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unknown - recueil spécial n° 87 2025 115 du 1er juillet 2025
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2025 115 du 1er juillet 2025
Document publié le Mardi 1 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2025 115 du 1er juillet 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Énergies,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-115
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025 Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-06-05-00002 - Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial. (4 pages) Page 3
2 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-06-05-00002
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-05-00002 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial. 3 VU
VU
VU
VU
VU
P 05782 87 24RT01
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce :
la demande de permis de construire déposée par la société « COOP ATLANTIQUE », enregistrée le 26 novembre 2024 en mairie de Limoges sous le n° 08708524C0162 ;
le recours porté par la société « JORULDIS » enregistré le 12 mars 2025 sous le numéro P 05782 87 24RT01 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne du 4 février 2025, concernant le projet présenté par la société « COOP ATLANTIQUE » d'extension de 631 m* de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne « SUPER UÙ » dont la surface de vente passera de 1 738 m’ 2 369 mm’ et de création d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, comprenant 6 pistes de ravitaillement, et 165 m° d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, à Limoges;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 28 mai 2025 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 28 mai 2025 ;
Après avoir entendu :
M. Côme CHIROL, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
M. Me Philippe JOURDAN, avocat ;
M. Bertrand DEFONTAINE, représentant la société « COOP ATLANTIQUE » ; Me Bernard CAZIN, avocat ;
M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 5 juin 2025 ;
CONSIDERANT que le projet prendra place à 3 kilomètres, soit 8 minutes de trajet en voiture, à l'Ouest du centre-ville de Limoges ; que le site du projet est accessible par des trottoirs piétons : que les clients pourront accéder au supermarché par deux ascenseurs et par des escaliers; qu'une piste cyclable est recensée le long du Boulevard de Vanteaux à proximité du projet ; que le site du projet est desservi par les lignes 5, 14 et 33 du réseau « TCL » géré par la société de transports en commun de « LIMOGES METROPOLE » ; que l'arrêt le plus proche, « C.A.F », est situé à 77 m du projet ; qu'ainsi la desserte par les modes doux et par les transports en commun est satisfaisante ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-05-00002 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial. 4 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05782 87 24RT01
que la commune de Limoges est couverte par les dispositions du SCoT de l'agglomération de Limoges approuvé le 7 juillet 2021 ; que le site du projet se situe dans le pôle urbain de Limoges ; que l'orientation 22 du DOO indique que « /a création de drive se fera préférentiellement de manière adossée aux équipements existants » ; qu'ainsi le projet est compatible avec les orientations du SCOT;
que la surface des espaces verts de pleine terre augmentera de 142 m° passant de 428 m° à 570 m°: qu'ainsi le taux de perméabilité du site, actuellement de 4,9 %, sera porté à 6,5 % après-projet ; que le projet prévoit d'installer 335 m° de panneaux photovoltaïques sur l'extension de la toiture du bâtiment et 825 m° d'ombrières photovoltaïques sur le parc de stationnement créé ; qu'ainsi le projet est vertueux du point de vue du développement durable ;
que le projet prévoit la végétalisation des façades du parc de stationnement en silo par des plantes grimpantes ; qu'ainsi, ce dernier présente une insertion paysagère et architecturale satisfaisante ;
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé ;
Votes favorables : 8
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
- émet un avis favorable au projet porté par la société « COOP ATLANTIQUE ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-05-00002 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial. 5 | (aâedu3 dela POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL, Superficie totale du lieu d'implantation (en m)
Li références cadastralcs du terrain d’assietie
(cf. b du 2° du ! de l’article art, R 752-6)
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf, b, c et d du 2°
du 1 de l'article
R. 752-6)
Espaces verts ct
surfaces
perméables
(cf, b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752.6)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Avant
projet
Après
projet
verts (en m°)
Autres surfaces végétalisées
atre(s), en m
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m? et utilisés
Panneaux photovoltaïques :
mi et localisation
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (im / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
1 Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile el compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Nombre de A
Nombre de A/S
Nombre de A
Nombre de S
© Nombre de A/S Superficie du terrain consacrée aux
le R. 752-44-3 du code de commen
8 724 m*
335 m° de panneaux photovoltaïques sur la toiture
de l'extension, 825 m°? d’ombrières photovoltaïques
sur le créé.
2 ouvrages de rétentions des eaux pluviales
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-05-00002 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial. 6 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à e du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 1 738 m?
(ef. a, b, d'ou e du
1° du I de sn Magasins Nombre | 1
l'article KR. 752- de SV SV/magasin? | 1 680 m2 |, 6) >300 m* : mr kt Secteur (1 ou 2) | 1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) lotale | 2 369 m2
(cf. a b, d'et e du . | Nombre | 1
1° du I de Après | Magasins ET
l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin! | 2 z300 m* mm.
Secteur (1 ou 2) | 1
J'otal 119
, Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre g s "
projet | de places Co-voiturage | 0.
| | Auto-partage | 0
Capacité de —— + —
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° du 1 |
de l'article Total 129
R.752-6) 2e
Electriques/hybrides è pis CR équipées
Après | Nombre Co-voitur 0
projet | de places 0=vOÏurage
Auto-partage | 0
Periméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (& DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement | Après À 6
projet
Emprise au sol Avant |,
affectée au retrait | Projet |
des marchandises Après és
(en m°) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) à 300 m°?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente z 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV z 300 m? ».
A Cf. (2)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-05-00002 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial. 7