Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 10 24 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 24 octobre 2017

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 10 31 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 10 24 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 10 23 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 11 03 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 04 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 26 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 18 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 17 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 10 30 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 03 05 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 10 24 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 24 octobre 2017 Document publié le Mardi 24 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 10 24 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 24 octobre 2017)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Grandes et moyennes entreprises, Fiscalité, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI – UD92

N° spécial 24 Octobre 2017

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°Spécial DIRECCTE-UD92 du 24 Octobre 2017

SOMMAIRE

Arrêtés-

Récépissés Date

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL

ET DE L’EMPLOI

Page

DIRECCTE-

UD92

N°2017-380

13.10.2017 Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP) 3

DIRECCTE-

UD92

N°2017-381

18.10.2017

Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative

Ouvrière de Production (SCOP) 4

DIRECCTE-

UD92

N°2017-388

19.10.2017

Récépissé de déclaration d’activités de services à la

personne enregistrée au nom de la Micro-entreprise

Souici CHAÏNEZ sous le n° SAP831980701

6

DIRECCTE-

UD92

N°2017-389

19.10.2017

Récépissé de déclaration d’activités de services à la

personne enregistrée au nom de la Micro-entreprise

MARIE VANCOSTENOBLE sous le n°

SAP831900048

8

DIRECCTE-

UD92

N°2017-390

20.10.2017

Récépissé de déclaration d’activités de services à la

personne enregistrée au nom de la SASU MONT

VERT PAYSAGE sous le n° SAP832052518

9

2DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI – UD92

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté N° 2017-380

Reconnaissant la qualité de Société Coopérative

Ouvrière de Production (SCOP)

------------

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;

Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) ;

Vu l’arrêté n° 2017-134 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de Seine de la DIRECCTE ;

3Vu l’avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;

A R R Ê T E

Article 1er : La société DESTRAND – 44 Avenue de Balzac – 92410 VILLE D’AVRAY, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.

Article 3 : L’habilitation accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1er, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que de Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.

Fait à Nanterre, le 13 octobre 2017

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

Pour la Directrice Régionale Adjointe

Responsable de l’UD 92 de la DIRECCTE

La responsable du département

Economie et Territoires

Pascale BLONDY

Arrêté N° 2017-381

Reconnaissant la qualité de Société Coopérative

Ouvrière de Production (SCOP)

------------

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;

4Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) ;

Vu l’arrêté n° 2017-134 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de Seine de la DIRECCTE ;

Vu l’avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;

A R R Ê T E

Article 1er : La société LANGAGE FORUM – 22 Allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.

5Article 3 : L’habilitation accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1er, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que de Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.

Fait à Nanterre, le 18 octobre 2017

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

Pour la Directrice Régionale Adjointe

Responsable de l’UD 92 de la DIRECCTE

La responsable du département

Economie et Territoires

Pascale BLONDY

Récépissé de déclaration n° 2017-388 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la Micro-entreprise Souici CHAÏNEZ sous le n° SAP831980701

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’article D7231-1 du code du travail,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),

Vu l’arrêté n° 2017-134 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation

6de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE , Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 23 septembre 2017 par la Micro- entreprise Souici CHAINEZ, sise au 4 rue Croix des Vignes – 92230 GENNEVILLIERS.

Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la Micro-entreprise Souici CHAÏNEZ, sous le n° SAP831980701.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Garde d’enfants de plus de trois ans au domicile

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

Fait à Nanterre, le 19 octobre 2017

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La responsable du département

Economie et Territoires

Pascale BLONDY

7Récépissé de déclaration n° 2017-389 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la Micro-entreprise MARIE VANCOSTENOBLE sous le n° SAP831900048

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’article D7231-1 du code du travail,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),

Vu l’arrêté n° 2017-134 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE, Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 13 septembre 2017 par la Micro- entreprise MARIE VANCOSTENOBLE, sise au 22 rue Gabriel Péri – 92120 MONTROUGE.

Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la Micro-entreprise MARIE VANCOSTENOBLE, sous le n° SAP831900048.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Garde d’enfants de plus de trois ans au domicile

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité

8exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

Fait à Nanterre, le 19 octobre 2017

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La responsable du département

Economie et Territoires

Pascale BLONDY

Récépissé de déclaration n° 2017-390 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la SASU MONT VERT PAYSAGE sous le n° SAP832052518

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

9Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’article D7231-1 du code du travail,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),

Vu l’arrêté n° 2017-134 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE , Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 26 septembre 2017 par la SASU MONT VERT PAYSAGE, sise au 36 rue du Chemin de Fer – 92160 ANTONY.

Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la SASU MONT VERT PAYSAGE, sous le n° SAP832052518.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

- Travaux de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

10Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

Fait à Nanterre, le 20 octobre 2017

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La responsable du département

Economie et Territoires

Pascale BLONDY

11RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

12PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

13