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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 108 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 108 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-108
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 autorisant l'organisation d une
épreuve de motocross sur le circuit du Puech Rampant à Castelnau de
Levis "24e Mx Tour" les 25, 26 et 27 avril 2025 (5 pages) Page 3
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-04-28-00002 - Arrêté autorisation plateforme ballon ABC D'AIR
à Lestar Cordes (5 pages) Page 9
81-2025-04-30-00001 - Arrêté du 30 avril 2025 autorisant le transfert
partiel de la section de communes de La Palauzié à la commune de Le
Ségur (1 page) Page 15
81-2025-04-30-00004 - Arrêté du 30 avril 2025 autorisant le transfert
partiel de la section de communes de La Palauzié à la commune de Le
Ségur (2 pages) Page 17
81-2025-04-25-00007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant les
nouveaux statuts de la communauté de communes Aux sources du canal
du midi (10 pages) Page 20
81-2025-04-28-00003 - Cessation plateforme ballon LUKKAS à Lestar
Cordes (1 page) Page 31
2Préfecture du Tarn
81-2025-04-25-00002
Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 autorisant
l'organisation d une épreuve de motocross sur le
circuit du Puech Rampant à Castelnau de Levis
"24e Mx Tour" les 25, 26 et 27 avril 2025
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 autorisant l'organisation d une épreuve de motocross sur le circuit du Puech Rampant à Castelnau de Levis "24e Mx Tour" les 25, 26 et 3PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du s po difiant l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025
autorisant l’organisatio UAL épreuve de motocross sur le circuit du Puech- Rampant à Castelnau de Lévis les « 24° Mx Tour » les 25, 26 et 27 avril 2025
Le préfet du Tarn,
Vu le code du sport, et en particulier l’article R. 331-20 du code de sport ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R1336-4 à R 1336-11 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto
cross de « Puech Rampant » à Castelnau de Levis pour une durée de 4 ans;
Vu la demande du 10 février 2025 émise par le club de motocross AGS de Puech Rampant, représentée
par madame Ester BOSSEBOEUF, en vu d'obtenir l'autorisation d'organiser une compétition sportive de
motocross intitulée « 24e Mx Tour », les 25, 26 et 27 avril 2026, sur le circuit de Puech Rampant à
Castelnau de Levis;
Vu le règlement particulier rédigé par le club de motocross AGS de Puech Rampant de Castelnau de
Levis visé favorablement par la Fédération Française de motocyclisme (FFM) le 26 février 2025 (visa
d'organisation n° 25/0181);
Vu la convention passée avec le Comité départemental de la Fédération Française de sauvetage et de
secourisme en date du 9 décembre 2024, relative au dispositif de Premier Secours pour acteurs et
publics;
Vu l'attestation d'assurance en date du 20 janvier 2025, couvrant l'épreuve « 24e Mx Tour » organisée
les 25, 26 et 27 avril 2025 à Castelnau de Levis;
Vu l'avis favorable de la CDSR du 17 avril 2025;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 susvisé;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn,
Arrête
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 est modifié comme suit :
Madame Ester BOSSEBOEUF, représentant le club de motocross AGS Puech Rampant est autorisée à
organiser les 25 26 et 27 avril 2025, le 24° MX Tour sur le circuit homologué de motocross « Puech
Rampant » à Castelnau de Levis.
:i| sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 autorisant l'organisation d une épreuve de motocross sur le circuit du Puech Rampant à Castelnau de Levis "24e Mx Tour" les 25, 26 et 4Les contrôles administratifs et techniques sont programmés (Juniors et Espoirs 85cc) le 25 avril. Puis le
26 avril de 10h00 à 19h00 (catégorie élite)
Les essais libres sont programmés : à partir de 9h00 le 26 avril / à partir de 8h00 le 27 avril
Les essais chronométrés sont programmés : à partir de 11h05 le 26 avril / à partir de 9h30 le 27 avril
Les compétitions des différentes catégories sont programmées: de 13h40 à 20h00 pour les différentes
catégories le 26 avril et de 11h05 à 20h00 le 27 avril
Les épreuves se dérouleront conformément aux modalités (horaires, plan), exposées dans la demande
susvisée.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation se
conforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.
Les responsables devront respecter les prescriptions du règlement particulier visé le 26 février 2025
sous le numéro 25/0181 par la Fédération française de motocyclisme (FFM).
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :
- de l'information préalable de l'ensemble des riverains sur le déroulement de la course sur les
nuisances sonores, la sécurité des personnes, les restrictions de circulation, les horaires de passage des
concurrents et sur la conduite à tenir notamment en cas d'urgence
- d'un contrôle préalable au premier départ de chacune des épreuves chronométrées de la
compétition, effectué par l'organisateur technique de la manifestation et chargé d'attester, par écrit,
que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées.
- du maintien durant le déroulement de la compétition, du respect des prescriptions du présent arrêté
- de l'application stricte des protocoles sanitaires en vigueur au moment de la manifestation
- du respect des termes de l'arrêté d'homologation du 27 mars 2025.
Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le directeur
de course donne l'autorisation de départ. Il peut la rapporter à tout moment s'il s'avère que les
conditions de sécurité et de protection du public, des participants ou des concurrents ne se trouvent
plus remplies.
Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres moyens la
sécurité générale de la manifestation.
. Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières, rubalises,
bottes de paille...) et sont particulièrement surveillées au niveau des passages spectaculaires. Des zones
rubalisées en rouge signalent les emplacements interdits d'accès au public. Les zones interdites aux
spectateurs sont telles que définies dans l'arrêté d'homologation. Tous les extérieurs de virage sont
strictements interdits. Seules des zones offrant une possibilité de dégagement rapide et situées sur
une butte où en surplomb de la route à une hauteur minimale de un mètre cinquante et délimitées par
des rubalises de couleur verte sont autorisées aux spectateurs.
° A cet effet, l'organisateur technique veille à effectuer une communication ciblée sur la sécurité
du public avant et pendant les épreuves, par tous moyens appropriés, en rappelant notamment les
consignes de sécurité et les comportements à observer. Des commissaires distincts de ceux affectés à
la surveillance de l'épreuve, sont mis en place à chaque point dangereux du parcours afin de surveiller
les spectateurs. Ils sont en liaison radio ou téléphonique avec le directeur de l'épreuve pour lui signaler
l'apparition d'un danger ou le comportement anormal d'un ou plusieurs spectateurs.
Les concurrents sont informés sur les particularités du parcours.
. Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas entraîner de danger pour les
usagers des diverses voies à permettre le passage des secours.
. Une attention particulière sera portée sur les conditions climatiques qui éventuellement
imposeraient des dispositions sécuritaires renforcées (arrosage de piste, prévention de tout risque
d'incendie en particulier).
Article 5 - L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en œuvre toutes les mesures de
sécurité adaptées au contexte du plan vigipirate prescrites par les services de gendarmerie et
notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues par des
commissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplaçables afin d'empêcher
tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actes de malveillance.
Article 6 - Les passages dangereux sont protégés par Un ou plusieurs commissaires de course
spécialement affectés à la surveillance des lieux, porteurs individuellement du présent arrêté. Ils
doivent être en liaison phonique avec le directeur de course.
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 autorisant l'organisation d une épreuve de motocross sur le circuit du Puech Rampant à Castelnau de Levis "24e Mx Tour" les 25, 26 et 5Article 7 - La circulation hors du site ne doit pas être perturbée par la manifestation et le site est, à
tout moment accessible aux moyens de secours.
L'organisateur technique veille à ce qu'une largeur de trois mètres au moins en sens unique et de six
mètres en double sens reste, en tout point du plan d'accès et d'évacuation sanitaires, disponible pour
le passage des moyens de secours du service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
Article 8 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens téléphoniques
ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18 ou 15).
L'organisateur doit en communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, les coordonnées
téléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la compétition.
Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du PC course
ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :
- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, ..)
- l'emplacement du combiné téléphonique le plus proche
- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs
- les dispositions à prendre en cas de sinistre.
Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 9 —- En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette manifestation
l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité des personnes et il fait
appel aux moyens du SDIS, les évacuations et secours des blessés relevant des missions légales des
sapeurs pompiers.
A cet effet il leur a préalablement communiqué le plan d'évacuation sanitaire prévu en cas de
déclenchement d’un plan de secours. Ce plan, sous forme de plan ou de carte de type A3 mentionne
le nom ou le numéro de la course, les horaires de début et de fin, l'emplacement du PC course,
l'emplacement de la zone hélicoptère, les points de rencontre numérotés avec légende indiquant
l'adresse précise du lieu.
Une présence sanitaire conforme aux prescriptions de la fédération française de motocyclisme doit
être assurée lors de l'épreuve et un dispositif de sécurité comprenant au moins Un médecin, un
véhicule de premier secours à personne, une équipe de quatre secouristes titulaires du PSE 2 (premiers
secours en équipe) ou équivalent est mise en place. Un véhicule d'extractions (muni des moyens
d'extinction d’un début de feu de véhicule est vivement conseillé).
En cas de sinistre, les moyens de secours (VPSP, médecins) ne s'engagent que dans le sens de la
course.
Exceptionnellement, si des moyens doivent être engagés à contre sens, les interventions ne
s'effectuent que sur autorisation du directeur de course et avec confirmation de la neutralisation de la
course.
Une zone d'atterrissage pour moyen de secours héliporté d'une surface plane d'environ 1000 m°, sans
végétation haute ni d'éléments aériens est prévue à proximité immédiate de la piste
Dans le cas, où un accident se produirait durant le déroulement des courses, celles-ci sont
immédiatement neutralisées afin de permettre le passage des véhicules de secours et de transports
sanitaires.
Article 10 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l’organisation de la course. Il doit être
en possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui interviendront sur le
site de la manifestation.
Article 11 - Un service de secours et de lutte contre l'incendie est mis en place sur le parcours. Des
moyens d'extinction appropriés aux risques, des couvertures pour feu sur personnes, sont disposés
tout au long du parcours (un par poste de commissaire) ainsi que dans les parcs fermés de
stationnement et de ravitaillement. Pour ces derniers, des extincteurs à poudre polyvalente et des
bacs à sable avec pelles en quantité suffisante sont également prévus. Il est interdit de fumer, d'utiliser
des téléphones portables et d'allumer des feux à l’intérieur des parcs.
Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.
Article 12 - L'organisateur technique met en place un système de protection renforcé en fonction de
l'endroit et de sa dangerosité (bottes de paille, barrières de protection, rubalise...) autour des lignes de
départ et d'arrivée.
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 autorisant l'organisation d une épreuve de motocross sur le circuit du Puech Rampant à Castelnau de Levis "24e Mx Tour" les 25, 26 et 6Article 13 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de l'environnement. A
cet effet l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à la prévention des incendies dans les espaces
naturels combustibles doit être appliqué.
Article 14 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant aux
personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. Il ne pourra opposer de réclamations auprès des
services administratifs.
L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la commune et leurs
représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être causés aux
personnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou d’un accident survenu
au cours de celle-ci. Un état des lieux, préalable et final, pourra être dressé. Il s'engage à supporter ces
risques et déclare être assuré, à cet effet, auprès d'une compagnie agréée et notoirement solvable par
un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative.
Article 15 - Cet arrêté a été établi au vu des déclarations de l'organisateur en matière de précaution
sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19. Seule sa responsabilité sera
engagée en cas de non respect des gestes barrières annoncés et de l'éventuelle contamination de
toute personne (participants, organisateurs ou public).
Article 16 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course et
l'organisateur technique arrêtent la manifestation et facilitent l'intervention des services de
gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les consignes nécessaires
pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des enquêteurs ou, éventuellement, des
magistrats.
L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre l'épreuve en cas
d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et l'intervention des secours,
ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus compatibles avec la tenue de la course
(orages, vents forts....).
Article 17 - Un service de police et de gardiennage d'ordre privé doit mis en place pour renforcer la
surveillance des enceintes réservées au public et des accès au circuit. Ce service relève exclusivement
de l'autorité de l'organisateur technique qui supporte, en outre, les frais occasionnés par cette
manifestation.
Article 18 - || est interdit :
1°) de fumer ou de faire du feu dans les stands de ravitaillement, de laisser tomber sur la piste des
objets quelconques, en particulier des allumettes ou des cigarettes encore enflammées ;
2°) de jeter sur le circuit, dans son enceinte, sur la voie publique et ses dépendances, des journaux,
prospectus, tracts, échantillons ou produits quelconques ;
3°) de mettre en place, au-dessus ou à proximité du circuit, des objets susceptibles d'être emportés
par le vent - tels que banderoles, parasols, etc, à moins que les conditions de fixations soient
suffisantes et ceci sous la responsabilité de l'organisateur technique ;
4°) de laisser circuler librement les animaux ;
5°) d'apposer des panneaux où papillons publicitaires dans l'enceinte du circuit sans l'autorisation de
l'organisateur technique, ainsi que sur les bornes kilométriques, poteaux indicateurs, panneaux de
signalisation, arbres, accotements des routes et de toutes dépendances du domaine public ;
6°) de vendre des liquides, denrées, journaux, programmes, de distribuer des tracts ou de se livrer à un
quelconque trafic dans l'enceinte et aux abords du circuit sans être en possession d'une autorisation
délivrée par l'organisateur technique. Chaque vendeur la présente à toute réquisition des membres du
service d'ordre ;
7°) de pénétrer et de stationner en voiture ou à pied sur les propriétés privées avoisinant le circuit,
sans l'autorisation expresse du propriétaire intéressé.
Article 19 - L'organisateur technique s'engage à prendre à sa charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de la compétition et à dégager expressément l'État, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne
les dommages et dégradations qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait d'un
accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 autorisant l'organisation d une épreuve de motocross sur le circuit du Puech Rampant à Castelnau de Levis "24e Mx Tour" les 25, 26 et 7Article 20 - la sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation nationale, le directeur
départemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le
représentant départemental de la fédération française de motocyclisme, le Président du Conseil
départemental, le maire de Castelnau de Levis et l'organisateur de la manifestation sportive sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi le, 2 5 AVR. 2075
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 autorisant l'organisation d une épreuve de motocross sur le circuit du Puech Rampant à Castelnau de Levis "24e Mx Tour" les 25, 26 et 8Préfecture du Tarn
81-2025-04-28-00002
Arrêté autorisation plateforme ballon ABC D'AIR
à Lestar Cordes
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-28-00002 - Arrêté autorisation plateforme ballon ABC D'AIR à Lestar Cordes 9PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant la création d’une plateforme ballon
sur la commune de Cordes sur Ciel- lieu dit « Lestar »
pour la société ABC D'AIR
Le préfet du Tarn,
Vu les articles R6212-4, R6212-6 et R6212-19 du code des transports ;
Vu l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu le décret du président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu la demande formulée le 12 mars 2025 par l'exploitant, la société ABC D'AIR, sise 582 chemin de la
Bistoul, La Fourcarié à St Marcel Campes (81170), sollicitant l'autorisation de création de plateforme de
décollage pour montgolfière sise, à Lestar, Cordes sur Ciel (81170) ;
Vu l'accord du propriétaire du terrain en date du 10 mars 2028 ;
Vu l'avis du maire de la commune de Cordes sur Ciel en date du 19 mars 2025;
Vu l'avis technique favorable du directeur de l'aviation civile Sud en date du 25 mars 2025;
Vu l'avis favorable du ministère des Armées en date du 28 mars 2025;
Vu l'avis favorable de la direction régionale des douanes de Toulouse en date du 25 mars 2025;
Vu l'avis technique favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud en date du 11 avril
2025;
Considérant qu'en vertu de l’article 5 de l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles
les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, les plateformes
doivent être autorisées par le préfet du département après avis du maire et des chefs du district
aéronautique, de la police de l'air aux frontières, des douanes et du comité régional des armées de
circulation aérienne militaire ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°’ - Monsieur Bernard ASSIE, représentant la société ABC D'AIR et domicilié La Bistoul, à St
Marcel Campes (81170) est autorisé à exploiter à titre permanent une plate-forme afin d'y pratiquer
des décollages de montgolfières, au lieu-dit “Lestar”, parcelles 28, 29, 30, 34, 35, 37, 40, 41, section B,
commune de Cordes-sur-Ciel (81170) pour une durée de 5 ans.
cueil sûr www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-28-00002 - Arrêté autorisation plateforme ballon ABC D'AIR à Lestar Cordes 10Article 2 - Description de la plate-forme :
- le terrain est en herbe et est en pente de 1%. Sa longueur est de 495 m et sa largeur de 442 m,
- il n'y a pas à proximité de zones sensibles telles qu'hôpital, camping, maison de repos.
Article 3 - Situation de la plate-forme ;
Coordonnées de la plateforme : 44°04'22"N ; 001°56'58.2"E
Caractéristiques aire d'envol : 495 m x 442 m (polygone)
L'altitude moyenne de 166 m
La plateforme est située dans le SIV Toulouse 1 (SFC / FL 115) de classe G.
Elle est située sous :
o La TMA Toulouse 4-6 (3500 FT AMSL / FL65), de classe E,
o La zone R46 C (800 FT ASFC / 3400 FT AMSL).
En conséquence, avant chaque vol, les utilisateurs de l'aérodrome devront s'assurer auprès du SIA de
l'activation ou non de cette zone réglementée. En cas d'activité, le contournement est obligatoire.
Elle est située à proximité :
o Du SIV CLERMONT 7 (SFC / FL 115),
o Dela TMA CLERMONT 11 (5000 FT AMSL / FL115) de classe E,
o Dela TMA TOULOUSE 4.3 (1500 FT SFC ou 3000 FT AMSL / FL65) de classe E.
o des zones réglementées LF-R 46 C (800ft ASFC/3400ft AMSL), LF-R 46 D (800ft
ASFC/5400ft AMSL), LF-R 46 N2 « LACAUNE » (800ft ASFC/2800ft AMSL) et LF-R193 B «
TARN » (800ft ASFC/4200ft AMSL) dans lesquelles des activités spécifiques de défense,
ainsi que des entraînements très grande vitesse, très basse altitude se déroulent. Le
statut de ces zones doit faire l’objet d'un strict respect
En outre, une attention particulière devra être portée, compte tenu du positionnement de cette
plateforme qui est située à proximité des plateformes suivantes :
o PF ballon Cordes S/ Ciel - Saint Pierre - RDL 098 /0.4 NM (Atmosph'Air)
o PF ballon Cordes S/ Ciel - Sillandes - RDL 081 /0.5 NM (Lukkas Montgolfière)
o PF ballon Cordes S/ Ciel - Las Mottes - RDLO76 / 0.8 NM (Lukkas Montgolfière)
o PF ballon Souel - Aurausse - RDL 147 / 01 NM
© AD Livers-Cazelles - RDL 140 / 2.7 NM
En raison de cette forte activité dans le secteur le demandeur assurera sa séparation et prendra les
mesures nécessaires de sécurité. Il informera les propriétaires/exploitants de ces plateformes de la
création de la plateforme objet du présent arrêté
iCcUeil SUr www.tarn. gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-28-00002 - Arrêté autorisation plateforme ballon ABC D'AIR à Lestar Cordes 11Article 4 - conditions d'utilisation de la plateforme
Cette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en
respect de l'arrêté du 20 février 1986 modifié.
Elle est strictement ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1er de la Convention d'Application
de l'accord de Schengen. Cette ouverture reste assujettie à l'application des mesures particulières liées
à la sûreté en fonction des différents plans adoptés par l'État en matière de lutte antiterroriste .il conviendra à l'exploitant de se tenir informé et de faire appliquer aux usagers les dispositions en vigueur.
Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord autorisés par
le créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de
dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour
eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fixées par la
réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs
employés.
S'agissant d'une plateforme ballon, aucune norme n'est imposée pour les dégagements aéronautiques.
L'existence d'éventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur l'exploitation de la plateforme
relève de la responsabilité de son créateur. Il lui appartient de s'assurer de la surveillance des obstacles
aux abords de sa plateforme et d'estimer le cas échéant l'impact sur son l'exploitation par rapport aux
performances de son ou ses appareils.
Il appartient au créateur de la plateforme :
- D'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plateforme et des
éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer de
l'adéquation des caractéristiques et performances de son aérostat avec celles de la plateforme,
conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
- De suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants.
- De veiller à ce que l'exploitation de sa plateforme reste compatible avec les évolutions de
l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.
Le responsable de la plateforme informera les pilotes autorisés par ses soins des consignes générales et
particulières d'utilisation, par tous les moyens disponibles.
Cette plateforme ne fera pas l’objet d'une publication aéronautique officielle. Il n’y aura pas d'espace
aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d'autres aéronefs.
Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices nationaux de
défense aérienne.
La plate-forme sera protégée de l’envahissement du public par tout moyen approprié. Le survol des
habitations environnantes sera interdit en dessous des hauteurs minimales réglementaires.
La plateforme sera uniquement utilisée par des ballons libres.
Les documents de bord des appareils et des pilotes seront conformes à la réglementation en vigueur,
et les équipements spécifiques à l’activité seront embarqués.
Les usagers de la plateforme veilleront à ne pas interférer avec l'activité des plateformes voisines.
Plus précisément, en cas d'activité constatée sur les plateformes ballons citées à l’article 3 :
« Une attention particulière sera assurée lors du gonflage de l'enveloppe du ballon et avant chaque
décollage ;
+ Chaque pilote devra s'assurer que les conditions MTO permettent l'exploitation de la plateforme
Cordes sur Ciel Lestar en sécurité et sans interférer avec les autres plateformes ballon citées ci-dessus.
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-28-00002 - Arrêté autorisation plateforme ballon ABC D'AIR à Lestar Cordes 12En application de la réglementation applicables aux plateformes aéronautiques relevant de l'autorité
préfectorale, de nouvelles plateformes préfectorales pourront être créées ou exploitées au voisinage
de la plateforme ballon. Ces sites ne faisant pas l'objet d'une publication aéronautique officielle,
l'exploitant de la plateforme ballon assurera, dans la mesure de ces possibilités, une surveillance
particulière du voisinage de son site.
Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l’activité de celui-ci.
Compte tenu de l'impact en termes d'espace aérien, l'organisation de tout rassemblement de 10
ballons ou plus (sur un où plusieurs sites distincts), y compris dans le cadre d'une manifestation
aérienne privée, devra faire l'objet d'une demande auprès de la DSAC Sud (adresse dsacsud-
espaceaerien@aviation-civile.gouv.fr ) avec un préavis de 15 jours minimum.
Cette jauge correspond au nombre cumulé de montgolfières libres pour toutes les plateformes ballons
(occasionnelles ou permanentes) concernées par l'évènement. La jauge et la demande relèvent de la
responsabilité de l'organisateur, même en cas de sous-traitance auprès d'autres opérateurs ou
exploitants de plateformes.
Le créateur de cette plateforme ballon devra respecter les règles de l'air et prendre en compte les
éléments avant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le
site officiel du Service de l'Information Aéronautique (SIA).
Cette plateforme ballon ne fera pas l’objet d'une publication aéronautique officielle par le Service de
l'Information Aéronautique (SIA) de la DGAC.
En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditions d'utilisation
de la plateforme ballon relèvent du choix de l'exploitant de cette plateforme. Celles-ci devront être
conformes aux dispositions du présent arrêté et ne pas y contrevenir. Elles engagent pleinement la
responsabilité du porteur de l'autorisation.
Il appartient au créateur de la plateforme de prendre toute mesure nécessaire afin de limiter l'impact
de son utilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris celle du public pouvant accéder à
l'emplacement.
Le pétitionnaire demeure responsable de tous les accidents de quelque nature que ce soit, et de tous
les dommages qui pourraient être causés aux tiers. || aura à sa charge les indemnités qui pourraient lui
être réclamées sans que puisse être exercé aucun recours contre l'Etat, le département ou les
communes.
Il devra être en mesure de présenter l'attestation d'assurance couvrant l'opération.
Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/Sud - Permanence
Accident - tél.: 06.10.40.84.48 et à la brigade de police aéronautique de Toulouse au tél
05.36.25.91.30 ou au 04.91.53.60.90 (DZPAF).
Article 6 - Le non respect des dispositions du présent arrêté pourrait entraîner des poursuites
conformément aux lois et règlements en vigueur.
De plus, le titulaire de la présente autorisation pourra se voir refuser ultérieurement l'autorisation
d'organiser une nouvelle activité de ce type.
Ce type d'autorisation est précaire et révocable. Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée
notamment en cas d'évènement de sécurité notamment lié aux conditions de pénétration des espaces
aériens, à la présence à proximité d’autres plateformes, ou encore lorsque les conditions ayant prévalu
à sa création ne sont plus satisfaites, ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publics.
Le pétitionnaire s'engage à informer sans délai les services de la Préfecture de toute modification
intervenant dans le cadre de la présente autorisation.
3 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-28-00002 - Arrêté autorisation plateforme ballon ABC D'AIR à Lestar Cordes 13Article $ - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'aviation civile Sud, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur de la sécurité aéronautique, le directeur régional des douanes, le maire de la commune de Cordes-sur-Ciel et l'exploitant de la plate-forme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
fait à Albi, le V2 8 AR 205
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le site
http://wwuw.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
213 Aloi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-28-00002 - Arrêté autorisation plateforme ballon ABC D'AIR à Lestar Cordes 14Préfecture du Tarn
81-2025-04-30-00001
Arrêté du 30 avril 2025 autorisant le transfert
partiel de la section de communes de La Palauzié
à la commune de Le Ségur
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-30-00001 - Arrêté du 30 avril 2025 autorisant le transfert partiel de la section de communes de La Palauzié à la commune de Le Ségur 15PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 3 0 AVR. 2025
autorisant le transfert partiel de la section de communes de La Palauzié
à la commune de Le Ségur
Le préfet du Tarn,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et son article L 2411-11;
Vu le décret du Président de la République du 1” octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur
Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet
d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu la délibération n° DE_2025_003 du conseil municipal du 27 janvier 2025 de la commune
de Le Ségur demandant le transfert partiel à la commune de la section de communes de La
Palauzié ;
Vu le relevé cadastral de la section de communes de La Palauzié cadastrée section AP n° 170
d'une contenance totale de 21 a 75 ca;
Vu le plan de division de la section de communes La Palauzié ;
Vu l'avis favorable des membres de la section de communes de La Palauzié ;
Vu le courrier de monsieur le maire de Le Ségur du 1% avril 2025 demandant de prendre un
arrêté de transfert partiel de la section de communes de La Palauzié à la commune de Le
Ségur ;
Considérant que les conditions sont requises pour prononcer le transfert partiel de la section
de communes de La Palauzié à la commune de Le Ségur ;
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 3 0 AVR. 2025
autorisant le transfert partiel de la section de communes de La Palauzié
à la commune de Le Ségur
Le préfet du Tarn,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et son article L 241111;
Vu le décret du Président de la République du l er octobre 2024 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu la délibération n° DE_2025_003 du conseil municipal du 27 janvier 2025 de la commune
de Le Ségur demandant le transfert partiel à la commune de la section de communes de La
Palauzié ;
Vu le relevé cadastral de la section de communes de La Palauzié cadastrée section AP n° 170
d'une contenance totale de 21 a 75 ca ;
Vu le plan de division de la section de communes La Palauzié ;
Vu l'avis favorable des membres de la section de communes de La Palauzié ;
Vu le courrier de monsieur le maire de Le Ségur du ter avril 2025 demandant de prendre un
arrêté de transfert partiel de la section de communes de La Palauzié à la commune de Le
Ségur ;
Considérant que les conditions sont requises pour prononcer le transfert partiel de la section de communes de La Palauzié à la commune de Le Ségur ;
Téi : 05 63 45'51 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-30-00001 - Arrêté du 30 avril 2025 autorisant le transfert partiel de la section de communes de La Palauzié à la commune de Le Ségur 16Préfecture du Tarn
81-2025-04-30-00004
Arrêté du 30 avril 2025 autorisant le transfert
partiel de la section de communes de La Palauzié
à la commune de Le Ségur
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-30-00004 - Arrêté du 30 avril 2025 autorisant le transfert partiel de la section de communes de La Palauzié à la commune de Le Ségur 17En PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 30 AVR. 2025
autorisant le transfert partiel de la section de communes de La Palauzié
à la commune de Le Ségur
Le préfet du Tarn,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et son article L 2411-11;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur
Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet
d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu la délibération n° DE_2025_003 du conseil municipal du 27 janvier 2025 de la commune
de Le Ségur demandant le transfert partiel à la commune de la section de communes de La
Palauzié ;
Vu le relevé cadastral de la section de communes de La Palauzié cadastrée section AP n° 170
d’une contenance totale de 21 a 75 ca;
Vu le plan de division de la section de communes La Palauzié ;
Vu l'avis favorable des membres de la section de communes de La Palauzié ;
Vu le courrier de monsieur le maire de Le Ségur du 1° avril 2025 demandant de prendre un
arrêté de transfert partiel de la section de communes de La Palauzié à la commune de Le
Ségur ;
Considérant que les conditions sont requises pour prononcer le transfert partiel de la section
de communes de La Palauzié à la commune de Le Ségur ;
Place de |4 Prafecture, 81013 Albi CEDEX OS - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
.1111
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 3 0 AVR. 2025
autorisant le transfert partiel de la section de communes de La Palauzié
à la commune de Le Ségur
Le préfet du Tarn,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et son article L 2411-11;
Vu le décret du Président de la République du l er octobre 2024 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu la délibération n° DE_2025_003 du conseil municipal du 27 janvier 2025 de la commune
de Le Ségur demandant le transfert partiel à la commune de la section de communes de La
Palauzié ;
Vu le relevé cadastral de la section de communes de La Palauzié cadastrée section AP n° 170
d'une contenance totale de 21 a 75 ca ;
Vu le plan de division de la section de communes La Palauzié ;
Vu l'avis favorable des membres de la section de communes de La Palauzié;
Vu le courrier de monsieur le maire de Le Ségur du l er avril 2025 demandant de prendre un
arrêté de transfert partiel de la section de communes de La Palauzié à la commune de Le
Ségur ;
Considérant que les conditions sont requises pour prononcer le transfert partiel de la section de communes de La Palauzié à la commune de Le Ségur ;
1 -41: 05 53 45 al al
Place de la Préfecture, 91013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-30-00004 - Arrêté du 30 avril 2025 autorisant le transfert partiel de la section de communes de La Palauzié à la commune de Le Ségur 18ARRÊTE
Article 1°: Le transfert à la commune de Le Ségur d’une partie de la section de communes de
La Palauzié : parcelle nouvellement cadastrée section À n° 300 (anciennement cadastrée
section A n° 170) de contenance 16 a 54 ca est autorisé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le maire de la commune de Le
Ségur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché en mairie de Le
Ségur pour une durée de deux mois.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
L21
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d’un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
| : 05 63 45 61 61
EDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1" : Le transfert à la commune de Le Ségur d'une partie de la section de communes de La Palauzié : parcelle nouvellement cadastrée section A n° 300 (anciennement cadastrée section A n° 170) de contenance 16 a 54 ca est autorisé.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le maire de la commune de Le Ségur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché en mairie de Le Ségur pour une durée de deux mois.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-30-00004 - Arrêté du 30 avril 2025 autorisant le transfert partiel de la section de communes de La Palauzié à la commune de Le Ségur 19Préfecture du Tarn
81-2025-04-25-00007
Arrêté inter-préfectoral approuvant les nouveaux
statuts de la communauté de communes Aux
sources du canal du midi
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-25-00007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes Aux sources du canal du midi 20PRÉFET Préfecture
CÉSONNE > Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité Égalité
Fraternité
Arrêté inter préfectoral
approuvant les nouveaux statuts
de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5 et
suivants, L. 5214-1 et suivants, L. 5211-17-1 et L. 5211-20 relatifs aux communautés de communes ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 30 septembre 1994 portant création du district Lauragais Revel Sorèzois ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 26 décembre 2001 modifé, portant transformation du district
« Lauragais Revel Montagne Noire » en communauté de communes dénommée « Lauragais Revel
Sorèzois » ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 30 juin 2022 approuvant les statuts de la communauté de communes
Lauragais Revel Sorézois ;
Vu la délibération du 31 mai 2023, par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes Lauragais Revel Sorézois a approuvé le changement de nom de cette intercommunalité
ainsi que la nouvelle version de ses statuts ;
Vu la délibération du 12 novembre 2024 du conseil communautaire portant modification des statuts
sur la compétence petite enfance, conformément à la loi du 18 décembre 2023 :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes précitée approuvant ces nouveaux statuts ;
Bureau de l'intercommunalité, des institutions
et des finances locales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté inter préfectoral
approuvant les nouveaux statuts
de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5 et suivants, L. 5214-1 et suivants, L. 5211-17-1 et L. 5211-20 relatifs aux communautés de communes ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 30 septembre 1994 portant création du district Lauragais Revel Sorèzois ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 26 décembre 2001 modifé, portant transformation du district « Lauragais Revel Montagne Noire » en communauté de communes dénommée « Lauragais Revel Sorèzois » ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 30 juin 2022 approuvant les statuts de la communauté de communes Lauragais Revel Sorézois ;
Vu la délibération du 31 mai 2023, par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Lauragais Revel Sorézois a approuvé le changement de nom de cette intercommunalité ainsi que la nouvelle version de ses statuts ;
Vu la délibération du 12 novembre 2024 du conseil communautaire portant modification des statuts sur la compétence petite enfance, conformément à la loi du 18 décembre 2023 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes précitée approuvant ces nouveaux statuts ;
Bureau de l'intercommunalité, des institutions
et des finances locales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-25-00007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes Aux sources du canal du midi 21Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT, les conseils
municipaux des communes membres de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi
disposaient d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du conseil
communautaire pour se prononcer sur la modification statutaire, et qu'à défaut de délibération dans
ce délai, la décision des collectivités concernées est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-20 du CGCT sont
réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, du Tarn et de la Haute-Garonne,
Arrêtent :
Article 1° : Sont approuvés les nouveaux statuts de la communauté de communes Aux sources du
canal du Midi, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, du Tarn, et de la Haute-Garonne,
le président de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi, les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié dans chaque collectivité concernée et inséré au recueil des actes
administratifs des préfectures de l'Aude, du Tarn et de la Haute-Garonne.
Toulouse, le nn =- au n0%€ Carcassonne, le Albi, le
Le préfet de la fégion |Le préfet de l'Aude Le préfet du Tarn Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
"À Pour le préfet et par délégation,
A AVAL DER CORERRC à Le secrétaire général | Christian POUGET > Es
Sébastien SIMOES
2/2
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT, les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi disposaient d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du conseil communautaire pour se prononcer sur la modification statutaire, et qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des collectivités concernées est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, du Tarn et de la Haute-Garonne,
Arrêtent :
Article 1er.: Sont approuvés les nouveaux statuts de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, du Tarn, et de la Haute-Garonne, le président de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans chaque collectivité concernée et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aude, du Tarn et de la Haute-Garonne.
Toulouse, le
2025 Carcassonne, le Albi, le . AVR. Le préfet de la îégion Le préfet de l'Aude Le préfet du Tarn
Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Pour le PrA":, d' -ition
la Ser - ' .jointe
a Sous-.- ville
7.1„
Christian FOUGE!'
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Barbara LLAV• .NE
Sébastien SIMOES
2/2
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-25-00007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes Aux sources du canal du midi 22Vu pour être annexé au présent arrêté en date de ce jour : 2 h AVR, 2025 Le Préfet du Tarn, Le Préfet de l'Aude, Le Préfet de la Région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne,
Pour le sréfs: ei ra- délégation ... FRS Pa te
Le secré:arre “éré- * Christian POUGE < Kay e SECr£ aire jénéral Aux SOURCES somme 4 : DU CANAL DU MIDI de def afe dat SE B . OISNE
Sébastien SIMOES
COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MiDi
Extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
140-2024/ MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le 12 novembre 2024, le conseil de la communauté de Communes Aux sources du canal du Midi dûment
convoqué le 4 novembre 2024, s'est réuni à la salle communale, commune de Palleville sous la
présidence de Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS (42) : Alain ALBOUY :Judith ARDON: Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU ; Marie-Pierre
BATIGNE ; Alain BOURREL; Alexia BOUSQUET ; Nelly CALMET ; Thierry CLAVEL ; Robert CLERON; Pascale
COMTE DUMAS; Philippe DE LORBEAU ; Christian FABRE ; Christelle FEBVRE ; Michel FERRET ; Pierre
FRAISSÉ; Jérôme GARCIA; Bertrand GELI; Jean-Luc GOUXETTE; Laurent HOURQUET; Michel
HUGONNET ; Alain ITIER;, Vincent JONQUIERES ;Christian LAGENTE Jean LAGOUTTE; Philippe
LASMAN ; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT ; Caroline MARCHAND LE POITEVIN ; Martine
MARECHAL; Alain MARY; Valérie MAUGARD ; Claude MORIN ; Véronique OURLIAC; Christiane
PALOSSE ; Jean-Marie PETIT; Gérard PINEL ;Alain SARTORI ; Alain SCHMIDT; Annie VEAUTE. Jean-Louis
CLAUZEL (arrivé à 18h35) Marielle GARONZI (arrivée 19h34)
Conseiller suppléant (1) : Alain MALIGNON 3 donné procuration à Cédric TREMBLAY.
PROCURATIONS (6) : Alain CHATILLON a donné procuration à Jérôme GARCIA ; Ghislaine DELPRAT a
donné procuration à Christelle FEBVRE ; Patricia DUSSENTY à donné procuration à Pascale CONTE
DUMAS ; Catherine FÉVRIER a donné procuration à Martine MARECHAL ; Thierry FREDE a donné
procuration à Michel FERRET ; Charlotte TOUSSAINT a donné procuration à Alain MAGNIN-LAMBERT.
ABSENTS EXCUSES (9) : Christian AUSSENAC ; Angélique CABESTANY ; Laurent CALS ; Hélène DELMAS ;
Martine FREEMAN ; Marie Lise HOUSSEAU ; Jean-Éric MYRTHE ; Marie Hélène VAUTHIER ; Michel
VERGNES,
Secrétaire de séance : François LUCENA
em ee
F4 . Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 43 Votants : 49
Re COMAPAUNAUITÉ LM COMMUNES ALIX SOUMICES LOL CANAL ES AUCH aux s d'etre MR 20 que foens Ptondiies 21 290 MEVET O6 AZ F1. 28 ES
Four 19 Préfet - r •
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Barbara OISNE
2 5 AVR. 2025 Le P1éfet de l'Aude, Le Préfet de la Région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne,
Pour le cr
Christian POUGE1
:'é: et re, délégation,
Le suré:ara ;énéral AUX SOURCES e. ïe;:uil DU CANAL DU MIDI I.
Sébastien SIMOES
COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
Extrait du registre des dMihérations du Conseil de la Communauté de Communes
140-2024/ MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le 12 novembre 2024, le conseil de la communauté de Communes Aux sources du canal du Midi dûment
convoqué le 4 novembre 2024, s'est réuni à la salle communale, commune de Palleville sous la
présidence de Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS (42) : Alain ALBOUY ;Judith ARDON ; Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU ; Marie-Pierre
BATIGNE ; Alain BOURREL; Alexia BOUSQUET ; Nelly CALMET ; Thierry CLAVEL ; Robert CLERON ; Pascale
COMTE DUMAS ; Philippe DE LORBEAU ; Christian FABRE ; Christelle FEBVRE ; Michel FERRET ; Pierre
FRAISSÉ; Jérôme GARCIA ; Bertrand GELI ; Jean-Luc GOUXETTE ; Laurent HOURQUET; Michel
HUGONNET ; Alain ITIER; Vincent JONQUIERES ;Christian LAGENTE Jean LAGOUTTE; Philippe
LASMAN ; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT ; Caroline MARCHAND LE POITEVIN ; Martine
MARECHAL; Alain MARY ; Valérie MAUGARD ; Claude MORIN ; Véronique OURLIAC; Christiane
PALOSSE ; Jean-Marie PETIT; Gérard PINEL ;Alain SARTORI ; Alain SCHMIDT; Annie VEAUTE. Jean-Louis
CLAUZEL (arrivé à 18h35) Marielle GARONZI (arrivée 19h34)
Conseiller suppléant (1) : Alain MALIGNON a donné procuration à Cédric TREMBLAY.
PROCURATIONS (6) : Alain CHAI ILLON a donné procuration à Jérôme GARCIA ; Ghislaine DELPRAT a
donné procuration à Christelle FEBVRE ; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Pascale CONTE
DUMAS ; Catherine FÉVRIER a donné procuration à Martine MARECFIAL ; Thierry FREDE a donné
procuration à Michel FERRET ; Charlotte TOUSSAINT a donné procuration à Alain MAGNIN-LAMBERT.
ABSENTS EXCUSES (9) : Christian AUSSENAC ; Angélique CABESTANY ; Laurent CALS ; Hélène DELMAS ;
Martine FREEMAN ; Marie Lise ROUSSEAU ; Jean-Éric MYRTHE ; Marie Hélène VAUTIHIER ; N/lichel
VERGNES.
Secrétaire de séance : François LUCENA
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 43 Votants : 49
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Vu pour être annexé au présent arrêté en date de ce jour :
Le Préfet du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-25-00007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes Aux sources du canal du midi 23140-2024/ MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Rapporteur Laurent HOURQUET
- Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles l’article L5211-10 et
suivants, L5211-20 et suivants, l’article L 5214-16 et suivants et L5211-17-1 et suivants,
- Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
- Vu la délibération 70-2023 du 31 mai 2023 portant modification des statuts,
- Vu l’Arrêté inter préfectoral du 14 septembre 2023 portant approbation des statuts,
- Vu la loi 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
- Vu l’article L214-1-3 du code de l’action sociale et des familles,
- Vu les statuts de la communauté de communes,
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi insère l’article 1214-1-3 dans le code de l'action
sociale et des familles Ces nouvelles dispositions prévoient que les communes sont les autorités
organisatrices de l'accueil du jeune enfant Compte tenu des compétences déjà exercées par la
communauté de communes dans le domaine de la petite enfance et de l'enfance, il est proposé de
compléter les compétences de la communauté de communes en insérant dans les statuts les
compétences précisées dans l’article L 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles.
A compter de la notification de la délibération du conseil communautaire aux 28 communes, le conseil
municipal de chaque commune disposera d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification
envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de
majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement : soit les deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-
ci, soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux
tiers de la population. |
La décision de modification est prise par arrêté des représentants de l’État dans les départements
concernés.
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STATUTS
Préambule
Le conseil de Communauté règle par ses délibérations les affaires de la compétence de la Communauté.
Les conditions de fonctionnement du conseil de Communauté et les conditions de ses délibérations sont
celles que fixe le CGCT. Toutefois, la recherche du consensus constitue, dans l'esprit de la loi, la règle
essentielle du fonctionnement de la Communauté.
— COMMUNAUTÉ DE CORANAUNES AUX SOURCES LAS CANAL OÙ MAO 20 vue boom Moudie #1 250 MEVEI OS.4Z.71.22 2%
140-2024/ MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Rapporteur Laurent HOURQUET
- Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles l'article L5211-10 et
suivants, L5211-20 et suivants, l'article L 5214-16 et suivants et L5211-17-1 et suivants,
- Vu ta loi 2019-1461 du 27 décembre 2019relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
- Vu la délibération 70-2023 du 31 mai 2023 portant modification des statuts,
- Vu l'Arrêté inter préfectoral du 14 septembre 2023 portant approbation des statuts,
- Vu la loi 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
- Vu l'article L214-1-3 du code de l'action sociale et des familles,
• Vu les statuts de la communauté de communes,
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi insère l'article L214-1-3 dans le code de l'action
sociale et des familles ,Ces nouvelles dispositions prévoient que les communes sont les autorités
organisatrices de l'accueil du jeune enfant .Compte tenu des compétences déjà exercées par la
communauté de communes dans le domaine de la petite enfance et de l'enfance, ii est proposé de
compléter les compétences de la communauté de communes en insérant dans les statuts les
compétences précisées dans l'article L 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles.
A compter de la notification de la délibération du conseil communautaire aux 28 communes, le conseil
municipal de chaque commune disposera d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification
envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de
majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement soit les deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-
ci, soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux
tiers de la population.
La décision de modification est prise par arrêté des représentants de l'État dans les départements
concernés.
STATUTS
Préambule
Le conseil de Communauté règle par ses délibérations les affaires de la compétence de la Communauté.
Les conditions de fonctionnement du conseil de Communauté et les conditions de ses délibérations sont
celles que fixe le CGCT. Toutefois, la recherche du consensus constitue, dans l'esprit de la loi, la règle
essentielle du fonctionnement de la Communauté.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-04-25-00007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes Aux sources du canal du midi 24a
ARTICLE 1 : COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi regroupe les communes
suivantes qui adhèrent aux présents statuts :
o Département de l'Aude : Les Brunels
o Département de la Haute-Garonne : Bélesta en Lauragais — Juzes - Le Falga - Maurens —
Montégut-Lauragais - Mourvilles-Hautes — Nogaret — Revel - Roumens - Saint-Félix Lauragais
- Saint-Julia — Vaudreuille- Le Vaux
o Département du Tarn : Arfons - Belleserre — Blan — Cahuzac — Durfort - Garrevaques —
Lempaut - Les Cammazes - Montgey - Palleville — Poudis — Puéchoursy - Saint Amancet —
Sorèze.
ARTICLE 2 : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
A) HABILITATIONS :
+ La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi est habilitée à créer et
gérer, dans le cadre d'un service commun, un service d'instruction des autorisations
d'occupation du droit des sols sur la base des dispositions L5211-4-2 du CGCT
e La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi est habilitée à faire toute
prestation de service au profit de tiers, associations, autres collectivités ou établissement public
dans le cadre des compétences économiques, touristiques et petite enfance / enfance ainsi
qu'en matière informatique et Systèmes Informations Géographiques (SIG)
B) COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES :
La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi exerce de plein droit en lieu et
place des communes membres, les compétences suivantes : |
1! COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1.1 En vertu du! de Particle L.5 21416 du CGCT :
1.1.1 En matière d'aménagement de l'espace :
e Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
e Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
1.1.2 En matière de développement économique :
e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17
e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
° Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
e Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avecles
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre
ARTICLE 1 : COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi regroupe !es communes
suivantes qui adhèrent aux présents statuts :
o Département de l'Aude : Les Brunels
o Département de la Haute-Garonne : Bélesta en Lauragais — Juzes - Le Falga - Maurens —
Montégut-Lauragais Mourvilles-Hautes — Nogaret — Revel - Roumens - Saint-Félix Lauragais
- Saint-Julia — Vaudreuille- Le Vaux
o Département du Tarn : Arfons Belleserre Blan — Cahuzac Durfort - Garrevaques
Lempaut — Les Cammazes - Montgey Palleville — Poudis — Puéchoursy - Saint Amancet
Sorèze.
ARTICLE 2 : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
A) HABILITATIONS :
o La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi est habilitée.à créer et gérer, dans le cadre d'un service commun, un service d'instruction des autorisations d'occupation du droit des sols sur la base des dispositions L5211-4-2 du CGCT
t La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi est habilitée à faire toute prestation de service au profit de tiers, associations, autres collectivités ou établissement public dans le cadre des compétences économiques, touristiques et petite enfance / enfance ainsi qu'en matière informatique et Systèmes Informations Géographiques (SIG)
B) COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES :
La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi exerce de plein droit en lieu et
place des communes membres, les compétences suivantes :
1/ GUIViPt I LNI:Lb I UINLS
1.1 En vertu du I de l'article L.5 214-16 du CGCT
1.1.1 En matière d'aménagement de l'espace :
• Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
• Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
1.1,2 En matière de développement économique :
t Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17
e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
g, Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-25-00007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes Aux sources du canal du midi 251.1.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L 211-7 du code de l’environnement
1.1.4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du Il de l’article 1°’ de la loi 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
1.1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
1.2 AUTRES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1.2.1 Gestion des services d'incendie et de secours :
La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi s'est substituée au District
Lauragais Revel Montagne Noire. À ce titre, elle est compétente en matière de gestion des services
d'incendie et de secours dans les conditions fixées au chapitre IV du titre 1! du Livre IV de la première
partie du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
1.2.2 Aménagement, entretien et gestion de l’Aérodrome de la Montagne Noire
En vertu du Décret n°2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités
territoriales, ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durable qui participent à l'exercice des compétences en matière
d'aérodromes transférés en application de l’article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
1.2.3 Elaboration d'un plan Climat - Air - Énergie Territorial
En vertu et dans les conditions de l'article L.229-26 du code de l'environnement
2.1 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ÉCHÉANT DANS LE
CADRE DE SCHÉMAS DÉPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA
DEMANDE D'ÉNERGIE.
2.3. CRÉATION AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
2.2 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET
SPORTIFS D'INTÉRET COMMUNAUTAIRE ET D'ÉQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT
PRÉÉLÉMENTAIRE ET ÉLEMENTAIRE D'INTÉRET COMMUNAUTAIRE.
3 - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
3.4 EN MATIÈRE TOURISTIQUE :
3.1.1 : Commercialisation de produits et de prestations touristiques
e Visites guidées, thématiques sur le territoire communautaire, vente de billets à l'occasion de
concerts, spectacles ou d'autres évènements touristiques, vente de produits touristiques dans
les boutiques de l'office de tourisme intercommunal et dans les bureaux d'informations
touristiques du territoire communautaire.
e Élaboration et commercialisation de produits touristiques dans les conditions prévues par la loi
visant à favoriser l'adaptation de l'offre touristique aux exigences de clientèles françaises et
étrangères, en particulier par la création de nouveaux produits.
tiu.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dais les conditions
prévues é l'article L 211-7 du code de l'envirannement
1.t4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du l de l'article 18r de la loi 2000-614 du
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
1.1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
1.2 AUTRES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1.2.1 Gestion des services d'incendie et de secours :
La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi s'est substituée au District
Lauragais Revel Montagne Noire. A ce titre, elle est compétente en matière de gestion des services
d'incendie et de secours dans les conditions fixées au chapitre IV du titre il du Livre IV de la première
partie du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
1.2.2 Aménagement, entretien et gestion de l'Aérodrome de la Montagne Noire
En vertu du Décret n°2007-1615 du 15 nôvembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités
territoriales, ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durable qui participent à l'exercice des compétences en matière
d'aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
1.2.3 Elaboration d'un plan Climat — Air - Énergie Territorial
En vertu et dans les conditions de l'article L229-26 du code de l'environnement
2-AUTRES COMPEIENCES RELEVAN I DU II ARIICLE L 5214 16 DU CGCT Ces compétences demeurent soumises à la définition d'un intérêt communautaire
2.1 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ÉCHÉANT DANS LE
CADRE DE SCHÉMAS DÉPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA
DEMANDE D'ÉNERGIE.
2.3, CRÉATION AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
2. 2 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET
SPORTIFS D'INTÉRET COMMUNAUTAIRE ET D'ÉQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT
PRÉÉLÉMENTAIRE ET ÉLEMENTAIRE D'INTÉRET COMMUNAUTAIRE.
3 COMPÉTENCES SUPPLEMEN1AIRES
31 EN MATIÈRE TOURISTIQUE :
3.1.1: Commercialisation de produits et de prestations touristiques
• Visites guidées, thématiques sur le territoire communautaire, vente de billets à l'occasion de
concerts, spectacles ou d'autres évènements touristiques, vente de produits touristiques dans
les boutiques de l'office de tourisme intercommunal et dans les bureaux d'informations
touristiques du territoire communautaire.
• Élaboration et commercialisation de produits touristiques dans les conditions prévues par la loi
visant à favoriser l'adaptation de l'offre touristique aux exigences de clientèles françaises et
étrangères, en particulier par la création de nouveaux produits.
A
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-25-00007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes Aux sources du canal du midi 263.1.2 : Animation à vocation touristique et accompagnement des opérateurs touristiques.
+ Accompagnement matériel, technique, administratif et financier d'opérateurs touristiques, public
ou privé, sur le territoire communautaire.
e Participation aux programmes de développement et de communication touristique du territoire
communautaire.
3.1.3 : Participation et Gestion de structures et d'équipements touristiques
+ Acquisition, construction, aménagement de bâtiments, équipements ou matériel permettant le
développement de l'offre touristique sur le territoire communautaire ; des capacités
d'hébergement touristiques.
e Acquisition, construction, aménagement d'infrastructures touristiques ou ludiques sur le
territoire des communes membres.
3.1.4 : Zone d'activité touristique du Site de Saint-Ferréol :
e La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi est compétente pour mener
toute action d'aménagement, de gestion et d'entretien à l'intérieur du périmètre de la zone
touristique et de loisirs du site de Saint-Ferréol visant à permettre, dans des conditions
satisfaisantes de sécurité et de qualité, tous les usages liés à la fréquentation touristique de cette
zone.
En sont exclues les actions concernant l’organisation et la sécurité du service public de la baignade
qui restent de la compétence des communes.
3.1.5 syndicat mixte « Musée et Jardins du Canal du Midi »
e La création, l'aménagement et la gestion du syndicat mixte « Musée et Jardins du Canal du Midi »
e L'aménagement en vue de son ouverture au public, de la Galerie des Robinets située dans la
digue de SAINT-FERREOL,
+ La mise en valeur des jardins aux abords du Musée
3.2 EN MATIÈRE D'ORDURES MÉNAGÈRES ET ASSIMILÉES
Valorisation multi filières des déchets ménagers et assimilés.
3.3 EN MATIÈRE D'ASSAINISSEMENT
Assainissement autonome : contrôle des installations d'assainissement autonome des constructions
nouvelles et existantes
3.4 EN MATIÈRE D’ACTIONS EN FAVEUR DE LA PETITE ENFANCE ET DE L'ENFANCE (DE 0 A
11 ANS)
La Communauté de Communes est compétente
3.4.1 en matière de petite enfance :
Créer et gérer les services et les structures d'accueil de jeunes enfants : les établissements
d'accueils pour jeunes enfants et les Relais Petite Enfance (RPE) d'initiative publique, existants ou à
créer.
; &
3.1.2 Animation à vocation touristique et accompagnement des opérateurs touristiques.
• Accompagnement matériel, technique, administratif et financier d'opérateurs touristiques, public
ou privé, sur le territoire communautaire.
o Participation aux programmes de développement et de communication touristique du territoire
communautaire.
3.1.3: Participation et Gestion de structures et d'équipements touristiques
• Acquisition, construction, aménagement de bâtiments, équipements ou matériel permettant le
développement de l'offre touristique sur le territoire communautaire ; des capacités
d'hébergement touristiques.
• Acquisition, construction, aménagement d'infrastructures touristiques ou ludiques sur le
territoire des communes membres.
3.1.4: Zone d'activité touristique du Site de Saint-Ferréol
• La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi est compétente pour mener toute action d'aménagement, de gestion et d'entretien à l'intérieur du périmètre de la zone touristique et de loisirs du site de Saint-Ferréol visant à permettre, dans des conditions satisfaisantes de sécurité et de qualité, tous les usages liés à la fréquentation touristique de cette zone.
En sont exclues les actions concernant l'organisation et la sécurité du service public de la baignade
qui restent de la compétence des communes,
3.1.5 syndicat mixte « Musée et Jardins du Canal du Midi »
• La création, l'aménagement et la gestion du syndicat mixte « Musée et Jardins du Canal du
Midi
• L'aménagement en vue de son ouverture au public, de la Galerie des Robinets située dans la
digue de SAINT-FERREOL,
st La mise en valeur des jardins aux abords du Musée
32 EN MATIÈRE D'ORDURES MÉNAGÈRES ET
Valorisation mufti filières des déchets ménagers et assimilés.
.5 EN MATIÈRE D'ASSAINISSEMENT
Assainissement autonome : contrôle des installations d'assainissement autonome des constructions
nouvelles et existantes
3.4 EN MATIÈRE D'ACTIONS EN FAVEUR DE I A PETITE ENFANCE F t )1= 'ENFANCE (DE 0 A
11 ANS)
La Communauté de Communes est compétente
3.4.1 en matière de petite enfance :
Créer et gérer les services et les structures d'accueil de jeunes enfants ; les établissements
d'accueils pour jeunes enfants et les Relais Petite Enfance (RPE) d'initiative publique, existants ou à
créer.
g
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-25-00007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes Aux sources du canal du midi 273.4.2 En tant qu'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant :
e Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en
_ matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil
e Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois
ans ainsi que les futurs parents ;
e Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil : établir
et mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre
d'accueil du jeune enfant
e Soutenir la qualité des modes d'accueil
3.4.3 en matière d'enfance :
* Activités extra scolaires : Création, aménagement et gestion des accueils collectifs à caractère
éducatif de mineurs :
- Accueils de loisirs du territoire communautaire, et activités accessoires de mini-camps
relevant de ces accueils de loisirs
- Séjours courts et séjours de vacances, lorsqu'ils sont conçus et organisés en lien direct avec le
projet pédagogique des accueils de loisirs du territoire communautaire
* Activités périscolaires : Création, aménagement et gestion des accueils collectifs à caractère
éducatif de mineurs :
- Accueils de loisirs du mercredi après-midi après le temps scolaire lorsqu'il y a école le
mercredi matin
- Accueils de loisirs du mercredi lorsqu'il n'y a pas école le mercredi matin
3.4.4 Élaboration, participation, approbation et mise en œuvre des politiques contractuelles
3.5 CRÉATION ET GESTION D'UN SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE
3.6 COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE
L 14251 CGCT :
3.7 EN MATIÈRE D'INSERTION, D'EMPLOI ET DE FORMATION
e Mise en œuvre d'une politique intercommunale de soutien aux organismes et associations du
territoire communautaire œuvrant dans le domaine de l'insertion de l'emploi et de la formation,
e Aménagement, entretien et gestion de bâtiments dédiés à l'insertion, à l'emploi, à l'économie et à la
formation.
e Actions et soutien financier dans les domaines de l'animation du territoire : la formation et
l'accompagnement dans les démarches administratives et lutte contre la fracture numérique.
3-8 ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET INSERTION ECONOMIQUE DES GENS DU VOYAGE
3-9 EN MATIERE DE SANTE
Elaboration, animation, et accompagnement d’un schéma territorial de santé, d’un Contrat Local de
Santé. Toutes études et actions d'information, de promotion, de formation, d'animation ou de conseil
concourant à la connaissance, au développement de l'offre de soins du territoire et à la mise en réseau
des professionnels de santé.
3.4.2 En tant qu'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant :
• Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en
matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil
• Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois
ans ainsi que les futurs parents';
Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil : établi►
et mettre en oeuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre
d'accueil du jeune enfant
• Soutenir la qualité des modes d'accueil
3.4.3 en matière d'enfance :
• Activités extra scolaires : Création, aménagement et gestion des accueils collectifs à caractère
éducatif de mineurs :
- Accueils de loisirs du territoire communautaire, et activités accessoires de mini-camps
relevant de ces accueils de loisirs
- Séjours courts et séjours de vacances, lorsqu'ils sont conçus et organisés en lien direct avec le
projet pédagogique des accueils de loisirs du territoire communautaire
• Activités périscolaires Création, aménagement et gestion des accueils collectifs à caractère
éducatif de mineurs :
- Accueils de loisirs du mercredi après-midi après le temps scolaire lorsqu'il y a école le
mercredi matin
- Accueils de loisirs du mercredi lorsqu'il n'y a pas école le mercredi matin
3.4.4 Élaboration, participation approbation et mise en oeuvre des politiques contractuelles
3.5 CRÉATION ET GESTION D'UN SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE
3.6 COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE
L 1425-1 CGCT
3.7 EN MATIÈRE D'INSERTION, D'EMPLOI ET DE FORMATION
• Mise en oeuvre d'une politique intercommunale de soutien aux organismes et associations du
territoire communautaire oeuvrant dans le domaine de l'insertion de l'emploi et de la formation,
• Aménagement, entretien et gestion de bâtiments dédiés à l'insertion, à l'emploi, à l'économie et à la formation.
• Actions et soutien financier dans les domaines de l'animation du territoire : la formation et l'accompagnement dans les démarches administratives et lutte contre la fracture numérique.
3-8 ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET INSERTION ECONOMIQUE DES GENS DU VOYAGE
3.9 EN MATIERF DE SANTE
Elaboration, animation, et accompagnement d'un schéma territorial de santé, d'un Contrat Local de Santé. Toutes études et actions d'information, de promotion, de formation, d'animation ou de conseil concourant à la connaissance, au développement de l'offre de soins du territoire et à la mise en réseau des professionnels de santé.
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-25-00007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes Aux sources du canal du midi 283.10 EN MATIÈRE DE VALORISATION DU SITE DE L'AÉRODROME DE LA MONTAGNE
NOIRE ET DE SES AMÉNAGEMENTS AUTRES QUE CEUX CONCOURANT A L'EXERCICE DE
L'AÉRONAUTIQUE :
Mises à disposition de terrains, de locaux et de salles. Aménagement et développement de toutes
activités dans les domaines sportifs, sociaux et ludiques.
3.11 EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE LA VILLE :
Élaboration d'un diagnostic du territoire, animation et coordination des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance.
ARTICLE 4 : ADHÉSION A UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC
Par dérogation aux dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT,
La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi peut adhérer à tout
établissement public ou syndicat mixte par simple délibération de son conseil communautaire prise à
la majorité absolue des suffrages exprimés
ARTICLE 5: SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le siège de la Communauté de Communes est fixé dans les locaux de l'hôtel de ville de Revel, à
l'adresse suivante : 20, rue Jean Moulin 31250 REVEL
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée
ARTICLE 7 : LE BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ
Le Bureau de la communauté de communes est composé dans les conditions prévues l'article à
l'article L.5211-10 du CGCT.
ARTICLE 8 : COMPTABILITÉ
Les fonctions de comptable public de la Communauté de Communes sont exercées par un receveur
désigné par le représentant de l'État après avis du Directeur des Finances Publiques.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur sera obligatoirement établi dans les six mois de |’ installation du Conseil de
Communauté statuant à la majorité absolue.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS ANNEXES
La Communauté de Communes pourra s’adjoindre, à titre consultatif, lors des réunions du conseil et
du bureau, de toute personne, organisme institutionnel ou administration extérieure, pour avis.
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3.10 EN MATIÈRE DE VALORISATION DU SITE DE L'AÉRODROME DE LA MONTAGNE
NOIRE ET DE SES AMÉNAGEMENTS AUTRES QUE CEUX CONCOURANT A L'EXERCICE DE
L'AÉRONAUTIQUE :
Mises à disposition de terrains, de locaux et de salles. Aménagement et développement de toutes
activités dans les domaines sportifs, sociaux et ludiques.
3.11 EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE LA VILLU :
Élaboration d'un diagnostic du territoire, animation et coordination des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance.
ARTICLE 4 : ADHÉSION A UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC
Par dérogation aux dispositions de l'article L.5214-27 du CGCT,
La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi peut adhérer à tout
établissement public ou syndicat mixte par simple délibération de son conseil communautaire prise à
la majorité absolue des suffrages exprimés
ARTICLE 5: SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le siège de la Communauté de Communes est fixé dans les locaux de l'hôtel de ville de Revel, à l'adresse suivante : 20, rue Jean Moulin 31250 REVEL
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée
ARTICLE 7 : LE BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ
Le Bureau de la communauté de communes est composé dans les conditions prévues l'article à
l'article L.5211-10 du CGCT.
ARTICLE 8 : COMPTABILITÉ
Les fonctions de comptable public de la Communauté de Communes sont exercées par un receveur
désigné par le représentant de l'État après avis du Directeur des Finances Publiques.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur sera obligatoirement établi dans les six mois de l'installation du Conseil de Communauté statuant à la majorité absolue.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS ANNEXES
La Communauté de Communes pourra s'adjoindre, à titre consultatif, lors des réunions du conseil et du bureau, de toute personne, organisme institutionnel ou administration extérieure, pour avis.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-04-25-00007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes Aux sources du canal du midi 29Après avoir pris connaissance des projets de statuts modifiés et en avoir débattu.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la modification des statuts telle que présentée.
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette affaire.
PRECISE que cette délibération sera notifiée aux communes membres et aux services de la Préfecture.
Ainsi délibéré, le 12 novembre 2024
Pour extrait certifié conforme,
Le Président, Le Secrétaire de Séance
Laurent HOURQUET
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fi
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Après avoir pris connaissance des projets de statuts modifiés et en avoir débattu.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la modification des statuts telle que présentée.
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette affaire.
PRECISE que cette délibération sera notifiée aux communes membres et aux services de la Préfecture.
Ainsi délibéré, le 12 novembre 2024
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Laurent HOURQUET
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Tarn - 81-2025-04-25-00007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes Aux sources du canal du midi 30Préfecture du Tarn
81-2025-04-28-00003
Cessation plateforme ballon LUKKAS à Lestar
Cordes
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-28-00003 - Cessation plateforme ballon LUKKAS à Lestar Cordes 31En PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 8 avril 2025 relatif à la cessation d'activité de la plateforme BALLON
au lieu dit « Lestar » sur la commune de CORDES-SUR-CIEL
par la société Lukkas Montgolfières
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'aviation civile et en particulier l’article R. 132.1 et D. 132.10 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-légers
motorisés, ou ULM, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2012 relatif à l'autorisation de création d'une plateforme ballons sur la
commune de Cordes-sur-Ciel ;
Considérant la demande de cessation d'activité du 17 mars 2025 présentée par Monsieur Cédric
ARIBAUD de la société LUKKAS Montgolfières, sise 49 rue André Imbert, à Albi (81000) ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° : Le présent arrêté a pour objet de déclarer la cessation d'activité pour l'exploitation de la
plateforme ballons, située au lieu-dit « Lestar » sur la commune de Cordes-sur-Ciel par M. Cédric
ARIBAUD, gérant de la société Lukkas Montgolfières.
Article 2 : L'arrêté d'autorisation de création et d'exploitation de cette plateforme en date du 6 avril
2012 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de Cordes-sur-Ciel, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
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Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Place de la Préfecture, 81013 Aibi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sûr www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-28-00003 - Cessation plateforme ballon LUKKAS à Lestar Cordes 32