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Arrêté - dirgen1619169419arrete 2021 156 occupation du domaine public accordee a mme pech
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1619169419arrete 2021 156 occupation du domaine public accordee a mme pech)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2021-156
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6, L2122-21,L2211-
1,L2212-1,L2212-2,L2212-5S et L2122-24;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.44, R 417-9, R417-10 etR 417-11;
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté du 22 octobre 1963 modifié,
Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l'ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété,
Vu la demande en date du 30 mars 2021 de Madame Sylvie PECH, sise 12 Les Hauts de Boulieu — 539 Corniche du Colombier - 07100 BOULIEU LES ANNONAY,
Considérant qu'il convient d'autoriser la pétitionnaire à occuper le domaine public et de prendre toutes les
mesures nécessaires à la sécurité des piétons et des automobilistes empruntant les Voies concernées,
Considérant nécessaire l'occupation du domaine public à hauteur 143 rue Jupiter;
ARRÊTÉ
Article 1 : Les 30 avril 2021 et 1, 2, et 3 mai 2021 de 08 h 30 à 18 h 00, Madame Sylvie PECH est autorisée à occuper le domaine public à hauteur du 143 rue Jupiter pour réaliser un déménagement.
Article 2 : La circulation est maintenue.
Article 3: La pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Article 5: Les mesures de signalisation nécessaires sont prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation est mise en place et entretenue par Madame Sylvie PECH pendant toute la durée
du déménagement.
Article 6 : La bénéficiaire de l’autorisation doit souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui peuvent survenir du fait de l'occupation autorisée.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Article 8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui est publié et affiché dans les conditions
règlementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents.
Article 9 :
Sont
Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
Le Directeur de l'Aménagement ;
Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint Georges d’Orques ;
Le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité publiques de la Ville de Juvignac ;
Madame Sylvie PECH,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa
publication.
Ambpliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 30 mars 2021
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L’adjoint délégué à la Tranquillité publique,
Au Ressources humaines,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture