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Déliberation - DEL 166 Opposition au Transfert de la Police de la Publicite A CCAC
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 166 Opposition au Transfert de la Police de la Publicite A CCAC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Justice et droit,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 4
Votants : 21
OBJET :
Opposition au transfert de la
police de la publicité à la
Communauté de Communes
Albret Communauté
N° 1166/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 21 décembre 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 21 décembre à 20 h 00, le Conseil
Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à
la Mairie, après convocation légale en date du 15 décembre 2023, sous la
présidence de Monsieur Nicolas LACOMEBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, Conseillers
Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, TAROZZI, DULOUARD, GOUJON Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame BERTHOUMIEU qui a donné pouvoir Monsieur VICENTE. Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY.
Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL. Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame MEDECIN.
Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame CASEROTO.
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE. Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Madame IBN-SALAH.
Absents non excusés :
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
Conseil, Monsieur SANCHEZ ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal. oo .
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 30 novembre a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Madame MEDECIN
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu le transfert aux maires des compétences en matière de police de la publicité à compter du 1°
janvier 2024.
AR Prefecture
047-214701955-20231221-DEL1662023-DE
Reçu le 27/12/2023 A compter de cette même date, l'article L5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sera modifié afin d'intégrer cette nouvelle police par l'ajout du paraphe suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L581-3-1 du code de l'environnement, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de
plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ces prérogatives sont transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité ».
Cet article prévoit 2 possibilités en fonction de la compétence « Plan Local d'Urbanisme » détenue ou non par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont nous sommes membres.
Albret Communauté étant compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme, le pouvoir de police de la publicité est transféré au président au 1e" janvier 2024. Néanmoins, nous avons la possibilité de nous opposer à ce transfert dans les 6 mois suivants, soit jusqu’au 30 juin 2024 selon les modalités prévues à l’article L5211-9-2 du CGCT :
- Cette opposition devra être notifiée au président de l'EPCI.
- À l'issue de ce délai, dès que l’un des maires du territoire se sera opposé à ce transfert, le président disposera d'un mois supplémentaire pour renoncer à l'exercice de ce pouvoir sur l'ensemble du
périmètre de la communauté, soit jusqu’au 31 juillet 2024.
- || notifiera sa renonciation à chacun des maires des communes membres.
- Si le président ne renonce pas au transfert du pouvoir de police de la publicité durant ce délai, il l'exercera à compter du 1°’ août 2024 dans les communes où les maires ne s'y seront pas opposés.
La commune de Nérac est la seule commune de l'EPCI à être dotée d’un règlement local de publicité, il paraît donc cohérent de s'opposer au transfert de la police de la publicité afin de continuer à maitriser la publicité sur le territoire de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L581-3-1 du Code de l'Environnement
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> De s'opposer au transfert des pouvoirs de police en matière de publicité au Président
de la Communauté de Communes Albret Communauté au 1% janvier 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20231221-DEL1662023-DE
Reçu le 27/12/2023