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Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Montdragon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL202316 DE 1 1 1+VENTE+A+L'AMIABLE+D'UN+BIEN+IMMOBILIER+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 2
/ Reçu en oréfecture le à0
Publié le 40/10/2023
10:081.218101749-20231926-DEL202316-DE
Nombre conseillers DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice: 14 DE MONTDRAGON
Présents : 13 N° 2023-16
Votants : 14
Absents : 1 Séance du 26 octobre 2023
Procuration : 1
Date convocation :
18/10 /2023
Date affichage :
18/10 /2023
L'an deux mille vingt-trois, le 26 octobre, à 18h30, le Conseil Municipal s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur VERNHES Gilbert, Maire.
Présents : Mmes ANDRIEU. CHANUSSOT. CORBIERE. GRIALOU. MASSOUTIER
RIVIERE. Mrs BERMOND. BLANQUET. BRAHMI. D'HOSTINGUE. LAFON. SOULE. VERNHES.
OBJET : VENTE A L'AMIABLE D'UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion
des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles
ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les
conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très
élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,
Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public
communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,
Vu la délibération en date 3 février 2020 pour l'acquisition d’un bien sans maître pour le faire entrer
dans le domaine privé de la commune,
Considérant que l’immeuble sis 3 route de Lautrec (parcelle E 155) appartient au domaine privé
communal,
Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les
conditions générales de vente.
Après avoir pris connaissance des documents, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- DÉCIDE l'aliénation de l'immeuble sis 3 route de Lautrec {parcelle E155) ; Envoyé en préfecture le 20/10/2088
Reçu en oréfecture le 20/10/3035
Publié ie 30/10/2023
10:081.218101749-20231926-DEL202316-DE
- APPROUVE la cession au prix de 5 000 € en précisant que tous les frais seront à la charge de
l'acquéreur ;
- AUTORISE Monsieur le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet
immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera
dressé par un notaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme Le Maire, G. VERNHES
Le Secrétaire de séance, D. BERMOND