unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 23C0205 Suivi des AP CP du budget principal

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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 23C0205 Suivi des AP CP du budget principal Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 23C0205 Suivi des AP CP du budget principal)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances, République Française

Région Hauts-de-France

Département de l'Oise

Communauté de Communes du Plateau Picard

Plateau Picard Commmoute de Comvmanes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 23 mars 2023

Délibération n° 23C/02/05

Date de convocation : Nombre de conseillers

17 mars 2023 s Ù P ,

Date de publication : statutaires : 77 sm : " 1 En exercice : 77 J

29 mars 2023 Votants : 63

Objet: Suivi des autorisations de programme et des crédits de paiement du budget

principal

L'an deux mil vinet-trois, le 23 mars, à 18h00, le conseil communautaire de la communauté

de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la

salle des fêtes d’Essuiles, sous la présidence de Frans DESMEDT, président.

Etaient présents :

MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), MMES BARTHE Isabelle, BENABBAS Stéphanie, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, MMES BONNET Catherine, BOULAS-DRETZ Sandrine, M BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, CONVERS Patrick, COULON Olivier, DESMEDT Frans, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULE Olivier, DENEUFBOURG Xavier, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, MM DOVERGNE Samuel, DUBOUIL Bernard, MMES ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, GESBERT Laurent, GOURDOU Jean-Pierre, GREVIN Régis, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEVRE François, MME LEQUEN Astride, MM MATTE Xavier, MICHEL Thierry, NAVARRO Julien, PAUCELLIER Hervé, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, MM WAFFELAERT Eric, WARME Philippe, WINDERICKX Jean- Luc.

Soit 54 conseillers, formant La majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.

Etaient absents : M. BOURGEOIS Jérôme, MMES DESMEDT Yveline, DUPONT Stéphanie, MM FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, MME GRIGNON-PONCE Véronique, M. HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, MM MATRON Matthias, MOONEN Thierry POINSARD Cédric, VAUCHELLE Patrick, MME WALLON Christine.

Etaient excuses : FOURNIER Alain

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230323-23C0205-DE

Date de télétransmission : 28/03/2023

Date de réception préfecture : 28/03/2023Ont donné procuration :

MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée) ;

M. GONTARCZYK Guy (Tricot) à M. SOETAERT Francis (Tricot) ; M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy) à M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) ; M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) ; M. MERLIN Bernard (Ravenel) à M. RENAUX André (Wavignies) ; MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) à M. NAVARRO Julien (Maignelay-Montigny) ;

M. NEGI Michaël (Lieuvillers) à M. HOEDT Jean-Michel (Erquinvillers) ; M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ; MME VASSEUR Lydie (Bulles) à MME VERMEULEN Christèle (Bulles) ;

A été élue secrétaire de séance : MME BOULAS-DRETZ Sandrine

" Autorisation de programme N°2018-01 - Opération 69 - Programme pluriannuel de voiries

Cette autorisation porte sur les travaux de réfection et de mise en sécurité de voies communautaires pour une durée de 5 ans à compter de l’année 2018.

Le programme ainsi ouvert concerne les tronçons suivants :

2018 : Voie le Plessier sur Bulles

2019 : Voie reliant Godenvillers-Domfront

2020 : Voie reliant Le Moulin Flamand à St Martin aux Bois et Voie à Montgérain 2021 : Voie reliant Cernoy à Trois-Etots

2022 : Voie reliant Plainval à La RD 938

Ces travaux ont fait l’objet d’un marché public. La dépense prévisionnelle du programme s’élève à 1 750 000 €, avec un financement par le FCTVA, des subventions et les fonds libres de la communauté de communes.

Le bilan de La liquidation de l'autorisation de programme engagée au cours de l’année 2022 est présenté comme suit :

Situation de l'autorisation de Progra Ne ee anne: Programme Pluriannuel de voiries

Crédits de Crédits de Crédits de

paiement paiement paiement

Euros TTC Montant de antérieurs ouverts au réalisés Reste à l'AP (réalisations titre de durant financer cumulées au l'exercice l'exercice

01/01/2022) 2022 2022

AP N°2018-01 -

Programme

AE see de | 4 750 000,00 | 1 322 204,95 | 427 795,05 3120,00 | 424 675,05

(opération 69)

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230323-23C0205-DE

Date de télétransmission : 28/03/2023

Date de réception préfecture : 28/03/2023“" Autorisation de programme BATSGCL 2021-01 - Opération 78 - Bâtiment

administratif St Just

Celle-ci a été ouverte pour faciliter La lisibilité budgétaire de cette opération et de sa programmation financière pour une durée de 3 ans, de 2021 à 2023.

Le bilan de la liquidation de l’autorisation de programme engagée au cours de l’année 2022 est présenté comme suit :

Budget principal- Bâtiment administratif Saint-Just

Situation de l'autorisation de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) au 31 TR

Crédits de Crédits de Crédits de

paiement paiement paiement

Euros TTC Montant de antérieurs ouverts au réalisés Reste à l'AP (réalisations titre de durant financer cumulées au l'exercice l'exercice

01/01/2022) 2022 2022

AP BATSGCL

2021-01 -

Opération 78 - Bâtiment 1 600 000,00 55 269,03 1 500 030,00 388 862,72 1 155 868,25

administratif St

Just

“* Autorisation de programme CHVERT 2021-02 - Opération 70 - Aménagements

touristiques

Cette dernière a été ouverte pour répondre aux mêmes objectifs de lisibilité budgétaire et d'adaptation de la consommation des crédits au rythme de réalisation des travaux pour une durée de 4 ans de 2021 à 2024.

Le bilan de la liquidation de l'autorisation de programme engagée au cours de l’année 2022 est présenté comme suit :

Situation de l'autorisation de RES (AP) et Crédits de Paiement run touristiques

Crédits de Crédits de Crédits pr

paiement paiement paiement

Euros TTC Montant de antérieurs ouverts au réalisés Reste à l'AP (réalisations titre de durant financer cumulées au l'exercice l'exercice

01/01/2022) 2022 2022

AP CHVERT

2021-02 -

Opération 70 - | 4 440 000,00 23 830,93 | 400 030,00 0,00 1 416 169,07 Aménagements touristiques

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230323-23C0205-DE

Date de télétransmission : 28/03/2023

Date de réception préfecture : 28/03/2023Le Conseil,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu la délibération n°18C/03/04 du 11 avril 2018 relative à l’ouverture de de nouvelles autorisations de programme et crédits de paiement du budget principal pour l'opération 69

Vu la délibération n°21C/05/04 du 15 avril 2021 relative à l’ouverture de de nouvelles autorisations de programme et crédits de paiement du budget principal pour les opérations 70 et 78;

Considérant que pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la communauté de communes doit inscrire la totalité des dépenses la 1° année puis reporter d’une année à l’autre le solde de l'opération, d’une part, et que la procédure des autorisations de autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire, d’autre part ;

Considérant que l'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour Le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;

Considérant que les autorisations de programme peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;

Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;

Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des crédits de paiement de l'exercice, que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l'adoption du budget de l’exercice ou Lors des décisions modificatives ;

Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de là dépense ainsi que sa répartition dans Le temps et les moyens de son financement ; que l’exécution du programme peut commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du Conseil Communautaire au moment de la présentation annuelle d'exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;

Considérant qu’en début d'exercice budgétaire les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme) et que les montants sont indiqués TTC ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

PREND ACTE du bilan des liquidations des programmes pluriannuels au cours de l’année 2022 pour le budget principal comme suit :

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230323-23C0205-DE

Date de télétransmission : 28/03/2023

Date de réception préfecture : 28/03/2023Budget principal

Situation de l'autorisation de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) au 31/12/2022-

Crédits de Crédits de Crédits de

paiement paiement paiement

Euros TTC Montant de antérieurs ouverts au réalisés Reste à l'AP (réalisations titre de durant financer cumulées au l'exercice l'exercice

01/01/2022) 2022 2022

AP N°2018-01 -

Programme

pe de | 4 750 000,00 | 1 322 204,95 | 427 795,05 3120,00 | 424 675,05

(opération 69)

AP BATSGCL

2021-01 -

Opération 78 - |: 600 000,00! 55269,03 | 1500 030,00 | 388862,72 | 1155 868,25 Bâtiment

administratif St

Just

AP CHVERT

2021-02 -

Opération 70 - | 4 440 000,00! 23830,93 | 400 030,00 0,00 1 416 169,07 Aménagements touristiques

DIT qu’une annexe spécifique intitulée « Situation des Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement » retraçant la gestion pluriannuelle en investissement sera jointe au Compte Financier Unique du budget principal de l'exercice.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance

a dE

Sandrine BOULAS-DRETZ

Acte publié ou notifié le 29 mars 2023

Le Président

Frans DESMEDT

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230323-23C0205-DE

Date de télétransmission : 28/03/2023

Date de réception préfecture : 28/03/2023