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Arrêté - 24 023 Circulation alternee Toute la commune BV SCOP
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 24 023 Circulation alternee Toute la commune BV SCOP)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
A
NS ——
La Castelnau
d'Estrétefonds =
Arrêté Municipal Temporaire
N°2024/023/PM
Circulation alternée, chantier mobile
Toute la commune
Afin de réaliser des travaux de tirage de fibre
Date d’intervention : du 26/02/2024 au 26/04/2024
La Maire de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 et suivants ;
VU Le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141- 14;
VU le Code de la route et notamment les articles L.411-1 à L.411-7, R.110-1 et suivants, R.411-5, R.411-8, R.411-25 à R.411-28 ;
VU le décret N° 58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de circulation routière et ses annexes (article R 225 du code de la route) ;
VU le nouveau code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;
VU le Code Général de la Propriété de la Personne Publique, notamment l’article L 3111-1 ; VU le code de l'urbanisme, et notamment l’article L 421-1 et suivants ; VU la demande de la Société BV SCOP en date du 05/02/2024 ;
VU L'état des lieux ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sécurité publique, il convient de créer un Alternat de circulation Toute la commune sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS et ce pendant toute la durée des travaux.
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de permettre à la Société BV SCOP, 2, Rue des Cheminots, 09100 PAMIERS, de réaliser des travaux de tirage de fibre, Toute la commune sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, la circulation sera alternée comme défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Cet alternat qui fonctionnera entre 08 h 00 et 17 h 00 sera effectué à l’aide de la signalisation portée sur le véhicule d'intervention, de panneaux AK5, et de bornes K5a pour protéger les agents chargés d'effectuer les travaux. En cas de nécessité, une circulation alternée manuelle à l’aide de panneaux de type K10 sera mise en place.
Cet alternat sera précédé d’une signalisation d'approche. La vitesse sera limitée à 30 km/h au droit de la section réglementée par alternat.
Ces dispositions seront en vigueur du 26/02/2024 au 26/04/2024, date à laquelle les conditions normales de circulation seront rétablies. ARTICLE 3
La signalisation règlementaire, conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place par la Société BV SCOP.
Les signaux en place seront déposés et les conditions normales de circulation rétablies dès lors que les motifs ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles) auront disparu.
Il en sera de même en cas d'achèvement des travaux avant les dates fixées à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4
L'accès des propriétés riveraines sera constamment assuré.
ARTICLE 5
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par l'entreprise chargée d'exécuter les travaux sous le contrôle de la Commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 6
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 8
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
ARTICLE 9
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton, - Monsieur le commandant des sapeurs-pompiers de Fronton,
- Communauté de Communes du Frontonnais,
-__ Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds,
- la Société BV SCOP.
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie est transmise à l’entreprise ou l'organisateur.
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 5 février 2024
La Maire,
Sandrine SIGAL