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Document publié le Lundi 12 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0619)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
17 C 0619
séance du 01/06/2017
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Délibération du CONSEIL
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - STRATEGIE, RECHERCHE, INNOVATION ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - SECRETARIAT GENERAL
Convention cadre entre la MEL et la Région et revoyure du PMDE en regard du SRDEII et de son volet métropolitain
La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 et le nouveau statut de métropole vise notamment à permettre à l’agglomération d’ « élaborer et conduire (ensemble) un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la cohésion et la compétitivité et de concourir à un développement durable et solidaire du territoire régional. Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d'innovation, dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d'un développement territorial équilibré ».
La MEL assure ainsi de plein droit, à l’échelle du territoire de ses 90 communes, ses compétences en matière de développement économique qui s’est traduit par l’adoption le 18 décembre 2015 du Plan Métropolitain de Développement Economique (PMDE) 2015 – 2020 ayant pour finalité l’emploi.
La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) du 07 août 2015 conforte cette responsabilité et offre un cadre convergent pour l’articulation de l’action économique avec la création de la Région Hauts-de-France et l’élaboration du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) dont la nouvelle Région a la charge et dont les orientations applicables sur le territoire d’une métropole doivent être élaborées et adoptées en concertation avec cette dernière.
Engagée au cours de l’été 2016, la concertation menée par la Région pour élaborer le SRDEII a consisté en une première phase de consultation en ligne, à laquelle la MEL a participé par l’envoi d’une contribution écrite s’appuyant sur le PMDE et sur les stratégies sectorielles adoptées et en cours d’élaboration. La deuxième phase de concertation s’est déroulée à l’occasion de 7 rencontres territoriales thématiques auxquelles la MEL a assisté.
A la suite de ces deux étapes, plusieurs rencontres bilatérales politiques et techniques ont permis à la MEL d’exprimer ses attentes vis-à-vis du futur SRDEII et de valoriser ses atouts et son expertise contribuant au développement économique régional. Ces échanges et attentes ont été consolidés dans le projet de volet métropolitain proposé aux membres de la Commission Développement Economique – Emploi – Recherche réunis le 27 février dernier.
Après intégration des amendements des Commissaires, le volet métropolitain a été transmis par le Président de la MEL au Président de Région afin qu’il soit inséré dans le SRDEII. 17 C 0619
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Les élus régionaux ont souhaité que le SRDEII soit un document synthétique et d’orientations. Le volet métropolitain a donc été synthétisé, avec la perspective de réintroduire les éléments supprimés dans la future convention partenariale à établir entre la MEL et la Région.
Le SRDEII et son volet métropolitain inscrit en annexe n°3 ont été présentés et débattus en Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP) le 13 mars 2017 et adoptés en séance plénière du Conseil Régional le 30 mars. Comme le prévoit la loi NOTRé, ce schéma définit les orientations de la Région en matière d'aides aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional et le soutien à l’Economie Sociale et Solidaire.
La stratégie régionale s’appuie sur cinq dynamiques stratégiques :
1. TRI : la région pionnière de la Troisième Révolution Industrielle, maritime et agricole.
2. EURO-HUB : une région commerçante, leader de la distribution et hub logistique européen.
3. WELCOME EU : une place tertiaire et universitaire spécialisée, porte d’entrée en Europe.
4. GENERATION S : pour un modèle régional innovant de la santé et des services à la personne, leader de la silver économie.
5. CREA-HDF : la région des industries créatives et de l’accueil.
Ces dynamiques sont soutenues concrètement par 4 plans d’actions : 1. Plan starter : sensibilisation ; création-reprise ; artisanat et ESS.
2. Plan Booster : filières ; innovation ; exportation ; financement ; TPE-artisans- commerçants.
3. Plan Emploi : recruter ; insérer les personnes bénéficiaires du RSA, les Demandeurs d’Emploi de Longue Durée et les seniors ; accompagner la reprise d’un emploi ; les actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; les entreprises apprenantes.
4. Plan territoires : les aides aux entreprises et modalités de conventionnement ; les parcs d’innovation ; le développement des quartiers prioritaires de la ville et des territoires ruraux ; le marketing territorial et prospection d’investissements ; un plan numérique ; l’ingénierie régionale et locale au service du développement des territoires ; la gouvernance du SRDEII et dialogue avec les territoires.
Le SRDEII compte également 8 annexes dont une 3ème consacrée à « La place de la Métropole Européenne de Lille et l’articulation avec le Plan Métropolitain de Développement Economique (PMDE) » (page 57).
Elle constitue le volet métropolitain, ainsi que le socle de la convention partenariale MEL / Région, qui expriment :
– la volonté partagée de contribuer à la croissance durable et au développement de l’emploi, en confortant au sein de la nouvelle région la 17 C 0619
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place et le rôle de la Métropole comme moteur d’attractivité et lieu essentiel de la croissance ;
– une approche commune sur l’enjeu de la clarification du rôle des acteurs publics sur le territoire, respectueuse des légitimités et stratégies de chacun, et recherchant une complémentarité d’intervention efficace et lisible ; – les engagements que la MEL, dans une démarche de partenariat renforcé avec la Région et ses territoires, souhaite porter en faveur d’un développement économique à la hauteur des ambitions régionales.
Ces engagements sont déclinés en 11 axes :
1. Favoriser le développement des Parcs et de l’immobilier d’entreprises. 2. Soutenir l’innovation et la compétitivité des entreprises, en tant que locomotive régionale sur 4 grands domaines qui fondent l’excellence métropolitaine :
– le numérique, le son et l’image ;
– la santé et l’alimentation ;
– les matériaux et textiles innovants ;
– le tertiaire supérieur.
Et, en tant que contributrice des enjeux régionaux par le soutien des
domaines suivants : le sport, le design, la mode, le e-commerce et la
logistique, l’agroalimentaire, l’énergie, etc.
3. Proposer une offre de services lisible, simplifiée et coordonnée au service des entreprises et de leur développement, en développant notamment un dispositif d’aides économiques aux entreprises dans le respect du cadre régional avec la possibilité d’intervenir en complémentarité de la Région, mais également en subsidiarité. Ce dispositif fait l’objet d’une délibération et d’un projet de convention MEL / Région spécifiques.
4. Se saisir de la dynamique insufflée par la REV3 en engageant une politique ambitieuse de rebond industriel et de transition énergétique, en tant qu’animatrice de ces domaines sur son territoire.
5. Engager la mutation digitale du territoire.
6. Mobiliser la recherche, la formation en faveur du développement des entreprises du territoire.
7. Combattre le chômage.
8. Renforcer l’attractivité internationale de la Métropole.
9. Soutenir le développement de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) en tant que coordinatrice de ce domaine sur son territoire.
10. Soutenir le développement de l’artisanat, du commerce et du bâtiment. 11. Participer au développement des activités agricoles et alimentaires.
La Région prévoit de s’appuyer sur les instances de gouvernance du PMDE en tant qu’espaces de dialogue du SRDEII pour ce qui concerne le volet métropolitain.
La convention partenariale MEL / Région Hauts-de-France 17 C 0619
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Cette volonté et les 11 axes fondent la convention partenariale MEL / Région structurée sur la base des 4 plans d’actions du SRDEII. Cette convention fixe les grandes orientations communes et principaux engagements partenariaux entre la MEL et la Région. Pour chaque axe, ont été identifiés les enjeux communs MEL / Région, l’intervention de chacun et les engagements réciproques.
Etablie sur la durée du SRDEII, soit jusque 2021, la convention pourra faire l’objet d’avenants pour préciser les objectifs et les indicateurs, notamment en regard de nouvelles modalités d’intervention de la Région, comme par exemple sur le soutien aux « parcs d’innovation » qui sera arrêté d’ici fin 2017.
Le PMDE 2015 - 2020
Ayant été adopté en amont de l’élaboration du SRDEII, le PMDE 2015 – 2020 comporte une clause de revoyure afin de s’ajuster aux orientations du schéma régional. Le plan métropolitain a donc fait l’objet d’une réécriture partielle avec une double grille de relecture :
– les adaptations en regard du SRDEII, en particulier :
o Sur le tertiaire supérieur : la Région reconnait la MEL comme locomotive régionale du tertiaire supérieur, de par la concentration des activités d’expertises et de décisions, de sièges sociaux, et sur les activités de la fintech, de la monétique et de la cybersécurité en mobilisant les acteurs de la French Tech.
o Sur le dispositif d’aides économiques faisant parallèlement l’objet d’une délibération dédiée.
o Sur la gouvernance : les modalités de fonctionnement du Bureau du PMDE sont précisées. Il devient un espace de dialogue resserré entre la MEL et la Région.
– les adaptations en regard de l’avancée du PMDE, notamment :
o les projets accélérateurs comme par exemple le pilotage et le développement du projet Lille is sport ;
o les stratégies sectorielles adoptées depuis fin 2015 : les plans d’actions métropolitains pour l’emploi, le commerce, l’artisanat, la stratégie digitale, le schéma d’enseignement supérieur et de recherche, etc. ;
o les impulsions engagées par la MEL sur la requalification des parcs d’activités.
Ces adaptations permettent une prise en compte du SRDEII adopté et de donner à voir les réalisations et démarches engagées depuis l’adoption du PMDE en décembre 2015, mais elles ne remettent pas en cause la finalité du PMDE, ses 4 axes stratégiques et ses 4 leviers (proximité, foncier, excellence et RH & talents), qui structurent l’action pour le développement économique du territoire et des entreprises, et pour l’emploi métropolitain. 17 C 0619
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Le PMDE 2015 – 2020 revu et le SRDEII Hauts-de-France, dans leur rédaction in extenso, sont mis à la disposition des élus sur le portail intranet des conseillers métropolitains et auprès des services opérationnels à compter du 24 mai 2017, aux heures ouvrables. La convention de partenariat avec la Région Hauts-de-France est annexée à la présente délibération.
VU l’article L 5217-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM),
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRé),
VU le Plan Métropolitain de Développement Economique approuvé par le Conseil métropolitain le 18 décembre 2015,
VU le Pacte Etats – Métropoles signé le 06 juillet 2016,
VU le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des Hauts-de-France approuvé par le Conseil Régional le 30 mars 2017,
Etant entendu le rapport de présentation et la Commission Développement Economique – Emploi – Recherche consultée, le Conseil métropolitain décide :
1. d’approuver le SRDEII de la Région Hauts-de-France et les orientations applicables sur le territoire de la MEL inscrites en annexe 3 ;
2. d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention partenariale entre la
Région et la MEL ;
3. d’approuver le PMDE 2015 – 2020 revu à l’aune du nouveau SRDEII.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 12/06/2017