Procès Verbal - pv 19 10 2016

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Procès Verbal - pv 19 10 2016 Document publié le Mercredi 19 octobre 2016 par la commune de Valergues. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 19 10 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,

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COMMUNE DE VALERGUES

EXTRAIT PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

Du 19 octobre 2016

1. Approbation du procès-verbal des séances du 14/09/2016.

2. Avis sur enquête publique « Travaux de restauration de cours d’eau » Par arrêté préfectoral n° 2016-I-899 du 07/09/16 une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, à la cessibilité, à la déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement, a été ouverte concernant les travaux de restauration de cours d'eau : bassin versant de la Viredonne sur le territoire des communes de Lansargues et de Valergues, au profit du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des Terres de l'Etang de l'Or ;

Elle se déroule du 10 octobre au 10 novembre 2016.

Le projet, objet de l’enquête, consiste en des travaux d’aménagement et de restauration de certains tronçons de cours d’eau sur le bassin versant de la Viredonne sur les communes de Lansargues et de Valergues. Cette remise en valeur du cours d’eau permettra d’améliorer la morphologie du lit, la qualité de l’eau et du milieu pour atteindre le bon état écologique à l’horizon 2021 ou 2027 dans le cadre de la gestion environnementale concertée, à l’échelle de l’Etang de l’Or et de son bassin versant.

"Les communes de Lansargues et Valergues sont appelées à donner leur avis sur la demande d'autorisation.... dès l'ouverture de l'enquête publique.

Le conseil donne un avis favorable à cette demande.

3. Intégration voiries lot la grande terre

Les colotis du lotissement « la grande terre » ont demandé l’intégration des voiries dans le domaine public communal. Les travaux avaient été suivis par les services de l’agglomération du Pays de l’Or et sont conformes. Un état des lieux a été effectué et les travaux demandés ont été réalisés.

Le conseil accepte d’intégrer au domaine public communal, les voiries du lotissement « la grande terre ».

4. Résiliation mission prestataire extérieur

Par délibération en date du 5 mai 2010, la commune de Valergues a accordé un marché public portant sur la révision du Plan d’Occupation des Sols et l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme. Par courrier recommandé, il a été notifié au prestataire qu’il ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels et que cette situation entravait les projets portés par la commune. Au vu de ses observations transmises en date du 25 juillet 2016, le conseil valide la résiliation le marché portant sur la révision du Plan d’Occupation des Sols et l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, pour non-respect des conditions contractuelles.

5. Lancement consultation pour nouveau prestataire

Pour faire suite à la question précédente, le conseil accepte qu’une nouvelle consultation soit lancée afin de trouver un nouveau cabinet d’études chargé de terminer la révision du POS en PLU.

6. SPLA l’Or Aménagement –COMPTE RENDU-année 2015

Monsieur le Maire rappelle que la commune détient 1050 actions de la SPLA L’Or Aménagement . Vu les articles L.2313-1 et L.2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, la commune doit se prononcer, pour l’année 2015, sur le rapport de gestion, sur le bilan et le compte de résultats de la SPLA L’OR AMENAGEMENT.

Le document complet de l’exercice 2015, permettant à la collectivité d’exercer son droit de contrôle, est soumis à l’approbation du conseil municipal. Celui-ci valide ce compte rendu pour l’année 2015.

7. SPLA l’Or Aménagement avenant modificatif.

Par délibération en date du 13 mars 2013, déposée en Préfecture de l’Hérault le 22 mars 2013, le Conseil a approuvé le dossier de création de la ZAC des ROSELIERES.

Par délibération en date du 28 juillet 2014, le Conseil Municipal a désigné la Société Publique Locale d’Aménagement L’Or Aménagement en qualité de Concessionnaire d’aménagement et lui a confié, en application des dispositions des articles L. 300-4 al.1 et 2, L. 300-5 et L. 327-1 du code de l'urbanisme, les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération d’aménagement dans le cadre d’une concession d’aménagement.

La durée de la concession avait été fixée pour une durée de 7 ans soit jusqu’au 6 août 2021, en tenant compte

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COMMUNE DE VALERGUES

EXTRAIT PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

Du 19 octobre 2016

des délais d’acquisitions, d’études et de travaux.

Ce délai de sept ans s’avère insuffisant compte tenu du délai de réalisation des études techniques, des phases d’expropriation, des modifications des documents d’urbanisme, du montant de dépenses de travaux, du rythme de commercialisation du programme prévisionnel de constructions et de la stratégie de gestion financière de l’opération.

Au regard de ces éléments, il est nécessaire :

- de proroger la concession jusqu’au 31 décembre 2024,

- de modifier les modalités d’imputation des charges à partir de l’exercice 2019 afin de prendre en compte la prorogation du délai de la concession,

- de préciser les modalités d’imputation des charges concernant les tâches de commercialisation.

Il est proposé au conseil de modifier les éléments suivants :

 Le 2ème alinéa de l’article 4 « date d’effet et durée de la concession » de la convention initiale, est ainsi modifié :

La durée de la concession d’aménagement est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024.

 L’article 21.2 relatif aux modalités d’imputation des charges de l’aménageur est ainsi modifié : « Pour les tâches de conduite et de gestion de l’opération prévues à l’article 2g, un montant forfaitaire égale à 30 000 € HT par an jusqu’au 31 décembre 2018 puis 10 000€ HT à compter de l’exercice 2019 jusqu’au 31 décembre 2024.

 L’article 21.4 est complété de la façon suivante :

« La somme imputée, correspondant aux tâches de commercialisation telle que définie à l’article 21.2, sera prélevée :

- en ce qui concerne les cessions : à la signature des actes sous seing privé à concurrence de 20% du montant résultant de la valeur contractuelle et le solde à la signature de l’acte authentique.

- en ce qui concerne les concessions d’usage ou locations à long terme aux utilisateurs et les baux emphytéotiques et à construction : à la signature des actes sous seing privé à concurrence de 20% du montant résultant de la valeur capitalisée et le solde en fonction des encaissements réalisés

- en ce qui concerne les conventions de participations : 20 % à la signature de la convention de participation et le solde en fonction des encaissements.

En cas de résolution des actes sous seing privé ou authentique, cette imputation restera définitivement acquise à l’aménageur. »

 L’annexe 3 relative au bilan financier et à l’échéancier prévisionnel ainsi que l’annexe 5 relative au planning prévisionnel sont actualisées.

8. SPLA l’Or Aménagement transformation en société publique locale (SPL) Une réflexion a été menée fin 2015, début 2016 relative à la transformation de la société L’Or Aménagement en société publique locale (SPL).

Cette modification ouvre des perspectives de nouvelles activités comme la gestion des SPIC (services publics industriels et commerciaux), la construction de bâtiments en dehors d’un périmètre d’une opération d’aménagement, des autres activités d’intérêt général.

Ce passage en SPL supprime l’obligation d’avoir une collectivité actionnaire majoritaire. Il n’entraine aucune modification du capital ni aucune modification de la répartition de celui-ci entre les actionnaires. Le conseil valide cette proposition

9. Accessibilité arrêts bus

Le dossier de Sdap ( schéma directeur d’accessibilité programmé du réseau de transport) de l’agglomération du pays de l’or a été finalisé. Il comprend :

 La description du réseau de transport public de voyageurs et du matériel roulant accessible,

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Du 19 octobre 2016

 La liste des points d’arrêts prioritaires, les caractéristiques associées à ces points d’arrêt et les travaux à mener pour les rendre accessibles.

 La programmation et l’estimation financière des actions de mise en accessibilité

 Les modalités de formation du personnel

 La description des modalités de mise en œuvre et de suivi de l’exécution du SDAP.

Pour l’ensemble des communes l’objectif est d’avoir au moins un arrêt prioritaire accessible, avec un programme de travaux à réaliser sous 3 ans. Les autres arrêts secondaires devront être réalisés à moyen ou long terme. L’accessibilité des arrêts bus est prise en charge à 100% par les communes. Un calendrier de mise en accessibilité pour la commune est accepté:

Année 2016 arrêt bus centre/place auguste renoir 21.921 € HT (prioritaire)

Année 2017 arrêt bus valergues gare 9.418 € HT (non prioritaire)

10. Décisions modificatives

Dépenses fonctionnement Recettes fonctionnement

011 Charges à caractere general 12 100 013 Atténuation de charges 6 500

023 Virt a section investissement 75 000 70 Ventes 1 600

65 Autres charges de gestion courante 58 000 74 Dotations 79 000

75 Autres produits 58 000

total 145 100 total 145 100

Dépenses investissement Recettes investissement

20 Immobilisations incorporelles 30 000 021 Virt de la sect fonctionnement 75 000

21 Immobilisations corporelles 45 000 10251 Opérations patrimoniales 305

21 Opérations patrimoniales 305

total 75 305 total 75 305

11. Modification tableau des effectifs

Pour faire suite à un surcroit de travail du service administratif le conseil accepte :

 d’ouvrir un poste contractuel d’adjoint administratif à temps partiel pour une durée de 3 mois reconductible.

 De reconduire pour une durée de 6 mois supplémentaire le contrat d’adjoint administratif sur le poste d’accueil.

12. Renouvellement membres commissions communales suite vacances de postes

a) commissions communales

 Commission finances : (suppléant) Stéphanie ASTIER

 Commission culture Renaud DIDIER

 Commission Vie Associative Stéphanie ASTIER

 CCAS Louis ROVIRA

b) Commission extra communale

 SIATEO François DUCROT

13. Dossier subventions associations

La commission « Vie associative » a préparé un « Règlement pour l’attribution des subventions communales aux associations » qui est soumis pour validation au conseil.

Il définit les conditions générales d’attribution et les modalités de paiement des subventions communales. Il s’appliquera à l’ensemble des subventions versées aux associations par la commune de Valergues.

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Du 19 octobre 2016

14. Modification statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or. La loi du 07 aout 2015 « portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), réorganise la répartition des compétences entre les collectivités et plus particulièrement programme le transfert de nouvelles compétences obligatoires aux communautés d’agglomération.

Dans cette perspective, elle impose à l’Agglomération de modifier ses statuts, avant le 01 janvier 2017, conformément à l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités territoriales.

 Dès à présent la compétence « développement économique recouvre l’action de « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme

 A compter du 01 janvier 2018 : transfert de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)

 Au 1 janvier 2020 nouvelle compétence assainissement avec le volet « écoulements des eaux pluviales ».

Le conseil valide la modification des statuts comme proposé.

15. Rapport CLETC juin 2016

Sollicitée par la commune de La Grande Motte, l’Agglomération du Pays de l’Or, dans sa séance du 15 avril 2016, a décidé de la création d’un Accueil de Loisirs Périscolaires sur l’école élémentaire de la commune. L’école maternelle de cette commune bénéficie déjà d’une structure de ce type. La commune a également délibéré en ce sens au cours de sa séance du 28 juin 2016.

La mise en place de ce nouveau dispositif sera effective au mois de septembre 2016.

Le conseil valide le rapport sur l’évaluation des transferts de charges 2016.

Le tableau ci-dessous fait ressortir le montant par commune des nouveaux transferts de charges (arrondies à l’euro) et leur impact sur l’attribution de compensation 2016 et 2017.

16. MOTION CONTRE LA FERMETURE AGENCE CREDIT AGRICOLE A LANSARGUES

Les Conseillers Municipaux s’émeuvent de la suppression programmée des services de proximité. C’est ainsi que le mardi 18 octobre, ils ont manifesté, au côté de leurs collègues lansarguois et de la population des deux villages, contre la fermeture du crédit agricole, avec l’inquiétude de voir aussi l’agence postale disparaitre.

C’est une population de 5000 habitants (plus avec les nouveaux lotissements) qui est sacrifiée sur l’autel du centralisme libéral, nonobstant le fait que les deux termes soient antinomiques

Le prochain conseil aura lieu le 23/11/2016.