Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arreté N° 2025 2339 sg Scopp Bcpe du 7 novembre 2025 déclarant d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet d’aménagement d’une voie urbaine, sur le territoire de la commune du Tampon

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arreté N° 2025 2339 sg Scopp Bcpe du 7 novembre 2025 déclarant d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet d’aménagement d’une voie urbaine, sur le territoire de la commune du Tampon Document publié le Vendredi 7 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arreté N° 2025 2339 sg Scopp Bcpe du 7 novembre 2025 déclarant d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet d’aménagement d’une voie urbaine, sur le territoire de la commune du Tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, E Secrétariat général

PRÉFET. | œ ra x . DE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiques

REUNION nn e ; or Bureau de la coordination et des procédures environnementales

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 7 novembre 2025

Arrêté N° 2025- 2339/SG/SCOPP/BCPE

déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet d'aménagement d'une voie urbaine, sur le territoire de la commune du Tampon

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L122-1, L123-1, L126-1 et R122-1 et suivants, R123-1 et suivants ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l’activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs;

VU la convention de co-maîtrise d'ouvrage signée, le 30 août 2016 et modifiée le 8 avril 2024, entre la commune du Tampon au titre de la maîtrise foncière et la communauté d'agglomération du Sud (CASUD) au titre de la maîtrise d'ouvrage opérationnelle;

VU la délibération en date du 8 décembre 2023 par laquelle la CASUD approuve la procédure de déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire pour le projet susmentionné et autorise le maire de la commune du Tampon à accomplir toutes les démarches en matière d'expropriation ;

VU la délibération en date du 16 décembre 2023 par laquelle la commune du Tampon sollicite l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire pour le projet susmentionné ;

Vu le dossier d'enquête constitué conformément aux Codes de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'environnement, ainsi que le registre y afférent ;VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de La Réunion, qui s'est réunie en date du 5 juin 2025;

VU le mémoire en réponse à l'avis de l’autorité environnementale réceptionné en date du 23 juin 2025 ;

VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 28 avril 2025 relatif aux espèces protégées ;

VU l'avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 26 juin 2028 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1154/SG/SCOPP/BCPE du 7 juillet 2025 prescrivant l'ouverture, sur le territoire de la commune du Tampon, d'une enquête publique unique préalable au projet d'aménagement de la voie urbaine du Tampon, relative à l'autorisation environnementale avec étude d'impact portée par la CASUD, et à la déclaration d'utilité publique du projet ainsi que la cessibilité des terrains nécessaires pour la réalisation des travaux portées par la commune du Tampon;

Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête à été publié, affiché et inséré dans deux journaux diffusés dans le département le 9 juillet 2025 et rappelé dans lesdits journaux le 28 juillet 2025 et que le dossier d'enquête est resté déposé pendant trente et Un jours

consécutifs à la mairie du Tampon, à la mairie annexe du 14ème km ainsi qu'en mairie annexe de Trois Mares ;

Vu les résultats de l'enquête précitée, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 20 septembre 2025 sur l'utilité publique de l'opération ;

Vu la lettre en date du 10 octobre 2025 du préfet de La Réunion sollicitant l'avis, sous un délai

de six mois, de l'organe délibérant de la commune, se prononçant par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération projetée ;

Vu la délibération du conseil municipal du Tampon date du 30 octobre 2025, se prononçant par une déclaration de projet sur l'intérêt général de la réalisation du projet susmentionné ;

Vu le courrier de la commune du 30 octobre 2025 sollicitant la déclaration d'utilité publique de ce projet ;

CONSIDÉRANT que cette opération présente un caractère d'utilité publique tel qu'exposé par le document, annexé au présent arrêté et requis conformément à l'article 11221 du code de l'expropriation ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°: Est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune du Tampon, le projet

d'aménagement de la voie urbaine du Tampon, conformément au plan périmétral des terrains figurant au dossier qui restera annexé au présent arrêté.Article 2: La commune du Tampon est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles indiqués au plan ci-annexé et qui sont nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée.

Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 4: Le maître d'ouvrage s'engage à respecter les prescriptions environnementales consignées dans l'arrêté portant autorisation environnementale au titre du Code de l'environnement.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Réunion dans le délai de deux mois, à compter de sa publication pour la déclaration d'utilité publique et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans le même délai.

Article 6 : Un extrait du présent arrêté sera :

* inséré par le préfet de La Réunion, à la charge du bénéficiaire, dans un journal diffusé

dans tout le département ;

*__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion ;

*__ affiché durant deux mois à la porte principale de la mairie du Tampon. Procès-verbal de

cette formalité sera effectué par le maire et adressé au préfet de La Réunion (au BCPE).

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune du Tampon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

* au sous-préfet de Saint-Pierre,

*__au président de la CASUD,

*__au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Pouple préfet, et pàr délégation,

crétaire général

LaurentEM Secrétariat Général

PRÈFET : Service de la coordination et des politiques publiques

DE LA REGION

REUNION Bureau de la coordination

Liberté et des procédures environnementales

Égalité

Fraternité

EXPOSÉ DES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA VOIE URBAINE DU TAMPON

Document pris en application de l'article L122-1 du code de l’expropriation pour cause ‘

d'utilité publique annexé à l'arrêté préfectoral n°2025-2 339 /sG/SCOPP/BCPE du () 7 NOV 2025

0 7 NOV 2025 nexé à l'arrêté préfectoral

préfet, etpar délégation,

rétaire géngral,

A Saint-Denis, le

Le présent document relève des dispositions de l'article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui précise que «l'acte déclarant d'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ».

A cet égard, il reprend pour l'essentiel des éléments figurant dans le dossier du projet soumis à enquête, auquel il ne saurait en aucun cas se substituer. En tant que de besoin, il

conviendra de se reporter à ce document afin de qualifier plus complètement le caractère d'utilité publique de l'opération. L'ensemble des études menées avant et après la déclaration d'utilité publique sera mis à disposition du public dans les conditions fixées par la

réglementation relative à l'utilité publique et à l'accès aux documents administratifs, ces études restant poursuivies par la commune du Tampon au titre de la maîtrise foncière et la communauté d'agglomération du Sud (CASUD) au titre de la maîtrise douvrage

opérationnelle.

1 - CONTEXTE DE L'OPERATION

La Communauté d'agglomération du sud de la Réunion (CASUD) prévoit d'aménager une infrastructure routière de 5 km sur la commune du Tampon. Ce projet, reliant le rond-point des Azalées à la RN3, contournera le centre-ville par l'ouest.

Dans le cadre de la co-maîtrise d'ouvrage, la CASUD assure la maîtrise d'ouvrage opérationnelle du projet. La maîtrise foncière est assurée par la commune du Tampon via la déclaration d'utilité publique et cessibilité.

Les objectifs principaux sont de fluidifier le trafic routier, particulièrement dense aux heures de pointe, et de soutenir le développement des modes de déplacement doux (voie verte) et des transports en commun en site propre (TCSP).

Le projet vise également à dynamiser le nouveau pôle urbain constitué du centre-ville, du secteur de la Châtoire et de Trois-Mares, en intégrant les besoins de déplacement des habitants et des Usagers (université, clinique, établissements scolaires, commerces, lotissements, etc.).

1/2I1- CARACTERISTIQUES DU PROJET

Les principaux aménagements prévus incluent :

+ La création et l'élargissement de voies,

+ La construction de stationnements et de stations de bus,

+ La réalisation d'ouvrages pour franchir des ravines (ravine Blanche, ravine Don Juan, Bras de Douane),

* Desinfrastructures de gestion des eaux pluviales.

111 - MISE EN ŒUVRE DU PROJET

Le projet ayant un impact sur l'environnement et nécessitant une expropriation, le préfet de La Réunion a prescrit, par arrêté préfectoral n°2025-1154/SG/SCOPP/BCPE du 7 juillet 2025, l'ouverture d’une enquête publique unique portant sur :

+ _ l'autorisation environnementale,

+ la déclaration d'utilité publique du projet,

+ la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux.

Cette enquête unique s'est déroulée du 28 juillet au 27 août 2025, sur le territoire de la commune du Tampon.

Le commissaire enquêteur a émis le 20 septembre 2025 un avis favorable au titre de l'utilité publique du présent projet, l'autorisation environnementale et la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux.

Par courrier du 10 octobre 2025, le préfet a transmis à la commune les conclusions du

commissaire enquêteur et sollicité l'avis d'une part, sous un délai de six mois, de l'organe délibérant de la commune se prononçant par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération projetée, conformément aux articles L126-1 du code de l’environnement et L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Par délibération du 30 octobre 2025 la commune du Tampon a confirmé l'intérêt général de l'opération et prononcé la déclaration de projet, conformément aux articles L126-1 du code de l'environnement et L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

IV - CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET

Considérant que l'axe de la voie urbaine du Tampon est au centre des projets de

développement urbain prévus dans le Plan d'Aménagement et de Développement (PADD) inclus au plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 8 décembre 2018,

Considérant que ce projet favorisera la desserte de zones d'habitation actuelles et futures ainsi que d'espaces d'activités économiques,

Considérant que ces aménagements permettent la sécurisation des déplacements, le développement des mobilités douces et l'amélioration des conditions de circulation, et de réduction du temps de trajet,

Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts environnementaux ont été intégrées au projet, et que le tracé retenu constitue celui du moindre impact parmi les variantes étudiées,

Considérant que l’ensemble des formalités réglementaires ont été régulièrement accomplies,

Considérant que le coût et les atteintes à la propriété privée ne sont pas excessifs au regard de l'intérêt que présente cette opération;

Pour ces raisons, il apparaît que le projet d'aménagement de la voie urbaine du Tampon présente un caractère d'utilité publique.

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