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Note de Synthèse - Note de synthese 12 4?x98115 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese 12 4?x98115)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Logement, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

REGION LEZIGNANAISE,

CORBIERES ET MINERVOIS

Lézignan-Corbières, le 15 décembre 2022

Adresse postale : BP 201

11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX

Tél. 04 68 27 03 35

Fax 04 68 27 04 54

NOTE DE SYNTHESE

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 21 DÉCEMBRE 2022

1 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-22, L 2122-23, L2122-29 et suivants ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

Considérant la liste des décisions suivantes :

Année Intitulé de la décision

2022 Choix du lieu de séance pour le 21 décembre 2022, Salle des Trois

Copains 11 200 ARGENS MINERVOIS

2022 Aliénation de gré à gré d’une pince pour tuyaux PROBST RG20-40

pour la somme de 400€ au profit de l’entreprise SARL GD TP

2022 Demandes de subventions 2023 pour la saison culturelle

1communautaire 2022-2023 de l’ECC à la Région Occitanie (30 000€)

et au Conseil Départemental de l’Aude (30 000€)

2022 Demande de subvention au Conseil Départemental de l’Aude pour le

programme entretien des Petites Vadrouilles 2023 pour 6 039,30€

2022 Signature d’un avenant 4 en moins-value de -3 180€ HT avec

l’entreprise SCOP ABADIE pour le lot 5 – second œuvre /

placo/peinture relatifs aux travaux de rénovations énergétaiques de

bâtiments publics portant ainsi le montant de 107 825,35€ HT à 104

645,35€ HT

2022 Signature d’un avenant 3 en plus-value de 1 400€ HT avec

l’entreprise SCOP ABADIE pour le lot 5 – second œuvre /

placo/peinture relatifs aux travaux de rénovations énergétiques de

bâtiments publics portant ainsi le montant de 106 425,35€ HT à 107

825,35€ HT

2022 Signature du devis pour la collecte des encombrants au porte à porte

en 2023 sur la zone 1 par LE PARCHEMIN pour un coût de service

de 78,75€/heure et par équipage + 1,26€/km pour les frais de

déplacements + 8€ de frais de repas/personne

2022 Signature du devis pour la collecte des encombrants au porte à porte

en 2023 sur la zone 3 par ESAT LES 3 TERROIRS moyennant un

coût annuel de 5 443,20€ /an

2022 Signature du devis pour la collecte des encombrants au porte à porte

en 2023 sur la zone 2 par MP 2 ENVIRONNEMENT pour un coût de

service de 78,75€/heure et par équipage + 1,26€/km pour les frais de

déplacements + 8€ de frais de repas/personne

Entendu le rapport du Président qui souligne que les décisions qu’il a prises conformément à la délégation d’attribution du Conseil Communautaire doivent être communiquées à l’assemblée délibérante ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu des délibérations n°55/2020 du 15 juillet 2020, n°136/2020 du 14 octobre 2020, n°90/2021 du 23 juin 2021 et 123/2021 du 15 septembre 2021.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

2 - ADOPTION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE

2VU la loi n°2010_1563 du 16 décembre 20210 de réforme des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014_173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, modifiée par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 n°2020-995 du 30 juillet 2020 ;

VU le projet de pacte financier et fiscal ;

Considérant que le pacte financier et fiscal est un outil de gestion des territoires, qui prend son origine dans les relations financières qui se tissent entre les communes et la CCRLCM. Il permet de réduire les disparités de charges et de recettes entre les communes et de développer les projets structurants du territoire.

Considérant que le contexte de raréfaction des ressources, lié à la baisse des dotations, ainsi que des marges de manœuvre fiscale limitées par une pression fiscale élevée, amènent les collectivités à réfléchir à une meilleure répartition des charges et des recettes afin de permettre la réalisation de projets structurants sur le territoire et d'assurer la solidarité nécessaire entre collectivités.

Considérant que le pacte financier et fiscal de solidarité a pour but :

- d’entériner les relations financières existantes entre la CCRLCM et ses communes membres, ainsi que

les dispositifs de répartition de la fiscalité ;

- de partager de bonnes pratiques de gestion pour garantir la santé financière et fiscale du

territoire ;

- de s'engager dans un processus d'amélioration continue dans la réflexion et la proposition de

dispositifs toujours plus performants pour le développement du territoire ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ADOPTER le pacte financier et fiscal de solidarité joint en annexe.

AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

3 - REVERSEMENT PARTIEL DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES PERCUES SUR LES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES-CONVENTION CADRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 29 de la loi modifié n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et précisant la possibilité de reversement de fiscalité entre un EPCI et ses communes membres ;

VU la délibération n°2022-143 du 28 septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire a acté la définition et le transfert des ZAE relevant de la CCRLCM ;

3VU la délibération XX adoptant son pacte financier et fiscal ( PFF) et par lequel le conseil communautaire a acté le principe d’un partage du reversement conventionnel du produit foncier bâti économique perçu par les communes sur l’ensemble des zones d’activités économiques ( ZAE ) existantes et à venir ;

Considérant que les communes membres de la CCRLCM encaissent des recettes fiscales liées directement à l’activité communautaire sur leur territoire. Il s’agit notamment du produit des taxes foncières sur les propriétés bâties acquittées par les entreprises installées sur les zones d’activités économiques ;

Considérant que l’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 prévoit en son point II la possibilité de mettre en œuvre au profit de la CCRLCM des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues de zones d’activités crées ou gérées par l’E.P.C.I ;

Ainsi, lorsqu’un E.P.C.I à fiscalité propre crée ou gère des zones d’activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittées par les entreprises implantées sur ces zones d’activités peuvent lui être affectées par délibérations concordantes de l’E.P.C.I et des communes sur le territoire desquelles sont installées sur les zones d’activités économiques ;

Considérant les dispositions réglementaires précitées ainsi que les dispositions du pacte financier et fiscal, il est proposé que soit mis en place à partir du 1er janvier 2023, un reversement annuel de 50 % par les communes concernées, de la croissance annuelle cumulée de la taxe foncière sur les propriétés bâties générées par les zones d’activités économiques;

Considérant que la mise en place de ce reversement doit faire l’objet d’une convention cadre entre la CCRLCM et les communes concernées adoptée par délibérations concordantes ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le principe d’un partage du reversement conventionnel du produit du foncier bâti économique perçu par les communes sur l’ensemble des zones d’activités économiques existantes et à venir ;

FIXER le partage de la croissance annuelle à 50% du produit pour les communes et 50% pour la CCRLCM ;

AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention cadre annexée à la présente avec les communes concernées et tout document afférent.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

4 - VERSEMENT DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE SPECIFIQUE POLITIQUE DE LA VILLE A LA COMMUNE DE LEZIGNAN CORBIERES EXERCICES 2020 A 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ( CGCT );

VU l’article 181 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 portant loi des finances pour 2019, la durée du contrat de ville de Lézignan-Corbières est prolongée jusqu’en 2022;

4VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances de 2022, portant prorogation des contrats de ville jusqu’au 31/12/23;

VU l’article L5211-28-4 du CGCT;

VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts;

VU la délibération n° 2019-109 du 20/06/2019 de la commune de Lézignan-Corbières portant actualisation du contrat de ville ;

VU la composition de la nouvelle gouvernance intercommunale à l’issue des élections municipales de 2020;

Considérant qu’en application de l’article 181 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 portant loi des finances pour 2019, la durée du contrat de ville est prolongée jusqu’en 2022 ;

Considérant qu’en application de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la durée du contrat de ville est prorogée jusqu’en décembre 2023;

Considérant que lors du renouvellement de mandature en 2020, la CCRLCM devait adopter son pacte financier et fiscal avant le 31/12/2021;

Considérant les délais nécessaires à l’élaboration du projet de territoire et des documents de planification préalablement à l’adoption du pacte financier et fiscal ;

Considérant la démarche engagée d’élaboration de ce pacte financier et fiscal initié en juin 2021 ;

Considérant qu’en cas de non-adoption de ce pacte financier et fiscal avant le 31/12/2021, la CCRLCM est tenue d’instituer une DSC spécifique politique de la ville ;

Considérant la demande de la ville pour application de ce principe dans le cadre du renouvellement électoral de 2020 ( période 2020/2022) ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER le montant de la DSC politique de la ville qui s’établit à 46 422€ arrondi à 46 500€ à verser à la commune de Lézignan-Corbières sur l’exercice comptable 2022 conformément au tableau ci-après sur la période 2020/2022:

DESIGNER le Président pour siéger au COPIL politique de la ville jusqu’en 2023 ;

5AUTORISER le Président à signer toutes pièces utiles dans le cadre de la présente délibération.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

5 - MISE A JOUR DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME CREDITS DE PAIEMENT 2022 ( AP/CP)

VU les articles L2311-3 et R2311-9 du CGCT portant définition des autorisations de programmes et crédits de paiement,

VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

VU le décret n°97-175 du 20 février 1997relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’instruction comptable M57,

VU la délibération approuvant le budget PRINCIPAL de l’exercice comptable 2022,

VU la délibération n°58 du 13 avril 2022 portant création des autorisations de programme-crédits de paiement 2022 ;

Considérant que la procédure des autorisations de programmes et des crédits de paiement ( AP/CP) pour la section d’investissement est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire et vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagements comptables.

Les APCP favorisent la gestion pluriannuelle et permettent d’améliorer la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme :

- la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement.

- les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

Considérant que le budget 2022 s’inscrit dans cette optique d’anticipation, de rationalisation et de planification et que le vote d’autorisation de programme / crédits de paiement pour les opérations déjà bien identifiées va permettre une meilleure lisibilité de notre action publique ;

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des autorisations de programme-crédits de paiement 2022 ;

Considérant que l’APCP n°977 portant sur l’extension du siège n’a pas débuté et sera décalée dans le temps. Il apparaît ainsi préférable, dans un souci de clarté, d’annuler cet APCP pour une inscription ultérieure le moment venu ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

6MODIFIER les autorisations de programme sur le budget principal 2022, conformément au tableau joint à la présente délibération en notant la suppression de l’APCP n°977-extension du siège;

NOTER l’affectation des crédits consommés sur les programmes en régularisation sur les exercices 2020 et 2021 permettant un meilleur suivi des dépenses sur les opérations d’investissement ainsi reprises en APCP ;

FIXER les crédits de paiements pour l’exercice 2022 conformément au tableau joint à la présente délibération ;

AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces utiles à cette délibération.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

6 - AVANCE REMBOURSABLE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE LES CABANONS DE BORIES 2022

VU l’instruction comptable M57 ;

VU les statuts de la CCRLCM ;

VU le budget annexe « les cabanons de Bories » - exercice 2022 ;

Considérant la nécessité de financer dans les meilleures conditions l’opération portée sur le budget annexe « les cabanons de Bories » - exercice 2022 ;

Considérant que comme dans toute opération d’aménagement, il existe un décalage dans le temps lié au cycle normal d'acquisition du foncier et de réalisation des aménagements préalablement à la vente de terrains. Ces déséquilibres provisoires dont couverts par des avances remboursables du budget principal au budget annexe. ;

Considérant un besoin de couverture par le biais de cette avance remboursable à hauteur de 30 000€ ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ACCORDER une avance remboursable du budget principal au budget annexe « les cabanons de Bories » pour l’exercice 2022 d’un montant de 30 000 € porté au débit du compte 27634 du budget principal et au crédit du compte 168741 du budget annexe « les cabanons de Bories ». ;

DIRE que cette avance sera remboursée au fur et à mesure de l’avancée du niveau du plan de commercialisation ou si la CCRLCM décide de mobiliser sur le budget annexe des financements externes et en tous les cas avant clôture dudit budget.

AUTORISER Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

77 - INSTRUCTION COMPTABLE M57:MODIFICATION DE LA CADENCE DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

VU l’instruction comptable M57,

VU la délibération n° 91/2021 du 23 juin 2021 par laquelle la CCRLCM a choisi de faire application de l’instruction comptable M57, à compter du 01/01/2022,

VU les délibérations n° 181/2021 du 15 décembre 2021, n° 37/2022 du 23 mars 2022 et n°61/2022 du 13 avril 2022; n°2022/91 du 29 juin 2022 du Conseil Communautaire fixant les durées d’amortissement par imputation comptable ;

Considérant la nécessité d’intégrer dans la liste des comptes amortissables des nouvelles cadences d’amortissements intéressant les comptes ci-après :

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER l’intégration dans cet acte des nouvelles cadences d’amortissements d’investissement intéressant les comptes ci-dessus.

PRENDRE ACTE du nouveau tableau des durées d’amortissements applicables, joints en annexe.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

8 - DECISION MODIFICATIVE N°4 : BUDGET PRINCIPAL 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction comptable M57 ;

VU la délibération n°51/2022, du 13 avril 2022, portant adoption par le conseil communautaire du budget principal 2022 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le Budget Principal 2022 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois dans le cadre d’une décision modificative n°4 telle que présentée en annexe qui s’équilibre ;

-en section de fonctionnement : 110 000 €

8-en section d’investissement : - 3 788 000 €

Soit une décision modificative n°4 proposée qui s’équilibre à : - 3 678 000 €

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la décision modificative n° 4 sur le Budget Principal de 2022 telle que présentée :

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

9 - COFINANCEMENT PAR LA CCRLCM DU PROJET OPPIDUM DANS LE CADRE DE L'AIDE A LA MISE EN OEUVRE D'OPERATIONS STRATEGIQUES DE DEVELOPPEMENT LOCAL - FEADER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant la demande de cofinancement pour le projet d’Oppidum concerne plus spécifiquement l’équipement de ce tiers-lieu situé dans l’ancienne épicerie de la commune d’Argens Minervois ;

Considérant l’intérêt que présente ce projet ayant pour but de créer un espace de travail commun favorisant le développement des réseaux interprofessionnels dans une dynamique de partage de compétences, connaissances et ressources.

9Considérant que l’oppidum souhaite revitaliser la vie économique et sociale en proposant des animations toute l’année dans ce lieu ;

Considérant que le plan de financement du projet, d’un montant total de 24 564€ TTC s’établit comme suit :

FEADER demandé au GAL Est Audois : 15 720,96€

CCRLCM 16 % : 3 930,74€

Autofinancement : 4 912,8€

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le versement d’une subvention d’équipement d’un montant de 3 930,74 € à l’OPPIDUM, tiers lieux situé sur la commune d’Argens Minervois ;

DIRE que les crédits sont ouverts sur le budget principal 2022 ;

AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à ce dossier.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

10 - SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU les statuts de la Communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la fin des phases de diagnostic et de rédaction de la Convention Territoriale ( CTG ) engagées par la Caf, la CCRLCM, le Sivos de Roubia, Argens, Paraza et les communes de : Lézignan Corbières, Canet d’Aude, Conilhac Corbières, Cruscades, Saint laurent de la Cabrerisse, Fabrezan, Ferrals des Corbières, Saint André de Roquelongue, Moux, Lagrasse, Ornaisons ;

VU Les travaux sur la CTG qui ont permis de réaliser un programme d’actions qui répond aux enjeux issus de la phase de diagnostic ;

Considérant que les actions pour la petite enfance sont:

• Pérenniser et étoffer l’offre d’accueil petite enfance, proposer une offre d’accueil en adéquation avec les besoins des familles et le profil du territoire ;

• Maintenir et développer les liens entre les établissements d’accueil des jeunes enfants ( EAJE) et l’Education Nationale à travers les très petites sections de maternelle (TPS).

Considérant que pour l’accueil des 6-24 ans, il s’agira de:

• Pérenniser et étoffer l’offre d’accueil de l’enfance, étudier des solutions d’accueil innovantes dans les zones faiblement peuplées ;

• Adapter l’offre d’accueil actuelle aux nouveaux besoins du territoire et des familles ;

10• Favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap à l’échelle du territoire ; • Participer à rendre attractifs les métiers de l’animation jeunesse ;

• Développer l’accueil des plus de 12 ans en maillant le territoire.

Considérant que pour la parentalité les actions consistent à:

• Renforcer l’offre itinérante en s’appuyant sur le réseau d’écoute d’appui et d’accompagnement des parents ( REAAP) ;

• Accompagner les familles en développant des actions innovantes ;

• Développer l’offre d’accompagnement type contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS ) sur les zones rurales.

Considérant que pour l’habitat – logement les actions visent à:

• Faciliter leur accès au logement pour les jeunes travailleurs ;

• Continuer à déployer le contrôle préalable des logements mis en location sur la ville de Lézignan Corbières.

Considérant que pour l’animation de la vie sociale :

• Poursuivre le travail pour proposer une offre de vie sociale ouverte à tous les habitants.

Considérant que les actions pour l’accès aux droits devront viser:

• l’ accompagnement au numérique.

• Travailler la lutte contre l’illettrisme ;

• Développer les points d’accès aux droits au centre de la région lézignanaise (entre Lézignan Corbières et Mouthoumet).

Considérant que l’'objectif de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, de la CAF de l’Aude, des communes signataires est de structurer les politiques familiales et sociales territoriales avec les collectivités territoriales et tous les acteurs locaux sur chaque champ d'intervention, dans une logique de développement de l'offre et d'investissement social.

Considérant que la CTG établie à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire permet d’établir un plan d’actions à mettre en œuvre jusqu’en 2025, date de fin de la CTG.

Considérant que la CAF de l’Aude et les signataires s’engagent à signer la convention territoriale globale avant le 31 décembre 2022,

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ADOPTER la CTG telle que présentée en annexe ;

AUTORISER le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération, notamment par la signature de la convention territoriale globale dans sa version définitive.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

1111 - CREATION D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF PORTANT SUR L'ALSH EXTRA- SCOLAIRE SITUE A FABREZAN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant que la CCRLCM est statutairement compétente pour la gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires (ALSH extrascolaires, compétence enfance-jeunesse) ;

Considérant que les communes sont quant à elles, compétentes pour la gestion des ALSH périscolaires, temps d’accueil accolés à des temps de classes ;

Considérant que par décret n°2018-647 du 23 juillet 2018, les accueils de loisirs du mercredi en période scolaire sont désormais qualifiés d’ALSH périscolaires même en l’absence de temps de classe sur la journée et que cette situation complexifie le fonctionnement de ces compétences et l’utilisation de matériels et de locaux par un même public dans le cadre de deux services différents (ALSH périscolaire et ALSH extrascolaire) ;

Considérant qu’une famille qui fréquenterait à la fois l’ALSH périscolaire les mercredis hors vacances scolaires (compétence communale) et l’ALSH extra scolaire pendant les vacances scolaires (compétence intercommunale) serait contrainte de s’adresser à deux collectivités différentes avec le cas échéant des modalités de fonctionnement différentes, la nécessité de fournir les pièces administratives en doublon;

Considérant que l’ALSH périscolaire de Fabrezan est géré en régie directe ;

Considérant la nécessité pour la CCRLCM de créer un ALSH extra-scolaire qualifié de service public administratif à Fabrezan dont la gestion sera effectuée en régie directe dans le cadre d’un schéma de mutualisation avec la commune de Fabrezan ;

Considérant qu’il apparaît judicieux pour une efficacité du service public et un service de proximité, de conserver un guichet unique pour les familles. Ainsi, l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettra la mise en œuvre de conventions dites ascendantes entre la commune et la CCRLCM pour une mise à disposition partielle du service et locaux/matériels de la commune vers à la CCRLCM ;

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la création du service public administratif de l’ALSH extra-scolaire situé à Fabrezan et géré en régie directe ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

12 - DELIBERATION DE PRINCIPE:REPRISE EN REGIE DU SERVICE DE L'ALSH LOISIRS EN CORBIERES ET MINERVOIS (LCM) D'ORNAISONS PAR LA CCRLCM POUR LE TEMPS EXTRA SCOLAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-2;

VU le Code du Travail et notamment son article L 1224-3 ;

12VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant que l’association ALSH Loisirs en Corbières et Minervois (LCM), créée en 2013 dont le siège est à Ornaisons, a pour objet la « création et gestion d’un accueil de loisirs sans hébergement ouvert durant les vacances scolaires et les mercredis » ;

Considérant que l’association est sur le point de cesser son activité ;

Considérant que la CCRLCM a la compétence enfance-jeunesse ;

Considérant la volonté de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois de reprendre la-dite activité;

Considérant l’opportunité d’acter le principe de la reprise en régie de l’activité extra scolaire de l’ALSH LCM qui fera l’objet d’une délibération spécifique le moment venu ;

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ACTER la volonté de reprise en régie de l’activité extra scolaire lors de la dissolution de l’association LCM d’Ornaisons ( cf.point 1 du logigramme ) ;

NOTER les étapes suivantes qui seront respectées notamment en matière de reprise de personnels selon le logigramme ci-après :

13AUTORISER le Président à engager toutes les démarches nécessaires.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

13 - ADOPTION DES TARIFS POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DE LA CCRLCM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

14Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aude demande aux gestionnaires des Accueils de Loisirs Sans Hébergement l’application d’une tarification modulée en fonction des revenus des familles qui doit respecter les règles suivantes :

- Une journée divisée en 3 plages horaires pendant les vacances scolaires. Ainsi une famille pourra avoir besoin de la totalité de la journée (11 h) ou utiliser la seule plage incompressible ou une plage optionnelle en plus de la plage incompressible et le prix facturé dépendra des options choisies par les familles ;

- Un tarif de référence maximum horaire de 1.20 € appliqué à la tranche QF5 ;

- Une tarification modulée en fonction des revenus des familles réparties en 5 tranches de Quotient Familial (QF) ;

Considérant que la CAF a défini 5 tranches de QF auxquelles un taux d’effort est affecté ainsi que la formule de calcul du prix payé par les familles :

Prix payé par la famille = Tarif horaire de référence x taux d’effort (affecté au QF de la famille)

Considérant que le tarif de référence (celui appliqué à la tranche QF5) doit rester acceptable pour les familles et permettre de stabiliser le déficit de gestion du service ;

Considérant que l’application d’un tarif de référence de 1.20 € permettra d’appliquer pour ces enfants un tarif compris entre 4.80€ et 9,60€ pour une journée de 8 heures ;

Considérant que la facturation est calculée dès la prise en charge de l’enfant par une des structures ;

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ADOPTER les tarifs ci-dessus pour les Accueils de Loisirs sans Hébergement (ALSH) de la CCRLCM ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

14 - ADHESION A LA SOCIETE A GOUVERNANCE COOPERATIVE SOLAIRE ET EOLIEN D'ORIGINE CITOYENNE EN CORBIERES MINERVOIS (SOLEOCC)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et L. 1531-1 ;

15VU le Code de Commerce, notamment ses articles L. 210-1 et L. 225-1 et suivants ;

VU le Code de la Commande Publique ;

VU le Code général des Impôts, notamment son article 1042 – II ;

Considérant la demande d’adhésion à la société à gouvernance coopérative SELEOCC et le rachat par la Communauté de Communes à la Région Occitanie de 20 actions à leur valeur nominale, soit 2 000 euros (100 euros l’action) ;

Considérant que la SAS à gouvernance coopérative SOLEOCC vise à « rassembler les citoyens, les pouvoirs publics et le monde privé pour oeuvrer à la transition énergétique de notre territoire en les associant dans un projet collectif et participatif » ;

Considérant que les points essentiels de la SAS sont :

1. préservation des paysages et espaces agricoles

2. gouvernance démocratique : un actionnaire coopérateur = une voix

3. privilégier l’économie locale

4. réduire l’empreinte écologique dans la production et la consommation

Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et qu’outre la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois, d’autres collectivités sont d’ores et déjà entrées au capital de la SAS SOLEOCC ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ADHÉRER à la SAS SOLEOCC ;

ACQUERIR vingt (20) actions auprès de cette société à leur valeur nominale, soit au prix de 2 000 € (100 euros l’action) ;

DIRE que les crédits au chapitre 27 – compte 271 sont ouverts sur l’exercice 2022;

HABILITER M. le Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois à tous les pouvoirs nécessaires à l’effet de cette délibération ;

AUTORISER M. le Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois à signer tout acte conséquence des présentes et notamment les documents nécessaires à cette procédure d’acquisition d’actions

INDIQUER que la présente délibération sera transmise à Madame la Présidente de la SAS SOLEOCC.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

15 - PARTICIPATION FINANCIERE POUR UNE MONTANT DE 200 EUROS AU PROFIT DE MME PASCALE ESTUPINA DANS LE CADRE DU PIG DEPARTEMENTAL MON COACH

16ECO-LOGIS POUR DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DE SON LOGEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

VU le règlement général de l'agence nationale de l'habitat,

VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n° 2010-788 du12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement « grenelle 2 »,

VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n°2015-992 du 17 aout 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

VU le Programme Départemental de l'Habitat, adopté par l’Assemblée Départementale en 2013,

VU le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de l'Aude 2017-2021 adopté par arrêté conjoint n° DDCSPP-PS-2017-069 Etat/Département le 29 juin 2017

VU l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation,

VU l'avis favorable du délégué de l'ANAH

VU la délibération de la commission permanente du 24 juin 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024 et intégrant la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois

VU la délibération n°2022-173 du conseil communautaire du 26 octobre 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024

Considérant le dossier déposé par Mme Pascale ESTUPINA auprès de l’opérateur OC’THEA chargé d’étudier l’éligibilité de la demande,

Considérant que cette demande entre dans le cadre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique

Considérant les pièces justificatives de fin de travaux transmises par Madame Pascale ESTUPINA via l’opérateur OC’THEA

Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,

17Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PROCEDER au versement de la subvention d’un montant de 200€ (DEUX CENTS EUROS) dans le cadre du P.I.G « Mon coach Eco-Logis) à Madame Pascale ESTUPINA pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de son logement sis 13 rue Lucien Sempeix à Lézignan-Corbières.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

16 - PARTICIPATION FINANCIERE POUR UNE MONTANT DE 200 EUROS AU PROFIT DE MME JOSETTE MALFAZ DANS LE CADRE DU PIG DEPARTEMENTAL MON COACH ECO- LOGIS POUR DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DE SON LOGEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

VU le règlement général de l'agence nationale de l'habitat,

VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n° 2010-788 du12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement « grenelle 2 »,

VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n°2015-992 du 17 aout 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

VU le Programme Départemental de l'Habitat, adopté par l’Assemblée Départementale en 2013,

VU le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de l'Aude 2017-2021 adopté par arrêté conjoint n° DDCSPP-PS-2017-069 Etat/Département le 29 juin 2017

VU l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation,

VU l'avis favorable du délégué de l'ANAH

18VU la délibération de la commission permanente du 24 juin 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024 et intégrant la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois;

VU la délibération n°2022-173 du conseil communautaire du 26 octobre 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024;

Considérant le dossier déposé par Mme Josette MALFAZ auprès de l’opérateur OC’THEA chargé d’étudier l’éligibilité de la demande,

Considérant que cette demande entre dans le cadre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique

Considérant les pièces justificatives de fin de travaux transmises par Madame Josette MALFAZ via l’opérateur OC’THEA

Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PROCEDER au versement de la subvention d’un montant de 200€ (DEUX CENTS EUROS) dans le cadre du P.I.G « Mon coach Eco-Logis) à Madame Josette MALFAZ pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de son logement sis 2 avenue des genets à Lézignan-Corbières.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

17 - PARTICIPATION FINANCIERE POUR UNE MONTANT DE 200 EUROS AU PROFIT DE M MAXIME NICOLAZO DE BARMON DANS LE CADRE DU PIG DEPARTEMENTAL MON COACH ECO-LOGIS POUR DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DE SON LOGEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

VU le règlement général de l'agence nationale de l'habitat,

VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

19VU la loi n° 2010-788 du12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement « grenelle 2 »,

VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n°2015-992 du 17 aout 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

VU le Programme Départemental de l'Habitat, adopté par l’Assemblée Départementale en 2013,

VU le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de l'Aude 2017-2021 adopté par arrêté conjoint n° DDCSPP-PS-2017-069 Etat/Département le 29 juin 2017

VU l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation,

VU l'avis favorable du délégué de l'ANAH

VU la délibération de la commission permanente du 24 juin 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024 et intégrant la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois

VU la délibération n°2022-173 du conseil communautaire du 26 octobre 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024

Considérant le dossier déposé par Monsieur Maxime NICOLAZO DE BARMON auprès de l’opérateur OC’THEA chargé d’étudier l’éligibilité de la demande,

Considérant que cette demande entre dans le cadre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique

Considérant les pièces justificatives de fin de travaux transmises par Monsieur Maxime NICOLAZO DE BARMON via l’opérateur OC’THEA

Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PROCEDER au versement de la subvention d’un montant de 200€ (DEUX CENTS EUROS) dans le cadre du P.I.G « Mon coach Eco-Logis) à Monsieur Maxime NICOLAZO DE BARMON pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de son logement sis 16 rue du Pech à Lagrasse.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

18 - PARTICIPATION FINANCIERE POUR UNE MONTANT DE 200 EUROS AU PROFIT DE MME CLAUDINE DRESIN DANS LE CADRE DU PIG DEPARTEMENTAL MON COACH ECO-LOGIS POUR DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DE SON LOGEMENT

20VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

VU le règlement général de l'agence nationale de l'habitat,

VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n° 2010-788 du12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement « grenelle 2 »,

VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n°2015-992 du 17 aout 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

VU le Programme Départemental de l'Habitat, adopté par l’Assemblée Départementale en 2013,

VU le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de l'Aude 2017-2021 adopté par arrêté conjoint n° DDCSPP-PS-2017-069 Etat/Département le 29 juin 2017

VU l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation,

VU l'avis favorable du délégué de l'ANAH

VU la délibération de la commission permanente du 24 juin 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024 et intégrant la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois

VU la délibération n°2022-173 du conseil communautaire du 26 octobre 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024

Considérant le dossier déposé par Mme Claudie DRESIN auprès de l’opérateur OC’THEA chargé d’étudier l’éligibilité de la demande,

Considérant que cette demande entre dans le cadre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique

Considérant les pièces justificatives de fin de travaux transmises par Madame Claudine DRESIN via l’opérateur OC’THEA

Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

21PROCEDER au versement de la subvention d’un montant de 200€ (DEUX CENTS EUROS) dans le cadre du P.I.G « Mon coach Eco-Logis) à Madame Claudine DRESIN pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de son logement sis 2 rue Neuve à Tourouzelle.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES

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