Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 24 Mars 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 24 Mars 2025 Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Mure. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 24 Mars 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA MURE

SÉANCE DU 24 MARS 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre mas, à dix-neuf heures quinze minutes, les membres du Conseil Municipal de La Mure, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sur la convocation en date du 18 Mars 2025 et sous la présidence de M. Eric BONNIER.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

BONNIER Eric, BARI Nadine, FAYARD Adeline, DECHAUX Marie-Claire, GIRARDOT Frédéric, TRAPANI Mary, DAPPEL Christophe, ARNOUX Denis, BOREL Pascal, BRUN Sylvie, CALONEGO Fabien, COUDERT Olivier, FAURE Adeline, GENTIL Hélène, GHIRONI Marc, GIACOMETTI Geneviève, JAYMOND Pascal, MONTANER DUMOLARD Guillaume, MUSARD Denis, NEGRO Julie, PAROLA Anne, PERRIN Audrey,

ÉTAIENT ABSENTS OU EXCUSÉS : NOMBRE DE MEMBRES CIOT Xavier, pouvoir donné à GIRARDOT Frédéric

FROISSANT Pauline, pouvoir donné à FAURE Adeline

VIAL Céline, pouvoir donné à PERRIN Audrey

Secrétaire de séance : Audrey PERRIN

DURAND Bernard, pouvoir donné à FAYARD Adeline

LAURENS Patrick, pouvoir donné à JAYMOND Pascal En exercice : 27 Présents : 22

Votants + pouvoirs : 27

Appel – Ouverture de séance

Désignation d’un secrétaire de séance : Audrey PERRIN

Approbation du procès-verbal de séance du 27 janvier 2025 : adopté à l’unanimité

DELIBERATIONS A L’ORDRE DU JOUR

Délibération n° 2025 – 012

Election du Président de séance – Conseil municipal du 24 Mars 2025

Le Maire rappelle au Conseil municipal :

Vu l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Lors des séances où les Comptes Administratifs sont débattus, il y a lieu pour le Conseil Municipal d’élire un président de séance, autre que le Maire.

Il est précisé que le Maire peut assister à la présentation et aux discussions portant sur les Comptes Administratifs, mais qu’il doit se retirer au moment des votes de ces Comptes Administratifs.

Vu cet exposé, le Conseil municipal :

→ Décide d’élire Nadine BARI comme Président de séance pour la durée de la présente séance.

Délibération adoptée à l’unanimité

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Adeline FAYARD présente en détail par chapitres les Comptes de Gestion et Comptes Administratifs 2024 des 3 budgets (Général, Eau et Affaires Scolaires) pour leurs sections de fonctionnement et d’investissement.

Délibération n° 2025 - 013

Budget Principal : Approbation du Compte de Gestion de l’exercice 2024 dressé par le Trésorier

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 sur le budget principal de la commune ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

→ Approuve le Compte de Gestion du budget de la commune dressé par le Trésorier pour l'exercice 2024. Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération adoptée à l’unanimité

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Délibération n° 2025 – 014

Budget Principal : Approbation du Compte Administratif 2024 de la Commune2

Le Conseil Municipal,

Délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2024 dressé par le Maire,

Après s’être fait présenter le Budget Primitif, les décisions modificatives et les résultats de l’exercice considéré,

→ Approuve le Compte Administratif 2024 de la Commune :

NATURE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RECETTES 7 420 888,00 € 3 806 965,00 €

DÉPENSES 7 059 818,00 € 3 622 976,00 €

Le Maire sort de la salle au moment du vote du compte administratif

1 NPPV (Le Maire), 26 Pour

Délibération adoptée

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Délibération n° 2025 – 015

Budget de l’Eau : Approbation du Compte de Gestion de l’exercice 2024 dressé par le Trésorier

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 sur le budget du service de l’Eau ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

→ Approuve le Compte de Gestion du budget de l’Eau, dressé par le Trésorier pour l'exercice 2024. Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération adoptée à l’unanimité

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Délibération n° 2025 – 016

Budget de l’Eau : Approbation du Compte Administratif 2024

Le Conseil Municipal,

Délibérant sur le Compte Administratif du service de l’Eau - exercice 2024, dressé par son président, Eric BONNIER, Maire,

Après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

→ Approuve le Compte Administratif 2024 du Service de l’Eau :

NATURE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RECETTES 369 937,00 € 130 562,00 €

DEPENSES 273 543,00 € 243 624,00 €

Le Maire sort de la salle au moment du vote du compte administratif

1 NPPV (Le Maire), 26 Pour

Délibération adoptée

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Délibération n° 2025 – 017

Budget des Affaires Scolaires : Approbation du Compte de Gestion de l’exercice 2024 dressé par le Trésorier

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 sur le budget des Affaires Scolaires ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré :3

→ Approuve le Compte de Gestion du budget des Affaires Scolaires, dressé par le Trésorier pour l'exercice 2024. Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération adoptée à l’unanimité

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Délibération n° 2025 – 018

Budget des Affaires Scolaires : Approbation du Compte Administratif 2024

Le Conseil Municipal,

Délibérant sur le Compte Administratif du budget des Affaires Scolaires - exercice 2024, dressé par le Maire, Eric BONNIER,

Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré,

→ Approuve le Compte Administratif 2024 du budget des Affaires Scolaires :

NATURE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RECETTES 61 480,00 €

DEPENSES 51 543,06 €

Le Maire sort de la salle au moment du vote du compte administratif

1 NPPV (Le Maire), 26 Pour

Délibération adoptée

Pour information : les Comptes Administratifs 2024 consolidés

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Délibération n° 2025 – 019

Acceptation d’un don de Mme Bernadette Marchiol

Le Maire expose au Conseil Municipal,

Madame Bernadette Marchiol, domiciliée sur la commune de La Mure, a souhaité faire un don à la collectivité pour l’année 2025 d’un montant de 20 000 euros.

Vu cet exposé, et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal :

- Donne son accord pour accepter le don et encaisser le chèque d’un montant de 20 000 euros de la part de Mme Bernadette Marchiol, libellé au nom du Trésor Public.

Délibération adoptée à l’unanimité

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Délibération n° 2025 - 020

Attribution d’une aide à l’implantation commerciale et artisanale avec vitrine – « SARL LED INFORMATIC »

Le Maire rappelle au Conseil municipal :

En vue de sauvegarder le commerce de proximité, de préserver la diversité de l’activité commerciale et d’encourager l’implantation de nouveaux commerces, la ville de La Mure a mis en place une aide à l’implantation commerciale, validée par délibération n°2021-001 du 28 janvier 2021 et modifiée par délibérations n° 2022-114 du 27 octobre 2022, n°048 du 23 mars 2023 et n° 064 du 22 avril 2024.4

Attribution de l’aide :

Conformément aux délibérations du conseil municipal référencées ci-dessus, et suivant les prescriptions du règlement lié à la présente délibération ;

Entendu que l’implantation du commerce se situe dans le périmètre défini dans le règlement ; Entendu que la demande faite par M. Olivier LEDOUX remplit toutes les conditions précisées dans le règlement :

Une aide est apportée à l’entreprise « SARL LED INFORMATIC », représentée par M. Olivier LEDOUX dont l’adresse du commerce est : 7 place Pasteur.

Montant de l’aide :

Conformément au montant du loyer de 850 € HT mensuels, fixé entre le locataire, la société « SARL LED INFORMATIC », et son bailleur, Mme Sandrine DIDRY, épouse ZAMBELLI, une convention tripartite est proposée comme suit :

▪ du 1er au 6ème mois : une aide financière de 50 % du loyer hors charges et taxes, avec un plafonnement de l’aide à 350 € par mois, soit dans le cas présent un montant d’aide de 350,00 € mensuel ;

▪ du 7ème au 12ème mois : une aide financière de 25 % du loyer, hors charges et taxes, avec un plafonnement de l’aide à 175 € par mois, soit dans le cas présent, un montant de 175,00 € mensuel ;

▪ La présente aide représente un montant total de 3 150,00 € sur 12 mois.

Durée de l’aide

L’aide sera versée mensuellement sur 12 mois, conformément à la convention entre les parties avec pour date de départ, le 1er avril 2025.

Vu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

- Donne son accord pour l’attribution d’une aide à l’implantation commerciale à l’entreprise SARL LED INFORMATIC représentée par M. Olivier LEDOUX ;

- Approuve la convention telle qu’annexée ;

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité

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Délibération n° 2025 - 021

Renouvellement convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis – Stérilisation et identification des chats errants

Le Maire expose au Conseil Municipal,

Au vu de la prolifération de chats errants sur la commune, devenu un problème de salubrité publique, il a été décidé de poursuivre la campagne de régulation et de gestion desdits animaux.

La solution retenue est la stérilisation et l’identification des chats libres. La Fondation « 30 millions d’Amis » propose sa collaboration pour réaliser cette action, avec une participation financière à hauteur de 50 % du coût des stérilisations et des tatouages/puçages dans le respect de la législation en vigueur.

Cette collaboration s’établit sous la forme d’une convention (jointe en annexe) qui encadre la mise en place de l’action, détermine les obligations de chacune des parties et fixe les modalités de prise en charge des frais de stérilisation et d’identification.

Vu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

- Donne son accord au renouvellement de la convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour la mise en place d’une action visant à maitriser les populations de chats errants sans propriétaire sur la commune de La Mure, pour 2025. - Autorise le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à ce dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité

Le maire rappelle l’intervention de l’association locale « Hors les Murs » qui effectue la mission en lien avec la Fondation Nationale 30 Millions d’Amis.

NB : une 30aine de chats errants étaient recensés il y a 3 ans (avant intervention de l’association). Aujourd’hui, il ne resterait apparemment qu’une 10aine de chats errants. L’intervention a été une réussite. Cette convention est d’intérêt public.5

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Délibération n° 2025 – 022

Convention pour une mutuelle régionale avec ENTRENOUS

Le Maire expose au Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

Vu la volonté de la commune de La Mure de favoriser l’accès à une complémentaire santé pour ses habitants dans un cadre social et solidaire,

Vu le projet de convention présenté par la Mutuelle Entrenous relatif à la mise en place d’une mutuelle « régionale » destinées à faciliter l’accès à une couverture complémentaire santé pour les habitants de la commune,

Considérant que ce partenariat ne comporte aucune activité de distribution par la commune et respecte les obligations légales et règlementaires en vigueur,

Considérant que ce dispositif est destiné à améliorer l’accès aux soins et à réduire les inégalités en matière de couverture santé pour les populations les plus fragiles, notamment les étudiants, chômeurs, indépendants, travailleurs précaires ou retraités,

Considérant que ce partenariat n’implique aucune dépense directe mais uniquement un soutien matériel par la mise à disposition d’un local de permanence, d’une salle de réunion ponctuellement et d’actions de communication pour faire connaitre la mutuelle Entrenous et promouvoir le partenariat.

Il est proposé d’approuver et signer la convention telle que présentée en annexe.

Vu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

- Approuve la mise en place du dispositif de « Mutuelle Régionale » proposée par la Mutuelle Entrenous ; - Autorise M. le Maire de La Mure,à signer la convention de partenariat avec la Mutuelle Entrenous ; - Autorise la tenue de réunions d’information et de permanences organisées par la Mutuelle Entrenous dans les locaux communaux, afin de faciliter l’accès des habitants de la commune aux informations relatives à ces dispositifs ; - S’engage à promouvoir les dispositifs auprès des administrés par les moyens de communication municipaux (bulletin, affichage, réseaux sociaux).

Délibération adoptée à l’unanimité

Adeline FAURE présente le principe de cette mutuelle.

Une réunion publique est prévue le 16 avril 2025 pour présenter le dispositif.

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Délibération n° 2025 – 023

Règlement intérieur de la vidéoprotection

Le Maire expose au Conseil Municipal,

La ville de La Mure a souhaité prévenir l'atteinte aux personnes et aux biens, augmenter le sentiment de sécurité des habitants et sécuriser des bâtiments communaux et espaces publics en mettant en place la vidéoprotection. Les lieux d’implantation des caméras répondent aux problématiques existantes sur certains espaces et respectent les impératifs législatifs en vigueur. Ils ont été définis en concertation avec les référents « Sûreté » de la Gendarmerie Nationale.

Les principaux objectifs sont :

- la sécurité des personnes et des biens

- la régulation du trafic routier et la sécurité routière

- la protection des bâtiments communaux et leurs abords

- la gestion de l’espace public

Dans le cadre l’exploitation du système de vidéoprotection, il convient d’adopter un règlement qui définit les principes relatifs à l’implantation du dispositif, les conditions d’exploitation et de fonctionnement ainsi que les modalités relatives à l’information du public (cf document annexé).

Il est rappelé que dès l’installation des premières caméras de vidéoprotection, en 2011, une charte d’éthique a été adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2011, et un comité d’éthique créé dont les membres ont été renouvelés à chaque mandat électoral.

Vu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

- Approuve le règlement intérieur de la vidéoprotection, tel que présenté en annexe.

Délibération adoptée à l’unanimité6

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Délibération n° 2025 – 024

Avis du Conseil Municipal relatif au projet de création d’une chambre funéraire à LA MURE par la SARL Pompes Funèbres Alpines

Le Maire expose au Conseil Municipal,

L’article R 2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création ou à l’extension d’une chambre funéraire prévoit que «la création ou l’extension d’une chambre funéraire est autorisé par le Préfet » et que dans le cadre de la procédure « le Préfet consulte le Conseil Municipal qui se prononce dans un délai de deux mois »,

La société Pompes Funèbres Alpines, représentée par M. Dimitri GIRARDI, dont le siège est situé 4 rue du Breuil à La Mure (38350), envisage la création d’une chambre funéraire dans de nouveau locaux à construire au lieudit Pré Lambert – sur les parcelles cadastrées section AN n° 350/412 et 414 sises à l’entrée Sud de la commune.

Ce projet prévoit notamment l’aménagement de 4 salons de présentation des défunts, d’un espace d’accueil, d’une salle de cérémonie ainsi que des locaux techniques.

Outre une demande de Permis de Construire déposée le 24/12/2024, enregistrée sous le n° PC 038 269 24 2 0020 en cours d’instruction et afin de répondre aux obligations légales en la matière, la SARL Pompes Funèbres Alpines a déposé un dossier de demande d’autorisation auprès de la Préfecture de l’Isère.

Ce dossier joint en annexe à la présente délibération dispose notamment d’une notice explicative, d’un plan de situation et d’un projet d'avis au public détaillant les modalités du projet envisagé.

Par courrier en date du 20 février dernier et en vertu de l’article R 2223-74 du CGCT, la Préfecture de l’Isère sollicite l’avis du Conseil Municipal à propos du projet de création d’une chambre funéraire porté par la SARL Pompes Funèbres Alpines sur notre territoire communal.

Vu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

- Donne un avis favorable au projet de création d’une chambre funéraire sur la Commune de LA MURE par la SARL Pompes Funèbres Alpines.

Délibération adoptée à l’unanimité

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Délibération n° 2025 – 025

Projet d’extension de la Société MERSEN - Vente d’un terrain communal au lieu-dit « Les Révoulins »

Le Maire expose au Conseil Municipal,

La commune de La Mure est propriétaire, à titre privé, des terrains cadastrés section AC parcelles n° 366/364/379 et 382, sis lieu-dit « Les Révoulins », d’une superficie totale de 22 477 m², terrains classés en zone UEr à vocation économique au règlement du Plan Local d’Urbanisme de la commune.

Afin de répondre à un accroissement d’activité et concrétiser un projet d’investissement industriel, la SAS MERSEN FRANCE LA MURE, domiciliée au n° 125 Route les Révoulins sur la commune de La Mure, prévoit une extension de ses locaux et espaces de stationnement et sollicite à cet effet la commune afin d’acquérir une partie des terrains communaux limitrophes de son établissement.

L’emprise foncière nécessaire au projet d’extension de la société MERSEN, décrite sur le plan projet de division joint en annexe à la présente délibération, représente une surface totale à céder de 6 692 m².

Considérant l’importance et l’enjeu pour l’avenir de notre territoire du maintien de son tissu économique, Ayant pris connaissance de l’avis du Domaine, rendu sur la valeur vénale du bien en date du 3 décembre 2024, et pris en considération la présence sur l’emprise des terrains à céder d’un espace boisé à protéger correspondant à une surface de 1067m² qui devra être conservé en l’état et entretenu par l’acquéreur,

Il est proposé à l’assemblée d’accéder à la demande de la SAS MERSEN en lui cédant pour un montant de cent quarante mille six cent vingt-cinq euros [140 625 € = (6 692 m² - 1 067m²) x 25 €] les terrains suivants :

- L’intégralité de la parcelle cadastrées section AC n° 0364 d’une surface de 71m² - L’intégralité de la parcelle cadastrée section AC n° 0382 d’une surface de 1616m² - Pour partie de la parcelle AC n° 0366 soit une surface à détacher de 638m²

- Pour partie de la parcelle AC n° 0379 soit une surface à détacher de 4 367m²

Il est précisé que l’intégralité des frais d’acte et d’arpentage nécessaires ainsi que le bornage seront à la charge de l’acquéreur.7

Vu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

Vu l’avis des domaines rendu en date du 3 décembre 2024,

- Décide de céder, pour un montant de cent quarante mille six cent vingt-cinq euros (140 625 €) à la SAS MERSEN FRANCE LA MURE,, représentée par son Président, M. François-Xavier NUTTE, domiciliée n° 125 Route les Révoulins sur la commune de La Mure (38350) :

o Pour partie de la parcelle cadastrée section AC n° 0366 sise lieu-dit « Les Révoulins » sur la commune de La Mure pour une contenance à détacher de 638 m²,

o Pour partie de la parcelle cadastrée section AC n°0379 sise lieu-dit « Les Révoulins » sur la commune de La Mure, pour une contenance à détacher de 4 367 m²,

o La parcelle cadastrée section AC n° 0364 sise lieu-dit « Les Révoulins » sur la commune de La Mure, d’une surface de 71m²

o La parcelle cadastrée section AC n° 0382 sise lieu-dit « Les Révoulins » sur la commune de La Mure, d’une surface de 1 616 m²

Soit une surface totale à céder de 6 692 m².

- Précise que les débours et frais d’actes notariés ainsi que tous les frais nécessaires à la délimitation de l’emprise du terrain (document d’arpentage, bornage…) seront à la charge de l’acquéreur.

- Donne toutes délégations utiles à M. Le Maire pour la signature de tous les documents relatifs à cette affaire.

- Autorise et donne toutes délégations utiles à Mme Nadine BARI, 1ère Adjointe au Maire, et M. Vincent FERRARA, Directeur Général des Services à la Mairie de La Mure, en cas d’empêchement de M. le Maire, pour la signature de tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération adoptée à l’unanimité

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Délibération n° 2025 - 026

Présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’alimentation en eau potable - Année 2023

Le Maire expose au Conseil Municipal,

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).

Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir un certain nombre d’indicateurs décrits en annexes du CGCT ; il permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services de l’eau et de l’assainissement.

Vu cet exposé, après avoir pris connaissance du RPQS de l’eau 2023,

Le Conseil Municipal :

- Adopte le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable 2023 ; - Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

- Décide de mettre en ligne le rapport sur le site www.services.eaufrance.fr ;

- Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Délibération adoptée à l’unanimité

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service – Eau Potable 2023

Régie avec prestation de service

Société prestataire : Véolia eau

Marché public de 5 ans avec prise d’effet au 1 janvier 2014.

Renouvelé une fois sur la même durée jusqu’au 31 décembre 2023.

Nombre d’abonnés : 2970 (3 065 en 2022)8

Missions du service :

Production d’eau potable ;

Protection du point de prélèvement ;

Traitement ; Transport ; Stockage ; Distribution.

Production d’eau potable :

6 captages de Rif Bruyant avec un volume de

462 787 € m3 prélevés en 2023 (-5% sur N-1)

Présentation des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023.

→ Synthèse des flux de volumes

Protection du point de prélèvement

Déclaration d’Utilité Publique en cours

→ Tranche 1 : Travaux de protection des captages effectués en automne 2022

→ Travaux Tranche 2 et 3 : Reprise de maçonnerie et clôture réalisés en 2023-2024

Traitement de l’eau potable :

L’eau prélevée est conforme aux normes sanitaires

Traitement par UV au réservoir des 3 croix avec chloration si turbidité (lampes UV changées en 2018). Quatre ballast Electro UV remplacées en 2023

Transport de l’eau :

13,33 km de canalisation fonte entre les captages de Rif-Bruyant et le réservoir des 3 Croix (dont 980m sous tunnel) - diamètre de 400 mm à 250 mm.

Distribution :

Linéaire du réseau de distribution (hors linéaire du réseau d’adduction) : 45 km ;

Linéaire de branchements : 37.70 km ;

Longueur totale des canalisations : 96 km

Stockage :

Un réservoir de 1000 m3 aux 3 croix ;

Un réservoir de 200 m3 aux Castors.

Durée approximative d’autonomie : ½ journée, ce qui pourrait se montrer insuffisant en cas de cassure en amont du réservoir.

Une étude a été réalisée pour la création d’un réservoir supplémentaire aux Trois Croix (1000m3) : 820 000 €

Distribution :

45 km de réseau de distribution

4 communes desservies avant réservoir : Lavaldens, Oris en Rattier, Nantes en Rattier, Sousville ; 4 communes desservies après réservoir : Ponsonnas, Sousville, Prunières (Simane) et Cognet (Méharie) ; 2 points de maillage avec Susville.

Evolution du tarif d’eau potable :

Inchangé depuis 2015

En chiffres :

Part fixe annuelle : 30,00 €

Prix du m3 : 0,95 €

+ Taxes diverses

Prix moyen du m3 : 1,20 €

Indicateurs de performance

Conformité microbiologique : 100 %

Conformité physico-chimique : 100%

Gestion des réseaux : 120 (précédemment : 93)

Rendement du réseau de distribution : 69.40 % (72.60 % en 2022) - Objectif Grenelle 2 : 68.97 %

Autres indicateurs de performance

Indice linéaire des pertes en réseau : 7.96 m3/km/jour (7.49 en 2022)

(Nombre de m3 issus du trop-plein retournant dans la Jonche) + les fuites

Indice linéaire des volumes non comptés : 11.57 m3/km/jour (11.36 en 2022)

(2,19 m3/km/jour si on enlève le rejet du trop-plein du réservoir)9

Recettes du service « Eau Potable »

Vente d’eau 2023 : 338 223,00 €

Vente d’eau 2022 : 381 365,00 €

Vente d’eau 2021 : 389 944,00 €

Vente d’eau 2020 : 324 894,00 €

Vente d’eau 2019 : 414 497,00 €

Vente d’eau 2018 : 323 492,07 €

Vente d’eau 2017 : 339 843,88 €

Vente d’eau 2016 : 376 910,97 €

Financement des investissements :

Travaux engagés en 2023 :

- Renouvellement branchements divers : 26 358 € / RAR : 17 040 €

- Modernisation réseau : 245 000 € / RAR : 261 858 €

- Sécurisation réseau captage Rif Bruyant : 1 400 € / RAR 138 150 €

Emprunts :

- 1 million € contractés auprès de la Banque Postale le 18/03/2019 pour une durée de 20 ans au taux fixe de 1.45 %. Capital restant dû au 31/12/2023 : 775 000 €