfants présents.
Des animations intérieures et extérieures étaient proposées, ainsi qu’un atelier maquillage pour les petits. Madame le maire remercie les élus et les bénévoles pour leur implication.
2) Réunion de secteur :
Une réunion a été organisée avec les habitants situés route de Melun et sur la RD408, le 29 mars dernier. Ceux-ci se plaignent de la vitesse excessive, du trafic de poids lourds et de problèmes de stationnement place de l’église, dus notamment aux locataires des logements situés au-dessus du restaurant La Forge qui occupent toutes les places plutôt que de se garer sur les emplacements situés derrière le restaurant. Un courrier va être envoyé au propriétaire de ces logements afin de résoudre ce problème
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20h07.
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Jacqueline ACKER-MULLER Ghislaine HARSCOËT