Procès Verbal - Procès verbal+réunion+15 04

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Procès Verbal - Procès verbal+réunion+15 04 Document publié le Mercredi 15 avril 2015 par la commune de Villars-les-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal+réunion+15 04)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 15 avril 2015 1

Séance du mercredi 15 avril 2015

20 heures 30

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PROCÈS VERBAL

L'an deux mil quinze, le quinze avril à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Villars les Bois légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Fabrice BARUSSEAU, maire d’après les convocations faites le deux avril deux mil quinze.

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La séance a été publique

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Présents : Mesdames COMBEAU Karine KERMARREC Nathalie, Emilie COUILLEAUD- TROCHUT, Messieurs BARUSSEAU Fabrice, BEGEY Jean-Marie, ANDRÉ Laurent, VION Francis, Miguel TAUNAY et BONNEAU Bruno.

Absentes : GAUCHER Liane (pouvoir à Jean-Marie BEGEY) et Jeannine GROMADA (pouvoir à Laurent ANDRE).

La secrétaire de la séance a été Emilie COUILLEAUD-TROCHUT.

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=== Ordre du jour ===

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1- Approbation du procès-verbal de la réunion du 18 février 2015

2- Approbation du compte de gestion 2014

3- Approbation du compte administratif 2014

4- Affectation du résultat

5- Vote du taux des taxes locales

6- Vote de la proposition de budget primitif 2015

7- Droit de préemption pour le bâtiment Investiza/Fradin

8- Délégation d’instruction des autorisations du droit des sols à la

Communauté d’agglomération de Saintes

9- Questions diverses

==========

1) Approbation du procès-verbal de la réunion du 18 février 2015

La lecture du procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal en date du 18 février 2015 n’ayant donné lieu à aucune remarque, il est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 15 avril 2015 2

2) Approbation du compte de Gestion 2014 dressé par Mme HUSSON Alexandra et M. POUYANNE Jacques, comptables du Trésor

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2014, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2014,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations ont été régulièrement effectuées,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 ; Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2014 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

3) Approbation du compte administratif 2014

Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif 2014 dressé par Monsieur Fabrice BARUSSEAU, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

- lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Dépens./Déficit Recet./Excéd. Dépens./Déficit Recet./Excéd.

Résultats reportés 131 472,49 -65 186,16 Opérations de l'exercice 196 056,86 189 438,92 34 718,09 74 603,05 TOTAUX 196 056,86 320 911,41 -30 468,07 74 603,05 Résultats exercice 2014 -6 617,94 0,00 0,00 39 884,96 Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAUX CUMULES 196 056,86 320 911,41 -30 468,07 74 603,05 RESULTATS DEFINITIFS -6 617,94 0,00 0,00 39 884,96

Fonctionnement Investissement Libellés

- constate, les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. - arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

4) Affectation du résultat

Le Conseil Municipal, en application de l'article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l'instruction comptable M14, après avoir approuvé, le 15 avril 2015, le CompteProcès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 15 avril 2015 3

Administratif pour l'année 2014 qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 59 668,39 € ;

* Constatant que ledit compte administratif fait apparaître un besoin de financement à la section d’investissement s'élevant à 25 301,20 € ;

* Considérant l’état néant des restes à réaliser ;

* Considérant les besoins recensés pour l'exercice 2015 ;

Décide, sur proposition de Monsieur le Maire, d'affecter au budget 2015, le résultat précédemment indiqué, comme suit :

- au financement de la section d’investissement (compte 1068) pour 25 301,20 € - à l'excédent reporté (compte 002) pour 34 367,19 €.

5) Vote du taux des taxes locales

Conformément aux règles applicables au vote des taux des taxes directes locales ; Considérant le produit nécessaire à l’équilibre du budget ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et de celui représenté de voter les taux des impôts locaux de la commune pour l’exercice 2015 comme suit :

- Taxe d’habitation .......................... 10,53 %

- Taxe foncière sur le bâti ................ 14,98 %

- Taxe foncière sur le non bâti ......... 56,41 %

6) Vote de la proposition de budget primitif 2015

Le budget primitif s’équilibre en dépenses et en recette comme suit :

- pour la section de fonctionnement : 236 990,16 €

- pour la section d’investissement : 249 071,20 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote le budget primitif 2015 à l’unanimité des membres présents et représentés.

Observations :

- voir les possibilités de renégocier l’emprunt contracté pour les travaux de réhabilitation de la mairie en 2011 au taux de 3,29 % pour une durée de 15 ans.

- tous les investissements ne pourront être réalisés cette année cependant, Monsieur le Maire indique que les travaux d’assainissement et réhabilitation du bloc sanitaire de la salle des fêtes sont la priorité n°1. La rénovation du logement « 7 rue de l’Eglise » est également une priorité. La commission des bâtiments doit se réunir afin de déterminer les travaux à faire.

- le budget voirie est en forte hausse, grâce à la subvention exceptionnelle versée par le conseil départemental.

7) Instauration d’un droit de préemption pour le bâtiment Investiza/Fradin (parcelles AI 217 , 375 et 379)

Vu la carte communale approuvée le 22 décembre 2010,

Vu les dispositions des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code de l’urbanisme,Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 15 avril 2015 4

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, modifiée par la loi urbanisme et habitat du 02 juillet 2003,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal l’intérêt qu’il y aurait à instituer sur le territoire communal le droit de préemption en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme.

L’exercice de ce droit de préemption porterait sur le secteur délimité par les parcelles AI 217, 375 et 379 d’une superficie totale de 23a89 pour la reprise de ce bâtiment par une nouvelle entreprise.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et celui représenté :

- D’instituer le droit de préemption sur le périmètre proposé ;

- De désigner la commune de Villars les Bois comme titulaire du droit de préemption ; - D’ouvrir un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées ultérieurement ainsi que leurs utilisations effectives ;

- De donner délégation de pouvoir à l’Etablissement Public Foncier de Poitou- Charentes pour les décisions à prendre concernant le droit de préemption en application de l’article L.2122-22-15 du code des collectivités territoriales ; - D’autoriser Monsieur le Directeur général de l’EPF à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Conformément aux dispositions des articles R.211-2 et R.211-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant une durée d’un mois et d’une mention dans deux journaux diffusés dans l’ensemble du département.

Une copie de la présente délibération sera adressée au directeur des services fiscaux, au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au barreau du tribunal de grande instance de Saintes et au greffe du même tribunal accompagnée d’un plan précisant le champ d’application du droit de préemption urbain.

Par ailleurs, une copie sera également adressée au service chargé d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme.

8) Délégation d’instruction des autorisations du droit des sols à la Communauté d’agglomération de Saintes

Monsieur le Maire informe les membres présents, que l’article L.5211-4-1 III du Code Général des collectivités territoriales prévoit que « les services d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services », il a été décidé de mettre à disposition de la commune de Villars les Bois le service « Instruction des Autorisations du Droit des Sols » de la Communauté d’Agglomération de Saintes.

Il est rappelé que le Maire reste compétent pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations d’urbanisme à l’exception de celles mentionnées à l’article L.422-2 du Code de l’Urbanisme qui relèvent du préfet. Aussi, la commune est le lieu de dépôt unique de toutes les autorisations relatives à l’occupation des sols.Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 15 avril 2015 5

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal, de déléguer l’instruction des autorisations d’urbanisme à la Communauté d’agglomération de Saintes.

A ce titre, Monsieur le Maire présente la convention de mise à disposition qui pourrait être passée entre le service Instruction des Autorisations du Droit des Sols » de la Communauté d’Agglomération de Saintes et la commune de Villars les Bois. Cette convention a pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition en précisant les modalités administratives et techniques.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la convention à passer avec la Communauté d’Agglomération de Saintes et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

9- Questions diverses

9-1- soirées théâtrales des 17 et 18 avril

Monsieur le Maire rappelle que la compagnie « Emporte-pièce » se produira vendredi et samedi prochain à la salle des fêtes.

Ainsi qu’il avait été délibéré lors du conseil municipal du 28 octobre 2014, le foyer rural de Villars les Bois organise la soirée du 17 avril. La soirée du 18 avril est gérée par la compagnie elle-même.

Monsieur le Maire se félicite que les deux représentations sont jouées à guichet fermé. Ainsi, l’intégralité des frais seront couverts par les recettes du spectacle.

9-2- spectacle « Hier, les lavandières »

Sur le même principe que la manifestation ci-dessus, Monsieur le Maire propose un spectacle de rue « Hier, les lavandières » qui serait organisé par l’association Art-Terre le dimanche 27 septembre autour du lavoir de Font-Robert. En cas de mauvais temps, la salle des fêtes municipale sera mise à disposition gracieusement.

Il s’agit d’une troupe de comédiens dont le spectacle est subventionné par le conseil départemental. Le coût du spectacle, hors subvention de la région et du conseil départemental s’élève à 600 € pris en charge par l’association Art-Terre. L’entrée étant payante, cela devrait permettre de couvrir les frais. Cependant, Monsieur le Maire propose que le déficit éventuel soit pris en charge par le budget communal sous forme d’une subvention versée à Art-Terre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- confie l’organisation du spectacle « Hier, les lavandières » à l’association « Art-terre » ; - décide que le déficit éventuel sera pris en charge par le budget communal sous forme d’une subvention versée à « Art-Terre ».

9-3- réunion annuelle de bilan de mandat

A l’instar de l’année précédente, Monsieur le Maire souhaite organiser une réunion publique. Elle est fixée au mercredi 03 juin 2015 à 19h00 à la salle des fêtes. Les invitations seront distribuées à tous les habitants.

L'ordre du jour étant épuisé, aucune question n'étant posée,

la séance est levée à 22h35 et ont signé au registre les membres présents.