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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete deport m. draidi dajag 20260527 02 ar 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026
Publié le SLG-
ID : 069-216902569-20260527-DAJAG_260527_02-AR
vaukevelin
MÉTROPOLE DE LYON
Direction des affaires juridiques et de l'administration générale
Arrêté n° DAJAG_20260527_02
ARRETE DE DEPORT DE MONSIEUR DRAÏDI JASSIM DANS LE CADRE DES RELATIONS ENTRE LA
VILLE ET LE CLUB DE VAULX-EN-VELIN NATATION
Le Maire de Vaulx-en-Velin
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en particulier
l'article 2 ;
Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n°2013-907 du 11
octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en particulier l'article 5 ;
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;
Vu les articles L.1111-12 à L.1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales constituant la
Charte de l'élu local ;
Vu le procès-verbal du second tour de l'élection municipale en date du 23 mars 2026 constatant
l'élection de Monsieur DRAÏDI Jassim en qualité de conseiller municipal ;
Vu le signalement en date du 17 avril 2026 de Monsieur DRAÏDI Jassim faisant état de sa qualité de
salarié au sein du club de Vaulx-en-Velin Natation ;
Considérant que l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
indique que « constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et
un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l'exercice indépendant,
impartial et objectif d'une fonction » ;
Que «lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation, [...] les personnes titulaires de fonctions
exéculives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions » ;
Considérant qu'à cet effet, l'article 5 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 précise que « lorsqu'elles estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, qu'elles agissent en vertu de leurs pouvoirs
propres ou par délégation de l'organe délibérant, les personnes [titulaires de fonctions électives locales] prennent un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas
devoir exercer leurs compétences et désignant, dans les conditions prévues par la loi, la personne
chargée de les suppléer » ; Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026
Publié le S L O7
ID : 069-216902569-20260527-DAJAG_260527_02-AR
Considérant la qualité de salarié de Monsieur DRAÏDI Jassim, que ces circonstances sont de nature à
influencer ou paraitre influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de sa fonction de
conseiller municipal délégué pour les dossiers avec le club de Vaulx-en-Velin Natation ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur DRAÏDI Jassim, conseiller délégué à la Santé et au bien-être, n'exercera aucune
de ses compétences dans le cadre des relations entre la Ville et le club de Vaulx-en-Velin Natation.
Aticle 2 : À cet effet, Monsieur DRAÏDI Jassim ne devra pas exercer ses compétences d'élu en
s'abstenant :
-__ de toute participation aux débats sur des délibérations en lien avec le club de Vaulx-en-Velin Natation. À cet effet, Monsieur DRAÏDI Jassim devra quitter la salle ; - de toute intervention nécessaire à l'instruction, au suivi et à l'exécution des dossiers liés au club de Vaulx-en-Velin Natation.
Aticle 3 : La Directrice générale des services de la ville est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Aticle 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de l'accomplissement des
formalités de publicités requises.
Dans le même délai, Un recours gracieux est possible auprès de Monsieur le Maire de Vaulx-en-Velin.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Fait à Vaulx-en-Velin, le 27 mai 2026,
Le Maire,
Abdelkader LAHMAR