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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 112 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 112 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-112
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2025-06-12-00001 - Arrêté n°122 RM DJ 2025 portant
délégation de signature de la Rectrice de Mayotte aux personnels de
direction des établissements publics d'enseignants de Mayotte (3 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-05-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-220 portant
déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une
parcelle de terrain située à BOUENI cadastrée: BOUENI, AC 107d'une
superficie de 03 a 01 ca (2 pages) Page 7
R06-2025-05-16-00002 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-221 portant
déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une
parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée: MAMOUDZOU,
BK 680 d'une superficie de 00 a 60 caportant déclassement du domaine
public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
KOUNGOU cadastrée: KOUNGOU, BI 322 d'une superficie de 02 a 21 ca
(2 pages) Page 10
R06-2025-05-16-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-222 portant
déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une
parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée: BANDRELE, AH
181/182 d'une superficie de 03 a 17 ca (2 pages) Page 13
R06-2025-05-16-00004 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-223 portant
déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une
parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée: MAMOUDZOU,
BK 619 d'une superficie de 00 a 83 ca (2 pages) Page 16
R06-2025-05-16-00005 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-224 portant
déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une
parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée: MAMOUDZOU,
BK 680 d'une superficie de 00 a 60 ca (2 pages) Page 19
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2025-06-12-00002 - Arrêté n°2025-CAB-266 portant autorisation
de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 22
R06-2025-06-19-00001 - Arrêté n°2025-CAB-287 portant autorisation de
l'exploitant MAGIC DRONE de 2 spectacles aériens public les 20 et 21 juin
2025 (8 pages) Page 27
2Académie de Mayotte
R06-2025-06-12-00001
Arrêté n°122 RM DJ 2025 portant délégation de
signature de la Rectrice de Mayotte aux
personnels de direction des établissements
publics d'enseignants de Mayotte
Académie de Mayotte - R06-2025-06-12-00001 - Arrêté n°122 RM DJ 2025 portant délégation de signature de la Rectrice de Mayotte aux personnels de direction des établissements publics d'enseignants de Mayotte 3Es
ACADEMIE
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
JURIDIQUE
Site Internet :
http://www.ac-mavotte.fr
Adresse : VU
BP 76
97 600 MAMOUDZOU VU
VU
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VU
N° 122/RM/DJ/2025 du 12 juin 2025
Portant délégation de signature de la Rectrice
de Mayotte aux personnels de direction des
établissements publics d'enseignement de
Mayotte
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE
RECTRICE DE l’ACADEMIE DE MAYOTTE
CHANCELIERE DES UNIVERSITES
le Code Général de la Fonction Publique :
le Code de l'Éducation, notamment l’article R911-89 ainsi que l'article R971-6 applicable à Mayotte ;
le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines
opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales aux
agents non titulaires de l'Etat, pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du
11 janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du
corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation
relevant du ministre de l'Education nationale ;
le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des
services déconcentrés de l'Education Nationale :
le décret du 4 juin 2025 portant nomination de Madame Valérie DEBUCHY, Rectrice
de la région académique de Mayotte, Rectrice de l'académie de Mayotte ;
l'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du 14 juin 2024, nommant Monsieur Philippe MICHELI en tant que Secrétaire général de la région académique de Mayotte :
l'arrêté du 29 avril 2016 portant nomination de Monsieur Victor BAKAM, en qualité de
principal du collège Bouéni M'titi de Dzaoudzi Labattoir ;
l'arrêté du 29 avril 2016 portant nomination de Monsieur Christophe COURTAUD, en
qualité de principal du collège de Ouangani ;
l'arrêté du 10 mai 2017 portant nomination de Monsieur Éric KEISER, en qualité de proviseur du lycée polyvalent Tani Malandi à Chirongui ;
l'arrêté du 19 avril 2019 portant nomination de Monsieur Patrick LOVAL, en qualité de
proviseur du lycée polyvalent des Lumières de Mamoudzou ;
l'arrêté du 11 juillet 2019 portant nomination de Madame Anani LAWSON, en qualité
de principale du collège Marcel Henry à Chirongui ;
l'arrêté du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Éric MULLER, en qualité de principal du collège Zena M'Déré de Pamandzi ;
Académie de Mayotte - R06-2025-06-12-00001 - Arrêté n°122 RM DJ 2025 portant délégation de signature de la Rectrice de Mayotte aux personnels de direction des établissements publics d'enseignants de Mayotte 4VU
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l'arrêté du 15 avril 2021 portant nomination de Madame Aminata THIENTA, en qualité
de proviseure de lycée polyvalent de Kaweni ;
l'arrêté du 15 avril 2021 portant nomination de Monsieur Belkacem BAKHTA, en
qualité de principal du collège BAKARI KUSU de Dzoumogné ;
l'arrêté du 14 avril 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François KAYUWA, en
qualité de principal du collège de M'Tsangamouii ;
l'arrêté du 14 avril 2021portant nomination de Monsieur Pascal LECOCQ, en qualité
de proviseur du lycée polyvalent de Petite Terre ;
l'arrêté du 20 juillet 2021 portant nomination de Monsieur André DERRIEN, en qualité
de principal du collège de Kawéni 2 :
l'arrêté du 07 avril 2022 portant nomination de Madame Véronique FABRE, en qualité
de principale du collège de Tsingoni ;
l'arrêté du 07 avril 2022 portant nomination de Monsieur Philippe MARY, en qualité de
principal du collège de Bandrélé ;
l'arrêté du 7 avril 2022 portant nomination de Madame BRABANT, en qualité de
principal du collège Zakia Madi à Dembeni :
l'arrêté du 07 avril 2022 portant nomination de Monsieur Cherif TAHRI, en qualité de
principal du collège Ouvoimoja à Passamainty ;
l'arrêté du 07 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ahmed FOURARI, en qualité
de principal du collège Mariama Salim à Sada ;
l'arrêté du 07 avril 2022 portant nomination de Monsieur Jacques DASSI, en qualité
de principal du collège de Mtsamboro ;
l'arrêté du 07 avril 2022 portant nomination de Monsieur Hervé MIRA, en qualité de
principal du collège de Bouéni ;
l'arrêté du 07 avril 2022 portant nomination de Monsieur Christian ISRAEL, en qualité
de proviseur du lycée polyvalent Gustave Eiffel à Kahani ;
l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Madame Nuria BERSON, en qualité
de principale du collège de Majicavo ;
l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Madame Salima MAKHLOUCHE, en
qualité de principale du collège de Kwalé à Mamoudzou ;
l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Madame Patricia MARCEAUX, en
qualité de principale du collège Ali Halidi à Chiconi :
l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Madame Suzie MARTIAS, en qualité
de proviseure du lycée professionnel de Dzoumogné ;
l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Monsieur Franck DUVAL, en qualité
de proviseur du lycée polyvalent de Dembéni ;
l'arrêté du 25 mai 2023 portant nomination de Madame Ndèye BA, en qualité de
proviseure du lycée polyvalent de Sada ;
l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Serge RODRIGUES, en
qualité de proviseur du lycée général Younoussa BAMANA de Mamoudzou ;
l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Manuel LE FAUCONNIER,
en qualité de principale du collège Frédéric D'ACHERY à Koungou ;
l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Madame Isabelle DUFOURG, en
qualité de principale du collège Halidi Sélémani de M'gombani :
Page 2 sur 3
Académie de Mayotte - R06-2025-06-12-00001 - Arrêté n°122 RM DJ 2025 portant délégation de signature de la Rectrice de Mayotte aux personnels de direction des établissements publics d'enseignants de Mayotte 5VU
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l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Madame Claudine HAAB, en qualité de
principal du collège Ylangs Ylangs de Kani-Kéli ;
l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Laurent LECLERCQ, en qualité de
principal du collège de Kawéni 1 de Mamoudzou ;
l'arrêté du 21 avril 2024 portant délégation rectorale de Monsieur Noël SANCHEZ., en
qualité de proviseur du lycée polyvalent du Nord de Acoua ;
l'arrêté du 9 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sebastien THOMAS, en
qualité de principal du collège Nelson Mandela de Doujani ;
l'arrêté du 10 août 2024 portant nomination de Monsieur Ewane JEAN JACQUES, en
qualité de principale du collège YLANGS YLANGS de BANDRELE ;
l'arrêté du 23 août 2024 portant délégation rectorale de Madame Boussaïna YOUSF1,
en qualité de principale du collège MARIAMA SALIM de SADA en l'absence de
Monsieur Ahmed FOURARI ;
SUR proposition du Secrétaire général d'académie ;
ARRETE
Article 1: Il est donné délégation de signature aux chefs des établissements publics
d'enseignement de Mayotte plus avant cités et selon les affectations indiquées, pour
signer tous les actes de gestion au sein de leurs établissements ayant trait :
Aux congés de maladie ordinaire ;
Aux congés pour maternité où pour adoption :
Aux congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;
Concernant les agents fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et les agents non-titulaires
ayant plus de six mois de services.
Article 2 : L'arrêté porte effet concernant l'année scolaire 2024-2025.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général d'académie est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
La Rectrice de Mayotte
Copies :
Recueil des actes administratifs
Etablissements publics d'enseignement
Pagc 3 sur 3
Académie de Mayotte - R06-2025-06-12-00001 - Arrêté n°122 RM DJ 2025 portant délégation de signature de la Rectrice de Mayotte aux personnels de direction des établissements publics d'enseignants de Mayotte 6Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-05-16-00001
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-220 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
BOUENI cadastrée: BOUENI, AC 107d'une
superficie de 03 a 01 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-220 portant déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BOUENI cadastrée: BOUENI, AC 107d'une superficie de 03 a 01 ca 7Eu PREFET
DE MAYOTTE FINANCES PUBLIQUES
Liené DIRECTION RÉGIONALE
. DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2025-SG-DRFIP-220 du 16 mai 2025
portant déclassement du domaine public maritime de
PETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à BOUENI
cadastrée :
BOUENTI, AC 107 d’une superficie de 03 à 01 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, LS114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l’État, directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1* juillet 2024 :
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU lParrêté n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
administrateur de l’État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 26/09/2024.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-220 portant déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BOUENI cadastrée: BOUENI, AC 107d'une superficie de 03 a 01 ca 8ARRETE
ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l’État, la parcelle de terrain située à : BOUENI cadastrée AC 107 d’une superficie de 03 a O1 ca.
ARTICLE 2 : Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l’Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3: Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’une cession à :
Madame SAID MELA Hamidati, née le 08 août 1980 à Bouéni.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
COPIE :
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-220 portant déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BOUENI cadastrée: BOUENI, AC 107d'une superficie de 03 a 01 ca 9Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-05-16-00002
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-221 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
MAMOUDZOU cadastrée: MAMOUDZOU, BK 680
d'une superficie de 00 a 60 caportant
déclassement du domaine public maritime de
l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
KOUNGOU cadastrée: KOUNGOU, BI 322 d'une
superficie de 02 a 21 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-16-00002 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-221 portant déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée: MAMOUDZOU, BK 680 d'une superficie de 10E = 5 PRÉFET |
DE MAYOTTE FINANCES PUBLIQUES us DIRECTION RÉGIONALE Eerité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2025-SG-DREFIP- 221 du 16 mai 2025
portant déclassement du domaine public maritime de
PETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à
KOUNGOU cadastrée :
KOUNGOU, BI 322 d’une superficie de 02 a 21 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants :
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l’État, directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
administrateur de l’État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 26/03/2024.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-16-00002 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-221 portant déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée: MAMOUDZOU, BK 680 d'une superficie de 11ARRETE
ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l’État, la parcelle de terrain située à : KOUNGDOU cadastrée BI 322 d’une superficie de 02 a 21 ca.
ARTICLE 2 : Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l’Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3: Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’une cession à :
Madame MROIVILI Zam Zam, née le 18 octobre 1970 à Koungou.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-16-00002 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-221 portant déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée: MAMOUDZOU, BK 680 d'une superficie de 12Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-05-16-00003
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-222 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
BANDRELE cadastrée: BANDRELE, AH 181/182
d'une superficie de 03 a 17 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-16-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-222 portant déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée: BANDRELE, AH 181/182 d'une superficie de 03 13PRÉFET
DE MAYOTTE FINANCES PUBLIQUES
Liens
DIRECTION RÉGIONALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2025-SG-DRFIP-222 du 16 mai 2025
portant déclassement du domaine public maritime de
PETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à
BANDRELE cadastrée :
BANDRELE, AH 181/182 d’une superficie de 03 à 17 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, LS114-1, et suivants :
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1% octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l’État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État,
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
administrateur de l’État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 31/05/2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-16-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-222 portant déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée: BANDRELE, AH 181/182 d'une superficie de 03 14ARRETE
ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l’État, la parcelle de terrain située à : BANDRELE cadastrée AH 181/182 d’une superficie totale de 03 a 17 ca.
ARTICLE 2 : Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’une cession à :
Monsieur SAID Mkadara, né le 05 janvier 1954 à Bandrélé.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l’Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvérnenrs
LS
COPIE : Vdé VILLÉ
- DRCL Là
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-16-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-222 portant déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée: BANDRELE, AH 181/182 d'une superficie de 03 15Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-05-16-00004
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-223 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
MAMOUDZOU cadastrée: MAMOUDZOU, BK 619
d'une superficie de 00 a 83 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-16-00004 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-223 portant déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée: MAMOUDZOU, BK 619 d'une superficie de 16PREFET
DE MAYOTTE FINANCES PUBLIQUES arts DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2025-SG-DREFIP- 223 du 16 mai 2025
portant déclassement du domaine public maritime de
PETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à
MAMOUDZOU cadastrée :
MAMOUDZOU, BK 619 d’une superficie de 00 a 83 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du G&uvernement,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU lordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, LS114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l’État, directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
administrateur de l’Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 14/02/2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-16-00004 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-223 portant déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée: MAMOUDZOU, BK 619 d'une superficie de 17ARRETE
ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l’État, la parcelle de terrain située à : MAMOUDZOU cadastrée BK 619 d’une superficie de 00 a 83 ca.
ARTICLE2 : Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l’Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’une cession à :
Madame MOENDADZE Fourahati, née le 20 novembre 1992 à MAMOUDZOU.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-16-00004 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-223 portant déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée: MAMOUDZOU, BK 619 d'une superficie de 18Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-05-16-00005
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-224 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
MAMOUDZOU cadastrée: MAMOUDZOU, BK 680
d'une superficie de 00 a 60 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-16-00005 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-224 portant déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée: MAMOUDZOU, BK 680 d'une superficie de 19Æ 5 PREFET
E MAPS UE FINANCES PUBLIQUES Lure DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2025-SG-DREFIP-224 du 16 mai 2025
portant déclassement du domaine public maritime de
PETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à
MAMOUDZOU cadastrée :
MAMOUDZOU, BK 680 d’une superficie de 00 a 60 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gougernement,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, LS114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1” octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l’État, directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
administrateur de l’État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la Zone des pas
géométriques du 26/03/2024.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-16-00005 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-224 portant déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée: MAMOUDZOU, BK 680 d'une superficie de 20ARRETE
ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l’État, la parcelle de terrain située à : MAMOUDZOU cadastrée BK 680 d’une superficie de 00 a 60 ca.
ARTICLE2 : Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’une cession à : Monsieur SAID MOIRAB El-had, née le 02 septembre 1998 à MAMOUDZOU.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
COPIE :
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-16-00005 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-224 portant déclassement du domaine public maritime de l'état (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée: MAMOUDZOU, BK 680 d'une superficie de 21Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-06-12-00002
Arrêté n°2025-CAB-266 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-12-00002 - Arrêté n°2025-CAB-266 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22EH
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Dzaoudzi, le 12 juin 2025
ARRÊTÉ N°2025-CAB-266
portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14, relatifs aux dispositifs de captation d'images installés sur des aéronefs :
Vule code de la défense, notamment ses articles L. 1321-1, R* 1311-1 et D. 1321-3 et Suivants :
Vula loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte :
Vule décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Mayotte - M. BIEUVILLE
(François-Xavier) ;
Vule décret du 30 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de
Mayotte - M. DIOUF (Aurélien):
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté de réquisition n° 2025/35 adressé le 11 juin 2025 à Monsieur le général de division
commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien, par Mon-
sieur le préfet de la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien :
Vu l'arrêté n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte :
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vul'instruction interministérielle n° 10100/SGDSN/PSE/OSN/NP du 14 novembre 2017 rela-
tive à l'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur ré-
quisition de l'autorité civile :
Vula demande formulée le 10 juin 2025 par le 5° régiment étranger de Mayotte visant à ob-
tenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 10
caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales
sur le territoire, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de soutenir les
forces de sécurité intérieure ;
Vula demande du 10 juin 2025 du préfet de Mayotte au préfet de la zone de défense et de
sécurité du sud de l'océan Indien de concours des forces et moyens militaires nécessaires
pour appuyer l'action des gendarmes dans la lutte contre l'immigration clandestine :
Tel:02 69 63 50 00
Mél: cabinet@mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-12-00002 - Arrêté n°2025-CAB-266 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces armées dans l'exercice de
leurs missions de prévention des tentatives d'entrées illégales sur le territoire, de soutien aux
forces de sécurité intérieure, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que le relief particulier de Mayotte, l'évolution rapide des mouvements
d'étrangers en situation irrégulière débarquant sur les plages et les dangers inhérents à la
poursuite à pied de ces étrangers en situation irrégulière dans un environnement souvent
inconnu et potentiellement dangereux impliquent de limiter l'emploi de troupes dans les
zones escarpées ;
Considérant que le franchissement irrégulier des frontières du territoire français est massif à
Mayotte et très majoritairement réalisé par la voie maritime, qu'il n'existe pas d’autres
moyens pour assurer ces missions en toute sécurité tant pour les forces engagées que pour
les étrangers en situation irrégulière ;
Considérant que les zones surveillées ne sont pas habitées, car elles ne sont pas favorables à
l'action tant des réseaux clandestins ciblés qu'à l'emploi des armées dans le cadre de cette
mission ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 10 caméras aéroportées sur les lieux
surveillés, pendant la seule durée de l'opération, est strictement limitée à cet espace (plan
joint en annexe) dénué de toute habitation où sont susceptibles de se commettre les at-
teintes que l'usage de ces caméras aéroportées vise à prévenir ;
Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de
l'opération, et qu'au regard des circonstances, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
fera l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du pré-
sent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur
le site de la préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1°: la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les FAZSOI sont
autorisées du 23 juin 2025 au 29 juin 2025 pour assurer la sécurité des
populations et l'appui des personnels au sol dans le cadre des opérations de
prévention des entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, et de soutien aux forces de sécurité intérieure.
Article 2: la présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant, figurant
également sur le plan joint en annexe: ensemble du littoral (zone de cinq
kilomètres) de Mayotte (Grande-Terre et Petite-Terre), l'lot de M'Tsamboro et
autour de l'ilot de M'Tsamboro.
Article 3: le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés aux articles 1 et 2 est fixé à 10 caméras sur 10 aéronefs
télé-pilotés (SMDR, NX 70, PARROT).
Article 4: les militaires des forces armées déployés dans le cadre des opérations de
prévention des entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, et de soutien aux forces de sécurité intérieure, exploitent
et accèdent aux informations.
Article 5: les personnels de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale, ou les agents
des douanes, individuellement désignés et habilités, sont autorisés à procéder à
l'extraction des données pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire ou
Tel :02 69 63 50 00
Mél: cabinet@mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-12-00002 - Arrêté n°2025-CAB-266 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24Article 6:
Article 7:
Article 8:
administrative, ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des
agents.
le cas échéant, les militaires des forces armées à Mayotte peuvent utiliser les
informations pour Un signalement dans un délai de 48 heures à l'autorité
judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
En application de l'article R. 242-11, les données issues de la captation sont
conservées, le temps du transfert à l'autorité judiciaire, en cas de signalement à
celle-ci sur le fondement de l’article 40 susvisé.
Les données peuvent être conservées par les forces armées à Mayotte
Uniquement lorsqu'elles présentent un intérêt pédagogique sous réserve
d'anonymisation.
un registre assurant le suivi de la collecte et du traitement des données est tenu
à jour.
le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, et les FAZSOI sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
sous-préfet, directeur de cabinet
NE
D ar L: £ +
Ë
en SIOUF
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte
peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent
timbre ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques
et des affaires juridiques - place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;
- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin
du Collège - 97600 MAMOUDZOU.
Tel :02 69 63 50 00
Mél: cabinet@mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-12-00002 - Arrêté n°2025-CAB-266 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 2523/06/2025 au 29/06/2025
liotkie M'Tsamboathb
- Chissioua
MTsamboro
MT: gamboua
23/06/2025 au 29/06/2025 memmememeranmemuns À
zdpudzi ; Combani à
mainty Pamandzi
Moinatrindri
Bouéni
Mzouazia
ANNEXE |
F ANPNX
/ © ; \ x |
= | .
TN #1 | Directeurkie Cabinet
Ut im À) Aurélleh DIOUF
RE ECTURES
Tel : 02 69 63 50 00 nl
Mél: cabinet@mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-12-00002 - Arrêté n°2025-CAB-266 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-06-19-00001
Arrêté n°2025-CAB-287 portant autorisation de
l'exploitant MAGIC DRONE de 2 spectacles
aériens public les 20 et 21 juin 2025
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-19-00001 - Arrêté n°2025-CAB-287 portant autorisation de l'exploitant MAGIC DRONE de 2 spectacles aériens public les 20 et 21 juin 2025 27Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Service Interministériel de
Défense et de Arrêté n° 2025 - CAB - 287
Protection Civiles portant autorisation à l'exploitant MAGIC DRONE
de deux spectacles aériens public dans la commune de
Koungou les 20 et 21 juin 2025
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment son article R. 6211-6 (V);
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet
de Mayotte, délégué du gouvernement ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte;
Vu l'arrêté n°2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024, portant délégation de signature à
M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte;
Vu les demandes présentées par la société MAGIC DRONE domiciliée au 13 rue du Colonel
Charbonneux - 51100 REIMS en vue d'être autorisée à organiser les 20 et 21 juin 2028 à titre
dérogatoire, 2 spectacles de nuit de survols de 400 drones lumineux, organisé par la Mairie
de KOUNGOU;
Vu les dossiers annexés a cette demande;
Vu les demandes de dérogations de vols de nuit de la société MAGIC DRONE;
Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n° FRA-OAT-2025MAGI1006-000
délivrée a l'exploitant drone par les services de l'aviation civile en date du 02 mai 2028,
valide jusqu'au 02 mai 2027.
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet directeur de cabinet du Préfet de Mayotte,
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-19-00001 - Arrêté n°2025-CAB-287 portant autorisation de l'exploitant MAGIC DRONE de 2 spectacles aériens public les 20 et 21 juin 2025 28ARRÊTE
Article 1°: la société MAGIC DRONE domiciliée au 13 rue du Colonel Charbonneux - 51100
REIMS est autorisée à organiser le 20 et 21 juin 2025 de 16h00 a 22H00, deux spectacles
aériens public au moyen de deux zones de décollage des drones :
1) A Trévani plage le 20 juin,
2) A pointe Koropa le 21 juin,
et des plages adjacentes aux 2 zones avec des zones de vol au-dessus de la mer, ou
interviendront 400 drones en essaim.
L'exploitant « MAGIC DRONE » a reçu une autorisation d'exploitation en catégorie
spécifique par la direction de sécurité de l'aviation civile ( France ) pour réaliser ces
opérations : FRA-OAT-2025MAGI006-000 valable jusqu'au 02 mai 2027 insérée en annexe.
Article 2 : Des dérogations à l'interdiction de voler de nuit sont accordées sous réserve du
respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisation
d'exploitation générique
Article 3 : Cette autorisation de spectacle aérien est accordée sous réserve du respect des
textes susvisés et des conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisation
d'exploitation FRA-OAT-2025MAG1006-000,.
Article 4: Tout accident, incident ou annulation de la manifestation devra être
immédiatement signale par l'organisateur et le directeur des vols a la permanence de la
DSAC Ocean Indien, joignable au 06 92 64 08 27;
Article 5: Les documents des drones, les qualifications des télépilotes devront être
conformes a la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Les dispositions en matière de secours définies et prévues par l'organisateur devront être
respectées.
Toute précaution sera prise par les télépilotes pour assurer la sécurité des personnes et des
biens environnants.
La société devra s'assurer de la mise en place d'un service de sécurité adapté, afin que la
zone de protection des tiers soit respectée pendant toute la durée des vols.
Les télépilotes devront rester maîtres de leurs appareils, en toute circonstance.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le Directeur
Territorial de la Police Nationale, le commandant de la gendarmerie nationale, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie leur sera adressée.
Fait à Dzaoudzi, le 19 juin 2025 Pour le préfet, par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-19-00001 - Arrêté n°2025-CAB-287 portant autorisation de l'exploitant MAGIC DRONE de 2 spectacles aériens public les 20 et 21 juin 2025 29ANNEXE
Autorisation d'exploitation
en catégorie Spécifique
En :
MINISTÈRE tenta CHARGÉ À es DES TRANSPORTS — Etat Epatit
Fravresiré
1.1 Autorité de délivrance DSAC {France)
1.2 Point de contact
Courriel dsac-sutorisations-drongs-bléaviation-civile gouv.fr
2. Données concernant l'exploitant VAS
2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAc3bhuyiSt7boa
2.2 Nom de l'exploitant UAS MAGIC DRONE
2.3 Point de contact opérationnel Mme Sixtine MARLOIS- M. Bruno MARLOIS
nom +33 (0)6 67 72 4923 +33 (0)6 63 45 96 23 Téléphone té à ns
Courriel Sating@magic-dront.comn brunotmagic-drong,com
3, Opération autorisée
Toute localisation répondant aux conditions opérationnelles
décrites dans [1].
Une ronc contrôlée au sol, incluant la zone d'opération et la
zone témpon sont mises en ceuvre à chaque localisation :
les dimensions de ces zones sont calculées selon les
modalités définies dans [1].
Les localisations, zones d'opérations et zones tampons sont
3.1 Lieu(x) autorisé(s) décrites dans des fiches missions élaborées spécifiquement
pour chaque opération.
Toute nouvelle localisation d'activité en dehors du territoire
national respecte les mêmes caractéristiques et doit être
validée par l'autorité compétente, Ces mesures sont
complétées si nécessaire à la demande de cette dernière,
pour faire face aux risques recensés spécifiques à l'espace
aérien, au terrain, aux caractéristiques de la population et
aux conditions climatiques de la zone d'opération.
3.2 Étendue de la zone adjacente Sans objet. Le système est équipé d'un dispositif de confinement renforcé,
3,3 Référence et révision de l'évaluation des risques FX] SORA version 2.0
3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL II
3.5 Type d'opération VLOS CJevios
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-19-00001 - Arrêté n°2025-CAB-287 portant autorisation de l'exploitant MAGIC DRONE de 2 spectacles aériens public les 20 et 21 juin 2025 303,6 Transport de marchandises dangereuses F<] Oui [] Non
3.7.1 Zone d'exploitation Zone contrélée au 50!
3,7 Caractérisation des
risques Nés au sol 3.7.2 Zone adjacente Tout type de zone (contrôlée à peuplée avec rassemblement
dé personnes)
ei ns strotéeln [_]Non 3,8,1 Atténuations stra ués 3.8 Hire des risques , (Oui, faibles [] Qui, moyennes [[] Oui élevées au so
3.8.2 Niveau de l'ERP CCJERP absent U] faible moyen [_] élevé
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel
Si un ARC: est revendiqué, là hauteur maximale du volurné
opérationnel doit être établie afin que cette dernière
augmentée de léchappée verticale soit incluse dans ur
espace réservé pour l'opération.
Si un ARC est revendiqué, limitation de la hauteur dl
volume opérationnel à 120 m (400 ft) AGL.
distance, Indispensable à la sécurité de l'exploitation
à LNNesl de Le 3,10.1 Volume d'exploitation |[x] ARC-a DT ARC-b LJARC- C] ARC-d
aérlen résiduel |10 2 Volume adjacent MaArca Ddarcb [aArc< ARC-d
[] Non Qui
Détails : D'après [2]
L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtention
3.11.1 Atténuations stratégiques | des accords et/ou protocoles avec les gestionnaires de
3,11 Atténuation des zones concernées, et coordination avec les usagers
risques aériens pertinents de l'espace aérien {notamment services de
secours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de La
zone d'opération par d'autres aéronefs.
(311.2 Méthodes d'atténuation |D'après [1] et [2].
tactiques Voir et éviter
3,12 Niveau de confinement obtenu standard Renforcé
3,13 Compétences du pilote à distance Céclaré,
3,14 Compétences du personnel, autre que le pilote à éclaré.
3,15 Type d'événements à notifler à l'autorité compétente
(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°
376/2014)
= Intrusion dans la zone contrôlée au sol
- Sortie intempestive de la
(évènement de type s Îly away »)
- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision
avec le 50)
zone d'opération
— Rapprochement anormal où dangereux avec un
aéronef habité
=. Défaillance d'une fonction de
déclenchement intempestif}
- Non-récupération d'un drone suite à un crash.
sécurité {ou
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-19-00001 - Arrêté n°2025-CAB-287 portant autorisation de l'exploitant MAGIC DRONE de 2 spectacles aériens public les 20 et 21 juin 2025 31- Déclenchement manuel de la coupure moteur,
- Tout effet non désiré lié à Futilisation d'effets
pyrotechniques.
- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui
conduit, ou aurait été susceptible de conduire dans
des circonstances différentes, à un accroissement du
risaue de l'opération.
4,11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si
ni ire Sans objet
E]Non
4,12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2) |[_ JOui, faible []Oui, moyenne [] Oui, élevée
Nécessaire pour réduire le risque au sol[ ]Oui [Non
4.13 Exigences techniques pour le confinement [] Standard [X] Renforcé
S., Remarques
La présente autorisation permet à l'exploitant l'emport d'effets pyrotechniques descendant de type F1, F2, F3, T1 et T2
sur les aéronefs prévus au 4.2 ci-dessus et conformément à la documentation en [1] et [3].
Spectacles de drones
6, Autorisation d'exploitation
MAGIC DRONE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions et
limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947
et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, de
responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement,
Toute opération fait l’objet d’une fiché mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitations
de cette autorisation. La fiche mission est envoyée au plus tard trois jours ouvrés avant le début de l'opération à dsac-
autorisations-drones-bf@aviation-civile. gouv.fr ou sur METEOR.
MAGIC DRONE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une
incidence sur l'évalution des risques et les conditions de la présente autorisation. En particulier l'exploitant notifie la DSAC
de tout accroissement du nombre d'aéronefs simultanément utilisés. Il accompagne cette notification de la documentation
mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité,
Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité des
opérations réalisées durant l'année échue.
l'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage
à bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relatives
aux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialement
compétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [..] #. Après
examen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC à l'honneur de vous transmettre, au nom du
service de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation à
l'interdiction de voler de nuit de MAGIC DRONE, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles
figurant dans la présente autorisation d'exploitation.
6,1 Numéro d'autorisation d'exploitation |FRA-OAT-2025MAG1006/000
6.2 Autorisation valide jusqu'au 02/05/2027
Date
02/05/2025
Signature et cachet
Le directeur de programme drones
mt me
David Comby
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-19-00001 - Arrêté n°2025-CAB-287 portant autorisation de l'exploitant MAGIC DRONE de 2 spectacles aériens public les 20 et 21 juin 2025 32Trévani plage le 20 juin 2025
Lépsste
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L AVAIIS ELA IE):
Bivonmms qdhai
B Cu aimre sr ua
BD bu dort € rieur
Légende
CAPE UIESIET 2. LEIT)
Arrêté municipal pour la baignade et la navigation aux coordonnées suivantes :
À 12° 43.724'S 45° 11,904'E
B 12° 43.728'S 45° 12.114'E
C 12° 43,857'S 45° 12,060'E
D 12° 43.866'S 45° 11.946'E
TREVANI PLAGE 20 juin 2025
implantation show 400 dronés
Légende
7 00-PUBLE Officiel
00-Take OI and Larding Zone
O1-FUGHT GEOGRAPHY
Ô G1-Télépiate
#_02-CONTINGENCY VOLUME LIMIT
|] .
Sr
02.-Observateur
© 03-GROUND RISK BUFFER
À 04Bateau sécurité
à TA R À 05- Agent de sécurité
RP ngenr Auf “+ 05-Barrères ct Rubalises
A A12° 437248 45 119ME
M 612 437288 48 42 14€
Q C12 438578 45° 120@E
D 12° 438698 45° 11 PE
D Arèté Baignade et navigation
2 Bé#nT
Cor
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-19-00001 - Arrêté n°2025-CAB-287 portant autorisation de l'exploitant MAGIC DRONE de 2 spectacles aériens public les 20 et 21 juin 2025 33Maiicavo koropa ( koropa piscine et terrain de tennis)
Legende Lkpads D dan TR Bécphinbe vi Mncigdi de 1: à LA le 1 ji KE
BG au7 isa ie Let
Bou matter maté
Sc avma uen
Boruuse Dust
B'éur siimrter mat
Ÿ 52e MILAOCX O6 bi à Le Pt be PA
Arrêté municipal pour la baignade et la navigation aux coordonnées suivantes :
À 12° 44.649'S 45° 13.228'E
B 12° 44.455'S 45° 13.291'E
C 12° 44.519'S 45° 13.466'E
D 12° 44.616'S 45° 13.546'E
E 12° 44.662'S 45° 13.462'E
Légende
1 06 PUBLIC des OFFÉELS
æ@ où Tue Off and Lading Zone
} O1-FUGHT GOGRAPHY
Ôt-Towpiote responsatie de show
(2.-CONTHGENCY VOLUME
D'Otsérrateur
C3-dstance GRO
DLELGROUND RISK BUFFER
DI-AMRETE HAprade et Rrrigtion
Of Agent de SécUunté
05 Baribres
05 Fake gés lé
AZ 446498 45° 1329E
D 12° 44488 45° 13201E
C 12° 44 5176 45° 13466E
D 12° 446108 49° 13040E
E 12° 4 GB 45° 11407E
| Majicavo Koropa 21 juin 2025
| trophntaten ho 400 drones
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F1 Le.
13 SA46E
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-19-00001 - Arrêté n°2025-CAB-287 portant autorisation de l'exploitant MAGIC DRONE de 2 spectacles aériens public les 20 et 21 juin 2025 34Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-19-00001 - Arrêté n°2025-CAB-287 portant autorisation de l'exploitant MAGIC DRONE de 2 spectacles aériens public les 20 et 21 juin 2025 35