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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 2025 68?x24608 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 2025 68?x24608)Thèmes du document : Changement climatique, Transports, Environnement, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération :

73

Date de convocation : 03/04/2025

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DE_2025__68

Objet : APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT (AMI) POUR L'INSTALLATION D'UN PARC D'OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUES : CHOIX DE

L'ATTRIBUTAIRE

L'an deux mille vingt cinq, le neuf avril à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

Geneviève LOPEZ a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (59)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Bernard SUTRA (AURIAC), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Alain MAILHAC (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Michel CAZENEUVE (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Béatrice BORT (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine BENET (LEZIGNAN- CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES), Guy VIVES(LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Marie- Claude MARTINEZ (LEZIGNAN-CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN- CORBIERES), Sophie COURRIERE CALMON (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Bernard COLOMBAT (PALAIRAC), Emile DELPY (PARAZA), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Hervé BARO (TERMES), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES)

Etaient absents les représentants des Communes de : (9)

Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Jessica BOSCH (MONTJOI), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Redha MENNAD (SALZA), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)

Procurations : (14)

Paul BERTHIER (COUSTOUGE) à Jacques PIRAUD, Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES) à Alain MAILHAC, Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES) à Suzanne ARNAUD, René ORTEGA (LAGRASSE) à André HERNANDEZ, Jean-Marie GALINIE (LANET) à Serge BRUNEL, Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sabrina FITO, Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sylvie DANRE, Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES) à Guy VIVES, Didier JULIAN (LEZIGNAN- CORBIERES) à William COMBES, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à YVES KOSINSKI, Isabelle FARGES (MASSAC) à Jean-Marie SAURY, Claire CHAOUAT (ORNAISONS) à Gilles CASTY, Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE) à Myriam MIQUEL

VU le Code général des Collectivités territoriales notamment son article L2121-29,L1311-5.

VU le Code Général de la Propriété des personnes publiques notamment les articles L2122-1, L2122-1-4 et L2125-1,

VU l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,VU la délibération DE2024-75 du 10/04/2025 relative à l’appel à manifestation d’intérêt concurrent suite à réception d’un appel à manifestation spontanée pour l’installation d’ombrières photovoltaïques sur le futur parking de l’aire de covoiturage en sortie d’autoroute ainsi que la mise en place de bornes IRVE,

VU le schéma de déploiement des infrastructures de recharge adopté par délibérations du comité syndical du SYADEN n°2014-33 et n° 2014-47, en dates du 26 juin 2014 et 10 décembre, prévoyant d’installer une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ou hybrides (désignée ci-après « IRVE ») sur le domaine du propriétaire ci-après désigné,

VU le rapport portant sur le choix du candidat retenu concernant l’installation de la centrale photovoltaique sur l’aire intercommunale de covoiturage,

VU le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’ombrières de parking photovoltaique sur l’aire intercommunale de covoiturage entre la SEM ELO Energies Locales d’Occitanie et la CCRLCM ,

VU le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur l’aire de intercommunale de covoiturage entre le SYADEN et la CCRLCM,

Considérant que le régime juridique édicté par l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques soumet l’occupation du domaine public des personnes publiques à une mise en concurrence des candidats potentiels à cette occupation, dès lors qu’elle permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique,

Considérant que la CCRLCM, dans le cadre de ses actions mises en place en faveur de la transition écologique, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et dans la continuité des décisions prises lors des programmations pluriannuelles mises en place par les pouvoirs publics et le décret n° 2020-456 du 21 Avril 2020, souhaite soutenir les initiatives portées par des acteurs désirant promouvoir des solutions vertes de production d’énergie et notamment via l’implantation de panneaux photovoltaïques.

Considérant que de telles initiatives correspondent à la réalisation d’une opération d’intérêt général visée à l’article L.1311-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Considérant que conformément à l’article L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), et suite à une manifestation d’intérêt spontanée présentée , un appel à manifestation d’intérêt a été réalisé par la Collectivité. Cet appel à manifestation d’intérêt concurrent a été publié le 17/04/24 sur le journal l’Indépendant et sur le site internet de la CCRLCM.

Considérant que le projet consiste d’une part en la construction d’ombrières photovoltaïques sur le futur parking de covoiturage sortie n°25 de l’A61, 11200 Lézignan-Corbières (aux cordonnées GPS : 43.172362 , 2.740265). Parcelle cadastré : 000 / 0E / 2105, 2106, 2107, 2109, 2113, et 2114 (coordonnées GPS 43.172362 , 2.740265)

Considérant que le projet consiste d’autre part à la mise en place de bornes IRVE .

Considérant les principales caractéristiques du projet décrites ci-dessous :-450 KWc installés

-surface au sol envisagé des ombrières : 2250 m2

-surface au sol envisagée des allées de circulation : 750 m2

-hauteur minimale des ombrières 3,00 m

-hauteur maximale des ombrières : 5,6 m

-2IRVE de 50kW installés au départ ( 4 points de charges).

Considérant que quatre candidats ont présenté un projet concernant la construction d’une installation d’ombrières photovoltaiques sur l’aire intercommunale de covoiturage : -EWERWATT,

-SOLARHONA,

-ALBIOMA

-SEM ELO Energies Locales D’Occitanie ( SYADEN )

Considérant qu’à l’issue de la procédure et de l’analyse des offres, le pouvoir adjudicateur a décidé de retenir l’offre du SYADEN via sa SEM-ELO qui a pour objectif de développer, installer et exploiter une infrastructure composée d’une centrale photovoltaïque sur ombrières.

La durée de la convention est fixée à 41 ans dont une année réservée au démantèlement le cas échéant pour une centrale de 2250 m2 d’une puissance de 480 kWc pour une redevance annuelle de 4400 € / an.

Considérant également la proposition du SYADEN visant à mettre en place un service de recharge au sein du réseau régional d’IRVE Révéo. Ce service relève d’une mission de service public inscrite dans le schéma de déploiement des infrastructures de recharge adopté par délibérations du comité syndical n°2014-33 et n° 2014-47, en dates du 26 juin 2014 et 10 décembre, prévoyant d’installer une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ou hybrides (désignée ci-après « IRVE ») destinée à accéder à la recharge électrique sur tout le territoire de l’Aude, notamment dans les zones rurales ;

La durée de la convention est fixée à 41 ans pour la mise en place de 2 IRVE soit 4 points de rechargement pour une redevance annuelle de 600 € / an.

Considérant que les propositions combinées présentées par la SEM ELO et le SYADEN permettent la mise en place d’un service de mobilité décarbonée tout en produisant de l’énergie.

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

Par :

73 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTREVALIDER le choix de la SEM ELO ( SYADEN ) pour le développement, l’installation et l’exploitation une infrastructure composée d’une centrale photovoltaïque sur ombrières.

VALIDER le choix du SYADEN pour la mise en place des IRVE

AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention d’occupation temporaire portant sur le développement, l’installation et l’exploitation une infrastructure composée d’une centrale photovoltaïque sur ombrières avec la SEM ELO

AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention d’occupation temporaire portant sur la mise en place des IRVE avec le SYADEN .

- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Secrétaire de séance,

Geneviève LOPEZ,

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ