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Arrêté - ARRETE N°2023 X 19 Attribution Numero Voirie 11 TER Chem Pillore
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2023 X 19 Attribution Numero Voirie 11 TER Chem Pillore)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
ALA Publié le 07/02/2023 CCS ID : 031-213104995-20230203-2023X19-AR
Saint-Lys — cœur de bastide —
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2023X19
Objet : arrêté relatif à l'attribution d’un numéro de voirie
Date : Vendredi 03 Février 2023
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1%" casse,
Vu les circulaires du Ministère de l'intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du 21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire n°PC03149922U0028 SSD accordé le 01/08/2022.
ARRÊTE
Article 1
A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation Communale suivante :
Section |_N° parcelle Nom de la voie N°
B 2515 Chemin de Pillore 11 Ter
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lvs - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-Ivs.frEnvoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le 07/02/2023 En ID : 031-213104995-20230203-2023X19-AR
Saint-Lys cœur de bastide —
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune.
La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler
tout ou partie du numéro apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire et par délégation,
Céline BRUNIERA,
Maire-Adjointe à l'urbanisme,
L'aménagement du territoire, la
Sécurité incendie accéssibilité
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-Ivs.fr