Déliberation - AR 2025 1583 déclaration préalable déplacement du portail et rénovation du mur rue Paul Ramadier

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Déliberation - AR 2025 1583 déclaration préalable déplacement du portail et rénovation du mur rue Paul Ramadier Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 1583 déclaration préalable déplacement du portail et rénovation du mur rue Paul Ramadier)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/1583

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500214

Déposée le : 01/07/2025 Complétée le : 18/07/2025 SURFACE DE PLANCHER : 0

Par:

Demeurant à : NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

Pour Déplacement du portail et rénovation du DESTINATION : CLÔTURE

mur

Sur un terrain sis : 36 rue PAUL RAMADIER

12100 MILLAU

AS-0042

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Milau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

VU l'arrêté municipal n° 2025/1580 relatif à une permission de voirie et aménagement du 07/08/2025,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON-OPPOSITION, sous les réserves mentionnées à l'article suivant :

ARTICLE DEUX :

La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne doit pas excéder2 mètres.

La hauteur du mur-bahut ne peut excéder1 mètre au-dessus du sol.

La clôture devra être enduite avec une couleur en harmonie avec l'environnement bâti

MILLAU, le 0 8 pur 2025 Patrick PES

|

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier

Dre ee ÿ 8 AOÛT 207

Désen a M 0 8 AIT 2025

Décision transmise en Préfecture le

O 8 ANT 2025

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 8/8/25La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tibunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite), Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s), || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision Juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme: de lous ordres el le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un fiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue per l'article L. 242-1 du code des assurances.

DP0121452500214 - 2/2

Dépôt aiché en Mairie le 0 8 ppt 2025 Décision affichée en Mairie le "

écsion ransmise en Préfeclure le 0 8 nuit 2025 Décision { Préfecture | d'à Aor 25

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 8/8/25ARRETE N° 2025 ! 1580

PERMISSION DE VOIRIE - AMENAGEMENT

VILSOE

MILLAU

Autorisation de voirie - Travaux sur le domaine public

Centre Technique Municipal

Service Voirie

LA MAIRE DE MILLAU

Vu le code pénal pris notamment en ses articles R, 644-2 et R, 644-241 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment on ses articles L, 2212-1, L. 2213- 4 et suivants ;

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques pris notamment en ses articles L. 2122- 1, L. 21254 à 4 et R. 21224 ;

Vu le code de la route pris notamment en ses articles L, 411-1 et suivants :

Vu le Code de la Voirie Routière pris notamment en ses articles L. 113-2, L.115-4, L. 141-140, L. 4141-11 ; Vu l'arrêté municipal n°736 du 20 novembre 1996, fixant les conditions de réalisation de travaux sur la votrie communale,

Vu le règlement de Voirie du 8 novembre 1996, fixant les conditions de réalisation de travaux sur la voie communale,

Vu l'arrêté n°2023/1525 en date du 19 décembre 2023 de la maire de Millau portant délégation de signature au Chef de service Voirie et éclairage public,

Considérant la demande en date du 30/07/2025 la date de dépêt du document d'urbanisme par PE "5 0 dr cc te aut Kamadier

Considérant qu'il y a lieu à autoriser l'occupation du domaine communal et permettre l'exécution des travaux demandés ;

ARRETE

ARTICLE | - Autorisation :

Le bénéficiaire est autorisé, à titre précaire et révocable, à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à savoir:

Réalisation d'un accès

La construction des ouvrages et notamment ceux constituant l'accès est à l'entière charge du bénéficiaire de l'autorisation.

À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE Il - Prescriptions techniques et particulières :

Ces ouvrages doivent être établis de manière à :

-effectuer [a réfection de la chaussée à l'identique

-ne pas déformer le profil normal de la route, de l'accotement et du trottoir

-ne pas gêner l'écoulement des saux sur ls domaine public

- maintenir l'ensemble du mobilier urbain en place ou le repositionner en cas de déplacement

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 8/8/25-especter les normes PMR en vigueur

-maintenir la visibilité

ARTICLE Il - Sécurité et signalisation du chantier

Le bénéficiaire devra mettre en place et maintenir la signalisation de son chantier, durant toute sa durée, conformément aux dispositions prévues par l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, livre 1 —Bène partie approuvées par les arrêtés des 5 et 6 novembre 1992, || sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance ou mauvaise maintenance de cette signalisation,

Cette signalisation, adaptée aux circonstances qui l'imposent, sera réalisées conformément aux guides techniques suivants en cours de validité: Signalisation temporaire — Manuel de chantier (volumes 1 et 2).

ARTICLE IV » Implantation, ouverture de chantier et récolement

Si nécessaire, le bénéficiaire devra effectuer une demande auprès du service Domaine public/Services techniques pour faire prendre des mesures spécifiques de réglementation de la circulation au droit du chantier. Les travaux ne pourront débuter qu'après la mise en application de cet arrêté,

Dans le cas où, la circulation et (ou) le stationnement seraient modifiés, un arrêté temporaire sera prescrit, par dérogation aux dispositions de l'arrêté n°438 du 26 mai 2015, règlementant la circulation et le stationnement sur la commune de Millau.

La conformité des travaux sera contrôlée par le service gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

ARTICLE V - Entretien des ouvrages

Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu d'entretenir les ouvrages ayant fait l'objet d'une autorisation à leur profit,

ARTICLE VI - Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel ef ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité gestionnaire de la voie représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la Voirie pourra se substituer à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes, Le cas échéant, il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté surles dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciterl'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, à la Commune.

ARTICLES VII - Formalités complémentaires

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessalre, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme et notamment ses articles L, 421-1 et suivants où à l'établissement d'une demande de DICT, ou encore à la demande d'un arrêté de circulation temporaire.

ARTICLES VIIL- Validité et renouvellement de la permission de voirie

La présente permission de voirie ne prendra effet qu'à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée par le demandeur.

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 8/8/25Celle-ci devra être utilisée dans un délai d'un an à compter de cette même date. Au-delà de cette période une nouvelle demande devra être effectuée. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des ralsons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité

ARTICLE IX - Sanction

En cas d'entrave à la circulation ou non-respect des prescriptions du présent arrêté le bénéficiaire sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe.

ARTICLE X - Publication et affichage

Le présentarrêté sera publié surle site de la Mairie etinséré auregistre des arrêtés du Maire, sera notifié à l'intéressé.

ARTICLE XI - Recours

Conformémentaux articles R421-1 et suivants du code dejustice administrative le présentarrêté peut êtré contesté dans un délai de deux mois devant le tibunal administratif de Toulouse

ARTICLE XII- Exécution

Monsieur le Directeur Général Services municipaux, Monsieur le Directeur du Centre Technique Municipal, Madame la Trésorière principale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Millau le 7/08/25

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 8/8/25