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Arrêté - 22 2024 AUTORISATIONVOIRIE tampon
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Rébénacq.
Lien du pdf (Arrêté - 22 2024 AUTORISATIONVOIRIE tampon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance,
07:02/2024
02/2024
ARRÊTÉ DU MAIRE
Le Maire de la Commune de REBENACQ,
LE MAIRE,
VU la demande en date du 05/02/2024 par laquelle l'entreprise ERT TECHNOLOGIE sollicite l'autorisation de réaliser des travaux sur le domaine public : Travaux de génie civil en distribution pour création chambre, Chemin Lagrave
VU la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la Loi n°83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de ia Voirie Routière;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
ARRÊTE 22/2024
ARTICLE 1 - Autorisation.
A partir du 19 février 2024 et durant et durant 15 jours, le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande: Travaux de génie civil en distribution pour création chambre, Chemin Lagrave, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son i-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié. Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
Publié le S L O Léc
ID : 064-216404632-20240207-022_2024ERT-AR
ARTICLE 3 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du
présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - Autres formalités administratives.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants.
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
ARTICLE 5 - Remise en état des lieux après travaux.
Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
ARTICLE 6 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Gendarmerie d'ARUDY/LARUNS
- _ERT TECHNOLOGIE
Fait à REBENACAQ le 06/02/2024
Le Maire,