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Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2026 188 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2026 188 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2026-188
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE /
85-2026-09-24-00002 - ARRETE N°
ARS-PDL/DT-PRC/125/2026/85 Modifiant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan (2 pages) Page 4
Direction Académique des Services de l'Education Nationale de la
Vendée /
85-2026-09-30-00001 - Arrêté portant composition de la formation
spécialisée du Comité Social d'Administration Spécial
Départemental de la Vendée (2 pages) Page 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2026-09-24-00003 - Arrêté N°2026-DCL-BCL-819 portant
constitution des listes électorales des maires des communes de moins de
20 000 habitants et des présidents d'EPCI à fiscalité propre de
moins de 20 000 habitants pour l'élection de leurs représentants au
conseil supérieur de la fonction publique territoriale (9 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-09-25-00002 - Décision de déchéance de propriété. (2
pages) Page 20
85-2026-09-28-00002 - Arrêté 26-DDTM85- 605 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au
bénéfice de la SAS Paddle Aventure & Co pour le stockage de paddles
et kayaks sur la plage du Veillon à Talmont Saint Hilaire. (9 pages) Page 23
85-2026-09-25-00005 - Arrêté 26-DDTM85-602 modifiant l'arrêté
2025/n°63/DDTM85/SML autorisant l'occupation temporaire du
domaine public maritime de l'État pour l'installation d'une
canalisation de dragage sur la commune de Saint-Gilles Croix de Vie (3
pages) Page 33
85-2026-09-25-00006 - Arrêté 26-DDTM85-603 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour
une activité pédagogique de sauvetage côtier sur la plage des Sapins
à l'Île d'Yeu (6 pages) Page 37
85-2026-09-25-00004 - Décision de déchéance de propriété
concernant M. Hugues DESMYTTER sur son navire "PASS PARTOUT" (2
pages) Page 44
85-2026-09-25-00003 - Décision de déchéance de propriété
concernant Monsieur Patrice LAMBIN sur son navire "NAPAAL" (2 pages) Page 47
85-2026-09-25-00001 - Décision de déchéance de propriété. (2
pages) Page 50
2Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026/SPS/214 accordant
une récompense pour actes de courage et de dévouement. (1 page) Page 53
85-2026-09-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/SPS/215 accordant
une récompense pour actes de courage et de dévouement. (1
page) Page 55
85-2026-09-30-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026/SPS/216 accordant
une récompense pour actes de courage et de dévouement. (1 page) Page 57
85-2026-09-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/SPS/217 accordant
une récompense pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 59
3AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA
LOIRE
85-2026-09-24-00002
ARRETE N° ARS-PDL/DT-PRC/125/2026/85
Modifiant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Loire Vendée
Océan
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-09-24-00002 - ARRETE N° ARS-PDL/DT-PRC/125/2026/85 Modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan 4ARRETE N° ARS-PDL/DT-PRC/125/2026/85
Modifiant la composition
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L..6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.6143-4 et R.6143--12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination du directeur de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire Monsieur DELESCLUSE ;
VU l’arrêté n°ARS-PDL/DT-PRC/082/2026/85 du 22 juin 2026 portant composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan 85.
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, établissement public de santé de ressort
départemental est modifié comme suit :
3° en qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Thierry RICHARDEAU, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général ARS ;
- Monsieur Xavier PENEAU, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Vendée.
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-09-24-00002 - ARRETE N° ARS-PDL/DT-PRC/125/2026/85 Modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan 5ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 4 :
La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 24 septembre 2026
Le Directeur général,
SIGNE
Sébastien DELESCLUSE
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2026-09-24-00002 - ARRETE N° ARS-PDL/DT-PRC/125/2026/85 Modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan 6Direction Académique des Services de
l'Education Nationale de la Vendée
85-2026-09-30-00001
Arrêté portant composition de la formation
spécialisée du Comité Social d'Administration
Spécial Départemental de la Vendée
Direction Académique des Services de l'Education Nationale de la Vendée - 85-2026-09-30-00001 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la Vendée 7. .. ACADÉMIE DE NANTES Liberté Égaliti Fraternité Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Vendée
Arrêté portant composition de la formation spécialisée
du Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la Vendée
L'inspectrice d'Académie,
Directrice académique
des services de l'éducation nationale de Vendée
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécu rité et la prévention médicale
dans la fonction publique;
Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 19~3 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loin° 84-16 du 24janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relativ es à la fonct ion publique
de l'Etat;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux.d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des étab lissements publics des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la
recherche;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique
et de répartition des sièges lors des élections professionnelles s'étant déroulées du 1er décembre au 8
décembre 2022 ;
Vu les résultats au scrutin du CSA Spécial Académique et aux scrutins des CSA Spéciaux
Départementaux transmis par le Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse le 14 décembre
2022;
Vu l'arrê té du 08 décembre 2025 portant composition de la formation spécialisée du Comité Social
d'Administration Spécial Départemental de la Vendée;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales habilitées;
ARRÊTE
Article 1er :
Sont nommés membres de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration Spécial
Départemental de la Vendée, les représentants de l 'adm inistration suivants:
- Mme Elisabeth FARINA-BERLIOZ, Inspectrice d'académie, Directrice académique des se rvices
de l'éducation nationale de la Vendée,
- M. Michael TERTRAIS, Secrétaire gén.éral de la Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Vendée.
1/2
Direction Académique des Services de l'Education Nationale de la Vendée - 85-2026-09-30-00001 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la Vendée 8Article 2:
Sont nommés membres de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration Spécial
Départemental de la Vendée, les représentants des personnels suivants:
1) Membres titulaires:
M. Xavier MAULEON, FNEC-FP-FO
M. Jean-Jacques BOBIN, FSU
M. Stéphane FOMBERTASSE, FSU
Mme Mélanie GUICHAOUA, FSU
Mme Christelle POITEVINEAU, FSU
Mme Gaëlle RICARD, FSU
Mme Sophie CRIER, CFDT Education Formation Recherche Publiques
M. Fabien OUVRARD, SUD Education
M. Philippe BOUNOLLEAU, UNSA Education
M. Benoit DURANTEAU, UNSA Education
Il) Membres supplé~rnts:
Mme Sy lvie TALBOT, FNEC-FP-FO
Mme Louise BLUTEAU, FSU
Mme Séverine BONNEAU, FSU
Mme Sylvette LALO, FSU
Mme Isabelle MAGADUR, FSU
M. Jocelyn MOYNE, FSU
M. Franck ROBIN, CFDT Education Formation Recherche Publiques
Mme Chr istine CURTENAZ, SUD Education
Mme Magalie DELISLE , UNSA Education
M. Stéphane DUGUIN, UNSA Education
Article 3:
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Il abroge l'arrêté modificatif du 08 décemb re 2025.
Article 4:
Le Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Vendée
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au siège de la DSDEN de
Vendée et d'une publication sur le site internet de la DSDEN de Vendée ainsi qu'au recueil des actes
admin i stratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 0 SEP. 2026
2/2
L'inspectrice d'Académie,
Directrice académique
des services de l'éducation nationale de Vendée
Elisabet~ BERLIOZ
Direction Académique des Services de l'Education Nationale de la Vendée - 85-2026-09-30-00001 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la Vendée 9Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-09-24-00003
Arrêté N°2026-DCL-BCL-819 portant constitution
des listes électorales des maires des communes
de moins de 20 000 habitants et des présidents
d'EPCI à fiscalité propre de moins de 20 000
habitants pour l'élection de leurs représentants
au conseil supérieur de la fonction publique
territoriale
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-09-24-00003 - Arrêté N°2026-DCL-BCL-819 portant constitution des listes électorales des maires des communes de moins de 20 000 habitants et des présidents d'EPCI à fiscalité propre de moins de 10
Arrêté N°2026-DCL-BCL-819
portant constitution des listes électorales des maires des communes de moins de 20 000 habitants et des présidents d’EPCI à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants pour l’élection de leurs représentants au conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 244-1 et suivants ;
Vu le décret n°84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté du 24 août 2026 fixant la date et les modalités d’organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Considérant que les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale doivent être renouvelés à la suite du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026 ;
Considérant qu’il revient au préfet d’arrêter la liste électorale du collège des communes de moins de 20 000 habitants et celle des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants ;
Considérant que, en application du dernier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 24 août 2026 précité, la population à prendre en compte pour l’établissement des listes électorales est la population totale constatée lors du dernier recensement général ou complémentaire publié au Journal officiel de la République française ;
Considérant que selon les données INSEE au 1er janvier 2026, 249 communes et 3 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) ont moins de 20 000 habitants ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : La liste électorale des maires des communes de moins de 20 000 habitants, pour l’élection prévue en janvier 2027, dans le département de la Vendée, des représentants des communes au conseil supérieur de la fonction publique territoriale est fixée conformément à l’annexe 1 jointe au présent arrêté. Cette liste est arrêtée à 249 électeurs.
Article 2 : La liste électorale des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) de moins de 20 000 habitants, pour l’élection prévue en janvier 2027, dans le département de la Vendée, des représentants des EPCI-FP au conseil supérieur de la fonction publique
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-09-24-00003 - Arrêté N°2026-DCL-BCL-819 portant constitution des listes électorales des maires des communes de moins de 20 000 habitants et des présidents d'EPCI à fiscalité propre de moins de 11territoriale est fixée conformément à l’annexe 2 jointe au présent arrêté. Cette liste est arrêtée à 3 électeurs.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Vendée et sur le site www.vendee.gouv.fr. Il peut être contesté dans un délai maximal de deux mois, soit d'un recours gracieux adressé auprès du préfet de la Vendée, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet,
Eric FREYSSELINARD
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-09-24-00003 - Arrêté N°2026-DCL-BCL-819 portant constitution des listes électorales des maires des communes de moins de 20 000 habitants et des présidents d'EPCI à fiscalité propre de moins de 121/7
ANNEXE 1
ELECTIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Liste électorale – Collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants
Département de La Vendée
249 électeurs
COMMUNES MAIRES
Achard (les) Sylvain MONIOT-BEAUMONT
Aiguillon-la-Presqu’île (l’) Laurent HUGER
Aiguillon-sur-Vie (l’) Laëtitia MARECHAL
Aizenay Franck ROY
Angles Bruno SUJEVIC
Antigny Cyrille OUVRARD
Apremont Gaëlle CHAMPION
Aubigny-Les Clouzeaux Michelle GRELIER
Auchay-sur-Vendée Dominique GATINEAU
Avrillé Sylvie VERDON
Barbâtre Stéphane NICOLEAU
Barre-de-Monts (la) Bénédict ROLLAND
Bazoges-en-Paillers Jean-François YOU
Bazoges-en-Pareds Christine LELOT
Beaufou Jean-Philippe BODIN
Beaulieu-sous-la-Roche Nathalie FRAUD
Beaurepaire Franck GAUTHIER
Beauvoir-sur-Mer Jean-Yves BILLON
Bellevigny Philippe BRIAUD
Benet Camille FONTAINE
Bernard (le) Loïc CHUSSEAU
Bessay Lucien PILASTRE
Bois-de-Céné Yoann GRALL
Boissière-de-Montaigu (la) Anthony BONNET
Boissière-des-Landes (la) Michel CHADENEAU
Bouillé-Courdault Stéphane GUILLON
Bouin Thomas GISBERT DE GALLAC
Boupère (le) Anne BIZON
Bourneau Christian DE TINGUY
Bournezeau Jérôme AUBINEAU
Brem-sur-Mer Yann THOMAS
Bretignolles-sur-Mer Claude VILLAIN
Bretonnière-la-Claye (la) David MARCHEGAY
Brouzils (les) Emilie DUPREY
Bruffière (la) Jean-Michel BREGEON
Caillère-Saint-Hilaire (la) Thibault SENCE
Chaillé-les-Marais Antoine METAIS
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-09-24-00003 - Arrêté N°2026-DCL-BCL-819 portant constitution des listes électorales des maires des communes de moins de 20 000 habitants et des présidents d'EPCI à fiscalité propre de moins de 132/7
Chaize-Giraud (la) Jean-François BIRON
Chaize-le-Vicomte (la) Aurélien DOUILLARD
Champ-Saint-Père (le) Jean FERRAND
Champagné-les-Marais Philippe METAIS
Chantonnay Isabelle MOINET
Chanverrie Jean-François FRUCHET
Chapelle-Hermier (la) Sébastien PAJOT
Chapelle-Palluau (la) Xavier PROUTEAU
Chapelle-Thémer (la) David PELLETIER
Chasnais Hélène VOEGELIN
Châtaigneraie (la) Nicolas MAUPETIT
Château-Guibert Marie-Hélène MARTIN-BARLIER
Châteauneuf Aurélien ARNAUD
Chauché Christian MERLET
Chavagnes-en-Paillers Franck GRAVELEAU
Chavagnes-les-Redoux Frédéric PORTRAIT
Cheffois Jean-Marie GIRAUD
Coëx Thierry FAVREAU
Commequiers Philippe MOREAU
Copechagnière (la) Hervé GAUVRIT
Corpe Nathalie ARTAILLOU
Couture (la) Thierry PRIOUZEAU
Cugand-la-Bernardière Cécile BARREAU
Curzon Didier ROUX
Damvix Jacky METEAU
Doix lès Fontaines Benoît BERLAND
Dompierre-sur-Yon François GILET
Epesses (les) Jean-Louis LAUNAY
Épine (l’) Jacques BOBIN
Essarts en Bocage Caroline GILBERT
Falleron Gérard TENAUD
Faymoreau Martial MILLET
Fenouiller (le) Walter SCHOEPFER
Ferrière (la) David BELY
Fontenay-le-Comte Ludovic HOCBON
Fougeré Manuel GUIBERT
Foussais-Payré Jean-Marie ARNAUDEAU
Froidfond Freddy MARTIN
Garnache (la) Corine VRIGNAUD
Gaubretière (la) Jean-Daniel MENARD
Genétouze (la) Guy PLISSONNEAU
Girouard (le) Olivier GRIT
Givrand Laurent DURANTEAU
Givre (le) Jennifer LIBAUD
Grand'Landes Murielle GUILBAUD
Grosbreuil Marc HILLAIRET
Grues Gilles WATTIAU
Gué-de-Velluire (le) Jonathan GABORIT
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-09-24-00003 - Arrêté N°2026-DCL-BCL-819 portant constitution des listes électorales des maires des communes de moins de 20 000 habitants et des présidents d'EPCI à fiscalité propre de moins de 143/7
Guérinière (la) Patrice AUBERNON
Herbergement (l’) Anne BOISTEAU-PAYEN
Herbiers (les) Christophe HOGARD
Hermenault (l’) François DE CHAILLE
Île-d'Elle (l’) Joël BLUTEAU
Île-d'Olonne (l’) Fabrice CHABOT
Île-d'Yeu (l’) Patrice BERNARD
Jard-sur-Mer Sonia GINDREAU
Jaudonnière (la) Yann PELLETIER
Jonchère (la) Sébastien ALGISI
Lairoux Cédric GUINAUDEAU
Landeronde Angie LEBOEUF
Landes-Genusson (les) Benoît GABORIEAU
Landevieille Isabelle DURANTEAU
Langon (le) Anne AIME
Liez René GRIMAUD
Loge-Fougereuse Eduardo SANCHEZ-LATORRE
Longèves Hugues POUVREAU
Longeville-sur-Mer Pascal RINEAU
Luçon Jean-René THOMAS
Lucs-sur-Boulogne (les) Christophe GAS
Maché Frédéric RAGER
Magnils-Reigniers (les) Nicolas VANNIER
Maillé Denis THIBAULT
Maillezais Olivier GUERIN
Mallièvre Guillaume JEAN
Mareuil-sur-Lay-Dissais Vincent JULES
Marillet Marie-Christine CAPEL
Marsais-Sainte-Radégonde Stéphanie RENAUD
Martinet Michel PAILLUSSON
Mazeau (le) Stéphane LUCAS
Meilleraie-Tillay (la) Eric BERNARD
Menomblet Bernard MOTTARD
Merlatière (la) Philippe BELY
Mervent Joël BOBINEAU
Mesnard-la-Barotière Landry RONDEAU
Monsireigne Anne GODREAU
Montournais Dominique MARTIN
Montreuil Christine BOUCHERIT
Montréverd Damien GRASSET
Moreilles Bertrand GUINOT
Mortagne-sur-Sèvre Philippe MASSE
Mouchamps Patrick MANDIN
Mouilleron-le-Captif Jacky GODARD
Mouilleron-Saint-Germain Hélène MEUNIER
Moutiers-les-Mauxfaits Christian AIME
Moutiers-sur-le-Lay Brigitte HYBERT
Mouzeuil-Saint-Martin Roger BERNARD
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-09-24-00003 - Arrêté N°2026-DCL-BCL-819 portant constitution des listes électorales des maires des communes de moins de 20 000 habitants et des présidents d'EPCI à fiscalité propre de moins de 154/7
Nalliers Bruno FABRE
Nesmy Lucette TRICHET
Nieul-le-Dolent Michel COUMAILLEAU
Noirmoutier-en-l'Île Noël FAUCHER
Notre-Dame-de-Monts Jean-Philippe BIDEAU
Notre-Dame-de-Riez Hervé BESSONNET
L’Oie Jean-Pierre RATOUIT
Orbrie (l’) Nicolas CELLIER
Palluau Marcelle BARRETEAU
Péault Lisiane MOREAU
Perrier (le) Maher ABU AITA
Petosse Yves-Marie BOUCHER
Pineaux (les) Pascal PAQUEREAU
Pissotte Michel SAVINEAU
Poiré-sur-Vie (le) Marie CHARRIER-ENNAERT
Poiroux Annie RENOUF
Pouillé Dominique BRECHOIRE
Pouzauges Didier DOLE
Puy-de-Serre Catherine MASSON-SOULARD
Puyravault Charlotte VIGNEUX
Rabatelière (la) Sandrine CARDINAUD
Réaumur Céline REVEAU
Réorthe (la) Magalie JADAUD
Rives-d’Autise Mélanie MOINARD
Rives de l’Yon Clément PLAULT
Rives-du-Fougerais Sophie BERGER
Rocheservière Laurent BERTAUD
Rochetrejoux Yoann BONNEAUD
Rosnay Christophe AUBIN
Saint-André-Goule-d'Oie Jacky DALLET
Saint-Aubin-des-Ormeaux Gilbert LEROUX
Saint-Aubin-la-Plaine Romain PUNTI-GRELET
Saint-Avaugourd-des-Landes Alain ROCHEREAU
Saint-Benoist-sur-Mer Daniel NEAU
Saint-Christophe-du-Ligneron Jean-Claude BIRON
Saint-Cyr-des-Gâts Christophe AUGER
Saint-Cyr-en-Talmondais Annie MASSON
Saint-Denis-du-Payré Philippe PAUMIER
Saint-Denis-la-Chevasse Mireille HERMOUET
Saint-Étienne-de-Brillouet Christophe BIRET
Saint-Étienne-du-Bois Guy AIRIAU
Saint-Fulgent Jean-Luc GAUTRON
Saint-Georges-de-Pointindoux Jean-François PEROCHEAU
Saint-Germain-de-Prinçay Bruno COUTANSAIS
Saint-Gervais Jean-Claude FLEURY
Saint-Gilles-Croix-de-Vie François BLANCHET
Saint-Hilaire-de-Riez Katia VIEL
Saint-Hilaire-de-Voust Christian CHATELLIER
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-09-24-00003 - Arrêté N°2026-DCL-BCL-819 portant constitution des listes électorales des maires des communes de moins de 20 000 habitants et des présidents d'EPCI à fiscalité propre de moins de 165/7
Saint-Hilaire-des-Loges Jean-Jacques DURAND
Saint-Hilaire-la-Forêt Christian BATY
Saint-Hilaire-le-Vouhis Laëtitia MOREAU
Saint-Jean-d’Hermine Philippe BARRE
Saint-Jean-de-Monts Jean-Marc BEYRAND
Saint-Juire-Champgillon Marc DEVAUX
Saint-Julien-des-Landes Nadia REMAUD
Saint-Laurent-de-la-Salle Nathalie METAIS
Saint-Laurent-sur-Sèvre Nadia CADORET-BOTTON
Saint-Maixent-sur-Vie Nathalie PONCET
Saint-Malô-du-Bois Arnaud PRAILE
Saint-Mars-la-Réorthe Patrice BERTRAND
Saint-Martin-de-Fraigneau Michel POUZET
Saint-Martin-des-Fontaines Dimitri PAULE
Saint-Martin-des-Noyers Christophe GOURAUD
Saint-Martin-des-Tilleuls Yvan AUVINET
Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine Joseph-Marie ALLETRU
Saint-Mathurin Albert BOUARD
Saint-Maurice-des-Noues Bertrand ROBINEAU
Saint-Maurice-le-Girard Jean PACTEAU
Saint-Mesmin Séverine DIGUET HERBERT
Saint-Michel-en-l'Herm Eric SAUTREAU
Saint-Michel-le-Cloucq Francis GUILLON
Saint-Paul-en-Pareds Bénédicte GARDIN
Saint-Paul-Mont-Penit Jean-Yves DUPE
Saint-Philbert-de-Bouaine Hubert CORMERAIS
Saint-Pierre-du-Chemin Anouck BALQUET
Saint-Pierre-le-Vieux Christian HENRIET
Saint-Prouant Julien CHARRIER
Saint-Révérend Maryse AUGUIN
Saint-Sigismond Denis LA MACHE
Saint-Urbain Emilie PELLOQUIN
Saint-Valérien Sonia JAUD
Saint-Vincent-Sterlanges Valérie TONARELLI
Saint-Vincent-sur-Graon Jannick RABILLE
Saint-Vincent-sur-Jard Olivier DALMASSO
Sainte-Cécile Cyrille GUIBERT
Sainte-Flaive-des-Loups Ludovic CHETANNEAU
Sainte-Florence Christelle GREAU
Sainte-Foy Romain LEYMONERIE
Sainte-Gemme-la-Plaine Isabelle THOUZEAU
Sainte-Pexine Emmanuelle TOUVRON
Sainte-Radégonde-des-Noyers René FROMENT
Sallertaine Jean-Luc MENUET
Sérigné Yves BAUDRY
Sèvremont Jean-Louis ROY
Sigournais Jean-Marcel GRIMAUD
Soullans Vincent JOLLY
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-09-24-00003 - Arrêté N°2026-DCL-BCL-819 portant constitution des listes électorales des maires des communes de moins de 20 000 habitants et des présidents d'EPCI à fiscalité propre de moins de 176/7
Tablier (le) Annabelle PILLENIERE
Taillée (la) Judicaël LAMY
Tallud-Sainte-Gemme Lionel GAZEAU
Talmont-Saint-Hilaire Maxence De RUGY
Terval Damien CRABEIL
Thiré Catherine DENFERD
Thorigny Alexandra GABORIAU
Tiffauges Marcel BROSSET
Tranche-sur-Mer (la) Philippe MOUSSION
Treize-Septiers Isabelle RIVIERE
Treize-Vents Marielle DUDOGNON-HERAULT
Triaize Didier JOUSSEAUME
Vairé Martine SIMONNEAU
Velluires-sur-Vendée (les) Laurent DUPAS
Venansault Laurent FAVREAU
Vendrennes Roseline PHLIPART
Vix Jean-Claude CHEVALLIER
Vouillé-les-Marais Jean-Pierre CHAUSSARD
Vouvant Xavier PHILIPPOT
Xanton-Chassenon Medye TERON
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-09-24-00003 - Arrêté N°2026-DCL-BCL-819 portant constitution des listes électorales des maires des communes de moins de 20 000 habitants et des présidents d'EPCI à fiscalité propre de moins de 187/7
ANNEXE 2
ELECTIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Département de La Vendée
3 électeurs
PRESIDENT
Communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie Christian CHATELIER
Communauté de communes Vendée Sèvre Autise Stéphane GUILLON
Communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier Aurélia CUBERTAFOND BRECHET
Liste électorale – Collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-09-24-00003 - Arrêté N°2026-DCL-BCL-819 portant constitution des listes électorales des maires des communes de moins de 20 000 habitants et des présidents d'EPCI à fiscalité propre de moins de 19Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-09-25-00002
Décision de déchéance de propriété.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-25-00002 - Décision de déchéance de propriété. 20Direction départementale
des territoires et de la mer
DÉCISION DE DÉCHÉANCE DE PROPRIÉTÉ
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141-14 relatifs à la
déchéance des droits des propriétaires des navires en état d’abandon prolongé.
Vu l’état d’abandon dans lequel se trouve le navire «GWALARN» immatriculé SN 389468, battant
pavillon FR ;
Vu la requête du 31 mars 2026, présentée par la Direction Maritime Départementale pour le Président
du Conseil Départemental de la Vendée, demandant la déchéance de propriété, ainsi que les pièces
produites, notamment la copie de la mise en demeure transmise au propriétaire par la Direction
Maritime Départementale et le certificat d’affichage sur l’épave ;
Vu la mise en demeure du préfet de la Vendée du 15 juillet 2026 mettant en demeure de faire cesser
l’état d’abandon dans lequel se trouve le navire ;
Vu l’envoi par voie postale en recommandé du 16/07/26 de la mise en demeure au propriétaire par la
Direction Maritime Départementale du département de la Vendée. Pli avisé et non réclamé ;
Vu le certificat d’affichage du 17 juillet 2026 du surveillant du port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie de la
mise en demeure au propriétaire du navire par la Direction Maritime Départementale du département
de la Vendée et considérant l’affichage apposé sur le navire au cours de la période de mise demeure.
Considérant que le navire «GWALARN» est immobilisé à l’état d’abandon sur le domaine public
maritime portuaire du port de l’Aiguillon-la-Presqu’Ile et occupe un espace, empêchant le
fonctionnement normal du port ;
Considérant la gêne occasionnée pour les activités portuaires ;
Considérant que les démarches effectuées en direction du propriétaire du navire visant à faire cesser
l’état d’abandon dudit navire sont restées sans effet ;
Considérant que lorsqu’un navire se trouve dans un état d’abandon prolongé, la déchéance des droits
du propriétaire peut être prononcée après qu’une mise en demeure de faire cesser l’état d’abandon a
été adressée au propriétaire du navire par l’autorité compétente ;
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-25-00002 - Décision de déchéance de propriété. 21DÉCIDE
Article 1 : Le propriétaire Mohamed BAJJOU domicilié 5026 route d’Ardon – Les Tourelles - 45240
Marcilly en Villette du navire «GWALARN» immatriculé sous le numéro SN 389468, battant pavillon FR,
est déclaré déchu de ses droits de propriété sur son navire «GWALARN».
Article 2 : Dans le délai de 2 mois minimum à compter de la publicité de la décision de déchéance de
propriété, l’autorité à l’origine de la demande est gardienne du navire.
Article 3 : Une vente ou cession pour démantèlement du navire sur un site de déconstruction agréé au
profit de la personne publique qui est à l’origine de la demande de déchéance, pourra être faite sous
réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires.
Article 4 : Le Président du Conseil Départemental de la Vendée est chargé des mesures ordinaires de
publicité et de l’exécution de la présente décision.
Elle sera en outre publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l’île Gloriette CS 24111 – 44041
NANTES Cedex ou par voie dématérialisée sur l’application Télérecours : https://www.telerecours.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 septembre 2026 Le Préfet de la Vendée
Signé
Eric FREYSSELINARD
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-25-00002 - Décision de déchéance de propriété. 22Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-09-28-00002
Arrêté 26-DDTM85- 605 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'État
au bénéfice de la SAS Paddle Aventure & Co
pour le stockage de paddles et kayaks sur la
plage du Veillon à Talmont Saint Hilaire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-28-00002 - Arrêté 26-DDTM85- 605 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au bénéfice de la SAS Paddle Aventure & Co pour le stockage de 23
Arrêté 26-DDTM85- 605
autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime de l’État au bénéfice de la SAS Paddle Aventure & Co pour le stockage de paddles et kayaks sur la plage du Veillon à Talmont Saint Hilaire
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-
5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
VU l’arrêté du préfet maritime de l’Atlantique n°2026/121 du 1er août 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l’arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-439 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°26-DDTM85-585 du 23 septembre 2026 du directeur départemental des territoires et
de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande du 29 juillet 2026 par lequel de la SAS Paddle Aventure & Co, représentée
par sa gérante Mme. Océane LUCAS, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine
Public Maritime le stockage de paddles et kayaks sur la plage du Veillon à Talmont Saint Hilaire,
VU l’avis conforme favorable du 3 août 2026 du directeur départemental des territoires et de la mer
par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 26 août 2026
fixant les conditions financières,
VU l’avis favorable du 31 juillet 2026 de la commune de Talmont Saint Hilaire,
1 quai Jules Dingler
85 100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-28-00002 - Arrêté 26-DDTM85- 605 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au bénéfice de la SAS Paddle Aventure & Co pour le stockage de 24VU l’avis du 11 août 2026 du Parc naturel marin de l’Estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis,
VU l’avis réputé favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement (DREAL),
Considérant que le stockage des paddles et kayaks et l’activité sont en place depuis le 1er mai,
Considérant qu’il est nécessaire de régulariser l’occupation du domaine public maritime (DPM) de
l’État,
Considérant les préconisations émises dans l’avis du Parc naturel marin de l’Estuaire de la Gironde et de
la mer des Pertuis,
Arrête
Article 1er - OBJET DE L’AUTORISATION
La SAS Paddle Aventure & Co, représentée par sa gérante Mme. Océane LUCAS, enregistrée sous le
siret n° 941 350 985 00011, domiciliée 1701, route des Luctières – 85440 GROSBREUIL, ci-après
dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État au lieu dit « Plage du Veillon» sur la commune
de Talmont Saint Hilaire pour le stockage de paddles et kayaks lié à son activité commerciale de
location dont le bâtiment d’accueil se situe sur le domaine public communal.
L’emplacement sur le DPMn représente une superficie d’environ 36 m² conformément au plan annexé.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants
du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire à compter de la date
de publication du présent arrêté et jusqu’au 30 avril 2031 avec une période d’exploitation comprise
entre le 1er mai et le 30 septembre de chaque année.
Elle cesse de plein droit le 30 avril 2026 si le bénéficiaire n’a pas sollicité une nouvelle AOT dans les
délais prévus à l’article 9 du présent arrêté.
La durée d’occupation autorisée sur le DPMn inclut l’aménagement ou le montage des installations,
l’exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations.
La tacite reconduction est interdite.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-28-00002 - Arrêté 26-DDTM85- 605 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au bénéfice de la SAS Paddle Aventure & Co pour le stockage de 25Article 3- CONDITIONS ET CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
– Conditions :
– La zone de stockage étant au cœur d’une aire de nidification favorable au gravelot à collier
interrompu, elle doit être déplacée conformément au plan annexé afin d’être située dans un secteur
moins sensible ;
– Un quad avec remorque est autorisé à circuler exceptionnellement et uniquement en début et fin de
saison pour l ‘amenée et le repli du matériel nautique.
Pour ce transport, deux cheminements sont possibles ; depuis le parking de la plage du Veillon en
longeant le bord de mer sur le sable humide le plus loin possible des ganivelles installées en haut de
plage ou en empruntant l’un des chemins d’accès pompiers en forêt (sous réserve de disposer des
autorisations complémentaires nécessaires). Le cheminement retenu doit être défini avant le début de
saison en coordination avec le service mer et littoral de la DDTM, le parc naturel marin et l’animateur
Natura 2000 de la communauté de communes de Vendée Grand Littoral, afin de vérifier son innocuité
pour la reproduction des gravelots à collier interrompu en s’appuyant sur des prospections des nichées
au plus tard deux jours avant les opérations d’installation et de désinstallation ;
– Le demandeur doit se tenir régulièrement informé de l’enjeu écologique lié au gravelot à collier
interrompu, en consultant notamment : le plan de gestion dynamique du Parc naturel marin de
l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis et en s’appropriant le dépliant de communication
dédié, afin de transmettre les bonnes pratiques à ses client·e·s ;
– Adapter la vitesse de circulation du véhicule utilisé sur le domaine public maritime ;
– Il ne doit pas stationner sur le domaine public maritime une fois que le matériel a été acheminé.
– Caractéristiques générales :
L’autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre
ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, la législation sur l’eau, l’hygiène,
l’environnement, le sport, etc.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions
du présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées (défaut d’entretien, absence de mesures
de sécurité, etc) rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que la
manifestation ait lieu.
Il s’engage à respecter le linéaire et la superficie des emplacements figurant au plan annexé.
Article 4- MODIFICATION DE L’OCCUPATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à
l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-28-00002 - Arrêté 26-DDTM85- 605 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au bénéfice de la SAS Paddle Aventure & Co pour le stockage de 26Sous peine de révocation, l’occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l’article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’état.
Il prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la
présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus
conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel par
les participants et de tout risque d’accident sur le site du fait de la manifestation.
L’état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
Article 6- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l’occupation de la portion de domaine public maritime autorisée. De même, il est
responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé et pour tout dommage
causé par la mise en place, l’exploitation ou l’enlèvement des installations.
Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’état en cas de dégâts
occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement
météorologique.
Le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices,
et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l’autorisation restera responsable
des conséquences de l’occupation.
Article 7- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation et installations diverses
devront être enlevées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y
pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l’autorité administrative.
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invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux
à usage industriel ou commercial.
L’autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le
Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d’office aux obligations précitées à la diligence du responsable
du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais du
bénéficiaire.
Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions
indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au
Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à
aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L’ADMINISTRATION
Les agents de l’administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public
maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès
aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 11- REDEVANCE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
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La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une
redevance annuelle d’un montant de deux cent cinquante-neuf euros (259 €) la première année.
La redevance est ensuite annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02.
L’indice TP02 initial est celui de juin 2025 publié en août 2025 (135,0).
2 – Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
Le paiement se fera :
– par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;
– par chèque à envoyer au centre d’encaissement ;
– par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard
4 – Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
– les données liées à son identité et ses coordonnées ;
– les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
1 quai Jules Dingler
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Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
6/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-28-00002 - Arrêté 26-DDTM85- 605 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au bénéfice de la SAS Paddle Aventure & Co pour le stockage de 29Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’état ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de
l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
1 quai Jules Dingler
85 100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-28-00002 - Arrêté 26-DDTM85- 605 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au bénéfice de la SAS Paddle Aventure & Co pour le stockage de 30Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à la SAS Paddle Aventure & Co, représentée par sa gérante Mme. Océane LUCAS. Il sera
publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le directeur du Parc
naturel marin de l’Estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis, le maire de Talmont Saint Hilaire, sont
chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d’Olonne, le 28/09/2026
Pour le préfet, par délégation
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
L’adjoint à la cheffe du service mer et littoral
SIGNE
Yves GAUTIER
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-28-00002 - Arrêté 26-DDTM85- 605 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au bénéfice de la SAS Paddle Aventure & Co pour le stockage de 31Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-28-00002 - Arrêté 26-DDTM85- 605 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au bénéfice de la SAS Paddle Aventure & Co pour le stockage de 32Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-09-25-00005
Arrêté 26-DDTM85-602 modifiant l'arrêté
2025/n°63/DDTM85/SML autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'État
pour l'installation d'une canalisation de dragage
sur la commune de Saint-Gilles Croix de Vie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-25-00005 - Arrêté 26-DDTM85-602 modifiant l'arrêté 2025/n°63/DDTM85/SML autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État 33
Arrêté 26-DDTM85-602
modifiant l’arrêté 2025/n°63/DDTM85/SML
autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime de l’État
pour l’installation d’une canalisation de dragage sur la commune de Saint-Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’arrêté 2025/n°63/DDTM85/SML du 10 février 2025 autorisant l’occupation temporaire du domaine
public maritime de l’État pour l’installation d’une canalisation de dragage sur la commune de Saint-
Gilles Croix de Vie,
VU la demande de la société d’économie mixte SEMVIE, représentée par son président Monsieur Lionel
GUILBAUD, d’installer la canalisation de rejet de dragage sur la Grande Plage à Saint-Gilles Croix de Vie
à compter du 25 septembre 2026,
Considérant que la modification de la date de l’installation de la canalisation de rejet de dragage est
nécessaire afin que les opérations de dragage puissent débuter dès le 15 octobre 2026 conformément
aux arrêtés N°23-DDTM-SEN-93 et N°23-DDTM-SEN-94 du 19 janvier 2023 portant prescriptions
spécifiques pour le dragage du port de pêche et de plaisance de Saint-Gilles Croix de Vie et le rejet à la
côte ou l’immersion des sédiments,
Arrête
Article 1 - DEBUT D’EXPLOITATION ET CIRCULATION
Le dernier paragraphe de l’article 2 de l’arrêté 2025/n°63/DDTM85/SML du 10 février 2025 susvisé est
modifié comme suit :
« La mise en place de la canalisation est autorisée pour une période comprise entre le 25 septembre et
le 30 avril de chaque année. »
L’article 4 de l’arrêté 2025/n°63/DDTM85/SML du 10 février 2025 susvisé est modifié comme suit :
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-25-00005 - Arrêté 26-DDTM85-602 modifiant l'arrêté 2025/n°63/DDTM85/SML autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État 34« La canalisation d’une longueur de 200 m et d’un diamètre de 40 cm est enterrée dans le sable de
manière à n’occasionner aucune gêne pour les usagers de la plage. L’ouvrage est surveillé par le comité
de suivi des dragages qui est mis en place pour chaque campagne de dragage.
La circulation de véhicules terrestres à moteur participant à l’installation et au retrait de la canalisation
est exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime objet de la présente autorisation,
sous réserve que le titulaire ou tout conducteur de véhicule terrestre à moteur autorisé respecte les
conditions suivantes :
1. Veiller au respect de l’environnement, particulièrement en ne portant pas atteinte aux espaces
dunaires en haut d’estran,
2. Veiller à ce que les véhicules utilisés pour les travaux soient dans un état de fonctionnement
conforme à la réglementation en vigueur afin d’éviter notamment toute pollution par hydrocarbures
sur le domaine public maritime,
3. Prendre toutes les mesures de sécurité sur le site durant toute la durée des travaux afin d’avertir les
piétons de la présence et de la circulation des véhicules utilisés,
4. Adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation des véhicules utilisés pour les
travaux,
5. Enlever tous les véhicules utilisés pour les travaux du domaine public maritime en dehors des
périodes travaillées. »
Article 2- MODALITES
Les autres articles de l’arrêté 2025/n°63/DDTM85/SML du 10 février 2025 susvisé demeurent inchangés.
Article 3- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de
l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-25-00005 - Arrêté 26-DDTM85-602 modifiant l'arrêté 2025/n°63/DDTM85/SML autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État 35Article 4- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à la société d’économie mixte SEMVIE. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)
de la préfecture de la Vendée.
Cet acte peut être consulté auprès du service mer et littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée.
Article 5- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint
Gilles Croix de Vie, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d’Olonne, le 25 septembre 2026
Pour le préfet, par délégation
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
L’adjoint à la cheffe de l’unité domaine public maritime
Signé,
Yves GAUTIER
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-25-00005 - Arrêté 26-DDTM85-602 modifiant l'arrêté 2025/n°63/DDTM85/SML autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État 36Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-09-25-00006
Arrêté 26-DDTM85-603 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour une activité pédagogique de sauvetage
côtier sur la plage des Sapins à l'Île d'Yeu
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-25-00006 - Arrêté 26-DDTM85-603 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat 37
Arrêté 26-DDTM85-603
autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime de l’Etat
pour une activité pédagogique de sauvetage côtier sur la plage des Sapins à l’Île d’Yeu
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-
5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
VU l’arrêté du préfet maritime de l’Atlantique n°2026/121 du 1er août 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l’arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-439 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°26-DDTM85-585 du 23 septembre 2026 du directeur départemental des territoires et
de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande du 4 septembre 2026, par lequel l’ensemble scolaire Notre Dame du Port,
représenté par son directeur Monsieur Jean-Luc DELBANI, sollicite une autorisation d’occupation
temporaire du Domaine Public Maritime pour une activité pédagogique de sauvetage côtier sur la plage
des Sapins à l’Île d’Yeu,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-25-00006 - Arrêté 26-DDTM85-603 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat 38VU l’avis conforme favorable du 4 septembre 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 8 septembre
2026 fixant les conditions financières,
VU l’avis favorable du 17 septembre 2026 de la commune de l’Île d’Yeu,
VU l’avis réputé favorable de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement,
Arrête
Article 1er - OBJET DE L’AUTORISATION
L’ensemble scolaire Notre Dame du Port, représenté par son directeur Monsieur Jean-Luc DELBANI,
enregistré sous le n° de siret : 786 415 737 000 26, domicilié 55, rue du Puits Neuf – 85 350 L’ÎLE D’YEU, ci-
après dénommé « le bénéficiaire » est autorisé :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État sur la plage des Sapins à l’Île d’Yeu pour
l’organisation d’une activité pédagogique de découverte du sauvetage côtier pour les élèves de cycle 3
(CM1-CM2 et 6è) de l’ensemble scolaire Notre Dame du Port, conformément au plan annexé.
L’emprise totale sollicitée sur le DPM représente 600 m².
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée pour 5 séances de 2 heures du lundi 21/
septembre au vendredi 2 octobre 2026.
L’autorisation est accordée uniquement pour cette période et elle cessera de plein droit le 2 octobre 2026
à l’issue des activités et du repli des installations.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l’installation, la période d’exploitation et le
démontage.
La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre
ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-25-00006 - Arrêté 26-DDTM85-603 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat 39L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, l’urbanisme,
etc.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES AU SITE
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux
espèces répertoriés sur le site « l’Île d’Yeu, la côte sauvage et le bois de la Citadelle ».
Il prend également les mesures nécessaires pour préserver le haut de plage et notamment le pied de
dune en évitant d’y stocker du matériel utiliser exclusivement les cheminements existants pour la
circulation des personnes, et remettre en état les lieux exempts de déchets.
Article 5- PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’OCCUPATION
L’environnement naturel du site devra être préservé.
Le bénéficiaire s’assure manuellement de la propreté de son emplacement et de la préservation de la
laisse de mer en haut de l’estran.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteurs sont interdits sur le domaine
public maritime naturel conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l’autorisation.
Article 6 - MODIFICATION DE L’OCCUPATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à
l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l’article 1.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement
et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l’activité.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-25-00006 - Arrêté 26-DDTM85-603 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat 40Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au
domaine public.
Il est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’état.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation par les usagers et
de tout risque d’accident pouvant survenir.
Lors de l’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire est tenu d’enlever tous les dépôts de
matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public.
L’état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine
Public Maritime naturel.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l’autorisation restera responsable
des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de
locaux à usage industriel ou commercial.
L’autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le
Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d’office aux obligations précitées à la diligence du responsable
du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais du
bénéficiaire.
Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions
indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au
Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à
aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
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En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation et installations diverses
devront être enlevées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y
pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L’ADMINISTRATION
Les agents de l’administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public
maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès
aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
L’utilisation du domaine public concourt à la satisfaction d’un intérêt général,l’autorisation sollicitée
est donc exonérée de la redevance domaniale en application des dispositions de l’article L 2125-1 du
code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’état ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
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administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de
l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à l’ensemble scolaire Notre Dame du Port, représenté par son directeur Monsieur Jean-Luc
DELBANI. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de l’Île
d’Yeu, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d’Olonne, le 25 septembre 2026
Pour le préfet, par délégation
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
L’adjoint à la cheffe du service mer et littoral
Signé
Yves GAUTIER
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la Mer de la Vendée
85-2026-09-25-00004
Décision de déchéance de propriété concernant
M. Hugues DESMYTTER sur son navire "PASS
PARTOUT"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-25-00004 - Décision de déchéance de propriété concernant M. Hugues DESMYTTER sur son navire "PASS PARTOUT" 44Direction départementale
des territoires et de la mer
DÉCISION DE DÉCHÉANCE DE PROPRIÉTÉ
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141-14 relatifs à la
déchéance des droits des propriétaires des navires en état d’abandon prolongé.
Vu l’état d’abandon dans lequel se trouve le navire «PASSE-PARTOUT» immatriculé NA 227697, battant
pavillon FR ;
Vu la requête du 29 juin 2026 présentée par la Direction Maritime Départementale pour le Président du
Conseil Départemental de la Vendée, demandant la déchéance de propriété, ainsi que les pièces
produites, notamment la copie de la mise en demeure adressée par la Direction Maritime
Départementale et le certificat d’affichage sur l’épave ;
Vu la mise en demeure du préfet de la Vendée du 15 juillet 2026 mettant en demeure de faire cesser
l’état d’abandon dans lequel se trouve le navire ;
Vu le certificat d’affichage du surveillant de port de St Gilles-Croix-de-Vie et l’envoi par voie postale en
recommandé du 16/07/26 de la mise en demeure au propriétaire par la Direction Maritime
Départementale du département de la Vendée. Pli avisé et non réclamé, retourné à l’expéditeur, et
considérant l’affichage apposé sur le navire au cours de la période de mise demeure.
Vu le certificat d’affichage du 21 juillet 2026 du surveillant du port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie de la
mise en demeure au propriétaire du navire par la Direction Maritime Départementale du département
de la Vendée et considérant l’affichage apposé sur le navire au cours de la période de mise demeure.
Considérant que le navire «PASSE-PARTOUT» est immobilisé à l’état d’abandon au port de Noirmoutier-
en-l’Ile et occupe un espace, empêchant le fonctionnement normal du port ;
Considérant la gêne occasionnée pour les activités portuaires ;
Considérant que les démarches effectuées en direction du propriétaire du navire visant à faire cesser
l’état d’abandon dudit navire sont restées sans effet ;
Considérant que lorsqu’un navire se trouve dans un état d’abandon prolongé, la déchéance des droits
du propriétaire peut être prononcée après qu’une mise en demeure de faire cesser l’état d’abandon a
été adressée au propriétaire du navire par l’autorité compétente ;
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-25-00004 - Décision de déchéance de propriété concernant M. Hugues DESMYTTER sur son navire "PASS PARTOUT" 45DÉCIDE
Article 1 : Le propriétaire Hugues DESMYTTER domicilié 135 quai de Goole 59140 Dunkerque, du navire
«PASSE-PARTOUT» immatriculé sous le numéro NA 227697, battant pavillon FR, est déclaré déchu de
ses droits de propriété sur son navire «PASSE-PARTOUT».
Article 2 : Dans le délai de 2 mois minimum à compter de la publicité de la décision de déchéance de
propriété, l’autorité à l’origine de la demande est gardienne du navire.
Article 3 : Une vente ou cession pour démantèlement du navire sur un site de déconstruction agréé au
profit de la personne publique qui est à l’origine de la demande de déchéance, pourra être faite sous
réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires.
Article 4 : Le Président du Conseil Départemental de la Vendée est chargé des mesures ordinaires de
publicité et de l’exécution de la présente décision.
Elle sera en outre publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l’île Gloriette CS 24111 – 44041
NANTES Cedex ou par voie dématérialisée sur l’application Télérecours : https://www.telerecours.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 septembre 2026 Le Préfet de la Vendée
Signé
Eric FREYSSELINARD
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-25-00004 - Décision de déchéance de propriété concernant M. Hugues DESMYTTER sur son navire "PASS PARTOUT" 46Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-09-25-00003
Décision de déchéance de propriété concernant
Monsieur Patrice LAMBIN sur son navire
"NAPAAL"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-25-00003 - Décision de déchéance de propriété concernant Monsieur Patrice LAMBIN sur son navire "NAPAAL" 47Direction départementale
des territoires et de la mer
DÉCISION DE DÉCHÉANCE DE PROPRIÉTÉ
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141-14 relatifs à la
déchéance des droits des propriétaires des navires en état d’abandon prolongé.
Vu l’état d’abandon dans lequel se trouve le navire «NAPAAL» immatriculé LS 778007, battant pavillon
FR ;
Vu la requête du 31 mars 2026, présentée par la Direction Maritime Départementale pour le Président
du Conseil Départemental de la Vendée, demandant la déchéance de propriété, ainsi que les pièces
produites, notamment la copie de la mise en demeure transmise au propriétaire par la Direction
Maritime Départementale et le certificat d’affichage sur l’épave ;
Vu la mise en demeure du préfet de la Vendée du 15 juillet 2026 mettant en demeure de faire cesser
l’état d’abandon dans lequel se trouve le navire ;
Vu l’envoi par voie postale en recommandé du 16/07/26 de la mise en demeure au propriétaire par la
Direction Maritime Départementale du département de la Vendée. Pli avisé et non réclamé et
considérant l’affichage apposé sur le navire au cours de la période de mise demeure.
Vu le certificat d’affichage du 17 juillet 2026 du surveillant du port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie de la
mise en demeure au propriétaire du navire par la Direction Maritime Départementale du département
de la Vendée et considérant l’affichage apposé sur le navire au cours de la période de mise demeure.
Considérant que le navire «NAPAAL» est immobilisé à l’état d’abandon sur le domaine public maritime
portuaire de l’Aiguillon-la-Presqu’Ile et occupe un espace, empêchant le fonctionnement normal du
port ;
Considérant la gêne occasionnée pour les activités portuaires ;
Considérant que les démarches effectuées en direction du propriétaire du navire visant à faire cesser
l’état d’abandon dudit navire sont restées sans effet ;
Considérant que lorsqu’un navire se trouve dans un état d’abandon prolongé, la déchéance des droits
du propriétaire peut être prononcée après qu’une mise en demeure de faire cesser l’état d’abandon a
été adressée au propriétaire du navire par l’autorité compétente ;
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-25-00003 - Décision de déchéance de propriété concernant Monsieur Patrice LAMBIN sur son navire "NAPAAL" 48DÉCIDE
Article 1 : Le propriétaire Patrice LAMBIN domicilié 10 rue de la Gare – 85320 La Bretonnière la Claye du
navire «NAPAAL» immatriculé sous le numéro LS778007, battant pavillon FR, est déclaré déchu de ses
droits de propriété sur son navire «NAPAAL».
Article 2 : Dans le délai de 2 mois minimum à compter de la publicité de la décision de déchéance de
propriété, l’autorité à l’origine de la demande est gardienne du navire.
Article 3 : Une vente ou cession pour démantèlement du navire sur un site de déconstruction agréé au
profit de la personne publique qui est à l’origine de la demande de déchéance, pourra être faite sous
réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires.
Article 4 : Le Président du Conseil Départemental de la Vendée est chargé des mesures ordinaires de
publicité et de l’exécution de la présente décision.
Elle sera en outre publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l’île Gloriette CS 24111 – 44041
NANTES Cedex ou par voie dématérialisée sur l’application Télérecours : https://www.telerecours.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 septembre 2026 Le Préfet de la Vendée
Signé
Eric FREYSSELINARD
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-25-00003 - Décision de déchéance de propriété concernant Monsieur Patrice LAMBIN sur son navire "NAPAAL" 49Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-09-25-00001
Décision de déchéance de propriété.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-25-00001 - Décision de déchéance de propriété. 50Direction départementale
des territoires et de la mer
DÉCISION DE DÉCHÉANCE DE PROPRIÉTÉ
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141-14 relatifs à la
déchéance des droits des propriétaires des navires en état d’abandon prolongé.
Vu le courriel du CROSS-A Etel en date du 14 septembre 2025 signalant l’échouage du voilier « Stereden
Ar Mor » immatriculé BR 326651 sur la plage Clemenceau de la commune de la Tranche sur Mer,
Vu l’état d’abandon dans lequel se trouve le navire «STEREDEN AR MOR » immatriculé BR 326651, battant
pavillon FR échoué sur la plage du Maupas sur la commune de La Tranche sur Mer ;
Vu le procès verbal de constatation de la police municipale de la Tranche sur Mer en date du 2 septembre
2025,
Vu la mise en demeure du préfet de la Vendée du 10 octobre 2025 affichée sur le navire échoué, mettant
en demeure de faire cesser l’état d’abandon dans lequel se trouve le navire ;
Vu le certificat d’affichage (voir rapport d’information N°2025-1062) du 10 octobre 2025 de l’agent de
police judiciaire de la commune de la Tranche-sur-mer ; Action restée sans effet.
Vu le procès-verbal de constat en date du 22 septembre 2025 établi par l’unité Domaine Public Maritime
du Service Mer et Littoral de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
Vu la mise en demeure précédemment émise le 10/10/2025 par la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée, restée sans effet ;
Vu le procès verbal de contravention de grande voirie émis le 25/11/2025 par un agent assermenté de la
direction départemental des territoires et de la mer de la Vendée à l’encontre de M. Pierre LEGENDRE
domicilié - Pont des Alouettes – 17230 MARANS ;
Vu la mise en demeure du préfet de la Vendée du 15 juillet 2026 mettant en demeure de faire cesser l’état
d’abandon dans lequel se trouve le navire ;
Vu le certificat d’affichage apposé sur le navire par la capitainerie de la Tranche Sur Mer et l’envoi par
voie postale en recommandé et en courrier simple le 16/07/2026 de la mise en demeure au propriétaire
par la direction départementale de mer et de la Vendée. Pli recommandé avisé et non réclamé, retourné
à l’expéditeur, et considérant l’affichage apposé sur le navire au cours de la période de mise demeure.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-25-00001 - Décision de déchéance de propriété. 51Considérant que lorsqu’un navire se trouve dans un état d’abandon prolongé, la déchéance des droits du
propriétaire peut être prononcée après qu’une mise en demeure de faire cesser l’état d’abandon a été
adressée au propriétaire du navire par l’autorité compétente ;
Considérant que le navire «STEREDEN AR MOR» est immobilisé à l’état d’abandon sur la commune de la
Tranche-sur-mer au lieu-dit « le Maupas », stationnement sur le domaine public maritime de l’Etat ;
Considérant la gêne occasionnée sur le domaine public ;
Considérant que M. Pierre LEGENDRE s’est manifesté le 23/10/2025 déclarant qu’il était propriétaire du
navire ;
Considérant que les démarches effectuées en direction du propriétaire du navire M. Pierre LEGENDRE
visant à faire cesser l’état d’abandon dudit navire sont restées sans effet ;
DÉCIDE
Article 1 : M. Pierre LEGENDRE, dernier propriétaire connu du navire « STEREDEN AR MOR » immatriculé
sous le numéro BR 326651, battant pavillon FR, et demeurant Pont des Alouettes - 17230 MARANS, est
déclaré déchu de ses droits de propriété sur son navire «STEREDEN AR MOR».
Article 2 : Dans le délai de 2 mois minimum à compter de la publicité de la décision de déchéance de
propriété, l’autorité à l’origine de la demande est gardienne du navire.
Article 3 : Une vente ou cession pour démantelèrent du navire sur un site de déconstruction agréé au
profit de la personne publique qui est à l’origine de la demande de déchéance, pourra être faite sous
réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires.
Article 4 : Les services de l’État sont chargés sont chargés des mesures ordinaires de publicité et de
l’exécution de la présente décision.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l’île Gloriette CS 24111 – 44041 NANTES
Cedex ou par voie dématérialisée sur l’application Télérecours : https://www.telerecours.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 septembre 2026 Le Préfet de la Vendée
Signé
Eric FREYSSELINARD
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-25-00001 - Décision de déchéance de propriété. 52Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2026-09-30-00005
Arrêté préfectoral n° 2026/SPS/214 accordant
une récompense pour actes de courage et de
dévouement.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026/SPS/214 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement. 53
Arrêté préfectoral n° 2026/SPS/214
accordant une récompense
pour actes de courage et de dévouement
-----
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 et les textes qui l’ont complété et modifié ;
Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Sur la proposition du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Vendée à la suite d’une intervention pour une personne en difficulté dans un véhicule qui a chuté dans le port, le 09 juillet 2026, sur la commune des Sables d’Olonne ;
- A R R E T E -
Article 1er : une « Mention honorable » pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
– Monsieur Jérôme MONNEREAU, Marin-pêcheur professionnel, Patron du canot de sauvetage de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) des Sables d’Olonne,
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 30 septembre 2026
Le Préfet,
Eric FREYSSELINARD
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-09-30-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026/SPS/214 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement. 54Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2026-09-30-00004
Arrêté préfectoral n° 2026/SPS/215 accordant
une récompense pour actes de courage et de
dévouement.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-09-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/SPS/215 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement. 55
Arrêté préfectoral n° 2026/SPS/215
accordant une récompense
pour actes de courage et de dévouement
-----
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 et les textes qui l’ont complété et modifié ;
Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Sur la proposition du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Vendée à la suite d’une intervention pour une personne en difficulté dans un véhicule qui a chuté dans le port, le 09 juillet 2026, sur la commune des Sables d’Olonne ;
- A R R E T E -
Article 1er : une « Mention honorable » pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
– Monsieur Frédéric DUBOURG, Adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel au centre d’incendie et de secours de St Jean d’Illac (33),
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 30 septembre 2026
Le Préfet,
Eric FREYSSELINARD
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-09-30-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/SPS/215 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement. 56Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2026-09-30-00003
Arrêté préfectoral n° 2026/SPS/216 accordant
une récompense pour actes de courage et de
dévouement.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-09-30-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026/SPS/216 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement. 57
Arrêté préfectoral n° 2026/SPS/216
accordant une récompense
pour actes de courage et de dévouement
-----
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 et les textes qui l’ont complété et modifié ;
Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Sur la proposition du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Vendée à la suite d’une intervention pour un incendie dans un appartement, le 08 août 2026, sur la commune des Sables d’Olonne ;
- A R R E T E -
Article 1er : une « Mention honorable » pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
– Monsieur Jonathan ROBIN, Sergent, sapeur pompier professionnel au centre d’incendie et de secours de Challans,
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 30 septembre 2026
Le Préfet,
Eric FREYSSELINARD
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-09-30-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026/SPS/216 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement. 58Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2026-09-30-00002
Arrêté préfectoral n° 2026/SPS/217 accordant
une récompense pour actes de courage et de
dévouement
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-09-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/SPS/217 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 59
Arrêté préfectoral n° 2026/SPS/217
accordant une récompense
pour actes de courage et de dévouement
-----
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 et les textes qui l’ont complété et modifié ;
Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Sur la proposition du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Vendée à la suite d’une intervention pour un incendie dans un appartement, le 08 août 2026, sur la commune des Sables d’Olonne ;
- A R R E T E -
Article 1er : une « Mention honorable » pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
– Monsieur Jacques BREBION, Capitaine honoraire de sapeur pompier volontaire,
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 30 septembre 2026
Le Préfet,
Eric FREYSSELINARD
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2026-09-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/SPS/217 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 60