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Déliberation - dec 2026 144 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 144 2)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Industrie,
LE nn | _ +
Objet : Avenant n°3- Marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables - Location et la maintenance d’un dupli copieur en technologie de matrice numérique pour les besoins du service reprographie de la ville du Bourget.
DECISION N° DEC-2026- Li.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 :
VU les articles L2123-1, R2123-1, L2125-1, L2171-2 et R2161-12 à R2161-20 du Code de la
Commande Publique ;
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
VU le Code de la commande publique et notamment la faculté offerte par son article R.2122-3 3° de conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour des raisons découlant de la protection de droits d’exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle à la condition qu'il n’existe aucune solution alternative ou de remplacement raisonnable et que l’absence de concurrence ne résulte pas d’une restriction artificielle des caractéristiques du marché public :
VU l'avenant n°1 prolongeant la durée du contrat jusqu’au 31 décembre 2025 et l’avenant n°2 prolongeant la durée du contrat jusqu’au 31 mars 2026 ;
VU le projet d’avenant n°2 au marché susvisé ;
VU le budget communal ;
CONSIDERANT que la ville du Bourget a conclu un contrat de location et de maintenance d’un dupli copieur en technologie de matrice numérique noir et couleur ComcolorTM GD9630 de 160ppm, reposant sur un procédé d’impression jet d’encre « ForcejetTM » à froid afin de bénéficier d’un matériel garantissant une vitesse d'impression élevée pour une consommation électrique réduite ;
CONSIDERANT que les services de la ville ont sollicité plusieurs fournisseurs ; que compte tenu des offres proposées et leurs montants il y a lieu de lancer une procédure adaptée sur la plateforme dématérialisation ;
CONSIDERANT que le contrat est arrivé à échéance le 31 mars 2026 et qu’il est necéssaire de conclure un avenant de prolongation le temps de la relance de la procédure adaptée ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260313-DEC-2026-144-AU
Date de réception préfecture : 13/03/2026 CONSIDERANT que le contrat est prolongé pour une durée de 3 (TROIS) mois à compter du O1 avril 2026 jusqu’au 30 juin 2026 pour un montant global et forfaitaire de 6 385,70 € HT soit 7 662,84 € TTC et pour les prix unitaires de 8,42 € HT (soit 10,10 € TTC) et 52,63 € HT (soit 63,16 € TTC) le mille en cas de dépassement des volumes trimestriels de copie « noir » et « couleur » :
CONSIDERANT que l’avenant a été rédigé conformément aux dispositions du code de la commande publique ;
DECIDE
Article 1: DE CONCLURE l'avenant n°3 au marché n°2021-003 « Location et la maintenance d'un dupli copieur en technologie de matrice numérique pour les besoins du service reprographie de la ville du Bourget » avec la société RISO France SA dont le siège social est situé 49, rue de la Cité à LYON cedex 03 (69411), pour un montant global de 6 385,70 € HT soit € 7 662,84 € TTC et pour les prix unitaires de 8,42 € HT (soit 10,10 € TTC) et 52,63 € HT (soit 63,16 € TTC) le mille en cas de dépassement des volumes trimestriels de copie « noir » et « couleur » :
Article 2 : DE SIGNER l'avenant et tous les documents afférents :
Article 3: DE DIRE que l’avenant prolonge le contrat d’une durée de 3 (TROIS) mois à compter du 01 avril 2026 jusqu’au 30 juin 2026 ;
Article 4: © DE DIRE que les dépenses seront imputées sur les fonds propres de la collectivité à la section de fonctionnement du budget communal prévu à cet effet sur les exercices considérés ;
Article 5: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision.
Article 7: Ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Trésorier municipal,
- À la société RISO France SA.
Fait au Bourget, le ...…. 13 MAR..2026..
Le Maire,
\ Reste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : 1 3 MAR 2026
Date de mise en ligne : 16 MAR. 2075
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc- BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260313-DEC-2026-144-AU
Date de réception préfecture : 13/03/2026