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Déliberation - DG21 149 RAPPORT DE SITUATION EGALITE FEMMES HOMME
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Document publié le Vendredi 30 novembre 2018 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (unknown - cms Rapports sur l egalite hommes femmes)
Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Violences sexistes et sexuelles,
1
Rapport Égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes – Plan d’actions
Suivant le Protocole d’accord du 30 novembre 2018 et la Loi de Transformation de la fonction Publique du 6 août 2019, les collectivités de plus de 20 000 habitants doivent élaborer un
Plan d’actions « Egalite professionnelle ».
Conformément au décret n° 2020-528 du 4 mai 2020
définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique, le plan doit prévoir les
objectifs à atteindre,
les
indicateurs de suivi
et leur
calendrier de mise en œuvre.
Le plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes précise la période sur laquelle il porte, dans la limite d'une durée de trois ans. Il définit, pour cette période, la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés, notamment dans les domaines mentionnés ci-dessous :
Évaluer, prévenir et le cas échéant, traiter les
écarts de rémunération
entre les femmes et les hommes