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PLU - Annexes - Secteur dans lequel les clôtures sont soumis à déc
PLU - Annexes - Secteur dans lequel les clôtures sont soumis à déc
PLU - Annexes - Secteur soumis à déclaration préalable aux travaux d'édification de clôture
Document publié le Mercredi 30 octobre 2019 par la commune d'Hermes.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur soumis à déclaration préalable aux travaux d'édification de clôture)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
\ Envoyé en préfecture le 16/12/2019
À Reçu en préfecture le 16/12/2019 —
= DEPARTEMENT DE L’OISE D Affiché le Ses * &sS F EE ID : 060-216003103-20191211-2019_057-DE
ARRONDISSEMENT DE BEAUVAIS L LT CR
MAIRIE DE HERMES
——— EXTRAIT DU REGISTRE DES
Date de la convocation : 6/12/2019 DELIBERATION
S
Date de l'affichage : 6/12/2019 DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : L’an deux mil dix-neuf, le onze décembre, à vingt heures,
Travaux d’édification de clôture Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la
Présidence de Monsieur Grégory Palandre, Maire.
N° 2019-057 Présent{e) Absent(e)
Monsieur Grégory Palandre X
Madame Solange Picard X
Madame Isabelle Pellet X °+_ Nombre de
Conseillers Monsieur Guillaume Serrano
X en exercice : 23 Madame
| Claire Lejeune X
Monsieur Frédéric Brigaud X °__ Nombre de Présents :
15 Madame Evelyne Delarche
X
X Monsieur Manuel Balache
Madame Clémence Corniquet X e Nombre de Votants : 18
Monsieur Georges Roussel X
Le maire soussigné certifie le ème Renée Dubois X
caractère exécutoire le Monsieur __| Jean-Marc Bonnay X
Madame Marie-Claude Manzinali X
Monsieur Gaëtan Bondu X
Le Maire, Grégory Palandre Madame Florence Chede X
Monsieur | Thierry Petit x
Madame Nicole Roussel X
Monsieur Jean-Marie Papin X
Monsieur | David Jehanne … X
Monsieur Axel Descroix X
Monsieur Patrick Faderne X
Madame Liliane Lammens
Monsieur Jean-Patrick Kermen
X
X
Procurations :
Monsieur | Guillaume Serrano |A] Monsieur Frédéric Brigaud
Monsieur | Jean-Marc Bonnay |A] Madame Solange Picard
Monsieur | Patrick Faderne A| Monsieur | Axel Descroix
M. Gaëtan Bondu est nommé secrétaire de séance.
OBJET : TRAVAUX D’EDIFICATION DE CLOTURE
Vu le Code l'Urbanisme et notamment l’article R421-12 :
Vu la délibération n°2019-045 du 30 octobre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) :
Considérant l’intérêt pour la commune de conserver l’unicité des règles d’urbanisme à l’échelle du village ; Considérant que la mise en place de la déclaration préalable pour l’édifi
moyens mis à disposition des communes pour parvenir à cet objectif ;
Envoyé en préfecture le 16/12/2019
Reçu en préfecture le 16/12/2019
Affiché le se
ID : 060-216003103-20191211-2019_057-DE
Considérant la volonté communale de permettre l’application des règles contenues dans le règlement du PLU, règles fixant les caractéristiques des clôtures à l’intérieur des définies au PLU approuvé ;
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
__ DECIDE de soumettre à déclaration préalable les travaux d’édification de clôture sur la totalité du territoire communal ;
RAPPELLE que M. le Maire pourra se prononcer sur toute demande d’édification de clôture conformément aux termes de l’article R421-12 du Code de l'Urbanisme ;
-__ RAPPELLE que le périmètre de la déclaration préalable pour les travaux de ravalement sera annexé au dossier du Plan Local de l'Urbanisme ;
RAPPELLE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois ;
-__ RAPPELLE qu’une copie de la présente délibération sera adressée au Préfet de l’Oise ;
Résultat du vote :
-Pour : 18 voix
-Contre : 0 voix
-Abstention : 0 voix
Fait à Hermes le 12 décembre 2019
Pour extrait conforme,
Ont signé les membres présents