Arrêté - AR 2023 9 TER Terrasse Etalage le Palissy Terrasse Fermee

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Arrêté - AR 2023 9 TER Terrasse Etalage le Palissy Terrasse Fermee Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Saint-Cloud. Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 9 TER Terrasse Etalage le Palissy Terrasse Fermee)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique, CT.

ETS

ARRÊTÉ TER N° 9/2023

RÉGLEMENTANT l'occupation du domaine public par une

République française terrasse fermée de l'établissement «Le Palissy » au

Ville de Saint-Cloud n° 4, avenue Bernard-Palissy. Direction de la Voirie et Réglementation

Le maire de la ville de Saint-Cloud ;

Vu les lois 82-213 et 82-623 des 2 mars et 22 juillet 1982, relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la voirie routière, notamment l'article L. 113-2 ;

Vu le Code de la route, notamment l’article R. 417-10 ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code du travail ;

Vu l'arrêté municipal n° 2015-14 du 27 janvier 2015, relatif à la lutte contre le bruit sur le territoire de la ville de Saint-Cloud ;

Vu l'arrêté municipal n° 2016-41 du 5 avril 2016, réglementant l'occupation du domaine public par les terrasses, les étalages et les équipements de commerce ;

Vula délibération n° 2015-94 du 19 novembre 2015, instaurant les redevances d'occupation privative temporaire du domaine public routier ;

Vu la décision n° 2022-306 du 7 juillet 2022, instaurant les nouveaux montants des redevances d'occupation privative temporaire du domaine public routier à partir du 1° septembre 2022 ;

Vu l'arrêté municipal n° 2020-323 du 9 septembre 2020, portant délégation de fonction et de signature à Mme Capucine du SARTEL ;

Vu l'avis du service du commerce du 8 février 2023 ;

Vu l'occupation du domaine public par une terrasse fermée au droit de l'établissement ;

Considérant qu'il appartient au maire de délivrer les autorisations d'occupation du domaine public et d'en définir les conditions,

AUTORISE

Article 1°" — Définition

La terrasse fermée est l'extension commerciale faisant l'objet d'une déclaration préalable ou d'un dépôt de permis de construire.

Article 2 - Prescriptions techniques

L'autorisation est accordée, sous réserve des droits des tiers, pour l'implantation d’une terrasse fermée d’une surface de 12 m? au droit de l'établissement « Le Palissy » situé au n° 1, avenue Bernard-Palissy dans les conditions suivantes :

- La longueur maximale de chaque installation est définie par la distance comprise entre les limites

extrêmes de la façade de l'établissement. Aucune extension latérale ne peut être autorisée, même avec l'accord du propriétaire du fonds voisin.

Une terrasse ou un étalage peut être autorisé sur une ou plusieurs façades, ou bien être réduit à une partie de façade.

- La largeur du trottoir à prendre en compte pour le calcul des distances est la largeur utile du trottoir, c'est-

à-dire celle calculée après déduction des obstacles rigides tels que le mobilier urbain, les aménagements

te

Hôtel de Ville - 13, place Charles-de-Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.fr

_ SAIND YcLouDpaysagers, etc…La largeur utile est donc la distance mesurée entre le nu du mur de façade et le premier obstacle.

- N'est autorisé dans l'emprise de la terrasse/l'étalage que le matériel strictement nécessaire à son exploitation.

- Les limites des zones autorisées seront matérialisées par marquage au sol effectué par le service de la voirie.

- En cas de modification de la largeur utile du trottoir dont la définition est donnée ci-dessus, l'autorisation devient automatiquement caduque. Son bénéficiaire est alors tenu de présenter une nouvelle demande à la Ville.

Article 3 - Responsabilité

Les exploitants de terrasse sont seuls responsables tant envers la Ville qu'envers les tiers, de tout accident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de leurs installations.

En outre, la Ville ne les garantit en aucun cas des dommages causés à leurs dispositifs du fait des passants ou de tout accident sur la voie publique.

Article 4 — Sécurité des installations

Aucune installation ne doit être de nature à gêner l'accès des secours aux façades des immeubles, aux bouches d'incendie, aux réseaux et ouvrages des concessionnaires et aux entrées de bâtiments.

Les installations ou occupations doivent présenter toutes les garanties requises en termes de sécurité et de réglementations. Elles doivent notamment être réalisées en matériaux arrondis ou souples, sans angles vifs et détectables à la canne pour les personnes déficientes visuelles.

Article 5 - Redevances

Conformément à l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, toute autorisation d'occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. Son montant a été défini par délibération du Conseil municipal en fonction de la surface et de la durée d'occupation.

Son montant annuel s’élève à : 12 m? X 105,50 €/m2/an X 1 an = 1 266,00 €

Cette redevance sera acquittée à réception de l'avis des sommes à payer adressé par le Centre des Finances Publiques à :

« L'EAU PALE »

Article 6 — Validité de la permission — renouvellement - remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle pourra être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

L'occupation de la dépendance domaniale est consentie du 1° janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité, en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

La présente permission de voirie pourra être renouvelée. Pour ce faire il appartiendra à l'exploitant du fonds de commerce d'en faire la demande par écrit au moins trois mois avant l'expiration de la durée de la permission.Article 7 - Transfert de l’autorisation

L'autorisation d'occuper une partie du trottoir par une terrasse fermée est délivrée à titre personnel pour les besoins exclusifs de l'activité commerciale exercée dans l'établissement concerné. Elle ne constitue en aucun cas un droit de propriété commerciale et ne peut être concédée où faire l'objet d’une promesse à l'occasion d’une transaction. La sous-location est également interdite.

En cas de cessation de commerce, de changement d'activité ou de cession de fonds, dont il appartient au titulaire de l'autorisation initiale d'en aviser la Ville, cette autorisation devient alors caduque et une nouvelle autorisation est nécessaire à tout autre exploitant.

Article 8 - Occupation du domaine sans autorisation ou en contradiction avec l’autorisation délivrée par la Ville

Les éléments installés sur le domaine public sans autorisation sont également soumis au paiement d'une redevance d'occupation du domaine public sans que celui-ci n'ait valeur d'autorisation.

En cas de dépassement de la surface autorisée, le montant des droits de voirie sera établi en fonction de la surface où du nombre d'éléments effectivement constatés par l'agent en charge de la gestion des occupations du domaine public.

Article 9 - Mesures de contrôle

Les titulaires d'autorisation d'étalages et terrasses sont tenus de présenter leur titre d'autorisation à toutes les personnes habilitées à effectuer d'éventuels contrôles.

Ils doivent se prêter à toutes les opérations de contrôle et notamment de mesurage effectué par les fonctionnaires dûment qualifiés.

Article 10 - Sanctions civiles

En cas d'occupation sans autorisation ou non conforme à l'autorisation délivrée, la procédure suivante sera mise en place :

- un avertissement sera notifié avec obligation de rétablir la situation conformément à l'autorisation délivrée par la Ville ;

- une mise en demeure sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- une action en référé devant le tribunal de grande Instance sera menée avec demande d'évacuation sous astreinte ou d'exécution forcée si nécessaire.

Par ailleurs, les agents de la force publique pourront toujours, notamment en cas de troubles, de manifestation ou de danger imminent pour les personnes, procéder à l'enlèvement d'office de ceux-ci, sans que les commerçants puissent réclamer de ce chef aucune indemnité où réduction de redevance.

Article 11 - Sanctions pénales

Le contrevenant s'expose également aux sanctions suivantes :

- une contravention de 1" classe pour les installations non conformes à l'autorisation délivrée (article 610-5 du Code pénal) ;

- une contravention de 4 classe pour débordements portant atteinte à la sécurité et à la commodité de passage des personnes (article R. 644-2 du Code pénal) ;

- une contravention de 4® classe pour vente de marchandises sans autorisation où en violation des dispositions réglementaires sur la police des lieux (article R. 644-3 du Code pénal) ;

- une contravention de 5° classe au titre de l'article R. 116-2 du Code de la voirie routière pour occupation sans titre du domaine public routier.Article 12 - Exécution

Le directeur général des services, le commissaire de police, le responsable de la police municipale et tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait en l'hôtel de ville de Saint-Cloud, le 9 ÿ FEV. 2825

Pour le maire de-Saint-Cloud et par délégation,

ENNT-UG

SRE

VR P9 €

Adjointe au mäire déléguée à la voirie,

à la propreté et à la mobilité.

Publication électronique de l'acte le :

Numéro :

Ou notification de l’acte le :

Acte exécutoire le : 9 9 FEV. 03

N.B. Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet : - d'un recours gracieux à l'auteur de la décision ;

- ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

L'exercice d'un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la publication de l'autorisation prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration au recours gracieux. L'absence de réponse de l'Administration au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.